Vocabulaire Parlementaire Flashcards
1
Q
Interjection utilisée par le président pour mettre fin à des débats ou des interventions
A
À l’ordre
2
Q
Suppression totale ou partielle d’une loi, d’un décret ou d’un règlement par l’effet d’une disposition nouvelle
A
Abrogation
3
Q
Refus de prendre position
A
Abstention
4
Q
Ancien nom des lois
A
Acte
5
Q
Élu qui agit comme porte parole d’un ministre en cas d’absence en chambre
Nommé par le premier ministre
Équivalent de secrétaire parlementaire à Ottawa
A
Adjoint parlementaire
6
Q
Responsable du maintien de l’ordre, cohésion et solidarité à l’intérieur de son groupe parlementaire
Veille à la présence des membres de son groupe parlementaire en Chambre lors d’un vote
A
Whip
7
Q
Assiste le whip en chef
A
Whip adjoint
8
Q
Vote par opposition à main levée
A
Vote par appel nominal
9
Q
Vote lors duquel les parlementaires peuvent s’exprimer sans tenir compte des consignes de leur parti
A
Vote libre
10
Q
Vote exprimant ou confirmant l’appui de l’assemblée envers l’exécutif
A
Vote de confiance
11
Q
Procédure de vote habituelle à l’assemblée nationale
A
Vote à main levée
12
Q
Assistent le présidents dans ses fonctions
A
Vice-présidents
13
Q
État d’un siège qui n’a pas de titulaire
A
Vacances
14
Q
Bâton d’ébène décoré, porté par le gentilhomme, qui symbolise l’autorité de la couronne et la dignité de son porteur
A
Verge noir
15
Q
Contribue au contrôle parlementaire des fonds et autres biens publics confiés au gouvernement du Québec par l’assemblée
Il informe les députés de la façon dont les fonds sont gérés
Désigné par l’assemblée
Mandat de 10 ans
A
Vérificateur général
16
Q
Avertissement donné par le président à un parlementaire qui trouble l’ordre ou enfreint le règlement
A
Rappel à l’ordre
17
Q
Caractère d’un texte rendant possible son dépôt et son examen
A
Recevabilité
18
Q
Acte par lequel le lieutenant-gouverneur autorise l’adoption d’une mesure affectant le revenu public
A
Recommandation
19
Q
Donner la parole à un député
A
Reconnaître un député
20
Q
Vote de l’ensemble des citoyens pour approuver ou rejeter une mesure
A
Référendum
21
Q
Opération par laquelle des juristes procèdent à la mise à jour de lois québécoises et des règlements
A
Refonte
22
Q
Acte normatif, de caractère général et impersonnel, édicté en vertu d’une loi et qui, lorsqu’il est en vigueur, a force de loi 1
A
Règlement
23
Q
Ensemble ordonné des règles qui président à l’organisation et au fonctionnement de l’assemblée nationale
A
Règlement de l’Assemblée nationale
24
Q
Codification d’une entente que tous les députés ont unanimement convenu de respecter
On y retrouve les règlements qui régissent les travaux de l’Assemblée nationale
A
Règles de procédure
25
Procédure qui consiste à soumettre une question à l’examen d’une commission
Renvoi
26
Discours prononcé par l’auteur d’une motion ou d’un projet de loi et mettant fin au débat
Réplique
27
Décision qui découle de l’adoption d’une motion par laquelle l’Assemblée exprime une opinion ou une intention ou encore affirme un fait ou un principe
Résolution
28
Convention de tradition britannique selon laquelle les détenteurs du pouvoir exécutif doivent rendre compte de leur administration à l’assemblée nationale
S’il n’a plus la confiance du législatif, il démissionne
Responsabilité ministérielle
29
Étape du processus législatif suivant celle de la prise en considération du rapport en commission, où les députés se prononcent sur la version finale du projet de loi
Adoption
30
Période où le projet de loi est étudié dans son ensemble par l’Assemblée nationale, et si l’on tu ou non l’essence du projet, pour étudier ses détails après. (Deuxième lecture)
Adoption du principe
31
Partie de la séance consacrée de façon à l'information que donne le gouvernement à l'Assemblée, contrairement à la période des affaires du jour qui, elle, est consacrée aux débats sur les questions de fond.
