Vie Individuelle Flashcards
Quel est l’avantage majeur de la clause bénéficiaire ?
Le droit de créance direct des bénéficiaires
Quelles conditions doivent être remplies pour qu’une mise en gage soit juridiquement correcte ?
- Contrat de gage écrit
- La police originale doit être transférée au créancier gagiste
- Notification écrite à l’assureur
Quand est-ce que l’avantage successoral est-il utile ?
Lorsque l’héritage est surendetté
Qui peut cotiser au pilier 3A ?
Les personnes :
- domiciliées en Suisse
- exerçant une activité lucrative
- ayant leur revenu déclaré à l’AVS
- le preneur d’assurance et la personne assurée doivent être la même personne
Citez 5 types d’assurances constitutives de capital.
- Assurance mixte 3A et 3B
- Assurance mixte 2 têtes
- Assurance mixte avec capital croissant
- Assurance mixte avec prime croissante
- Assurance mixte avec plusieurs versements
Comment se définit l’assurance à terme fixe ?
La somme d’assurance est versée à un moment défini à l’avance. Les primes doivent être acquittées jusqu’à l’échéance de l’assurance, au plus tard jusqu’au décès de l’assuré. À somme d’assurance égale, la prime versée pour une assurance à terme fixe est inférieure à celle d’une mixte conventionnelle.En cas de décès de la personne assurée, le versement de la somme d’assurance escomptée est possible.
Quelle est le seul mode de paiement possible pour une rente viagère immédiate avec restitution des primes ?
Prime unique
Quels sont les objectifs de l’examen médical du risque ?
- Tarification adaptée au risque
- Prévention des abus (antisélection)
- Maintenir une charge de sinistre la plus faible possible
- Garantie de la capacité à fournir les prestations
- Maintenir la prime de risque au niveau le plus bas possible
Quelles sont les obligations de diligence de l’assureur vie en vertu de la LBA ?
La FINMA contrôle les mesures suivantes:
- Vérification de l’identité du cocontractant et celle de l’ayant droit économique
- Clarification du but d’une assurance qui semble inhabituelle ou présentant des éléments indiquant que des valeurs impliquées proviennent d’un crime ou sont influencés par une organisation criminelle
- Identification du destinataire du versement
- Conservation des documents qui attestent des clarifications effectuées
- Obligation de former le personnel et réalisation des contrôles appropriés
- Lorsque l’assureur sait ou présume qu’une transaction consiste en un blanchiment d’argent, il doit en informer le Bureau de Communication en matière de Blanchiment d’Argent (MROS) de l’office fédéral de la police
En quoi consiste le blanchiment d’argent ?
Il consiste en le fait d’injecter de l’argent issu d’activité criminelle de le circuit économique classique
Quels documents doivent-être fournis par le bénéficiaire d’un capital versé suite au décès de la personne assurée ?
- Acte de décès
- Rapport de police
- Pièce d’identité
- Police
Quelles sont les exclusions et restrictions générales en assurance vie ?
- Clause relative au risque de guerre. En cas de guerre en Suisse, les assureurs ne pourraient pas indemniser tous les PA, la FINMA définira une prestation unique pour tous les cas
- Aggravation du risque : selon art 14 LCA: l’assureur est autorisé à réduire ses prestation si le sinistre a été causé par une faute grave. En cas de faute grave, on devrait réduire voir refuser la prestation mais en pratique, l’on refuse de l’appliquer car c’est une disposition semi-impérative. Si en cours du contrat, le PA se met à faire un sport téméraire ou si le PA commence à fumer, les compagnies ont la possibilité d’adapter le contrat ou de refuser le risque.
- Suicide : Si, dans les 3 ans suivant la conclusion ou la remise en vigueur du contrat, la personne assurée décès suite à un suicide. Les primes ou la valeur de rachat seront remboursées. Les 3 premières années, le capital risque n’est pas versé. Il s’agit d’un article semi-impératif. Cela dépend également de la compagnie d’assurance.
- Assurance sur la vie d’enfants : avant d’avoir atteint l’âge de 2,5 ans, le capital maximal en cas de décès est de CHF 2’500.-. Avant 12 ans, le capital maximal est de CHF 20’000.-
Quelles sont les exclusions de prestations en cas de rentes d’incapacité de gain ?
- Tentative de suicide
- Mutilation volontaire
- Consommation, dépendance ou abus de comprimés, d’alcool ou de drogue
- Invalidité consécutive à l’action de rayons ionisants et de dommages causés par l’énergie atomique
- Violation du devoir d’information et de l’obligation de preuve :
o En cas de survenance d’une incapacité de travail
o En cas de constations ou de vérification d’une prétention
o En cas modification d’une condition de prestation - Refus ou empêchement des examens et analyses demandés par l’assureur
- Violation de l’obligation de restreindre le dommage
- Participation à une guerre, à des opérations présentant le caractère d’opérations de guerre ou à des troubles civils
- Réticence (si lien de causalité adéquat avec le cas)
Qu’entend-on par «assurance business key» ?
