voc juridique Flashcards
pursuant to
conformément à
whereas
alors que, tandis que
share
actions
purchase
achat
hereby
I hereby confirm receipt of the payement
par la présente
par la présente, je confirme avoir reçu le paiement
Implement
mettre d’oeuvre
waive
renoncer
due diligence
contrôle préalable, diligence raisonnable
miscellaneous
divers
defendent
défendeur
convict
condamné
plaintiff
demandeur
witness
témoin
guilty
coupable
accuse
accuser
acquit
acquitter
affirm
confirmer un jugement
allege
alléguer
appeal
faire appel
arrest
arrêter
ban
interdire quelque chose officiellement
condemn
condamner
bind
rendre quelqu’un responsable légalement pour quelque chose
bring an action
engager une action en justice contre quelqu’un
commit
commettre
legislate
légiférer
prosecute
poursuivre
probate
homologuer
imprison
emprisonner
indict
accuser qqn d’un crime
reverse
inverser
rule
donner la décision officielle
settle
s’entendre avant qu’une action en justice soit menée
swear
jurer
testify
témoigner
sue
poursuivre en justice
violate
enfreindre une loi
infringe
enfreindre
enact
promulguer une loi
file
ajouter officiellement un document au dossier lors d’un procès
enforce
assurer qu’une loi soit respectée
hold
tenir
litigate
plaider
overrule
annuler
overturn
changer une décision
own
posséder
dissent
lorsqu’un juge n’est pas d’accord avec le reste du Tribunal
act
loi
action
action
bill
projet de loi
claim
revendication
case
dossier/procès
civil
droit civil
common law
droit coutumier
complaint
plainte
contract
contrat
burglary
cambriolage
capital punishment
peine capital
charge
être officiellement accusé d’un crime
crime
crime
felony
crime
homicide
homicide
fault
faute
infraction
infraction
sentence
peine
theft
vol
manslaughter
homicide involontaire
misdemeanor
délit
negligence
négligence
offense
infraction
break a law
enfreindre la loi
break in
entrer par effraction