Affaires courantes
32
Partie de la séance consacrée essentiellement aux débats. La majorité des débats portent sur l'une ou l'autre des différentes étapes prévues pour l'étude d'un projet de loi, mais l'Assemblée peut également être saisie de toute autre question de fond.
Affaires du jours
33
Affaires qui, en raison de leur importance ou de leur urgence, sont discutées aux affaires du jour en priorité sur toute autre question
Affaires prioritaires
34
Acte par lequel l'Assemblée met un terme à une séance et fixe le moment où elle se réunira à nouveau. L'expression « ajournement des travaux » est aussi employée pour désigner l'ajournement d'une séance de l'Assemblée ou d'une commission
Ajournement de l’Assemblée
35
Acte par lequel l'Assemblée interrompt un débat pour le reprendre à une date ou à un moment indéterminé
Ajournement du débat
36
Montant d’argent octroyé à un député pour rembourser ses dépenses qu'ils engagent dans l'exercice de leurs fonctions, les frais encourus pour les déplacements entre leur circonscription électorale et l'hôtel du Parlement ou pour participer à des activités politiques au Québec, et leurs frais de logement à Québec.
Allocation
37
Discours du lieutenant-gouverneur à l'ouverture d'une session parlementaire.
Autrefois, le lieutenant-gouverneur prononçait le discours du trône qui a été remplacé par le discours d'ouverture du premier ministre.
Allocution d’ouverture
38
Retrancher, ajouter ou remplacer des mots, mais sans aller à l’encontre du principe de la motion.
Amendement
39
Contraire aux règles de fonctionnement du Parlement, au règlement et à ses usages de courtoisie.
Antiparlementaire
40
Recours à un vote de l'Assemblée lorsqu'un député n'est pas satisfait d'une décision du président. L'appel à la Chambre n'est plus possible depuis la fin des années 1960.
Appel à la chambre
41
Procédure de vote à l’Assemblée nationale où le président demande aux députés « pour » de se lever un-à-un, pour ceux « contre » et finalement ceux s’abstenant de voter. Ils doivent se rassoir lorsque le secrétaire adjoint a prononcé leur nom et celui de leur circonscription.
Appel nominal
42
Décision règlementaire à portée générale ou individuelle prise par un ministre.
Arrêté ministériel
43
Division fondamentale d'un texte juridique. Les articles peuvent être regroupés en sections, en chapitres et en titres. L'article lui-même peut être subdivisé en paragraphes et en alinéas.
Article
44
Réunion de délégués ou de représentants investis du pouvoir d'élaborer une nouvelle constitution ou de réviser celle qui existe.
Assemblée constituante
45
Cérémonie après le scrutin où les candidats élus, devant le par le secrétaire général de l'Assemblée, doivent prêtés deux serments pour pouvoir siéger.
Assermentation
46
Membre d'un cabinet ministériel ou du personnel immédiat d'un parlementaire.
Attaché(e) politique
47
Ancien nom du Vérificateur général.
Auditeur général
48
Procédure par laquelle une commission parlementaire entend des personnes ou des représentants de groupes de pression ou d'organismes publics ou privés sur des sujets d'intérêt public.
Audition
49
Parlementaire qui prend l'initiative d'une proposition, d'un amendement, d'une résolution, d'une question, d'une interpellation, etc. Ce terme est d'utilisation récente au Québec où l'on emploie encore parfois « proposeur » et, plus souvent, « parrain ».
Auteur
50
une proposition de texte législatif qui peut être soumise par le gouvernement au Parlement. Il est habituellement envoyé en commission parlementaire, où il fait l'objet d'une consultation publique en vue de l'élaboration d'un projet de loi.
Avant-Projet de loi
51
Annonce faite par le leader parlementaire, une commission, etc., concernant les travaux parlementaires. Voir Préavis.
