12. Comptabilité du secteur public

Question 1

Qu’entend-on par le secteur public (4 points) ?

Answer 1

• Gouvernements
• Administrations locales (municipalités, villes, villages)
• Commissions scolaires
• Organismes publics (organismes contrôlés par le gouvernement)
  
  • Entreprises publiques
  • Organismes sans but lucratif du secteur public
  • Autres organismes (fonds, agences, régies, commissions, etc)

Question 2

Quelle est la définition du secteur public selon les NCSP (Normes comptables pour le secteur public) ?

Answer 2

« les gouvernements, les composantes d’un gouvernement, les organismes publics et les partenariats auxquels ces entités sont parties. Chacune des entités précédemment mentionnées est une entité du secteur public »

Question 3

Diagrame de l’information financière présentée par le gouvernement :

Answer 3

Question 4

Quelles normes sont proposées par l’IPSASB (International Public Section Accounting Standards Board) en matière de comptabilité public ?

Answer 4

Ils proposent des normes internationales pour le secteur public : les IPSAS (International Public Sector Accounting Standards)

• Son but est de rapprocher les normes du secteur public des normes de l’IASB
• Ses membres sont élus par l’IFAC (International Federation of Accountants)
  
  • Un succès limité (seuls un dizaine de pays ont adopté le système ou envisagent de le faire) mais une certaine reconnaissance par le CCSP (Conseil sur la comptabilité dans le secteur public)

Question 5

Quelle est la différence entre la comptabilité du secteur public et le système de comptabilité nationale ?

Answer 5

• Le système de comptabilité nationale mesure :
  
  • le niveau de développement économique
  • le taux de croissance économique
  • les variations de la consommation, de l’épargne, de l’investissement, de la dette et de la richesse (ou valeur nette) non seulement de l’économie totale, mais aussi de chacun de ses secteurs institutionnels
• Les données de la comptabilité nationale peuvent servir à prévoir la croissance future de l’économie ou à étudier l’impact de diverses politiques publiques sur l’économie et sur ses secteurs
• Au Canada, ces informations sont regroupées dans le système des comptes économiques nationaux du Canada (SCENC)

Question 6

Quel est le premier objectif des états financiers du gouvernement et par quel état financier est-il atteint ?

Answer 6

1er objectif : les états financiers doivent présenter un compte rendu de toutes les opérations dont le gouvernement est responsable, y compris celles des organismes publics et des sociétés d’État

• États financiers consolidés et informations complémentaires

Question 7

Quel est le deuxième objectif des états financiers du gouvernement et par quel état financier est-il atteint ?

Answer 7

2e objectif : les états financiers doivent présenter la situation financière du gouvernement à la fin de l’exercice pour permettre l’évaluation de la capacité du gouvernement de financer ses activités et d’honorer ses dettes et de fournir des services dans le futur.

État consolidé de la situation financière : distinguer les actifs financiers et non financiers, faire ressortir la dette nette (dette - actifs financiers) ou les actifs financiers nets

• Si le gouvernement a une dette nette, cela signifie qu’il devra générer des revenus futurs pour couvrir les opérations passées
• S’il a des actifs financiers nets, cela signifie qu’il dispose de ressources qui pourront être consacrées à financer des activités futures

Question 8

Quel est le troisième objectif des états financiers du gouvernement et par quels états financiers est-il atteint ?

Answer 8

3e objectif : présentation de l’évolution de la situation financière

• État consolidé des résultats : montrer l’origine, l’affectation et l’utilisation des ressources ainsi que le solde de surplus ou de déficit en fin d’exercice
• État consolidé de la variation de la dette nette : permet de déterminer si les revenus générés au cours de l’exercice ont été suffisants pour couvrir les dépenses du gouvernement
  
  • Dette nette = Passif total - Actifs financiers
  • Variation de la dette nette : tout changement dans les actifs non fianciers et les surplus/déficit annuels
  • Représente les besoins futurs en liquidités pour rembourser la dette (ou les déficits résultant des opérations passées)
• État consolidé des flux de trésorerie : indique la variation des liquidités et montre la provenance et l’utilisation des fonds pour la période quant aux
  
  • Activités de fonctionnement
  • Activités d’investissement
  • Activités de financement

Question 9

Quel est le quatrième objectif des états financiers du gouvernement et de quelle façon est-il atteint ?

Answer 9

4e objectif : rendre compte de la gestion des ressources qui sont confiées au gouvernement dans les limites établies par la législation (contrôle législatif et obligation de reddition des comptes)

• Comparaison avec le budget confère une transparence accrue

Question 10

Qu’est-ce qui est compris dans le périmetre comptable du gouvernement ?

Answer 10

Le périmètre comptable doit comprendre tous les organismes qui sont sous le contrôle du gouvernement

Question 11

Quels sont les indicateurs de contrôle qui distinguent les organismes sous contrôle du gouvernement ? (4 points)

Answer 11

1. Pouvoir de nommer ou révoquer la majorité des membres du CA
2. Pouvoir d’utiliser ou de disposer en permanence des actifs de l’organisme
3. Détention de la majorité des actions avec droit de vote
4. Pouvoir de dissoudre l’organisme

Question 12

Diagrame des normes comptables applicables selon le périmètre comptable :

Answer 12

Question 13

Quels sont les critères pour distinguer les Entreprises publiques des Autres organismes publics de type commercial ?

