04 - Af & consignation / immo

Question 1

Def amande forfaitaire :

Answer 1

Procédure simplifiée dite transactionnelle, pour certaines infractions au CR.
Elle évite les poursuites pénale par le paiement d’une somme fixée à l’avance & entraines l’extinction de l’action publique.

Question 2

Champs application AF :

Answer 2

C1 à C4

Question 3

Exclusion d’application AF :

Answer 3

• mineurs de - 13 ans

- si cumul d’infraction dont une ne peut se relever par PVE

Question 4

Def amende forfaitaire minorée :

Answer 4

Pour les infractions de C1 à C4 ( sauf stationnement), le montant de l’amende est minorées le paiement intervient dans les 15j après l’vis d’édition de l’infraction.

Question 5

Modes de paiement de l’amende forfaitaire :

Answer 5

• immédiat

- différé

Question 6

Mode de paiement immédiat de l’AF

Answer 6

• se relève par carnet à souche d’encaissement immédiat

- concerne : AF & AFM de C1 à C4 (sauf stationnement & nn présentation pièces)

Question 7

Moyens de paiement immédiat :

Answer 7

• chèque -> trésor public

- numéraire ( faire appoint)

Question 8

3 conditions du paiement immédiat :

Answer 8

• reconnaissance de l’infraction
• volonté de payer immédiatement
• pouvoir payer immédiatement

Question 9

Paiement différé :

Answer 9

• se relève par PVE
• C1 à C4
• AF & AFM, défaut permis / assurance & conduite vl avec un permis n’autorisant pas sa catégorie

Question 10

Procédure de consignation :

Answer 10

• fait avec carnet de quittance
• le contrevenant ne peut justifier d’un domicile ou emploi en FRANCE
• procédure de paiement immédiat non applicable

Question 11

Mise en oeuvre de la consignation

Answer 11

• appel parquet
• pv avec audition
• immobile vl jusqu’au paiement
• convocation tribunal

Question 12

Particularité du paiement de la consignation

Answer 12

• n’entraine l’extinction de l’action publique

- somme bloquée en attendant la décision judiciaire

Question 13

Def immobilisation :

Answer 13

Obligation faite au conducteur d’un vl de maintenir ce dernier sur place ou à proximité du lieu de constatation de l’infraction en respectant les règles relatives au stationnement.

Question 14

But de l’immo

Answer 14

Faire cesser une infraction compromettant la sécurité des usagers liée à l’état du conducteur ou de l’équipement du vl.

Question 15

Mesure immobilisation prise par et levée par :

Answer 15

prise : APJA, APJ, OPJ

levée : OPJ TC

Question 16

Immo au dela de 48H :

Answer 16

Possibilité de procédure de mise en fourrière

Question 17

Immo, autorisation de circuler dans 2 cas :

Answer 17

• 7j pour le CT

- jusqu’a un endroit déterminé décidé par l’agent

Question 18

Feuillet Immo :

Answer 18

1- OPJ
2- PR
3- contrevenant