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Constitution > Veme République > Flashcards

Veme République Flashcards

1
Q

Définition République

A

1-1 “La France est une République, indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous ses citoyens, sans distinction d’origine, de race ou de religions. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.”

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2
Q

Egalité Femmes-hommes

A

1-2 “ La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales.”

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3
Q

Symbole

A

2 “La Langue de la République est le français, L’emblème national est le drapeau tricolore, Bleu, Blanc, Rouge.
L’hymne national est “la Marseillaise”.
La devise de la République est : “Liberté, Egalité, Fraternité “.
Son principe est : “le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple.”

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4
Q

Souveraineté nationale

A

3 “La souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
Aucune section du peuple, ni aucun individu, ne peut s’en attribuer l’exercice.
Le Suffrage peut être direct ou indirect, dans les conditions prévues dans la Constitution. Il est toujours universelle, égal et secret.
Son électeur dans les conditions déterminées par la Loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.

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5
Q

Les Partis politiques concourent à l’expression du suffrage universelle.

A

4 “ Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. “

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6
Q

Rôle du président Président

A

5 “Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État.

Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités.”

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7
Q

Election président

A

6
Alinéa 1 : élu pour cinq ans
alinéa 2 : limité à 2 mandats

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8
Q

Modalité élection président

A

7

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9
Q

Nomination PM et Gouvernement

A

8 alinéa 1 : nomme le PM et met fin à ses fonctions sur présentations de sa démission
8 alinéa 2 : nomme le gouvernement sur proposition du Premier ministre

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10
Q

Présidence Conseil des ministres par le PR

A

9

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11
Q

Promulgation de la loi par le PR

A

10 alinéa 1 : Promulgation de la loi
10 alinéa 2 : nouvelle délibération

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12
Q

Référendum Législatif

A

11 alinéa 1 : portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

11 alinéa 3 : Référendum initiative partagé

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13
Q

Dissolution Assemblée nationale

A

12

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14
Q

Signature Décret, ordonnance, nomination (nomination spéciale) PR en conseil des ministres

A

13 & 13 alinéa 4

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15
Q

Accréditation ambassadeur

A

14

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16
Q

Chef de l’armée

A

15

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17
Q

Pouvoirs exceptionnels

A

16

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18
Q

Droit de grâce

A

17

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19
Q

Communication du PR avec parlement parlement

A

18

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20
Q

Contreseing PM sauf 8 alinéa 1, 11, 12, 16, 18, 54, 56, 61. (donc en l’espèce, 8 alinéa 2, 10, 13, 14, 17, 30)

A

19

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21
Q

Pouvoir du Gouvernement

A

20 “Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation.
Il dispose de l’administration et de la force armée.
Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50.”

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22
Q

Pouvoir du premier ministre

A

21 “Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. Il assure l’exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l’article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.”

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23
Q

Contreseing ministre

A

22

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24
Q

Incompabilité mandat électoral et ministériat

A

23

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25
Q

Mision, composition, élection du Parlement

A

24 “Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.”

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26
Q

Loi organique sur la durée et le fonctionnement du parlement

A

25

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27
Q

Immunité parlementaire

A

26

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28
Q

Mandat impératif

A

27

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29
Q

Session ordinaire

A
  1. 1er jour ouvrable d’octobre, dernier jours ouvrable de juin.
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30
Q

Session extraordinaire

A

29

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31
Q

Décret ouverture session extraordinaire par le PR

A

30

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32
Q

Accès gouvernement au Parlement

A

31

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33
Q

Président chambre

A

32

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34
Q

Publicité du parlement

A

33

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35
Q

Domaine de la loi

A

34

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36
Q

résolution parlement

A

34-1

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37
Q

Déclaration de guerre

A

35

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38
Q

Etat de siège en conseil des ministres

A

36

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39
Q

Domaine réglementaire

A

37

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40
Q

Ordonnance législative

A

38

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41
Q

Dépôt et initiative des loi

A

39

42
Q

Irrecevabilité budgétaire

A

40

43
Q

Irrecevabilité législative

A

41

44
Q

Examen en scéance sur le texte adopté en commission

A

42

45
Q

Loi examiné en commission

A

43

46
Q

Droit d’amendement et vote bloqué

A

44

47
Q

Navette, CMP et Procédure accéléré

A

45

48
Q

Loi organique

A

46

49
Q

Loi de finance

A
  1. Si pas de prononcé dans les 70 jours : ordonnances.
    Si pas de projet avant l’année qui vient : demande au parlement l’autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits.
50
Q

Loi de financement de la sécurité sociale

A

47-1

51
Q

Cour des comptes

A

47-2

52
Q

Ordre du jour assemblée

A

48

53
Q

Responsabilité du gouvernement

A

49

54
Q

Démission PM suite à Motion de censure

A

50

55
Q

Débat du gouvernement devant parlement, avec ou sans vote, sans mettre sa responsabilité en jeu

A

50-1

56
Q

Prolongement séance 49

A

51

57
Q

Droit groupe parlementaire

A

51-1

58
Q

Commission d’enquête

A

51-2

59
Q

le PR Négocier et ratifier Traitée internationaux

A

52

60
Q

Ratification traitée par la loi

A

53

61
Q

Compétence européenne sur le droit d’asile

A

53-1

62
Q

Reconnaissance CPI

A

53-2

63
Q

Saisi CC sur un traitée

A

54

64
Q

Monisme juridictionnel

A

55

65
Q

Composition et définition CC

A

56

66
Q

Incompatibilité Membre CC et autres

A

57

67
Q

Contrôle CC des élections présidentielles

A

58

68
Q

CC statut en cas de contestation élection député

A

59

69
Q

Contrôle CC des opérations de référendum

A

60

70
Q

Saissi CC Loi organique-Loi

A

61

71
Q

QPC

A

61-1

72
Q

Inconstitutionnalité des loi

A

62

73
Q

Règle organisation CC

A

63

74
Q

ndépendance justice garantie par le PR, innamovibilité des magistrats du sièges

A

64

75
Q

Statut CSM

A

65

76
Q

Nul ne peut peut être arbitrairement déténu

A

66 : “Nul ne peut être arbitrairement détenu.

L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.”

77
Q

Abolition peine de mort

A

66-1

78
Q

irresponsabilité pénal du président de la République

A

67

79
Q

Destitution Président République

A

68

80
Q

Responsabilité pénal des ministres

A

68-1

81
Q

Cour de justice de la République

A

68-2

82
Q

Rétroactivité cour de justice de la République

A

68-3

83
Q

Définition CESE

A

69

84
Q

Consultation CESE

A

70

85
Q

Composition CESE

A

71

86
Q

Défenseur des droits

A

71-1

87
Q

Collectivité territoriale

A

72

88
Q

Préfet

A

72 alinéa 6

89
Q

référendum locaux

A

72-1

90
Q

Budget CT

A

72-2

91
Q

Reconnaissance populations outre-mers

A

72-3

92
Q

Référendum locaux avant changement statut outre-mers vers 73 ou 74

A

72-4

93
Q

DROM

A

73

94
Q

Collectivité outre mer

A

74

95
Q

Citoyen sans statut civil commun

A

75

96
Q

Reconnaissance langues régionales

A

75-1

97
Q

Nouvelle calédonie

A

76 à 77

98
Q

Francophonie

A

87

99
Q

Accord civilisationnels

A

88

100
Q

Union Européenne

A

88-1-à 88-8

101
Q

Révision constitutionnel

A

89

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