Avis
52
Voir Député de l'arrière-ban.
Backbencher
53
Terme parlementaire signifiant la suspension des Règles de procédures afin d’adoption plus rapidement un projet de loi, soit pour une urgence ou parce qu’il est controversé.
Bâillon
54
Avoir la « balance du pouvoir » désigne la situation d'un parti d'opposition qui possède un nombre de sièges suffisants en Chambre pour défaire un gouvernement minoritaire en joignant ses forces à celles d'un autre parti d'opposition.
Balance du pouvoir
55
Ce terme signifie :
1. Rampe de bois ou de métal qui sépare les parlementaires des « étrangers » (public, journalistes, témoins assignés).
2. Endroit où se tiennent les témoins assignés devant la Chambre ou une commission.
Barre
56
Jusqu'aux années 1940, à la fin de la session parlementaire, la salle de l'Assemblée législative est le théâtre d'une manifestation particulière : la bataille de papier entre députés et journalistes. Cette tradition d'origine britannique consiste à se lancer tout ce que l'on peut trouver à portée de main : livres, feuilletons, procès-verbaux, rapports des ministères et journaux.
Bataille de papier
57
Système d'organisation du parlement qui consiste dans sa division en deux assemblées. Le Parlement québécois est bicaméral jusqu'à l'abolition du Conseil législatif en 1968. Les parlements du Bas-Canada et de la province du Canada étaient aussi bicaméraux.
Bicaméralisme ou Bicamérisme
58
Nom donné autrefois aux projets de loi. Ce terme est toujours en usage en anglais
Bill
59
Acte par lequel sont prévus et autorisés les revenus et les dépenses de l'État. Concrètement, le budget adopté prend la forme d'une Loi sur les crédits.
Budget
60
Ensemble des ministres qui forment, avec le premier ministre, le Conseil exécutif. Voir Conseil des ministres.
Cabinet
61
L'expression « cabinet fantôme » désigne l'ensemble des députés de l'opposition officielle agissant comme porte-parole de leur parti dans les divers domaines d'intervention de l'État.
Cabinet fantôme
62
Ensemble des personnes ayant pour tâches de conseiller et d'assister un ministre dans l'exercice de ses fonctions.
Cabinet ministériel
63
Toute personne désirant devenir député. Le candidat remet au directeur du scrutin de la circonscription où il souhaite se présenter une déclaration de candidature signée par 100 électeurs inscrits sur la liste électorale de cette circonscription. Le candidat doit :
Avoir 18 ans;
Avoir la citoyenneté canadienne;
Être domiciliée au Québec depuis 6 mois;
Ne pas être soumis au régime de la curatelle ou être privée de ses droits électoraux.
Candidat (électoral)
64
Aptitude légale pour être électeur. Conditions minimales d'âge, de nationalité, de capacité morale et d'inscription sur les listes électorales, pour accorder le droit de vote à un citoyen.
Capacité électorale
65
Division du territoire en circonscriptions électorales.
Cartes électorales
66
Ce terme peut signifier :
1. Ensemble des députés d'un parti politique. Synonyme d'aile parlementaire. Voir groupe parlementaire.
2. Chacune des assemblées de ces députés.
Caucus
67
Assemblée parlementaire, ou encore lieu où siège cette assemblée.
Chambre
68
Terme désignant la chambre élue au suffrage universel direct dans les parlements bicaméraux.
Chambre basse
69
Dans les parlements bicaméraux, seconde chambre dont les membres sont nommés par le gouvernement (voir Conseil législatif, Sénat) ou élus (par exemple, le Sénat américain).
Chambre haute
70
Circonscription électorale généralement fidèle à un parti politique et considérée comme imprenable par les autres.
Château fort
71
Dans les monarchies constitutionnelles, personne qui détient la fonction représentant le pouvoir et l'autorité (mais qui n'exerce pas nécessairement de pouvoir réel). Voir Lieutenant-gouverneur.
