Untitled Deck Flashcards
Que reconnaît l’article 35 de la Constitution (1982)?
Reconnaît les droits ancestraux et issus de traités des peuples autochtones.
Quel droit la Proclamation royale de 1763 accorde-t-elle aux Autochtones?
Reconnaît les droits territoriaux autochtones mais diminue avec l’expansion coloniale.
Quel était l’objectif de la Loi sur les Indiens (1876)?
Imposition du statut d’Indien, restrictions sur les droits autochtones.
Pourquoi les pensionnats autochtones étaient-ils problématiques?
Assimilation forcée, abus, perte culturelle.
Quelle était la cause de la Crise d’Oka (1990)?
Conflit entre Mohawks et gouvernement du Québec sur des terres sacrées.
Comment les doctrines de la découverte et Terra Nullius ont-elles été utilisées?
Justification coloniale de la prise de terres autochtones.
Quels droits la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (2007) garantit-elle?
Droits à l’autodétermination et au consentement libre, préalable et éclairé.
Quand l’obligation de consultation (Nation Haïda c. C.-B., 2004) s’applique-t-elle?
L’État doit consulter les Autochtones avant toute décision affectant leurs droits.
Quelle est la différence entre le droit aborigène et le droit autochtone?
Droit canadien vs systèmes juridiques autochtones traditionnels.
Quel est l’objectif du Test Sparrow (1990)?
Évalue si une loi porte atteinte à un droit ancestral.
Quels sont les critères du Test Van der Peet (1996)?
Détermine si une pratique fait partie d’un droit ancestral.
Quel est l’objectif du Test Delgamuukw (1997)?
Définit les critères du titre aborigène (occupation historique et exclusive du territoire).
Quel était l’objectif des traités historiques (1 à 11)?
Accords entre la Couronne et les Premières Nations (1871-1921).
Comment doivent être interprétés les traités (R. c. Badger, 1996 ; R. c. Marshall, 1999)?
Les ambiguïtés doivent profiter aux Autochtones.
Quelle est la protection juridique des droits issus de traités?
Droits protégés par l’article 35(1) de la LC 1982.
Quelle est la responsabilité du gouvernement concernant l’obligation de consultation?
Le gouvernement doit consulter les peuples autochtones pour toute décision impactant leurs droits.
