10, 11. Comptabilisation des organismes à but non lucratif

Question 1

Quelle est la définition d’un organisme sans but lucratif ?

Answer 1

Entité qui n’a normalement pas de titres de propriété transférables et dont l’organisation et le fonctionnement visent exclusivement des fins sociales, éducatives, professionnelles, religieuses, charitables ou de santé, ou toute autre fin non lucrative. Les membres, apporteurs et autres pourvoyeurs de fonds ne reçoivent aucun rendement financier (Partie III du Manuel CPA Canada)

• 2e au monde par ordre d’importance ( Pays-Bas 1er, États-Unis 5e)
• 170 000 OSBL au Canada
• 54% géré totalement par des bénévoles
• 2 000 000 d’emplois (11,1% de la population active)
• plus de 12 000 000 des Canadiens font du bénévolat auprès d’OSBL
• 106 milliards en revenu (8,1% du PIB)
• Le ratio d’OSBL par population est plus élevé dans les plus petites provinces
• 1% d’entre eux ont 60% des revenus du secteur

Question 2

Diagramme de la provenance des fonds des OSBL :

Answer 2

Question 3

Quels sont 4 spécifités des OSBL ?

Answer 3

• Des membres, pas des propriétaires
• L’objectif n’est pas de maximiser le résultat
• Une relation entre coûts et revenus différente de celle des entreprises
• Les sources de revenu contraignent souvent les dépenses

Question 4

Quels sont les deux conseils normalisateur comptable pour les OSBL ?

Answer 4

• Conseil des normes comptables (CNC)
• Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP)

Question 5

Quels sont les principes comptables généralement reconnus pour les OSBL du secteur privé et pour les OSBL contrôlés par le gouvernement ?

Answer 5

Question 6

Qui sont les utilisateurs des états financiers et quels sont les objectifs ?

Answer 6

Utilisateurs des états financiers :

• membres
• apporteurs
• créanciers
• gouvernement
• bénéficiaires

Objectifs des états financiers :

• mesure des coûts des services offerts
• acquittement de la responsabilité de la direction
• capacité d’atteinte des objectifs
• prédiction des flux monétaires

Question 7

Quels sont les états financiers qui doivent être présentés par les OSBL ? (4 points)

Answer 7

• État de la situation financière
• État des résultats (qui fait apparaître un excédent / insuffisance des produits sur les charges)
• État de l’évoluation de l’actif net
• État des flux de trésorerie

Question 8

Quels sont les deux modes de présentation de l’information financière des OSBL ?

Answer 8

1. Présentation conventionnelle
2. Présentation par fonds (par programme ou par fonds affectés)

Question 9

Quels sont les avantages et incovénients des deux modes de présentations des OSBL ?

Answer 9

Conventionnel :

• Avantage : simple, faible coût
• Inconvénient : peu d’information

Par fonds :

• Avantage : évaluation de la performance et de l’efficacité de gestion des fonds
• Inconvénient : plus complexe, coût plus important

Question 10

Quels sont les particularités des deux formes de présentation par fonds ?

Answer 10

• La présentation par programme offre une information utile pour les gestionnaires sur la qualité de la gestion de chaque programme
• La présentation par fonds affectés donne davantage d’information sur l’utilisation des dons aux donateurs

Question 11

Quels sont les deux types de produits ?

Answer 11

Apports : transferts d’argent ou actifs à une OSBL sans contrepartie

• Subventions (publiques, privées)
• Dons financiers (argent, placements, actions, etc.)
• Dons sous forme de biens (Immeuble, terrain, véhicule, oeuvre d’art, etc.)
• Services divers (Bénévolat, publicité, réparations, transport, etc.)

Autres types de produit : ventes de biens ou services

• Vente de biens (vêtements, repas, meubles, etc.)
• Vente de services (soins de santé, éducation, logement, etc.)

Question 12

Quels sont les 3 types d’apports ?

Answer 12

• Apports non affetés
• Apports affectés : l’OSBL est tenu d’utiliser l’actif en cause à une fin déterminée (ex : achat d’immo, nourrir sans abris)
• Dotations : l’OSBL est tenu de maintenir en permanence les ressources (ex : fonds de dotation d’une université, ne peut que recevoir les intérêts et pas vendre un placement)

Question 13

Quelles sont les méthodes de comptabilisation pour les 2 types de produits ?

Answer 13

Apports :

• Méthode du report
• Méthode de comptabilité par fonds affectés

Autres types de produits : comptabilisé selon principe de la constation des produits (NCECF 3400)

Question 14

Dans le cas de la vente de biens, sous quelles conditions est-ce que l’exécution est considérée comme achevée ?

Answer 14

• Tous les risques et avantages importants inhérents à la propriété ont été transférés à l’acheteur du que tous les actes importants ont été exécutés, et le vendeur n’exerce plus sur les biens cédés un droit de gestion ou un contrôle effectif comparable à celui qui découle généralement du droit de propriété
• La mesure de la contreparte qui sera obtenue pour les biens vendus et l’estimation des rendus sont raisonnablement sûres

Question 15

Dans le cas de prestation de services et des contrats à longs terme, sous quelles critères est-ce que l’exécution du service est considérée comme acheée ? Quelle méthode de comptabilisation est utilisée ?

