1.1. La protection des concurrents par la clause de non-concurrence Flashcards
Définition des clauses de non-concurrence
Les clauses de non-concurrence sont des accessoires au contrat principal. Elles sont des conventions par lesquelles une personne (débiteur) s’engage envers une autre (créancier) à ne pas exercer une certaine activité commerciale qui lui ferait concurrence.
Les 2 difficultés qui ressortent des clauses de non-concurrence
- La clause continue de produire ses effets même si le contrat n’existe plus
- La clause limite l’activité et atteint à la liberté du commerce et de l’industrie
Le plan sur la validité des clauses de non-concurrence
1) Les domaines d’application :
- sur le fonds de commerce
- sur le bail commercial
- sur le contrat de distribution
- sur le contrat de représentation commerciale
2) La limitation des clauses de non-concurrence
La clause de non-concurrence dans la cession de fonds de commerce
Le juge va utiliser l’article 1625 sur la garantie d’éviction
Le vendeur ne peut priver l’acheteur de la jouissance de la chose sinon remboursement.
La clause n’a pas besoin d’exister pour que la garantie s’applique, la clause permet seulement de la préciser
La clause de non-concurrence dans le contrat de bail commercial
Deux formes :
- soit le bailleur s’engage à ne pas louer d’autres locaux dans le même immeuble pour l’exercice d’un commerce similaire à celui du locataire
- soit c’est le locataire qui s’engage envers le bailleur à ne pas concurrencer les colocataires déjà installés dans le même immeuble
Spécificités au contrat de bail
Le commerçant peut changer d’activité (ordre public) cela pose un problème pour les baux commerciaux.
La C.cass interdit la déspécialisation totale mais autorise la déspécialisation partielle.
La clause de non-concurrence dans le contrat de distribution
Généralement cette clause est double
- La 1ère s’exerce pendant la durée du contrat de distribution. les membres du réseau s’engage à ne pas se concurrencer.
- La 2ème s’exerce une fois le contrat de distribution terminé. Il interdit de concurrencer l’ensemble du réseau dans le temps et l’espace.
La clause de non-concurrence dans le contrat de représentation commerciale
Pour les contrats de commerciaux ou VRP. Pour éviter de nuire à leurs anciens partenaires à l’issu du contrat
Les conditions de validité des CNC
Les conditions de la jurisprudence :
- Elle doit être limitée dans son objet, dans le temps et l’espace
- Elle doit être proportionnée par rapport à l’intérêt légitime du créancier
- Elle doit être rémunérée
La transmission des clauses de non-concurrence
La transmission des CNC s’appliquent que pour les cession de fdc.
Lors de la cession du fonds l’acheteur est informé de toutes les CNC conclues par les vendeurs successifs.
La sanction de la violation des clauses de non-concurrence
- Responsabilité contractuelle = D&I si non respect de la clause
- Responsabilité extracontractuelle = ex si le nouvel employeur a incité le salarié à transgresser la clause et qu’il connaissait l’existence de la clause.
