Vie Individuelle Flashcards
1
Q
Quel est l’avantage majeur de la clause bénéficiaire ?
A
Le droit de créance direct des bénéficiaires
2
Q
Quelles conditions doivent être remplies pour qu’une mise en gage soit juridiquement correcte ?
A
- Contrat de gage écrit
- La police originale doit être transférée au créancier gagiste
- Notification écrite à l’assureur
3
Q
Quand est-ce que l’avantage successoral est-il utile ?
A
Lorsque l’héritage est surendetté
4
Q
Qui peut cotiser au pilier 3A ?
A
Les personnes :
- domiciliées en Suisse
- exerçant une activité lucrative
- ayant leur revenu déclaré à l’AVS
- le preneur d’assurance et la personne assurée doivent être la même personne
5
Q
Citez 5 types d’assurances constitutives de capital.
A
- Assurance mixte 3A et 3B
- Assurance mixte 2 têtes
- Assurance mixte avec capital croissant
- Assurance mixte avec prime croissante
- Assurance mixte avec plusieurs versements
6
Q
Comment se définit l’assurance à terme fixe ?
A
La somme d’assurance est versée à un moment défini à l’avance. Les primes doivent être acquittées jusqu’à l’échéance de l’assurance, au plus tard jusqu’au décès de l’assuré. À somme d’assurance égale, la prime versée pour une assurance à terme fixe est inférieure à celle d’une mixte conventionnelle.En cas de décès de la personne assurée, le versement de la somme d’assurance escomptée est possible.
7
Q
Quelle est le seul mode de paiement possible pour une rente viagère immédiate avec restitution des primes ?
A
Prime unique
8
Q
Quels sont les objectifs de l’examen médical du risque ?
A
- Tarification adaptée au risque
- Prévention des abus (antisélection)
- Maintenir une charge de sinistre la plus faible possible
- Garantie de la capacité à fournir les prestations
- Maintenir la prime de risque au niveau le plus bas possible
9
Q
Quelles sont les obligations de diligence de l’assureur vie en vertu de la LBA ?
A
La FINMA contrôle les mesures suivantes:
- Vérification de l’identité du cocontractant et celle de l’ayant droit économique
- Clarification du but d’une assurance qui semble inhabituelle ou présentant des éléments indiquant que des valeurs impliquées proviennent d’un crime ou sont influencés par une organisation criminelle
- Identification du destinataire du versement
- Conservation des documents qui attestent des clarifications effectuées
- Obligation de former le personnel et réalisation des contrôles appropriés
- Lorsque l’assureur sait ou présume qu’une transaction consiste en un blanchiment d’argent, il doit en informer le Bureau de Communication en matière de Blanchiment d’Argent (MROS) de l’office fédéral de la police
10
Q
En quoi consiste le blanchiment d’argent ?
A
Il consiste en le fait d’injecter de l’argent issu d’activité criminelle de le circuit économique classique
11
Q
Quels documents doivent-être fournis par le bénéficiaire d’un capital versé suite au décès de la personne assurée ?
A
- Acte de décès
- Rapport de police
- Pièce d’identité
- Police
12
Q
Quelles sont les exclusions et restrictions générales en assurance vie ?
A
- Clause relative au risque de guerre. En cas de guerre en Suisse, les assureurs ne pourraient pas indemniser tous les PA, la FINMA définira une prestation unique pour tous les cas
- Aggravation du risque : selon art 14 LCA: l’assureur est autorisé à réduire ses prestation si le sinistre a été causé par une faute grave. En cas de faute grave, on devrait réduire voir refuser la prestation mais en pratique, l’on refuse de l’appliquer car c’est une disposition semi-impérative. Si en cours du contrat, le PA se met à faire un sport téméraire ou si le PA commence à fumer, les compagnies ont la possibilité d’adapter le contrat ou de refuser le risque.
- Suicide : Si, dans les 3 ans suivant la conclusion ou la remise en vigueur du contrat, la personne assurée décès suite à un suicide. Les primes ou la valeur de rachat seront remboursées. Les 3 premières années, le capital risque n’est pas versé. Il s’agit d’un article semi-impératif. Cela dépend également de la compagnie d’assurance.
- Assurance sur la vie d’enfants : avant d’avoir atteint l’âge de 2,5 ans, le capital maximal en cas de décès est de CHF 2’500.-. Avant 12 ans, le capital maximal est de CHF 20’000.-
13
Q
Quelles sont les exclusions de prestations en cas de rentes d’incapacité de gain ?
A
- Tentative de suicide
- Mutilation volontaire
- Consommation, dépendance ou abus de comprimés, d’alcool ou de drogue
- Invalidité consécutive à l’action de rayons ionisants et de dommages causés par l’énergie atomique
- Violation du devoir d’information et de l’obligation de preuve :
o En cas de survenance d’une incapacité de travail
o En cas de constations ou de vérification d’une prétention
o En cas modification d’une condition de prestation - Refus ou empêchement des examens et analyses demandés par l’assureur
- Violation de l’obligation de restreindre le dommage
- Participation à une guerre, à des opérations présentant le caractère d’opérations de guerre ou à des troubles civils
- Réticence (si lien de causalité adéquat avec le cas)
14
Q
Qu’entend-on par «assurance business key» ?
A
Assurance risque (décès et incapacité de gain) sur la tête d’une personne-clé. Lorsqu’une personne importante tombe malade dans une entreprise, est accidentée ou décède, cela a une incidence sur le chiffre d’affaires ou le bénéfice de l’entreprise. Une entreprise assure cette «personne-clé» et est indemnisée en cas de prestation.
15
Q
Dans le cadre d’une souscription d’assurance vie, la LCA prévoit un devoir d’information préalable au contrat de la part de l’assureur.
Que comprend-il et de quel droit dispose le PA en cas de violation de la part de l’assureur ?