Answer 15

• Il y a preuves convaicantes de l’existence d’un accord
• La livraison a eu lieu ou les services ont été rendus
• Le prix que l’acheteur doit payer au vendeur est déterminé ou déterminable

On comptabilise selon la méthode qui traduit le mieux la relation entre les produits et le travail accompli :

• méthode de l’avancement des travaux
• méthode de l’achèvement des travaux

*considérée comme achevée lorsque la mesure de la contrepartie découlant de la prestation des services ou de l’exécution du contrat à long terme est raisonnablement sûre

Question 16

Diagramme du système et méthode de comptabilisation des apports :

Answer 16

Question 17

En quoi consiste la méthode du report ?

Answer 17

« La méthode du report est une méthode de constation des apports selon laquelle les apports affectés à des charges d’exercices futurs sont reportés et constatés à titre de produits au cours de l’exercice où sont engagés les charges auxquelles ils sont affectés. Les dotations sont présentés comme des augmentations directes des actifs nets. Tous les autres apports sont présentés à titre de produits de l’exercice considéré »

• s’applique à la fois au système comptable conventionnel et par fonds par programme

Question 18

Pour la méthode du report, indiquer comment est comptabilisé chaque composante :

• Apport affecté
• Apport affecté à l’achat d’immobilisations ammortissables
• Apport affecté à l’achat d’un terrain
• Dotation
• Apport non affecté

Answer 18

Apport affecté : crédit à un compte d’apport reporté (passif)

• Ce passif sera viré aux produits quand la charge sera engagée

Apport affecté à l’achat d’immobilisations amortissables : ce passif sera viré aux produits au même rythme que l’amortissement de l’immobilisations correspondante

Apport affecté à l’achat d’un terrain : crédit à actif net investi en immobilisation (ANII)

• Sans passer apr les Résultats car il n’y a pas de charge correspondante

Dotation : crédit à l’actif net de dotation

• Sans passer par les Résultats car il n’y aura pas de charge correspondante

Apport non affecté : enregistré aux produits immédiatement

Question 19

Pour la méthode du report, comment est-ce que la constation d’un apport sera comptabilisé dans le cas où un donateur fait un don d’apport visant à aider l’OSBL à rembourser un dette ?

Answer 19

La constation de l’apport se fera en fonction des fins pour lesquelles la dette est contractée :

• Si la dette finance un achat d’immobilisation : crédit à apport reporté et amortissement
• Si la dette finance les opérations courantes : crédit à un compte d’apports (i.e. produits)
• Si la dette finance un terrain : crédit à actif net investi en immobilisation

Question 20

Pour la méthode du report, comment est-ce que la constation de produits financiers est comptabilisée ?

Answer 20

• Si non affecté : enregistré aux produits immédiatement
• Si affectés : selon la nature de l’affectation (ex : intérêts qui proviennent d’une dotation qui doivent être utilisés pour un usage particulier)
• Si ajoutés à la dotation : crédit à l’actif net dotation (il se peut que l’apporteur veuille préserver la valeur de la dotation et ainsi exige qu’une partie des produits financiers soit ajoutée à la dotation initiale)

Question 21

Quels sont les trois fonds obligatoires à présenter selon la méthode de la comptabilité par fonds affectés ?

Answer 21

• fonds d’administration générale (ou opérations courante ou fonctionnement)
• un/plusieurs fonds affectés (aura souvent un fonds d’immobilisations)
• fonds de dotation (obligatoire seulement en cas de dotation)

Question 22

Selon la méthode de la comptabilité par fonds affectés, comment sont comptabilisés :

• l’apport non affecté
• l’apport affecté
• la dotation
• les virements interfonds

Answer 22

• Apport non affecté : produit au fonds d’administration générale immédiatement
• Apport affecté : produit au fonds affecté correspondant immédiatement (si pas de fond affecté correspondant au sujet de l’apport, report dans fond d’administration immédiatement)
• Virements interfonds

Question 23

Comment est-ce que les immobilisations sont-ils comptabilisés dans le cadre des OSBL ?

Answer 23

Comptabilisation initiale :

• Si achetées : au coût
• Si données : à la juste valeur marchande ou la valeur symbolique

Comptabilisation subséquente : amortissement en charge aux résultats

**pour les petites OSBL, si la moyenne des produits de l’exercice courant et de l’exercice précédent est inférieure à 500 000$ :

• soit présenter l’achat d’immobilisation comme une charge
• soit comme un actif sans amortissement

Question 24

Comment les immobilisations sont-ils comptabilisés selon la méthode du report ?