Chef de l’état
72
Chef du parti qui, après le parti majoritaire, compte le plus grand nombre de membres à l'Assemblée.
Chef de l’opposition officielle
73
Dans les monarchies constitutionnelles, celui ou celle qui exerce effectivement le pouvoir. Voir Premier ministre.
Chef du gouvernement
74
Député qui dirige l'aile parlementaire d'un parti dont le chef ou le président n'est pas membre de l'Assemblée.
Chef parlementaire
75
Division territoriale effectuée en vue des élections.
Circonscription électorale
76
Clause de la Charte canadienne des droits et libertés (par. 33) qui permet au Parlement fédéral ou à une assemblée législative provinciale d'adopter une loi dérogeant à certains articles de la Charte (« nonobstant les dispositions de la charte »).
Clause nonobstant
77
Disposition législative ou réglementaire qui assujettit les nouveaux employés à des conditions de travail différentes de celles des autres salariés du même employeur.
Clause orphelin
78
Sonnerie électrique servant à appeler les députés au début des séances ou lors d'un vote par appel nominal.
Cloche
79
Fin d'une session parlementaire. La clôture de la session survient par la prorogation ou par la dissolution de l'Assemblée.
Clôture d’une session
80
Principe inhérent au parlementarisme britannique où la séparation des pouvoirs n’est pas nette entre le législatif et l’exécutif, parce que le gouvernement siège au Parlement.
Par exemple, un ministre détient simultanément les pouvoirs législatif (député) et exécutif (ministre). Cette collaboration engendre la responsabilité ministérielle.
Collaboration des pouvoirs
81
Ensemble des électeurs d'une circonscription électorale. Voir Corps électoral, Électorat.
Collège électoral
82
Responsable de l'application du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale du Québec, il est l’une des cinq (5) personnes pouvant être désignées par l’Assemblée.
Son mandat est d'une durée de 5 ans avec possibilité de renouvellement.
Commissaire à l’éthique et à la déontologie
83
Assure la surveillance et le contrôle des activités de lobbyisme exercées auprès des titulaires de charges publiques, dont les ministres, les députés et leur personnel en vertu de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme ou du Code de déontologie des lobbyistes. Il est l’une des cinq (5) personnes pouvant être désignées par l’Assemblée.
Son mandat est d'une durée de 5 ans avec possibilité de renouvellement.
Commissaire au lobbyisme
84
Groupe de travail composé d'un nombre restreint de députés et chargé d'examiner toute question relevant de sa compétence. Les commissions parlementaires exécutent les mandats que l'Assemblée leur confie et constituent le principal organe de contrôle parlementaire. Le Règlement de l'Assemblée prévoit l'existence de onze commissions parlementaires.
Commission parlementaire
85
Instance délibérante du pouvoir exécutif qui se réunit chaque semaine, en principe, sous la présidence du premier ministre. Le Conseil des ministres est désigné officiellement par l'appellation Conseil exécutif.
Conseil des ministres
86
Ministère dirigé par le premier ministre. Peut aussi être l'appellation officielle du Conseil des ministres.
Conseil exécutif
87
De 1867 à 1968, chambre haute du Parlement de Québec formée de personnes nommées par l'Exécutif. Le premier Conseil législatif a été créé par l'Acte de Québec en 1774. Il y en a eu un par la suite au Bas-Canada et au Canada-Uni.
Conseil législatif
88
Procédure par laquelle l'Assemblée peut déroger à son propre Règlement. Même si l'expression peut sembler redondante, on dit souvent « consentement unanime ».
Consentement
89
Ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la structure de l'État, attribuent des pouvoirs aux différentes instances et en règlent l'exercice.
Constitution
90
Étape facultative survenant après la présentation du projet de loi dans le processus législatif.
Consultation générale ou particulière
91
Acte par lequel une instance parlementaire est invitée à se réunir.
Convocation
92
Ensemble des électeurs et, par conséquent, des collèges électoraux. Voir Collège électoral, électorat.
Corps électoral
93
Journaliste affecté à la couverture des travaux de l’Assemblée nationale.