A
L’assureur doit, avant la conclusion du contrat d’assurance:
- Renseigner le PA de manière compréhensible sur son identité
- Renseigner le PA sur les principaux éléments du contrat d’assurance (art. 3 al. 1 LCA)
Si l’assureur viole ses obligations, le PA est en droit de résilier le contrat par écrit. Ce droit de résiliation s’éteint :
- 4 semaines après que le PA a eu connaissance de la violation de l’assureur (conformément à l’art. 3 LCA), mais au maximum dans un délai de :
- 1 an après la violation de l’obligation de l’assureur
16
Q
Qu’entend-on par «couverture provisoire» en assurance vie ?
A
La couverture provisoire garantit une prestation d’assurance en cas de sinistre, même si aucun contrat n’a encore été conclu.
- La couverture est limitée en termes de montant et de durée
- Elle débute au plus tôt à la date de début demandée pour l’assurance
- Elle est liée à certaines conditions (état de santé, pas de couverture pour les maladies antérieures)
- Début de la couverture au moment de la réception de la proposition par la direction ou l’agence générale
- Fin lors de la conclusion du contrat
17
Q
Pourquoi l’assureur vie octroie-t-il aussi une couverture provisoire en cas de conclusion d’un contrat d’assurance vie ?
A
Pour que le demandeur bénéficie d’une couverture d’assurance entre l’acceptation de la proposition et la couverture définitive, la plupart des assureurs vie accordent une couverture d’assurance provisoire, par ex. si l’examen de la proposition demande un certain temps (clarifications médicales).
(Le contrat, et donc la couverture d’assurance, commence véritablement à produire ses effets lorsqu’il est réputé conclu à la suite de la réception par l’assureur de l’acceptation de la proposition.)
18
Q
Qu’entend-on par «assurance au décès d’autrui» ?
A
Le preneur d’assurance et la personne assurée sont différents.
19
Q
A quelle disposition légale (LCA) faut-il veiller en cas de conclusion d’une assurance (p. ex. risque décès sur la tête d’autrui) ?
A
Consentement signé de la personne assurée avant la conclusion du contrat d’assurance indispensable (art. 74 LCA) -> disposition obligatoire !
20
Q
Comment se compose la prime d’assurance vie ?
A
Prime d’épargne
(forme la réserve mathématique, le capital d’épargne et la prestation en cas de vie)
+ Prime de risque
(est utilisée pour la couverture des risques décès et/ou invalidité)
+ Supplément de sécurité
= PRIME NETTE
+ Prime de coûts
(est utilisée pour la couverture des frais d’exploitation)
= PRIME BRUTE
./. Rabais, escompte
(rabais = compensation de coûts unitaires, escompte = intérêt pour paiement préalable)
= PRIME AU COMPTANT
(Prime facturée)
21
Q
Selon la LPD, quelles sont les données particulièrement sensibles et pourquoi ?
A
Données personnelles (des clients, des partenaires commerciaux ou des collaborateurs), qui concernent :
- la santé,
- la sphère privée,
- le recours à l’aide sociale ou
- les sanctions administratives (p. ex. peines d’emprisonnement)
- la situation économique
Dans le cadre du traitement de la proposition, les données médicales doivent donc être particulièrement protégées !
22
Q
Quel est le but de la LAGH ?
A
La LAGH définit les conditions auxquelles des analyses génétiques humaines peuvent être réalisées, en particulier dans les domaines :
- de la médecine
- du travail
- de l’assurance et
- de la responsabilité civile.
23
Q
A partir de quand peut-on consulter des données existantes visées par la LAGH ?
A
Si des analyses génétiques ont eu lieu, l’assureur vie peut les consulter (et ce pour toutes les assurances existantes ou demandées auprès de tous les assureurs) à partir du moment où :
- le capital-décès assuré est supérieur à CHF 400000
- les prestations demandées en cas d’incapacité de gain sont supérieures à CHF 40000 (rente annuelle).
24
Q
Comment un contrat d’assurance prend-il naissance ?
A
Le contrat d’assurance naît avec l’acceptation de la proposition par l’assureur dans le délai légal ou dans un délai plus court fixé par le proposant.
25
Quels sont les motifs de versement anticipé d’une police de prévoyance 3A ?
- Le PA atteint l’âge de 60 ans (M.) / 59 ans (Mme)
- Invalidité du preneur d’assurance
- Démarrage d’une activité lucrative indépendante
- Changement important d’activité lucrative indépendante
- Changement de pilier (pilier 3A dans 2e pilier possible mais pas l’inverse !)
- Achat d’un logement en propriété (acquisition, construction, transformation, remboursement hypothèque, acquisitions participations à une propriété)
- Si l’assuré quitte la Suisse
- La valeur de rachat év. est inférieure à une cotisation annuelle (suivant CGA)
26
Quelles sont les conditions pour octroyer un prêt sur police ?
- 3B
- Uniquement sur la valeur de rachat, maximum la valeur de rachat. Pour les fonds, le prêt est en dessous de la valeur de rachat
- Le PA paie des intérêts sur son propre contrat
- Le taux d’intérêt du prêt est supérieur au taux d’intérêt technique mais inférieur au taux d’un crédit privé
- Il peut être remboursé à tout moment
- L’assurance nous prête de l’argent, avance de prestations sur lequel on paie un intérêt. Uniquement valeur de rachat selon motifs légales.
- Mixte = oui
- Risque décès constant, risque pure en cas de vie et rente d’incapacité de gain = non
27
Qu'est-ce qui caractérise une cession de police d'assurance vie ?
- Changement du PA
- Droits et obligations passent au nouveau PA
- Pas en 3A car le PA et l’assuré doit être le même (sauf en cas de divorce)
- Autant de cession que l’on veut
28
Quelle est la procédure en cas de non-paiement d'une prime d'assurance vie ?
* La prime est due 30 jours après l’année d’assurance
* Sommation légal laissant 14 derniers jours de délai, les conséquences de non paiements doivent y figurer
* Contrat suspendu si pas payé
* L’assureur à 2 mois pour poursuivre la prime
* Si valeur de rachat/résiduelle = transformation
* Si pas de valeur = annlation
29
Pourquoi n’y a-t-il pas de déduction pour risque d’intérêt dans le cas d’une assurance RISQUE PUR ou d’une assurance vie LIEE À DES FONDS ?