Answer 24

Apport affecté à l’achat d’immobilisations amortissables : crédité à « Apport reporté » (passif au bilan)

• Ce passif sera viré aux produits au même rythme que l’amortissement de l’immobilisation

Pour les immobilisations achetées à même les fonds propres de l’OSBL : présentation distincte de l’Actif net investi en immobilisations (ANII), i.e. subdivision facultative de l’actif net

ANII = Valeur comptable des immobilisations - Dettes finançant les immobilisations - Apports reportés relatif aux immobilisations

Question 25

Comment sont comptabilisés les Immobilisations selon la méthode de la comptabilité par fonds affectés ?

Answer 25

Avec un Fonds d’immobilisations (FI) :

• Si l’immobilisation est donnée : produit constaté au FI
• Si l’immobilisation est financé par dette : immobilisations dans actifs du FI et passif au FI
• Si l’immobilisation est achetée à l’aide de sommes non affectés : affectation interne comptabilisée comme un virement interfonds du fond d’administration générale (ou fond des opérations courantes) au fond d’immobilisations
• Amortissement généralement comptabilisé dans le fonds d’immobilisations

En fin d’année : Solde du fonds investi en immobilistaions (SFII) = Valeur comptable des immobilisations - Dettes finanânt les immobilisations

• Dans un fons affecté (ex : FI), il n’y a pas d’apport reporté car lorsqu’un apport affecté est reçu, il est constaté immédiatement comme produit dans le fonds correspondant

Question 26

Comment sont évalués les apports, les apports à recevoir et les promesses d’apports ?

Answer 26

Apports : à la juste valeur marchande à la date de l’apport

• Les immobilisations peuvent aussi être évalués à une valeur symbolique

Apports à recevoir : seulement si le montant fait l’objet d’une estimation raisonnable ET la réception du montant est raisonnablement assurée

Promesses d’apports : comme apports à recevoir si rencontrent les critères de constation

Question 27

Dans quel cas est-ce que les produits et charges sont-ils comptabilisés au montant net et au montant brut ?

Answer 27

Lorsqu’un organisme a des produits et des charges découlant de l’offre de biens/services et que cet organisme a agii pour son propre compte dans les opérations en question :

• il doit comptabiliser ces produits et ces charges à leur montant brut

Lorsqu’un organisme n’agit pas pour son propre compte dans les opérations et gagne l’équivalent d’une commission ou d’honoraires ou reçoit l’équivalent d’un apport :

• il doit comptabiliser uniquement le montant net des produits reçus

Question 28

Sous quels critères peut-on constater (au choix) les apports sous forme de biens fournitures et services (i.e. pas des immos) ?

Answer 28

1. Juste valeur marchande de l’apport est estimable
2. Les apports sont utilisés dans le cadre du fonctionnement de l’OSBL
3. L’OSBL aurait dû se procurer ces produits ou services si ceux-ci n’avaient pas été donnés

Charges

@ Apports reçus sous forme de fournitures et services

Question 29

Quels sont des informations générales présenter aux états financiers ?

Answer 29

• Objectif de l’organisme et groupe qu’il vise à servir
• Forme juridique et statut fiscal

**Si comptabilité par fonds :

• Description de chaque fonds
• Virement interfonds (dans l’évolution de soldes des fonds)
• Prêts interfonds en vigueur à la fin de l’année
  
  • montants et conditions
  • la colonne « Total » ne doit pas montrer les prêts interfonds

Question 30

Qu’est-ce qui est à présenter à l’état de la situation financère ?

Answer 30

Détail de l’actif net (aussi appelé « Solde des fonds / Surplus accumulé ») :

• Dotation
• Actif net affecté (incluant ANII)
• Actif net non affecté (ANNA)

Actifs et passifs présentés en courants et non courants

Question 31

Quelles sont les informations à présenter aux résultats par rapport à chaque méthode ?

Answer 31

Méthode du report avec fonds : une colonne « Total » pour tous les montants

Méthode de la CFA : une colonne « Total » pour chaque fonds affectés

Question 32

Quelles sont les informations à présenter sur les affectations (méthode du report) ?

Answer 32

• Montant des apports reportés attribuables à chaque catégorie principale d’affectation externes et une description
• Montant des actifs nets qui sont des dotations
• Montant des actifs nets grevés d’affectations d’origine interne et d’origine externe (i.e. autres que les dotations)

**Pas obligatoire de présenter en catégorie distincte les ANII dans l’actif net

• On peut les considérer comme un type d’actifs nets grevés d’une affectation interne
• l’OSBL qui isole le motnant des ANNI des autres affectations internes peut le montrer à l’état de la situation financière ou en note

Question 33

Quelles sont les informations à présenter sur les affectations (méthode de la comptabilité par fonds affectés) ?

Answer 33

• Montant des soldes des différents fonds (affectés, non affectés, investis dans les immos)
• Montant des apports reportés attribuables à chaque catégorie principale d’affectation d’origine externe et une description

Question 34

Quel information général faut-il présenter à l’état de l’évoluation de l’actif net (méthode du report) ?

Answer 34

• Explication de la variation de chaque actif net
• Colonne « Total »