vocabulaire

Question 1

Accusé

Answer 1

personne traduite devant la cour d’assises afin d’y être jugée pour un crime.

Question 2

acquittement

Answer 2

Décision rendue par la cour d’assises, aux termes de laquelle elle déclare non coupable l’accusé traduit devant elle.

Question 3

agir en justice

Answer 3

droit dont toute personne est titulaire de recourir à la justice pour assurer le respect de ses droits ou intérêts légitimes. expressions synonymes: introduire une action en justice, ester en justice, saisir une juridiction, assigner une personne en justice ou devant une juridiction.

Question 4

appel

Answer 4

recours de droit commun de réformation ou d’annulation par lequel un plaideur porte le procès devant une juridiction du degré supérieur qui statuera à nouveau en fait et en droit.

Question 5

appelant

Answer 5

nom du demandeur en appel

Question 6

appréciation souveraine

Answer 6

interprétation non susceptible de contrôle. les juges du fond ont ainsi un pouvoir d’appréciation souverain des faits.

Question 7

argumentation

Answer 7

raisonnement tenu par les plaideurs au soutien de leurs prétentions.

Question 8

arrêt

Answer 8

nom donné aux décisions rendues par une cour. comparez avec “jugement” et “ordonnance”

Question 9

arrêt de cassation

Answer 9

décision de la cour de cassation aux termes de laquelle est anéantie toute ou partie d’une décision rendue par les juridictions du fond

Question 10

arrêt confirmatif

Answer 10

décision par laquelle la juridiction du second degré maintient celle des juges du premier degré.

Question 11

arrêt de rejet

Answer 11

décision de justice aux termes de laquelle la cour de cassation ne fait pas droit aux prétentions de l’auteur du pourvoi. comparez “arrêt de cassation”

Question 12

arrêt infirmatif

Answer 12

décision par laquelle la juridiction du second degré annule une décision rendue par les juges du premier degré

Question 13

assemblée plénière

Answer 13

formation de la cour de cassation comprenant des représentants des six chambres intervenant lorsqu’un second pourvoi est formé sur les mêmes moyens que le premier

Question 14

attendu

Answer 14

terme désignant les alinéas de la partie d’une décision de justice, rendue essentiellement par une juridiction de l’ordre judiciaire, contenant ses motifs.

Question 15

bien fondé

Answer 15

conformité d’une demande en justice aux règles de droit qui lui sont applicable

Question 16

branche

Answer 16

subdivision d’un moyen, dans un pourvoi. correspondant à chacun des griefs.

Question 17

chambre

Answer 17

nom donné à une section d’une juridiction

Question 18

chambre mixte

Answer 18

formation de la cour de cassation composée de magistrats appartenant à plusieurs chambres de celle-ci lorsque le problème relève normalement de la compétence d’attribution de plusieurs chambres ou est susceptible d’être résolu différemment par celles-ci

Question 19

chambres réunies

Answer 19

ancêtres de l’assemblée plénière créée en 1967.

Question 20

chapeau

Answer 20

nom donné à l’énoncé de la règle de droit (texte de loi au sens matériel ou autres) qui a pu être respectée ou violée

Question 21

conclusions

Answer 21

acte de procédure par lequel les plaideurs exposent leurs prétentions ou leurs moyens de défense

Question 22

considérant

Answer 22

synonym de “attendu”. terme utilisé dans les arrêts de la cour administrative d’appel, du conseil d’état et du Tribunal des conflits

Question 23

constitutionnalité

Answer 23

contrôle consistant à examiner la conformité des lois à la constitution

Question 24

cour

Answer 24

toutes les juridictions à l’exclusion de celles du premier degré

Question 25

débouter

Answer 25

ne pas faire droit à la demande en justice du plaideur, demandeur ou appelant, rejeter sa demande

Question 26

décision de justice

Answer 26

terme générique englobant les ordonnances, les jugements et les arrêts.