Dans une assurance RISQUE PUR, aucune réserve mathématique pouvant être placée à long terme n’est constituée, car la réserve mathématique est ramenée à zéro au cours de la durée contractuelle.
Dans une assurance-vie LIEE A DES FONDS sans garantie en cas de vie, aucune déduction pour risque d’intérêt ne peut être opérée, car les parts d’épargne sont investies directement dans des parts de fonds, et celles-ci ne sont pas soumises au risque d’intérêt.
30
Quel est le processus de traitement du cas de prestation ?
1. Survenance de l’événement assuré
2. Déclaration à l’assureur
3. Vérifier la couverture d’assurance
4. Demander les documents et les vérifier
5. Procéder à la taxation et contrôle de la réticence
6. Calculer les prestations
7. Vérifier les ayants droit
8. Décompte, paiement, mutation => décompte et déclaration fiscale (les ayants droit autorisent fréquemment les compagnies d’assurance à communiquer à l’Administration fédérale des contributions à l’aide de la déclaration fiscale prévue à cet effet (impôt anticipé)). 4 formulaires sont disponibles : formulaire 562 déclaration de prestations en capital (3b), 563 prestations en capital (2ème pilier et 3a), 564 déclaration de rentes (3b), 565 déclaration de rentes (2ème pilier et 3a)
31
Quels documents sont requis pour la taxation de l’incapacité de gain et du degré d’incapacité de gain ?
* Formulaire de déclaration de sinistre
* Certificats médicaux
* Expertises médicales
* Fiche d’accident
* Décision AI / LAA
* Dossiers AI / LAA
* Bilans (pour les indépendants)
* Visite sur place (octroi ou non de la prestation d’incapacité de gain et détermination du montant)
32
Comment se calcule les provisions (RM) que l’assureur est tenu de constituer afin de pouvoir remplir ses obligations contractuelles en tout temps ?
Valeur actuelle des prestations contractuelles futures
- Valeur actuelle des paiements futurs effectués par le PA
= Réserves/provisions
(ou alors : les parts d'épargne rémunérées au taux d'intérêt technique = RM de l'assurance constitutive de capital.)
33
Comment calcule-t-on la valeur de rachat ?
Somme des parts d'épargne versées (= RM)
+ Rémunération
- Déduction de rachat
= Valeur de rachat
34
Quels sont les modifications techniques et non-techniques d'un contrat ?
Techniques :
- Modification du mode de paiement
- Modification du type d'assurance
- Réduction ou prolongation de la durée contractuelle
- Inclusion de nouvelles prestations ou augmentation de prestations existantes
- Réduction ou exclusion de prestations ou de personnes assurées
- Modification du délai de carence pour rentes financées par prime unique
- Assurances intermédiaires de risque
Non-techniques :
- Clause bénéficiaire
- Cession
35
Quel est le processus de liquidation d'un régime matrimonial ?
En cas de dissolution du mariage suite divorce, décès ou changement de régime matrimonial :
• Séparation des biens des 2 conjoints
• Répartition au sein des biens respectifs en biens propres ou acquêts
• Détermination du bénéficie de chaque époux par la dissociation des acquêts (après la dissociation des acquêts et la détermination des acquêts nets : répartition du bénéfice (déficit si les dettes dépassent la valeur des acquêts))
• Détermination de la participation au bénéficie
• Réalisation des prétentions
36
Comment le capital d'une mixte 3B est-il imposé au moment du versement à l'échéance, s'il a été constitué par prime périodique ?
Et s'il a été constitué par prime unique ?
Pour la prime périodique ainsi que la prime unique, il y a un impôt cantonal sur la valeur de rachat déclarée chaque année (et rien au moment du versement). Si elle n'a jamais été déclarée, l'impôt anticipé de 8% intervient au moment du versement du capital au PA à l'échéance.
De plus, pour la PRIME UNIQUE, un impôt supplémentaire est appliqué si le contrat NE SERT PAS À LA PREVOYANCE (5/60/66), il s'agit de l'impôt normal sur les bénéfices car c'est un placement pur.
37
Comment les rentes viagères sont-elles imposées durant le contrat, et pendant le versement de celles-ci ?
Si produit AVEC RESTITUTION, le droit de timbre 2,5% est prélevé sur la PU et l'impôt sur la fortune est appliqué sur la valeur de rachat. Si elle n'est pas déclarée, IMPÔT ANTICIPE 15% sur les rentes.
Ensuite, 40% des rentes sont imposées normalement sur le revenu, de même pour la restitution si existante. Les 60% restant de la RESTITUTION perçoivent l'impôt sur les successions (sauf Lucerne et Schwyz).
38
Qu'est-ce que l’assurance mixte en plan par étapes ?
C'est une police dont le versement de la prestation en cas de vie se fait par tranches. Toutefois, en cas de décès durant le contrat, l’ensemble de la somme d’assurance est versée, indépendamment de précédents versements en cas de vie.
39
Quelles sont les restrictions pour les polices d'assurance vie liées à des fonds ?
La sélection des fonds est limitée dans le cadre du pilier 3A (selon OPP2 maximum 50% d’actions).
En 3B, il n'y a pas de limitation dans sélection des fonds, mais la durée d’assurance doit être au minimum 10 ans (conseillé de le faire au minimum sur 15 voir même 20 ans, car + sécurisé).
40
Dans les assurances spéciales, qu'est-ce qu'une "structure découplée" (unbundling) ?
la banque est idéale pour épargner, l’assurance pour couvrir les risques (bancassurance). Exemple d’une prime épargne de 6768.- à la banque et une rente d’invalidité du même montant auprès d’un assureur (sorte de libération du paiement de la prime).
