1) La cessation de l'activité de l'entreprise Flashcards
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Q
Les causes de cessation de l’activité sont :
A
- La cession de l’entreprise
- Le décès de l’entrepreneur
- La mise en location gérance
– La liquidation judiciaire
– L’apport du fonds à une société
La société doit demander sa radiation au Guichet unique dans un délai. D’un mois.
La cessation de son activité entraîne l’exigibilité immédiate de tous les impôts liés à son activité professionnelle.