Question 27

défendeur

Answer 27

personne contre laquelle une action en justice est introduite

Question 28

défenseur

Answer 28

personne ayant reçu mission d'assister et de représenter en justice un plaideur

Question 29

demandeur/demanderesse

Answer 29

personne introduisant une action en justice

Question 30

dispositif

Answer 30

enconcé de la solution du litige

Question 31

droit

Answer 31

par opposition aux faits, le droit vise l'ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionné par l'autorité publique

Question 32

exciper

Answer 32

alléguer une exception, un moyen de défense. ex., exciper de sa bonne foi

Question 33

faits

Answer 33

dans un sens strict: événements, circonstances objets du litige

Question 34

forme

Answer 34

manifestations extérieures de volonté auxquelles sont conditionnés les actes du procédure et les actes du juge

Question 35

fond

Answer 35

par opposition à la forme, le fond vise ce qui fait la matière, la substance du procès.

Question 36

grief

Answer 36

motif de critique

Question 37

inculpé

Answer 37

l'idée de culpabilité est crtiquable car contraire à la présomption d'innocence. il a donc été remplacé par le terme de personne mise en examen

Question 38

instance

Answer 38

phase d'un procès

Question 39

intimé

Answer 39

nom du défendeur en appel

Question 40

jugement

Answer 40

nom donné aux décisions rendues par un tribunal.

Question 41

jugement avant dire droit

Answer 41

décision prise en cours d'instance pour organiser l'instruction ou pour régler temporairement une situation

Question 42

juridiction

Answer 42

terme générique visant les tribunaux et les cours

Question 43

juridiction de droit commun

Answer 43

juridiction compétente pour connaître de tout litige, sauf text spéciale contraire

Question 44

juridiction d'exception ou d'attribution

Answer 44

juridiction dont la compétence d'attribution est déterminée par un texte spécial

Question 45

juridiction du fond

Answer 45

juridiction statuant en droit et en fait, par opposition à la cour suprême, laquelle n'est qu'un juge du droit

Question 46

juridiction du premier degré ou ressort

Answer 46

juridiction statuant pour la première fois en fait et endroit sur une affaire

Question 47

juridiction du second degré ou ressort

Answer 47

juridiction statuant une seconde fois en fait et en droit sur une affaire

Question 48

légalité

Answer 48

conformité d'un texte à la loi au sens formel

Question 49

mis en examen

Answer 49

terme désignant toute personne contre laquelle il existe des indices graves et concordants de participation à des faits susceptibles de constituer une infraction

Question 50

motifs

Answer 50

raisonnement développé par les magistrats dans leur décision

Question 51

moyens

Answer 51

raisons invoquées au soutien du pourvoi

Question 52

opposition

Answer 52

voie de recours ordinaire, de droit commun et de rétractation, susceptible d'être exercée par le plaideur à l'encontre duquel a été rendue une décision par défaut

Question 53

ordonnance

Answer 53

décisions rendues par les magistrats chargés de l'instruction, tels que le juge d'instruction ou par le chef d'une juridiction

Question 54

plaideur

Answer 54

partie à un procès

Question 55

plainte

Answer 55

acte par lequel la victime d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du procureur de la république directement ou par le truchement d'une autre autorité

Question 56

pourvoi

Answer 56

recours contre une décision rendue en dernier ressort par les juges du fond et porté devant la cour de cassaition

Question 57

prévenu

Answer 57

personne contre laquelle est exercée l'action publique devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police

Question 58

procédure

Answer 58

formalités devant être respectées pour présenter une prétention en justice

Question 59

recevable

Answer 59

caractère d'une demande dont l'examen est possible au fond par la juridiction saisie

Question 60

relaxe

Answer 60

décision en matière pénale, rendue par une juridiction autre que la Cour d'assises, aux termes de laquelle le prévenu est déclaré non coupable

Question 61

statuer

Answer 61

juger

Question 62

suspect

Answer 62

personne soupçonnée d'avoir participé à la commission d'une infraction, mais qui n'est pas encore poursuivie

Question 63

tierce opposition

Answer 63

voie de recours extraordinaire, de rétractation ou de réformation, permettant à une personne n'ayant été ni partie, ni représentée dans une instance, d'attaquer une décision qui lui fait grief

Question 64

tribunal

Answer 64

juridiction du premier degré

Question 65

visa

Answer 65

indication dans une décision de justice de la règle de droit à laquelle elle se réfère