41
Dans les assurances spéciales, en quoi consiste les polices « second hand » ?
il s’agit de polices d’assurance qu’un preneur d’assurance britannique ou américain, lui-même assuré, a déjà conclues, mais dont il n’a plus besoin et pour lesquelles il cherche un acquéreur (sans changement de la personne assurée, seulement du preneur d’assurance).
(Les polices britanniques sont constitutives de capital, tandis que les polices américaines sont des assurances risque pur décès. La vente des assurances britanniques s’explique par le fait que les valeurs de rachat sont souvent peu attrayantes, et que le prix pouvant en être obtenu sur le marché secondaire peut être 30% plus élevés. Alors que pour les assurances américaines, ce sont généralement des assurés âgés ou/et atteints d’une maladie incurable (espérance de vie résiduelle de 72 mois au maximum) qui ont besoin d’argent liquide en vue de leur prévoyance médicale.)
42
Quel est l’objectif principal de la nouvelle législation sur la surveillance des assurances ?
Garantir la solvabilité des institutions soumises à la surveillance et de protéger les assurés contre les abus.
43
Quelles sont les principaux éléments de la législation actuelle LSA
- Introduction du test suisse de solvabilité SST – gestion des risques
- Remplacement du contrôle préalable des produits par un contrôle de la solvabilité renforcée
- Amélioration de la transparence
- Soumission des intermédiaires à la LSA
- Obligation de désigner un actuaire responsable
- Renforcement des sanctions pénales prévues pour les cas de délits et de contraventions
44
Selon l'article 3 LBA, dans quels cas l'assureur vie doit vérifier l'identité de cocontractant ?
- En assurance vie 3B avec composante épargne, lorsque le PA s'engage à verser + de 25'000.- par contrat en 5 ans (donc PU de + de 25'000.- ou PP de + 5'000.-), mais autorisé en 3A.
- Lors d'un versement excédant 25'000.- sur un compte dépôt de primes afférent à une assurance vie avec composante épargne alors qu'il n'existe pas encore de contrat d'assurance.
- À chaque vente de parts de fonds de placement purs
45
Quels sont les (9) motifs valables de retrait d'un capital 3A et quels sont les documents nécessaires pour chacun de ceux-ci ?
1. Transfert dans une autre institution de prévoyance du pilier 3a ou, dans la mesure d'un rachat de cotisations, du 2ème pilier (prévoyance professionnelle); Documents nécessaires : Certificat d'assurance auprès d'une institution de prévoyance ou attestation d'un compte 3a, avec indication du compte
2. Invalide à 100% : Le preneur d'assurance est mis au bénéfice d'une rente entière (100%) d'invalidité de l'assurance-invalidité fédérale et le risque d'invalidité n'est pas assuré (ni rente d'invalidité, ni rente d'incapacité de gain, ni libération du paiement des primes en cas d'invalidité ou d'incapacité de gain); Document nécessaire : Copie de la décision de l'AI
3. Changement d’activité avec changement de branche : Le preneur d'assurance abandonne son activité lucrative indépendante, et reprend une activité lucrative indépendante différente (rachat possible uniquement dans l'année suivant le changement d'activité indépendante); Document nécessaire : Copie de la confirmation d’inscription comme indépendant auprès de la Caisse de compensation compétente
4. Départ définitif de la Suisse : Le preneur d'assurance quitte la Suisse définitivement (n’importe où à l’étranger) ; Document nécessaire : Attestation de départ délivrée par le contrôle des habitants du dernier domicile :
a. Épargne 3A : rachat ou réduction obligatoirement car la personne n’a plus d’activité en Suisse et plus soumis AVS
b. Décès, épargne 3B : ça ne change rien, on peut garder le contrat
c. Incapacité de gain : plu(s) de prestation après 18 mois, suspension de la couverture, plu(s) de possibilité de contrôle en cas d’incapacité de gain
5. Devenir indépendant : Le preneur d'assurance débute une activité lucrative indépendante et ne relève plus de la prévoyance professionnelle obligatoire (rachat uniquement dans un délai d'une année après le début de l'activité indépendante). Il doit s’agir de son activité principale. Délai d’un an ; Document nécessaire : Copie de la confirmation d’inscription comme indépendant auprès de la Caisse de compensation compétente
6. La valeur de rachat est inférieure au montant de la prime annuelle ;
7. Propre logement (pas de locaux commerciaux) y compris agrandissement. Acquisition ou construction d'un logement en propriété pour ses propres besoins ; acquisition des participations à la propriété d'un logement pour ses propres besoins ; remboursement des prêts hypothécaires (rachat total ou partiel possible). Documents nécessaires : Attestation concernant la propriété pour propre logement (par la banque, extrait du notaire ou extrait du registre foncier), compte hypothécaire ou compte du notaire pour le transfert destiné à des fins d'acquisition de la propriété pour propre logement
8. Jusqu’à 5 ans avant l’âge de la retraite
9. Divorce sur jugement – l’argent est retiré pour mettre sur un autre compte : transfert
46
Quel est l'ordre des bénéficiaires selon l'OPP3 ?
a) . En cas de survie, le preneur de prévoyance.
b) . En cas de décès de celui-ci, les personnes ci-après dans l'ordre suivant :
1. Le conjoint survivant ou le partenaire enregistré survivant,
2. Les descendants directs ainsi que les personnes à l'entretien desquelles le défunt subvenait de façon substantielle, ou la personne qui avait formé avec lui une communauté de vie ininterrompue d'au moins 5 ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l'entretien d'un ou de plusieurs enfants communs,
3. Les parents,
4. Les frères et sœurs,
5. Les autres héritiers,.
Le preneur de prévoyance peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires parmi les personnes mentionnées à l’al. 1, let. b), ch. 2 et préciser leurs droits.
Le preneur de prévoyance a le droit de modifier l'ordre des bénéficiaires selon l'a. 1, let. b), ch. 3 à 5, et de préciser leurs droits.
47
La réserve mathématique peut être déterminée selon la méthode PROSPECTIVE ou la méthode RETROSPECTIVE, quelle est la différence entre ces 2 méthodes ?