Correspondant parlementaire
94
Selon le contexte, désigne soit l'autorité royale ou l'État.
Couronne
95
Sommes d’argent nécessaires au gouvernement et à l’Assemblée nationale pour faire fonctionner l’appareil administratif, et pour financer les programmes mis de l’avant.
Crédits budgétaires
96
Ensemble des délibérations menées par le Parlement dans l'exercice de son pouvoir de légiférer et de surveiller les actes du gouvernement.
Débats parlementaires
97
Opinion émise par le président sur une question de règlement.
Décision
98
Déclaration par laquelle un ministre annonce en Chambre une décision ou un projet de son ministère.
Déclaration ministérielle
99
Conditions propices au bon fonctionnement de l’institution
Décorum
100
Division d'un territoire en circonscriptions électorales.
Découpage électoral
101
Décision prise par le conseil des ministres en conformité avec les lois.
Décret (ministériel)
102
Renvoyer à une commission.
Déférer
103
Acte par lequel l'Assemblée confère à l'Exécutif le pouvoir de définir par décret les modalités d'application d'une loi. Voir législation déléguée.
Délégation législative
104
Groupe de parlementaires chargé de représenter l'Assemblée nationale dans une activité ou une mission à l'étranger.
Délégation parlementaire
105
Type d’organisation recherchant des profits par ses démarches susceptibles d’influencer la partie de décisions de parlementaires.
Démarcheur (lobbyiste)
106
Terme qui désignait autrefois un ministère.
Département
107
Première lecture d’un projet de loi.
Dépôt
108
Fonction de député ou ensemble des députés d'une région. On utilise fautivement ce mot pour désigner les députés d'un parti ou l'ensemble des membres de l'Assemblée.
Députation
109
Au Québec, citoyen(ne) élu(e) par ses pairs pour les représenter et siéger à l'Assemblée nationale. On les désigne également sous les termes « membres de l'Assemblée », « membres du Parlement » ou « parlementaires ».
Les rôles du député sont :
Législateur;
Contrôleur de l'action gouvernementale;
Intermédiaire entre les citoyens et l'Administration publique.
De plus, le député adopte occasionnellement celui d'« ambassadeur de l'Assemblée »
Député
110
Un député « de l'arrière-ban » ou « d'arrière-ban » est un parlementaire qui n'occupe aucune autre fonction que celle de député.
Député de l’arrière-ban
111
Député n’appartenant à aucun groupe parlementaire.
Député indépendant
112
Responsable de l’administration des scrutins québécois (élections générales et élections partielles provinciales, élections municipales et scolaires et référendums, de la liste électorale permanente et du contrôle du financement des partis politiques et des dépenses électorales.
Le DGE a le devoir d’informer les électeurs de leurs droits électoraux et dispose de pouvoirs d’enquête et de poursuite.
Le DGE est aussi président de la Commission de la représentation électorale. Cette commission établit la délimitation des circonscriptions électorales du Québec.
Il est l’une des cinq (5) personnes pouvant être désignées par l’Assemblée.
Le mandat du DGE est d'une durée de 7 ans avec possibilité de renouvellement.
Directeur général de élections (DGE)
113
Position commune imposée aux membres d'un parti politique. On emploie parfois l'anglicisme « ligne du parti ».
Directive
114
Principe selon lequel les député-e-s d’un parti politique doivent suivre la ligne de parti, c’est-à-dire qu’ils doivent tous voter de la même manière.
Discipline de parti
115
Discours prononcé par le premier ministre à l'ouverture de la session pour exposer, notamment, le programme législatif de son gouvernement.
Discours d’ouverture
116
Discours prononcé par le ministre des Finances exposant la situation financière de l'État, les revenus et les dépenses prévus pour l'année financière qui débute et les mesures fiscales envisagées par le gouvernement.
Discours du budget
117
Autrefois, déclaration générale de politique préparée par le cabinet et lue par le lieutenant-gouverneur à l'ouverture de la session. Communément appelée « discours du trône », cette communication était en fait appelée « discours d'ouverture » dans le Règlement en vigueur de 1914 à 1972.