Assurance risque (décès et incapacité de gain) sur la tête d’une personne-clé. Lorsqu’une personne importante tombe malade dans une entreprise, est accidentée ou décède, cela a une incidence sur le chiffre d’affaires ou le bénéfice de l’entreprise. Une entreprise assure cette «personne-clé» et est indemnisée en cas de prestation.
Dans le cadre d’une souscription d’assurance vie, la LCA prévoit un devoir d’information préalable au contrat de la part de l’assureur.
Que comprend-il et de quel droit dispose le PA en cas de violation de la part de l’assureur ?
L’assureur doit, avant la conclusion du contrat d’assurance:
- Renseigner le PA de manière compréhensible sur son identité
- Renseigner le PA sur les principaux éléments du contrat d’assurance (art. 3 al. 1 LCA)
Si l’assureur viole ses obligations, le PA est en droit de résilier le contrat par écrit. Ce droit de résiliation s’éteint :
- 4 semaines après que le PA a eu connaissance de la violation de l’assureur (conformément à l’art. 3 LCA), mais au maximum dans un délai de :
- 1 an après la violation de l’obligation de l’assureur
Qu’entend-on par «couverture provisoire» en assurance vie ?
La couverture provisoire garantit une prestation d’assurance en cas de sinistre, même si aucun contrat n’a encore été conclu.
- La couverture est limitée en termes de montant et de durée
- Elle débute au plus tôt à la date de début demandée pour l’assurance
- Elle est liée à certaines conditions (état de santé, pas de couverture pour les maladies antérieures)
- Début de la couverture au moment de la réception de la proposition par la direction ou l’agence générale
- Fin lors de la conclusion du contrat
Pourquoi l’assureur vie octroie-t-il aussi une couverture provisoire en cas de conclusion d’un contrat d’assurance vie ?
Pour que le demandeur bénéficie d’une couverture d’assurance entre l’acceptation de la proposition et la couverture définitive, la plupart des assureurs vie accordent une couverture d’assurance provisoire, par ex. si l’examen de la proposition demande un certain temps (clarifications médicales).
(Le contrat, et donc la couverture d’assurance, commence véritablement à produire ses effets lorsqu’il est réputé conclu à la suite de la réception par l’assureur de l’acceptation de la proposition.)
Qu’entend-on par «assurance au décès d’autrui» ?
Le preneur d’assurance et la personne assurée sont différents.
A quelle disposition légale (LCA) faut-il veiller en cas de conclusion d’une assurance (p. ex. risque décès sur la tête d’autrui) ?
Consentement signé de la personne assurée avant la conclusion du contrat d’assurance indispensable (art. 74 LCA) -> disposition obligatoire !
Comment se compose la prime d’assurance vie ?
Prime d’épargne
(forme la réserve mathématique, le capital d’épargne et la prestation en cas de vie)
+ Prime de risque
(est utilisée pour la couverture des risques décès et/ou invalidité)
+ Supplément de sécurité
= PRIME NETTE
+ Prime de coûts
(est utilisée pour la couverture des frais d’exploitation)
= PRIME BRUTE
./. Rabais, escompte
(rabais = compensation de coûts unitaires, escompte = intérêt pour paiement préalable)
= PRIME AU COMPTANT
(Prime facturée)
Selon la LPD, quelles sont les données particulièrement sensibles et pourquoi ?
Données personnelles (des clients, des partenaires commerciaux ou des collaborateurs), qui concernent :
- la santé,
- la sphère privée,
- le recours à l’aide sociale ou
- les sanctions administratives (p. ex. peines d’emprisonnement)
- la situation économique
Dans le cadre du traitement de la proposition, les données médicales doivent donc être particulièrement protégées !
Quel est le but de la LAGH ?
La LAGH définit les conditions auxquelles des analyses génétiques humaines peuvent être réalisées, en particulier dans les domaines :
- de la médecine
- du travail
- de l’assurance et
- de la responsabilité civile.
A partir de quand peut-on consulter des données existantes visées par la LAGH ?
Si des analyses génétiques ont eu lieu, l’assureur vie peut les consulter (et ce pour toutes les assurances existantes ou demandées auprès de tous les assureurs) à partir du moment où :
- le capital-décès assuré est supérieur à CHF 400000
- les prestations demandées en cas d’incapacité de gain sont supérieures à CHF 40000 (rente annuelle).
Comment un contrat d’assurance prend-il naissance ?
Le contrat d’assurance naît avec l’acceptation de la proposition par l’assureur dans le délai légal ou dans un délai plus court fixé par le proposant.
Quels sont les motifs de versement anticipé d’une police de prévoyance 3A ?
- Le PA atteint l’âge de 60 ans (M.) / 59 ans (Mme)
- Invalidité du preneur d’assurance
- Démarrage d’une activité lucrative indépendante
- Changement important d’activité lucrative indépendante
- Changement de pilier (pilier 3A dans 2e pilier possible mais pas l’inverse !)
