V. La classification selon les statuts juridiques Flashcards
Qu’est-ce que le choix du statut juridique influence ?
Le choix du statut juridique influence la structure et sur certaines caractéristiques de l’entreprise, comme:
- Le nombre d’associés
- Le capital minimum
- La responsabilité financière des propriétaires
Quelles sont les formes les plus courantes d’une entreprise?
Les formes les plus courantes sont:
- entreprise individuelle
- la société à responsabilité limitée (SARL)
- la société anonyme (SA)
Quel est le nombre d’associés, le capital minimum et la responsabilité financière d’une entreprise individuelle?
Pour une entreprise individuelle,
le nombre d’associés est 1 personne
le capital minimum est 0 €
et la responsabilité financière est illimitée
(L’entrepreneur prend tous les risques et utilise son patrimoine privé)
Quel est le nombre d’associés, le capital minimum et la responsabilité financière d’une société à responsabilité limitée (SARL)?
Pour une société à responsabilité limitée (SARL),
le nombre d’associés est 1 à 100 personnes
le capital minimum est 12.000 €
et la responsabilité financière est limitée aux apports
Quel est le nombre d’associés, le capital minimum et la responsabilité financière d’une société anonyme (SA)?
Pour une société anonyme (SA),
le nombre d’associés est min. 2 personnes (pas de limite)
le capital minimum est min. 30.000 €
et la responsabilité financière est limitée aux apports
Définition Patrmoine privé
La patrimoine privé est l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne ou à une personne morale
Définition Apports
Les apports sont le Capital mis en commun par les associés pour créer la société