PROSPECTIVE (projection dans l'avenir) :
- la réserve mathématique correspond à la valeur actuelle des dépenses (prévisionnelles), après déduction de la valeur actuelle des recettes (prévisionnelles). Cette méthode convient par exemple pour une assurance mixte avec prime unique. la valeur actuelle en cas de décès pour la durée contractuelle restante. Comme dans le cas de la prime unique, il n'y a aucune recette supplémentaire après le début de l'assurance, la valeur actuelle des recettes prévisionnelles est égale à ZERO.
RETROSPECTIVE (projection dans le passé) :
- la réserve mathématique correspond à la valeur finale des recettes passées après déduction de la valeur finale des dépenses passées. Dans le cas d'une assurance soumise au paiement de primes, cela signifie que les primes payées sont décomposées en éléments de la prime et majorées de l'intérêt technique.
48
Qu'est-ce qu'une assurance intermédiaire de risque ?
Le PA souhaite souvent interrompre le processus d'épargne d'une assurance mixte lorsqu'il se trouve en difficulté financière. Cependant, il aimerait toutefois conserver sa couverture de risque.
Pendant la durée de l'interruption de l'épargne (généralement entre 1 et 3 ans), le PA souscrit une assurance de risque décès constante à hauteur de la différence entre l'assurance mixte de départ (le capital décès assuré) et celle libérée du paiement des primes (RM actuelle).
Ensuite, l'assurance continue de courir, avec paiement des primes sur de nouvelles bases tarifaires afin de compenser la part d'épargne manquante (augmentation des primes futures ou prolongation de la durée contractuelle), afin de quand même arriver à l'objectif de départ.
49
Dans quel cas l’article LCA 2 sur le délai de 14 jours ou 4 semaines ne s’applique pas ?
En cas d’augmentation de la somme assurée ou d’inclusion de nouvelles couvertures (modifications techniques)
50
Un homme de 61 ans décide de prendre une retraite anticipée (sans toucher ses rentes). Entre 61 et 65 ans, il effectue encore quelques petits mandats pour son ancien employeur à titre individuel.
- Est-il en droit de déduire la « grande » déduction 3A pendant ces années ?
- Si oui, doit-il s’inscrire auprès de la caisse de compensation en qualité d’indépendant ?
En effet, il devra s’inscrire auprès de la caisse de compensation en tant qu’indépendant, ce qui veut dire soumis AVS et non affilié caisse de pension, donc grande déduction.
51
Quelles sont les 3 bases de calcul classiques dans l'assurance vie ?
- Intérêt
- Motifs de sortie
- Coûts
52
Qu'est-ce que l'intérêt technique ?
Le taux d’intérêt technique valable au moment de la conclusion s’applique pendant toute la durée du contrat (taux d’intérêt garanti).
La prime d’épargne majorée de l’intérêt technique donne la réserve mathématique.
(En 2017, les assureurs suisses doivent utiliser un taux maximum de 0,25% pour les nouvelles conclusions.)
53
Les assureurs vie utilisent une table de mortalité « lissée », de quoi s'agit-il ?
Il s'agit d'une table de mortalité où l'on élimine les variations aléatoires des valeurs de mesure brutes provoquées par :
- Le taux de mortalité plus élevé chez les nourrissons
- La « bosse des accidents » chez les jeunes de 20 ans
- Les écarts statistiques.
Ainsi, les probabilités de décès ajustées augmentent de manière continue avec l’âge, garantissant ainsi que la conversion d’un contrat existant ne se traduise pas par un avantage en terme de prix.
Les tables de mortalité lissées (GKM/F 95 ou ERM/F 2000) font partie des bases de premier ordre (contiennent déjà des suppléments de sécurité), tandis que les taux de mortalité ajustés toutes les années par chaque compagnie d’assurances appartiennent aux bases de second ordre (servent uniquement à calculer les excédents).
Du fait de la souscription, la mortalité des assurés d’une compagnie d’assurance est inférieure à celle de la population en général, en tout cas au début du contrat (table de sélection tenant compte de l’âge d’entrée, pas utilisée en Suisse).
54
Quelles sont les causes de sorties principales considérées par la technique actuarielle ?
- Le décès
- L’invalidité
- La résiliation par le PA (subjectif, difficile de contrôler cette valeur) par :
-> Rachat (partiel ou total)
-> Renonciation (dissolution du contrat qui n'a
pas de valeur de rachat)
-> Conversion/transformation (suspension,
valeur de rachat utilisée comme PU)
55
Quelles sont les 2 composantes de COÛT comprises dans un contrat d’assurance
- Les prestations de fonds (les intérêts et les causes
de sortie)
- Les prestations d’exploitation (les coûts ou frais)
56
Donnez quelques exemples de :
- > Frais de conclusion
- > Frais d'encaissement et de suivi du portefeuille
- > Frais gestion généraux
LES FRAIS DE CONCLUSION (alpha) sont uniques au début du contrat :
- la commission d’acquisition
- le conseil et remise de la proposition
- la souscription
- marketing direct
- l’élaboration de police et facturation de la 1ère prime
- la saisie des données et les autres frais de vente...
LES FRAIS D'ENCAISSEMENT (diminués grâce à l’automatisation du trafic des paiements) ET DE SUIVI DU PORTEFEUILLE (la fidélisation de la clientèle prend plus d’importance) (bêta) :
- la facturation des primes suivantes
- les frais de rappel
- l’engagement de poursuites
- réexamen ponctuel du besoin de prévoyance
- adaptation des contrats existants
- modifications techniques et non techniques…
LES FRAIS DE GESTION GENERAUX (gamma) :
- salaire des employés
- informatique
- publicité et marketing indirect
- gestion des placements
- calcul des excédents
- gestion des sinistres
- versement des prestations d’assurance
- informations aux assurés
- développement des produits
- paiement de taxes et d’impôts…
57
Quels sont les 3 types d'excédents constituant la participation au excédents ?
