Volet 2 / Cahier 1 - Les lois encadrant la profession Flashcards
Combien de professions, d’ordres et professionnels sont gérés par l’Office des professions?
L’Office des professions > 54 professions règlementées > 46 ordres (23 à titre réservé / 23 à titre exclusif) > +400 000 professionnels
Par quelles instances et quels documents légaux l’OAQ est-elle encadrée?
Assemblée nationale du Québec > Ministre responsable de l’application des lois professionnelles > Office des professions > OAQ
Justice québécoise : Code civil du Québec, Loi sur la protection du consommateur, Loi sur la concurrence, Les plans de garanties, les normes, les tribunaux…
OP : Code des professions (C-26)
OAQ : Loi sur les architectes (A-21)
Quelle instance gouvernementale est actuellement responsable de l’application des lois professionnelles? Depuis quand?
Quelles sont les deux autres ministères qui en étaient responsables auparavant? En quelle année?
Le Conseil du Trésor, depuis 2022.
Le ministère de l’enseignement supérieur, de 2020 à 2022.
Le ministère de la justice, de 2018 à 2020.
Quel est le rôle du système professionnel et documents légaux québécois?
L’encadrement de la vie en société.
L’article 25 du Code des professions identifie 5 facteurs à prendre en compte pour la création d’un ordre. Nommer les.
- Les connaissances requises pour exercer les activités;
- Le degré d’autonomie dont jouissent les personnes et la difficulté de porter un jugement sur ces activités pour des gens ne possédant pas une formation et une qualification de même nature;
- Le caractère personnel des rapports entre ces personnes et les gens recourant à leurs services, en raison de la confiance particulière que ces derniers sont appelés à leur témoigner, par le fait notamment qu’elles l’eut dispensent des soins ou qu’elles administrent leurs biens;
- la gravité du préjudice qui pourrait être subi par les gens recourant aux services de ces personnes;
- Le caractère confidentiel des renseignements que ces personnes sont appelées à connaître dans l’exercice de leur profession.
Quel article du Code des professions confère le droit exclusif d’exercer une profession?
L’article 26 du Code des professions contrôle la pratique qui pourrait porter préjudice si elle ne l’était pas.
Le droit exclusif d’exercer une profession [ou certains actes ou activités en particulier] ne peut être conféré aux membres d’un ordre que par une loi; un tel droit ne doit être conféré que dans les cas où la nature des actes posés par ces personnes et la latitude dont elles disposent en raison de la nature de leur milieu de travail habituel sont telles qu’en vue de la protection du public, ces actes ne peuvent être posés par des personnes ne possédant pas la formation et la qualification requises pour être membres de cet ordre.
L’OAQ s’acquitte de son mandat de protection du public de trois façons. Nommez-les.
- La vérification de la compétence et de l’intégrité des candidats à l’exercice de la profession (processus d’admission);
- Le maintien de la compétence et de l’intégrité des architectes tout au long de leur parcours professionnel (formation continue + inspection professionnelle + syndique);
- Le contrôle du titre et du droit d’exercice de la profession d’architecte (vérification).
Décrivez la différence entre les 3 processus de maintien de la compétence et de l’intégrité des architectes, soit la formation continue, l’inspection professionnelle et le bureau de la syndique.
Les membres de l’ordre suivent une formation continue.
L’ordre s’occupe de l’inspection professionnelle.
Le bureau de la syndique, une branche séparée de l’ordre, s’occupe d’effectuer les vérifications lorsqu’une plainte est portée contre un.e architecte.
Le contrôle du titre et du droit d’exercice de la profession d’architecte se fait auprès de qui?
Le contrôle se fait auprès des non-membres.
Il y a donc une possibilité que le client se fasse poursuivre comme complice.
À q ui s’applique la Loi sur les architectes?
À qui s’applique ses règlements?
La Loi sur les architectes s’appliquent à tous, elle est particulièrement importante pour les professions connexes (designer, technologues, entrepreneurs), les informant sur les activités réservées aux architectes.
Les règlements s’appliquent aux architectes en définissant leurs obligations professionnelles. Elles fixent les normes relatives à l’accès à la profession d’architecte et en contrôle l’exercice.
Comment s’organise le conseil et les comités de l’OAQ?
A. Conseil d’administration
B. Comités du conseil
- Comité d’audit
- Comité de décision en assurance responsabilité professionnelle
- Comité de gouvernance, d’éthique et de ressources humaines
- Comité stratégique
C. Comités statuaires (administratif)
- Comité d’administration
- Comité d’inspection professionnelle
- Comité de la formation des architectes
D. Comités statuaires (disciplinaire)
- Conciliation et arbitrage des comptes
- Comité de discipline
- Comité de révision
E. Comités discrétionnaires
- Comité de la relève
- Comité des prix
- Comité de l’examen des architectes du Canada
- Comité sur le contrôle de l’exercice de la profession
De qui le conseil d’administration de l’OAQ est-il composé?
- 1 président.e (architecte élu.e au suffrage universel des membres)
- 8 administrateur.trice.s élu.e.s
- 3 administrateur.trice.s nommé.e.s
Comment la direction générale de l’OAQ s’organise-t-elle?
Assurance de la compétence :
- Comité de l’inspection professionnelle
- Comité du contrôle de l’exercice de la profession
- Comité de la formation
- Comité d’admission
Assurance de l’intégrité :
- Conciliation et arbitrage des comptes
- Conseil de discipline
- Comité de révision
Par qui est gérée la compétence dans la direction générale?
Par qui est gérée l’intégrité?
La compétence est gérée par la direction de la pratique professionnelle (inspection professionnelle + contrôle de l’exercice de la profession) et par la direction des affaires juridiques et du secrétariat (contrôle de l’exercice de la profession + formation + admission).
L’intégrité est gérée par le bureau de la syndique (conciliation et arbitrage des comptes + discipline + révision)
Quelles sont les lois constitutives de l’OAQ?
L’article 2 de la Loi sur les architectes.
L’ensemble des personnes habilitées à exercer la profession d’architecte au Québec constitue un ordre
professionnel désigné sous le nom de «Ordre professionnel des architectes du Québec» ou «Ordre des
architectes du Québec».
L’article 3.
*Sous réserve des dispositions de la présente loi, l’Ordre et ses membres sont régis par le Code des professions.
L’article 5.
L’Ordre est administré par un Conseil d’administration formé de la manière prévue au Code des professions.
Qu’est-ce régit l’article 5.1 de la Loi sur les architectes?