- Achat d’un logement en propriété (acquisition, construction, transformation, remboursement hypothèque, acquisitions participations à une propriété)
- Si l’assuré quitte la Suisse
- La valeur de rachat év. est inférieure à une cotisation annuelle (suivant CGA)
Quelles sont les conditions pour octroyer un prêt sur police ?
- 3B
- Uniquement sur la valeur de rachat, maximum la valeur de rachat. Pour les fonds, le prêt est en dessous de la valeur de rachat
- Le PA paie des intérêts sur son propre contrat
- Le taux d’intérêt du prêt est supérieur au taux d’intérêt technique mais inférieur au taux d’un crédit privé
- Il peut être remboursé à tout moment
- L’assurance nous prête de l’argent, avance de prestations sur lequel on paie un intérêt. Uniquement valeur de rachat selon motifs légales.
- Mixte = oui
- Risque décès constant, risque pure en cas de vie et rente d’incapacité de gain = non
Qu’est-ce qui caractérise une cession de police d’assurance vie ?
- Changement du PA
- Droits et obligations passent au nouveau PA
- Pas en 3A car le PA et l’assuré doit être le même (sauf en cas de divorce)
- Autant de cession que l’on veut
Quelle est la procédure en cas de non-paiement d’une prime d’assurance vie ?
- La prime est due 30 jours après l’année d’assurance
- Sommation légal laissant 14 derniers jours de délai, les conséquences de non paiements doivent y figurer
- Contrat suspendu si pas payé
- L’assureur à 2 mois pour poursuivre la prime
- Si valeur de rachat/résiduelle = transformation
- Si pas de valeur = annlation
Pourquoi n’y a-t-il pas de déduction pour risque d’intérêt dans le cas d’une assurance RISQUE PUR ou d’une assurance vie LIEE À DES FONDS ?
Dans une assurance RISQUE PUR, aucune réserve mathématique pouvant être placée à long terme n’est constituée, car la réserve mathématique est ramenée à zéro au cours de la durée contractuelle.
Dans une assurance-vie LIEE A DES FONDS sans garantie en cas de vie, aucune déduction pour risque d’intérêt ne peut être opérée, car les parts d’épargne sont investies directement dans des parts de fonds, et celles-ci ne sont pas soumises au risque d’intérêt.
Quel est le processus de traitement du cas de prestation ?
- Survenance de l’événement assuré
- Déclaration à l’assureur
- Vérifier la couverture d’assurance
- Demander les documents et les vérifier
- Procéder à la taxation et contrôle de la réticence
- Calculer les prestations
- Vérifier les ayants droit
- Décompte, paiement, mutation => décompte et déclaration fiscale (les ayants droit autorisent fréquemment les compagnies d’assurance à communiquer à l’Administration fédérale des contributions à l’aide de la déclaration fiscale prévue à cet effet (impôt anticipé)). 4 formulaires sont disponibles : formulaire 562 déclaration de prestations en capital (3b), 563 prestations en capital (2ème pilier et 3a), 564 déclaration de rentes (3b), 565 déclaration de rentes (2ème pilier et 3a)
Quels documents sont requis pour la taxation de l’incapacité de gain et du degré d’incapacité de gain ?
- Formulaire de déclaration de sinistre
- Certificats médicaux
- Expertises médicales
- Fiche d’accident
- Décision AI / LAA
- Dossiers AI / LAA
- Bilans (pour les indépendants)
- Visite sur place (octroi ou non de la prestation d’incapacité de gain et détermination du montant)
Comment se calcule les provisions (RM) que l’assureur est tenu de constituer afin de pouvoir remplir ses obligations contractuelles en tout temps ?
Valeur actuelle des prestations contractuelles futures
- Valeur actuelle des paiements futurs effectués par le PA
= Réserves/provisions
(ou alors : les parts d’épargne rémunérées au taux d’intérêt technique = RM de l’assurance constitutive de capital.)
Comment calcule-t-on la valeur de rachat ?
Somme des parts d’épargne versées (= RM)
+ Rémunération
- Déduction de rachat
= Valeur de rachat
Quels sont les modifications techniques et non-techniques d’un contrat ?
Techniques :
- Modification du mode de paiement
- Modification du type d’assurance
- Réduction ou prolongation de la durée contractuelle
- Inclusion de nouvelles prestations ou augmentation de prestations existantes
- Réduction ou exclusion de prestations ou de personnes assurées
- Modification du délai de carence pour rentes financées par prime unique
- Assurances intermédiaires de risque
Non-techniques :
- Clause bénéficiaire
- Cession
Quel est le processus de liquidation d’un régime matrimonial ?
En cas de dissolution du mariage suite divorce, décès ou changement de régime matrimonial :
• Séparation des biens des 2 conjoints
• Répartition au sein des biens respectifs en biens propres ou acquêts
• Détermination du bénéficie de chaque époux par la dissociation des acquêts (après la dissociation des acquêts et la détermination des acquêts nets : répartition du bénéfice (déficit si les dettes dépassent la valeur des acquêts))
• Détermination de la participation au bénéficie
• Réalisation des prétentions