- L'EXCEDENT D'INTERET :
-> Différence entre l’intérêt technique et le rendement
effectif des placements de la cie d’assurances.
- L'EXCENDENT LIE AU RISQUES :
-> Différence entre la somme des dommages payés et
la somme des primes de risques encaissées du-rant
le même exercice. Il est plus courant pour les
assurances de capitaux (risque de mortalité) que pour
les assurances de rentes (risque de longévité).
- L'EXCEDENT LIE AUX COUTS :
-> Les coûts pris en compte sont supérieurs aux coûts
effectifs. Il en résulte le plus souvent des pertes, étant
donné que les compagnies d’assurances doivent
calculer les primes au plus justes afin d’être
concurrentielles (les coûts pris en compte étant en
général trop faibles et compensés par les autres
excédents).
58
Quelle est la différence entre le "dépôt de primes avec possibilité de retrait à tout moment par le PA" et le "dépôt de primes bloqué" ?
Le dépôt de primes avec possibilité de retrait à tout moment par le preneur d’assurance est soumis à l’impôt anticipé.
Le dépôt de primes bloqué n'autorise aucun retrait, permet une rémunération généralement plus élevée et n’est pas soumis à l’impôt anticipé.
59
Lorsqu'il y a cession d'une police liée à des fonds à PU (d'un père à son fils par exemple), quels sont les aspects fiscaux qui doivent être pris en considération...
- lors du transfert du capital ? (1)
- pendant la durée du contrat (après la cession) ? (2)
- à l'échéance de la prestation en cas de vie (après la
cession) ? (3)
(1) - Dans la majorité des cantons, la cession n'est pas
imposable. Mais selon le domicile du cédant (père)
et du montant de la VR, un impôt cantonal sur les
donations serait en principe dû (examen individuel).
(2) - Le fils devra déclarer la valeur fiscale du contrat
dans sa fortune.
(3) - Si le contrat sert à la prévoyance (5/60/66), il y a le
privilège fiscal, donc pas d'impôt.
Si celui-ci ne sert pas à la prévoyance, l'impôt
normal sur le revenu, avec les autres revenus, est
perçu sur le rendement (différence entre la
prestation à l'échéance et la PU).
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Les compagnies d'assurance doivent répondre au principe de solidarité.
Dans ce contexte, quels sont les risques examinés par l'assureur dans le cadre de l'examen du risque ?
- Risques formels
- Risques économiques
- Risques de blanchiment d'argent
- Risques médicaux
- Risques objectifs
- Risques subjectifs
- Risques professionnels
- Facteurs de risques liés au sport/activités de loisirs
- Risques liés aux voyages
- Couvertures de risque existantes
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Si un preneur d'assurance change d'avis après avoir signé une proposition d'assurance sur la vie, quels sont ses droits pour une révocation
- selon le CO ?
- selon la LCA ?
- selon les CGA ?
- Selon le CO, le preneur d'assurance peut révoquer la proposition si la demande parvient avant la proposition ou en même temps que celle-ci chez l'assureur.
- La LCA ne prévoit aucun droit de révocation.
- L'assureur peut prévoir un droit de révocation dans ses CGA.
62
Selon la LAGH, quelles sont les analyses que l'assureur ne peut pas demander ?
Les analyses génétiques présymptomatiques et les analyses génétiques prénatales.
63
Que signifie l'assurabilité garantie et quels exemples d'événement peuvent, par exemple, permettre de profiter de celle-ci ?
- L'assurabilité garantie offre la possibilité, à intervalles déterminés ou à la suite d'un des événements définis dans les CGA, d'augmenter les prestations d'assurance existantes sans nouvel examen de santé ou au moyen d'un examen simplifié.
- Mariage/Enregistrement d'un partenariat légalement reconnu, naissance d'un enfant et démarrage d'une activité lucrative indépendante.
64
Qu'est-ce-que le privilège en cas de faillite ?
Lorsque le PA d'une assurance vie a désigné comme bénéficiaires son conjoint, son partenaire enregistré ou ses descendants, le droit qui découle de la désignation du bénéficiaire et celui du preneur NE SONT PAS SOUMIS À L'EXECUTION FORCEE au profit des créanciers du PA, sous réserve toutefois des droits de gage existants. (article 80 LCA)
65
Est-ce qu'il y a également un privilège en cas de faillite ou en matière de succession pour le compte de dépôt de prime ?
Non, le dépôt tombe dans la masse en faillite et dans la masse successorale.
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Quelles sont les formes d'utilisation de la participation aux excédents ?
La participation aux excédents peut être perçue par le PA sous forme de :
- Réduction de primes (la part aux excédents est déduite de la prime)
- Accumulation sur un compte portant intérêts (la part aux excédents est créditée sur un compte lié à la police et portant intérêt)
- Augmentation des prestations (bonus : la part aux excédents est utilisée comme prime unique qui a pour conséquence d'offrir une couverture supplémentaire)
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Quelles sont les informations essentielles qui doivent figurer dans le décompte d'excédents que les assureurs vie ont à remettre aux assurés ?
- Montant de la participation aux excédents
- Bases actuelles pour le calcul de la participation aux excédents et principes de distribution
- Pour les contrats avec excédents final : droit minimal à une part de de l'excédent final garanti en cas de rachat.
- Pour les contrats avec accumulation sur un compte rémunéré des parts d'excédents : situation du compte d'excédents et taux d'intérêt d'accumulation actuel.
- Pour les contrats avec part d'épargne : différenciation au minimum selon les composantes intérêt et reste (frais et risque) et indication du taux d'intérêt pour la rémunération totale de la réserve mathématique.
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Quels sont les 2 exigences qu'un système d'excédents doit remplir et quels sont les différents systèmes d'excédents existant ?
2 exigences:
- Attribuer, dans la mesure du possible, à chaque contrat l'excédent qu'il a réalisé
- Attribuer l'excédent en fonction de la période durant laquelle il a été réalisé
Systèmes d'excédents:
- Système d'excédents mécanique (%0 de la SA ou % de la prime)
- Système d'excédents naturel (rentabilité de chaque contrat à partir des résultats réalisés dans un portefeuille partiel)
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Pour quelle raison les assureurs vie paient-ils une participation aux excédents et quand celle-ci est-elle versée ?
