112 - Le gouvernement

Question 1

Article 20 :

Answer 1

«le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l’administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement».

Le Gouvernement n’est pas, selon le droit, responsable devant le Président de la République.

Question 2

Qui sont les membres du gouvernement?

Answer 2

• Le Premier Ministre.
• Les ministres.
• Les secrétaires d’État.

Question 3

Le Premier Ministre est nommé par :

Answer 3

Le président de la république

Question 4

Quelle est la fonction du 1er ministre ?

Answer 4

il est le chef du Gouvernement dont il dirige l’action (art 21).
Il est responsable de la Défense nationale, assure l’exécutons des lois, exerce le pouvoir réglementaire et est le chef de l’administration (art 20).

Question 5

Qui peut proposer la révocation des ministres ?

Answer 5

Le 1er ministre

Question 6

Les ministres sont nommé par qui sur proposition de qui ?

Answer 6

Nommés par le Président de la République, sur proposition du Premier Ministre

Question 7

Quel est le rôle des ministres ?

Answer 7

chef d’un département ministériel, c’est-à-dire d’un ensemble de services publics.

Ce rôle est important administrativement ; il l’est aussi politiquement pour certains ministères (finances, intérieur, défense, affaires étrangères).

Question 8

Qu’est ce qu’un ministre délégué ?

Answer 8

nommés par le Premier Ministre ; ils reçoivent délégation pour décharger le Premier Ministre ou un ministre d’une tâche particulière.

Question 9

Par qui est nommé et sur proposition de qui les secrétaires d’état ? Quels sont leur rôle ?

Answer 9

Nommés par le Président de la République, sur proposition du Premier Ministre, ils déchargent le ministre dont ils dépendent, d’un certain nombre de dossiers.

Question 10

Conseil des ministres ?

Answer 10

Réunion des ministres sous la présidence du Président de la République.
C’est la formatons la plus importante ; il se réunit en principe tous les mercredis.

Question 11

Comités interministériels ?

Answer 11

Réunion des ministres et secrétaires d’État
pour étudier un dossier particulier touchant à leur département ministériel lorsqu’elles sont présidées par le chef du gouvernement.

Question 12

Conseil de Cabinet ?

Answer 12

Réunion des ministres sous la présidence du

Premier Ministre.

Question 13

Le gouvernement détient 2 types de pouvoirs ?

Answer 13

normaux et exceptionnels

Question 14

Les pouvoirs normaux ?

Answer 14

• Le pouvoir gouvernemental et administratif général.
• Le pouvoir réglementaire national.
• Le pouvoir de légiférer par ordonnances.

Question 15

Les pouvoirs exceptionnels ?

Answer 15

• Décréter l’état de siège.

- Déclarer l’état d’urgence.

Question 16

Le pouvoir gouvernemental et administratif général :

Answer 16

Le Gouvernement fixe les objectifs essentiels de la vie nationale et applique le programme ainsi défini. Pour mener à bien sa politique, il dispose de l’administration.

Question 17

Le pouvoir réglementaire national :

Answer 17

est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles

Question 18

Le pouvoir de légiférer par ordonnance :

Answer 18

Le Gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi, afin de mettre en œuvre son programme (art 38).

Question 19

Le pouvoir réglementaire national appartient essentiellement à qui ? Il s’exerce par voie ?

Answer 19

au Président de la République et au Premier Ministre (droit commun).
De décrets.

Question 20

Le pouvoir réglementaire revêt 2 formes :

Answer 20

• Le pouvoir réglementaire autonome permet de légiférer en toute indépendance sur les matières autres que celles réservées expressément à la loi par la Constitution. Il s’exerce sur un domaine très étendu.
• Le pouvoir réglementaire complémentaire permet au Gouvernement d’édicter des règlements d’application pour compléter la loi

Question 21

Les ordonnances sont prises en … et doivent être signées par …

Answer 21

Conseil des ministres… par le président de la république.

Question 22

Les ordonnances entrent en vigueur dès …

Answer 22

leur publication mais un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai précis sinon elles deviennent caduques.

Soit l’ordonnance est approuvée par le Parlement et acquiert la valeur de loi, soit elle n’est pas ratifiée et conserve une valeur simplement réglementaire.

Question 23

L’état de siège :

Answer 23

il implique l’attribution de pouvoirs de police exceptionnels aux autorités militaires en cas de péril national grave. Il peut être déclaré sur tout ou parte du territoire national. Au-delà de 12 jours, il ne peut être prorogé qu’avec l’accord du Parlement

Question 24

L’état d’urgence :

Answer 24

il peut s’appliquer en cas d’«atteintes graves à l’ordre public» ou de calamités publiques
les autorité civiles disposent alors des pouvoir de police exeptionnel.
Comme l’état de siége, il est decreté en conseil des ministre et ne peut être prorogé au dela de 12 jours par le parlement

déclarer 4 fois  :
-en 1692 en algerie
1985 en nouvelle calendonie
2005 emeute
2015 attentats

Question 25

Le Gouvernement peut agir sur l’action parlementaire de plusieurs manières :

Answer 25

• en fixant l’ordre du jour, le Gouvernement décide de la priorité des discussions de projets de loi dans les Assemblées.
• le Gouvernement peut convoquer le Parlement en sessions extraordinaires.
• les membres du Gouvernement ont accès aux assemblées et sont entendus quand ils le demandent.
• le Gouvernement a une prépondérance dans la discussion législative par l’usage du vote bloqué