Answer 13

Question 14

Parmi ces entités, lesquelles sont des Entreprises publiques et des Autres organismes publics de type commerical ?

Answer 14

Question 15

Comment sont comptabilisés les Organismes compris dans le périmètre comptable, les Entreprises publiques, les Placements de portefeuille et les Biens détenus en fiducie par le gouvernement ? Quels informations faut-il fournir en voie de notes aux états financiers ?

Answer 15

Informations à fournir en voie de notes :

• Liste des organismes (consolidés ou non) compris dans le périmètre
• Description des biens détenus en fiducie
• Informations financières des entreprises publiques : actif total, passif total, actif net, total des revenus et total des charges, bénéfice net

Question 16

Quel organisme établit les normes comptables pour le secteur public ? Quelles sont ces normes et comment sont-ils présentées ?

Answer 16

Le CCSP (Conseil sur la comptabilité dans le secteur public) établit les NCSP (Normes comptables pour le secteur public)

• Principes généraux [SP 1000 à SP 1300]
• Points particuliers [SP 2100 à SP 3800]
• Normes comptables s’applicant uniquement aux OSBL du secteur public [SP 2400 à SP 4270]

Question 17

Sous quelles conditions est-ce que les impôts doivent être constatés à titre d’actifs et de revenu ? (3 points)

Answer 17

A. Ils répondent à la définition d’un actif

• Il représente des avantages économiques futurs
• L’entité du secteur public est en mesure de contrôler la ressource économique et l’accès aux avantages économiques futurs
• L’opération ou le fait à l’origine du contrôle qu’a l’entité du secteur public s’est déjà produit

B. Ils sont autorisés

• Un impôt est considéré comme autorisé par un corps législatif ou un conseil lorsque sa date d’entrée en vigueur est passée et que l’une ou l’autre des deux situations suivantes existe :
  
  • les lois, règlements ou arrêtés pertinents ont reçu l’approbation du corps législatf ou du conseil
  • la capacité d’imposer les contribuables et de percevoir l’impôt correspondant a été accordée par une convention législative

C. Le fait imposable se produit

• Impôts sur le revenu/bénéfice : le fait de gagner un revenu/bénéfice imposable au cours de la période d’imposition
• Impôt foncier : la période pour laquelle l’impôt est levé (car il s’agit d’un impôt levé périodiquement)
• Tax de vente : l’achat ou la vente de biens et services taxables au corus de la période d’imposition
• Droits de douane : le passage de biens/services imposables à la frontière

Question 18

Comment est-ce que les instruments financiers sont-ils comptabilisés au secteur public ?

Answer 18

SP 3450 : évaluation au coût / coût amorti

• Exception : évaluation à la juste valeur des produits dérivés et des placements de portefeuille constitués d’instruments de capitaux propres cotés sur un marché actif

Question 19

Comment est-ce que les immobilisations corporelles sont-ils comptabilisés au secteur public ?

Answer 19

• Historiquement considérées comme des dépenses

SP 3150 : en actif, à déprécier

• Comptabilisation initiale au coût
• Amortissement à passer en charge au résultat
• **Cependant, de nombreux actifs ne sont pas valorisés (ex : ressources naturelles)

Question 20

Quels sont les indices de perte de valeur d’un actif au secteur public ?

Answer 20

• Actif du secteur public permet de fournir des services dans le futur (vs secteur privé où permet de générer des flux de trésorerie)
• Indicateurs à prendre en compte :
  
  • changement dans le degré d’utilisation de l’immobilisation corporelle
  • changement dans le mode d’utilisation de l’immobilisation corporelle
  • progrès technologiques importants
  • dommage matériel
  • mise hors service de l’immobilisation corporelle (ex : construction du nouveau CHUM)
  • diminution/disparition du boins de services que l’immobilisation corporelle permet de satisfaire
  • décision de mettre fin à la construction de l’immobilisation corporelle avant qu’elle ne soit terminée
  • modification de la législation/environnement ayant une incidence sur la mesure dans laquelle l’immobilisation corporelle peut être utilisée

Question 21

Comment est-ce que les passifs sont-ils comptabilisés au secteur public ?

Answer 21

• Pour être considéré comme un passif, l’obligation ne doit pas laisser de pouvoir discrétionnaire au gouvernement
• Le passif peut découler de nombreux types d’obligations, il est parfois difficile à appréhender :
  
  • accords/contrats
  • dispositions législatives adoptées par le gouvernement lui-même
  • dispositions législatives adoptées par un autre gouvernement
  • obligations implicites (i.e. obligations dont l’existence peut être déduite des faits dans une situation donnée)
  • obligations morales (i.e. obligations qui reposent sur des considérations d’ordre éthique/moral)

Question 22

Les normes applicables au secteur public sont-elles obligatoires ?

Answer 22

Les normes comptables pour le secteur public du manuel de CPA Canada n’ont pas un caractère obligatoire pour le gouvernement.