Les contrats d'assurance vie s'étendent habituellement sur une très longue durée. De plus, les primes sont souvent garanties pendant toute la durée du contrat.
De ce fait, les primes doivent être calculées avec
prudence et tenir compte des réserves nécessaires.
Par conséquent, cette méthode de calcul prudente fait qu'une participation aux excédents peut potentiellement être versée tout au long de la durée du contrat.
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Dans le cadre des successions, quelle est la différence entre l'exhérédation, la renonciation et la répudiation ?
L'exhérédation :
Pour des motifs très graves (punitif, préventif ou pour insolvabilité), il n’est pas nécessaire de respecter le droit d'une part réservataire. Cela signifie qu'un héritier ne perçoit rien de la masse successorale (n’est donc possible qu’à l’encontre d’héritiers réservataires). La réserve des descendants du déshérité est préservée.
```
La renonciation (avant le décès) :
L’héritier potentiel renonce à l’ensemble de ses droits futurs, cela porte ses effets également pour ses propres héritier.
```
La répudiation (après le décès) :
Une déclaration de répudiation est nécessaire si les héritiers ne veulent pas entrer dans la succession. Cependant, un héritier légal ayant répudié une succession peut toucher le capital décès d’une assurance vie, pourvu qu’il soit nommé comme bénéficiaire de cette dernière (privilège successoral).
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Que se passe-t-il lorsque le PA (et non la personne assurée) d'une assurance au décès d'autrui décède durant le contrat ?
Et qu'est-il conseillé de prévoir dans ce cas de figure ?
Les droits et obligations du contrat sont transférés au successeur juridique.
Il est recommandé de régler ce transfert à l’aide d’un testament (et pas par laclause bénéficiaire), sinon cela passe automatiquement aux successeurs légaux et donc tombe dans la communauté héréditaire (et nécessité de désigner un mandataire avant le partage...)
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En quoi consiste la clause bénéficiaire irrévocable ?
Le PA renonce à son droit de révocation de la clause bénéficiaire, ainsi il n’est plus possible de la modifier ou l’annuler sans le consentement du bénéficiaire irrévocable.
Le renoncement à la révocation dûment signé doit être indiqué dans la police originale et celle-ci remise au bénéficiaire irrévocable.
Sauf disposition contraire, une clause bénéficiaire irrévocable n’est pas successible.
Si la clause bénéficiaire est établie en cas de vie ou de décès, la valeur fiscale de l’assurance doit être déclarée en tant que fortune dans la déclaration d’impôts des bénéficiaires irrévocables.
Il est possible d'établir une clause bénéficiaire irrévocable en cas de droit de gage sur la police (mais les droits du créancier gagiste prévalent sur ceux du bénéficiaire irrévocable) uniquement si
- Le bénéficiaire irrévocable a connaissance de ce fait.
- Le créancier gagiste conserve la police originale et la gère à titre fiduciaire
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Est-ce que, en principe, les assurances vie sont soumises à l’exécution forcée en cas de faillite ?
Oui, elle sont en principe soumises à l'exécution forcée en cas de faillite et peuvent ainsi faire l’objet d’une saisie ou tomber dans la masse en faillite.
Cependant, on NE PROCEDE PAS à la réalisation forcée d’une assurance vie si :
- le reste de la fortune du débiteur suffit à couvrir la créance faisant l’objet de la poursuite ou de la faillite
- la clause bénéficiaire est établie en faveur du conjoint ou des descendants (sauf si droit de gage: créancier gagiste prioritaire sur bénéficiaire jusqu'au montant de la créance)
- la clause bénéficiaire est IRREVOCABLE, car elle entraîne le transfert de la valeur de la prétention découlant du contrat d’assurance dans le patrimoine du bénéficiaire irrévocable.
- la faillite est déclarée APRES le décès du PA. Car, selon un arrêt du Tribunal fédéral, la clause bénéficiaire est de facto irrévocable dans ce cas de figure.
- il s'agit d'une prestation du pilier 3A qui n'est pas encore exigible par le PA (une saisie éventuelle est possible à l'échéance d'une police 3A si le préposé de l’office des poursuites estime qu’une certaine valeur n’est pas indispensable au débiteur et à sa famille)
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Que se passe-t-il avec une assurance vie lorsque le PA tombe en faillite alors que le conjoint ou les descendants ont été désignés comme bénéficiaires ?
Selon l'article 81 LCA, il y a transfert des droits et obligations découlant du contrat. Le conjoint ou les descendants désignés comme bénéficiaires sont substitués au preneur (chgmt de PA, mais pas de personne assurée, l’ancien PA reste la personne assurée de toute manière).
Ils ont aussi la possibilité de refuser ce transfert, en notifiant à l’assureur leur renonciation expresse au droit de substitution (exécution forcée de l’assurance non transférée).
S’ils acceptent le transfert, ils doivent le notifier à l’assureur en produisant une attestation de l’office des poursuites ou de l’administration de la faillite (pas une obligation).
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En cas de faillite PA, il existe un privilège pour le conjoint et les descendant si ceux-ci ont été désignés comme bénéficiaires.
Ont-ils également un droit privilégié s'ils n'ont pas été mentionné comme bénéficiaire ?
Oui, selon l'article 86 LCA, ils peuvent exiger que l’assurance leur soit cédée contre paiement de la valeur de rachat.
Dans tous les cas, le PA doit donner son consentement en tant que débiteur.
Cela vaut pour tout type d’assurance vie, même pour celles sans possibilité de rachat ou ne présentant pas encore de valeur de rachat. Si cette dernière est nulle, les droits sont acquis gratuitement. Ce droit est particulièrement important pour les assurances de risque, car la famille peut conserver la couverture d’assurance sans grandes dépenses.
