1.2. La protection des concurrents par l’action en concurrence déloyale Flashcards
Les éléments constitutifs de l’action en concurrence déloyale
Article 1240, 3 conditions :
- La faute : lorsque l’entreprise ne se comporte pas comme les autres entreprises du secteur
- Le dommage : il doit être certain, direct. L’appréciation se fait au cas par cas
- Le lien de causalité : c’est la relation entre la faute et le dommage
Les sanctions de l’action en concurrence déloyale
En matière de responsabilité extracontractuelle, la sanction est la condamnation à des D&I. La réparation est intégrale.
En matière de concurrence déloyale, il y a des sanctions en + : la cessation des agissements déloyaux, publication du jugement soit dans les journaux soit l’affichage sur les lieux de ventes.
Qui est compétent en matière de concurrence déloyale ?
TC
Les principales applications de l’action en concurrence déloyale
- Le dénigrement
- La confusion
- La désorganisation
- La parasitisme économique (concurrence parasitaire et agissements parasitaires)
Le dénigrement
Le dénigrement est le fait de répandre des informations péjoratives (fausses) sur les concurrents ou leurs produits
Les conditions du dénigrement
- Le concurrent dénigré doit pouvoir être identifié. Si le concurrent n’est pas identifiable, il n’y pas de dénigrement.
- Il faut que les infos données soient fausses ou tendancieuses.
La confusion
La confusion consiste à utiliser des procédés qui auront pour effet que le consommateur se trompe de lui-même, soit en raison de son inattention soit parce que l’entreprise utilise des failles dans son raisonnement rationnel.
Quand intervient la confusion ?
La confusion intervient lorsqu’on ne peut utiliser la contrefaçon, la tromperie et le dol.
Les types de désorganisation
- La désorganisation du marché
- La désorganisation de l’entreprise
La désorganisation du marché
Cela consiste à perturber le marché en lui-même.
Ex : lorsqu’une entreprise ne paye plus ses charges sociales et modifie ainsi ses coûts de production de façon non-concurrentielle.
La désorganisation de l’entreprise
Le débauchage : cela consiste à affaiblir les ressources humaines de l’entreprise adverse en faisant démissionner son personnel.
Les conditions de sanction du débauchage
- Il est massif : fort pourcentage de salariés + nb réel de salariés important
- Il est déloyal : lorsqu’il y a une fausse promesse (doublement de salaire)
Le parasitisme économique
Le parasitisme économique est une notion autonome depuis 2014.
C’est le fait qu’une entreprise s’immisce dans le sillage d’autrui afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts, de sa réputation ou de son savoir-faire (le parasite n’investit pas en R&D, il suit étroitement le comportement des autres concurrents)
Les deux types de parasitisme
- La concurrence parasitaire : c’est du parasitisme dirigé contre un ou des concurrents directs (sur le même marché)
- Les agissements parasitaires : les entreprises ne sont pas sur les mêmes marchés et le parasite exploite abusivement les investissements de l’autre
