Veme République Flashcards
Définition République
1-1 “La France est une République, indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous ses citoyens, sans distinction d’origine, de race ou de religions. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.”
Egalité Femmes-hommes
1-2 “ La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales.”
Symbole
2 “La Langue de la République est le français, L’emblème national est le drapeau tricolore, Bleu, Blanc, Rouge.
L’hymne national est “la Marseillaise”.
La devise de la République est : “Liberté, Egalité, Fraternité “.
Son principe est : “le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple.”
Souveraineté nationale
3 “La souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
Aucune section du peuple, ni aucun individu, ne peut s’en attribuer l’exercice.
Le Suffrage peut être direct ou indirect, dans les conditions prévues dans la Constitution. Il est toujours universelle, égal et secret.
Son électeur dans les conditions déterminées par la Loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.
Les Partis politiques concourent à l’expression du suffrage universelle.
4 “ Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. “
Rôle du président Président
5 “Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État.
Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités.”
Election président
6
Alinéa 1 : élu pour cinq ans
alinéa 2 : limité à 2 mandats
Modalité élection président
7
Nomination PM et Gouvernement
8 alinéa 1 : nomme le PM et met fin à ses fonctions sur présentations de sa démission
8 alinéa 2 : nomme le gouvernement sur proposition du Premier ministre
Présidence Conseil des ministres par le PR
9
Promulgation de la loi par le PR
10 alinéa 1 : Promulgation de la loi
10 alinéa 2 : nouvelle délibération
Référendum Législatif
11 alinéa 1 : portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
11 alinéa 3 : Référendum initiative partagé
Dissolution Assemblée nationale
12
Signature Décret, ordonnance, nomination (nomination spéciale) PR en conseil des ministres
13 & 13 alinéa 4
Accréditation ambassadeur
14
Chef de l’armée
15
Pouvoirs exceptionnels
16
Droit de grâce
17
Communication du PR avec parlement parlement
18
Contreseing PM sauf 8 alinéa 1, 11, 12, 16, 18, 54, 56, 61. (donc en l’espèce, 8 alinéa 2, 10, 13, 14, 17, 30)
19
Pouvoir du Gouvernement
20 “Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation.
Il dispose de l’administration et de la force armée.
Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50.”
Pouvoir du premier ministre
21 “Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. Il assure l’exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l’article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.”
Contreseing ministre
22
Incompabilité mandat électoral et ministériat
23
Mision, composition, élection du Parlement
24 “Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.”
Loi organique sur la durée et le fonctionnement du parlement
25
Immunité parlementaire
26
Mandat impératif
27
Session ordinaire
- 1er jour ouvrable d’octobre, dernier jours ouvrable de juin.
Session extraordinaire
29
Décret ouverture session extraordinaire par le PR
30
Accès gouvernement au Parlement
31
Président chambre
32
Publicité du parlement
33
Domaine de la loi
34
résolution parlement
34-1
Déclaration de guerre
35
Etat de siège en conseil des ministres
36
Domaine réglementaire
37
Ordonnance législative
38
Dépôt et initiative des loi
39
Irrecevabilité budgétaire
40
Irrecevabilité législative
41
Examen en scéance sur le texte adopté en commission
42
Loi examiné en commission
43
Droit d’amendement et vote bloqué
44
Navette, CMP et Procédure accéléré
45
Loi organique
46
Loi de finance
- Si pas de prononcé dans les 70 jours : ordonnances.
Si pas de projet avant l’année qui vient : demande au parlement l’autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits.
Loi de financement de la sécurité sociale
47-1
Cour des comptes
47-2
Ordre du jour assemblée
48
Responsabilité du gouvernement
49
Démission PM suite à Motion de censure
50
Débat du gouvernement devant parlement, avec ou sans vote, sans mettre sa responsabilité en jeu
50-1
Prolongement séance 49
51
Droit groupe parlementaire
51-1
Commission d’enquête
51-2
le PR Négocier et ratifier Traitée internationaux
52
Ratification traitée par la loi
53
Compétence européenne sur le droit d’asile
53-1
Reconnaissance CPI
53-2
Saisi CC sur un traitée
54
Monisme juridictionnel
55
Composition et définition CC
56
Incompatibilité Membre CC et autres
57
Contrôle CC des élections présidentielles
58
CC statut en cas de contestation élection député
59
Contrôle CC des opérations de référendum
60
Saissi CC Loi organique-Loi
61
QPC
61-1
Inconstitutionnalité des loi
62
Règle organisation CC
63
ndépendance justice garantie par le PR, innamovibilité des magistrats du sièges
64
Statut CSM
65
Nul ne peut peut être arbitrairement déténu
66 : “Nul ne peut être arbitrairement détenu.
L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.”
Abolition peine de mort
66-1
irresponsabilité pénal du président de la République
67
Destitution Président République
68
Responsabilité pénal des ministres
68-1
Cour de justice de la République
68-2
Rétroactivité cour de justice de la République
68-3
Définition CESE
69
Consultation CESE
70
Composition CESE
71
Défenseur des droits
71-1
Collectivité territoriale
72
Préfet
72 alinéa 6
référendum locaux
72-1
Budget CT
72-2
Reconnaissance populations outre-mers
72-3
Référendum locaux avant changement statut outre-mers vers 73 ou 74
72-4
DROM
73
Collectivité outre mer
74
Citoyen sans statut civil commun
75
Reconnaissance langues régionales
75-1
Nouvelle calédonie
76 à 77
Francophonie
87
Accord civilisationnels
88
Union Européenne
88-1-à 88-8
Révision constitutionnel
89