Lorsque la prestation a été mis en gage, ils peuvent exiger que la police leur soit cédée contre paiement de la créance ou de la VR si celle-ci est supérieure à la créance.
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Quelles sont les personnes bénéficiant du privilège successoral, lorsque ceux-ci sont mentionnés comme bénéficiaires d'une police vie, malgré le fait qu'ils aient répudié la succession ?
Les descendants successibles, le conjoint, le père ou la mère, les grands-parents, les frères ou sœurs.
Cependant, ils doivent être cités NOMMEMENT dans la clause bénéficiaire. Sans quoi la prestation d’assurance tombe dans la masse successorale. Par conséquent, la prestation d’assurance revient donc aux créanciers en cas de répudiation de la succession.
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Est-ce qu'un créancier a tout de même des possibilités de prétendre à ses droit sur une police d'assurance vie, malgré l'existence d'une clause bénéficiaire en faveur des proches du PA ou d'une clause irrévocable ?
Oui, par une ACTION REVOCATOIRE du créancier qui a l’opportunité de faire déclarer nulles par le juge les dispositions qui portent préjudice à ses intérêts.
Ce droit s’éteint deux ans après la délivrance de l’acte de défaut de biens ou l’ouverture de la faillite.
L’action révocatoire est notamment possible pour les changements de la clause bénéficiaire, qui excluent la réalisation forcée, faits dans l’année précédant la saisie ou la déclaration de faillite (délai de suspicion).
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De quelle possibilité dispose le créancier lorsque le PA compte, par exemple, visiblement partir à l’étranger pour « fuir » ses obligation.
Une procédure accélérée peut être appliquée sous la forme du SEQUESTRE.
Les prétentions découlant de l’assurance vie peuvent être mises sous séquestre afin que le contrat ne puisse pas être réalisé de manière abusive.
Même si les prétentions ne peuvent pas être soumises à l’exécution forcée (exclusions selon LCA), elles sont toutefois mises sous séquestre en dépit de la clause bénéficiaire
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Quels sont les principaux chiffres clés des 3 piliers en 2018 ?
AVS :
- Rente max = 28'200
- Rente min = 14'100 (-> 28'200 : 2)
- Salaire max = 86'400 (-> 28'200 x 3)
LPP :
- Salaire max = 86'400 (= salaire max AVS)
- Salaire min = 21'150 (-> 6/8 de 28'200)
- Déduction coord. = 24'675 (-> 7/8 de 28'200)
- Salaire coord. min = 3'525 (-> 28'200 : 8)
3A :
- Déduction salariés = 6'768
- Indépendants = 33'840 (max 20% salaire AVS)
LAA :
- Salaire max = 148'200
80
Est-ce que les prime versées pour les polices 3B sont également déductibles fiscalement ?
peuvent être déduites conjointement aux primes des assurances-maladie, jusqu’à concurrence de la déduction générale forfaitaire effectuée au titre des assurances.
Cette déduction est plafonnée et le max admissible est tellement faible, qu’elle est généralement déjà utilisée par les primes d’assurance-maladie.
Certains cantons sont un peu plus larges avec la prévoyance libre.
81
Quelles sont les 3 conditions à respecter afin de bénéficier d’un privilège fiscal sur le versement des prestations des assurances 3B constitutives de capital financées par PU ?
Régle 5/60/66 :
- Rapport contractuel ayant duré au moins 5 ans.
- 60 ans révolus au versement de la prestation.
- Conclusion du contrat avant le 66e anniversaire.
82
À combien s'élève le droit de timbre et quelles types d'assurance n'y sont PAS soumises ?
Il est calculé sur la prime NETTE et s’élève à 2.5% pour l’assurance vie.
Assurances n'étant pas soumises au droit de timbre :
- Les 3A
- Celles qui ne sont pas susceptibles de rachat
- Celles susceptibles de rachat mais financées par
primes périodiques
- Celles contractées par un PA domicilié à l’étranger.
83
Qu'est-ce que le taux marginal d'imposition ?
Par exemple, un taux de 27% signifie que pour un revenu complémentaire de 1000.-, 270.- reviennent à l’administration fiscale.
Si on arrive d’autre part à réduire les revenus par une mesure d’économie d’impôt (déduction des primes du pilier 3a), celle-ci peut-être calculée avec le taux marginal d’imposition.
Plus le taux est élevé, plus l’économie d’impôt est importante si on peut réduire le revenu imposable par des mesures ciblées comme des assurances de prévoyance liée.
84
Quels types de produit d'assurance ne sont pas autorisés en prévoyance liée ?
- Les polices sur deux têtes.
- Les polices avec paiements échelonnés.
- Les polices viagères.
- Les polices avec enfants.
- Les assurances sur la vie de tiers.
85
Est-ce que le versement anticipé d'une prestation 3A pour faire un rachat dans une institution de prévoyance professionnelle (caisses de pension du 2e pilier) est possible dans tous les cas ?
Non, cette opération n’est pas possible pour racheter des prestations du 2e pilier qui ont servi à l’acquisition du propre logement.
86
Est-ce que le PA peut-il demander le paiement (partiel ou intégral) de capital de prévoyance 3A 5ans avant son âge AVS même si le motif est autre que la retraite anticipée ?
Oui
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Dans quels cas le consentement du conjoint est-il nécessaire lors de versements anticipés de prévoyance liée ?
Lorsque le motif de retrait anticipé est:
- la propriété du logement
- l’établissement professionnel à son propre compte
- le changement d’activité lucrative indépendante et
- le départ à l’étranger.
88
Est-ce qu'un PA peut retirer progressivement son capital de prévoyance liée ?
Non, s'il rappelle une partie de son avoir, l’ensemble du capital arrive alors à échéance et est imposable (le retrait partiel ne constituant qu’une modalité de paiement).
La seule exception est le rachat partiel dans le cadre de l’acquisition de son propre logement jusqu’à 5 ans avant l’âge de la retraite AVS.
La seule solution pour une dissolution progressive de la prévoyance liée est la constitution de plusieurs contrats.