Discours du trône
118
Divergence d'opinion dans un groupe politique ou parlementaire
Dissidence
119
Acte par lequel le lieutenant-gouverneur met fin à une législature. Avec la dissolution, le mandat des députés cesse, ce qui entraîne la tenue d'une élection générale.
Dissolution
120
Pouvoir d'invalider des lois fédérales et les lois provinciales.
Droit de désaveu
121
Pouvoir permettant à la reine du Canada de renvoyer une loi au gouvernement pour faire une évaluation finale de sa validité.
Droit de réserve
122
Droit de présenter un projet de loi.
Droit d’initiative
123
Le droit parlementaire est l'ensemble des règles applicables aux parlements et à leurs membres, de même qu'au gouvernement dans ses rapports avec l'assemblée législative en vue d'assurer une collaboration organisée entre les deux entités.
Droit parlementaire
124
Personne votant pour un candidat électoral lors d’un scrutin. Elle doit :
Avoir 18 ans;
Avoir la citoyenneté canadienne;
Être domiciliée au Québec depuis 6 mois;
Ne pas être soumis au régime de la curatelle ou être privée de ses droits électoraux;
Être inscrite sur la liste électorale permanente.
Électeur-électrice
125
Processus de sélection des députés d’une législature par la population.
La date des élections est choisie par le premier ministre. Plusieurs élections partielles peuvent avoir lieu le même jour.
Élections
126
Élection visant à combler un ou plusieurs sièges vacants.
Élections partielles ou complémentaires
127
Élections se déroulant simultanément dans toutes les circonscriptions (comtés) du Québec.
Élection générale
128
Capacité juridique de faire acte de candidature à une élection.
Éligibilité
129
Être élu sans opposition.
Le dernier député élu de cette manière durant les élections générales est Edgar Rochette en 1939.Lors d'une élection partielle, le dernier à être élu sans opposition est Pierre Bohémier en 1958.
Élu par acclamation
130
Dépense gouvernementale autorisée par le Conseil du trésor ou le Conseil des ministres, mais non encore effectuée au moment de son examen par une commission.
Engagement financier
131
L’État détient le monopole de la violence légitime.
État
132
Ce qui marque l'appartenance d'un candidat ou d'un parlementaire à un parti ou à une tendance politique.
Étiquette politique
133
Personne qui, parce qu'elle n'est pas membre de l'Assemblée, ni fonctionnaire autorisé, ne peut pénétrer dans la salle des séances.
Étranger
134
Anglicisme signifiant enfreindre le Règlement.
Être hors d’ordre
135
Étape de la procédure budgétaire qui consiste à examiner chacun des éléments du budget.
Étude des crédits
136
Étape du processus législatif qui suit l’adoption du principe, où le projet de loi est décortiqué en détails, article par article, dans une commission parlementaire. (Étude article par article)
Étude détaillée en commission
137
Sanction disciplinaire temporaire prononcée contre un parlementaire qui trouble de manière grave ou persistante le bon ordre des travaux de l'Assemblée. On utilise aussi le terme « suspension ».
Exclusion
138
Type de pouvoir qui administre l’État en conformité avec les lois votées par le pouvoir législatif.
Exécutif (pouvoir)
139
Action de chasser un député ou un étranger de la salle des séances.
Expulsion
140
En politique, attribution de postes ou de faveurs pour services rendus aux partis plutôt que selon la justice ou le mérite. On utilise plus souvent l'anglicisme « patronage ».
Favoritisme
141
Publication parlementaire énumérant les affaires que l'Assemblée est susceptible d'aborder au cours d'une séance et diverses autres informations.
Feuilleton et préavis
142
Utilisation coordonnée de toutes les ressources du Règlement pour empêcher ou retarder la prise d'une décision. On a suggéré de remplacer ce mot par « piraterie procédurière ».
En France et en Belgique, on dit « obstruction systématique », expression rarement utilisée au Québec.
Filibuster
