02 - Défaut & présentation pièces / Rétention et sus. du PC Flashcards
1
Q
Documents à contrôler
A
- permis de conduire
- certificat immatriculation
- attestation assurance
- talon assurance sur le pare brise
2
Q
Non présentation de pièce ?
A
La personne ne peut pas présenter immédiatement le doc
3
Q
Défaut de pièce ?
A
La personne n’est pas titulaire de la pièce demandée
4
Q
Rétention du pc
A
But = prévenir un trouble à l’odre publique
- mesure provisoire et immédiate de retenu du PC
- durée max 72h
- remise d’un avis de rétention du pc au conducteur
5
Q
Suspension adm du PC
A
But = prévenir trouble à l’ordre publique
- dans les 72h le préfet prend décision de susp adm
- sous forme d’arrêté de susp adm
- 6 mois voir 1 an
- avis de susp du PC remis au conducteur
6
Q
Suspension judiciaire du PC
A
- sanction rendue par un tribunal
- jusqu’a 3 ans
- faisant suite à une infraction
Décision judiciaire l’emporte tjr sur décision adm
7
Q
Annulation adm PC
A
- solde de points nul
- 48 SI : lettre du ministre de l’intérieur obligeant à restituer le pc
- interdiction de passer le pc avant 6 mois voir 1 an.
8
Q
Annulation judiciaire PC
A
- peut rester des points
- tribunal à le pouvoir d’annuler le pc suite à une infraction grave au Code Route
- peut repasser le pc à l’issue de la durée indiqué par le tribunal
9
Q
EAD
A
- vérifié tous les ans
- avoir au moins 7 pts
- taux alcoolémie entre 0,40 & 0,90 mg/l
- primo délinquant
- mention au FNPC
10
Q
Procédure EAD
A
- proposé lors de la notification du taux
- jusqu’à. 6 mois
11
Q
Rétention 72h suite procédure EAD
A
- arrêté de restriction
- feuillet 3A vert remplace PC
- pc à la pref
