US LEGAL SYSTEM Flashcards
dans quelles assemblées se font les lois ?
CONGRESS :
senate
house of representatives
à quel niveau se fait les lois ?
- FEDERAL LEVELS
- STATE LEVELS
keske la const interdit comme action aux E fédérés et at the FEDERAL GOVERNMENT relatifs aux actions législatives ?
interdiction :
- d’adopter certaines lois (traités avec FOREIGN NATIONS, Coining money )
- FEDER GOV interdit d’adopter d’autres loi = 10th amendment 1791
quel est l’article mep the SUPREMACY CLAUSE ?
art 6
quel est le contenu de l’art 6 ?
interdit à la loi des E fédérés d’être en contradiction avec la loi Fédérale
keske le nom de l’art 14 ?
EQUAL PROTECTION CLAUSE
quel est le contenu de l’art 14 :
le legal syst mep de nouv restrictions :
aucun E ne doit dénier un droit garantit / la const fédérale à un citoyen
pour quels domaines eske les STATES COURTS appliquent the STATE LAW ?
for CONTRACTUAL DISPUTES :
criminal cases
civil tort actions
for FAMILY LAW :
divorce
marriage
keske le SUBSTANTIVE DUE PROCESS ( proced rég de fond )
quels sont les 2 art qui le fonde
issue de l’art 5th + 6th amendments
the substantive due process assure PROVIDES l’individu avec le droit important de pouvoir remettre en question TO CHALLENGE l’action de l’E arbitraire pris à travers la législation
keske the PROCEDURAL due process ?
la garantie d’un procès équitable FAIR HEARING ou d’un procès / audience PROCEEDING permis au citoyen avant que L’E fédéral ou étatique ne le prive de vie, liberté ou de propriété ( 5th + 14th amend)
quelle loi eske les COURTS appliquent en cas de silence de la loi par la constitution ?
application du UNWRITTEN COMMON LAW PRINCIPLES in order to fil the gap
quel est le % nécessaire au sein des 2 chambres permettant d’annuler OVERTURN le veto présidentiel ?
3/4 in the 2 houses
comment s’appelle les loi fédérales ?
STATUTES
Kekse le UNITED STATES CODE ?
it’s the COMPILATION + CODIFICATION of FEDERAL STATUTORY LAW
