UE3 -droit Social Flashcards
Droit social (définition)
Ensemble des règles relatives au droit du travail et au droit de la protection sociale.
Droit du travail (définition)
Ensemble des règles régissant les relations individuelles et collectives entre l’employeur et ses salariés
Hiérarchie des normes sociales
- Bloc de constitutionnalité,
- Droit internationnal et de l’UE
- Loi,
- Règlements, décrets, ordonnances,
- Négociation collective ( Accords nationaux interprofessionnels, de branche, d’entreprise/d’établissement),
- Sources professionnelles ( Règlement intérieur, accords atypiques, engagement de l’employeur, usages)
- Contrat de travail
Importance du droit négocié
Le droit des salariés de participer à la détermination de leurs conditions de travail est un principe inscrit dans le préambuke de la Constitution de 1946. Ce droit s’exerce dans le cadre de la négociation collective.
Conventions et accords collectifs (définition)
Sont négociés entre un employeur ou un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des salariés.
Conventions et accords collectifs (différences )
Une convention collective concerne l’ensemble des conditions d’emploi et de travail.
Un accord collectif ne porte que sur des sujets déterminés.
Les usages (définition)
L´usage professionnel s’applique à tout ou partie du personnel d’une profession.
L’usage d’entreprise constitue une pratique habituelle de l’employeur.
Les usages (caractéristiques)
- Fixité (repose sur des modalités d’application identique),
- Constance (régularité de l’usage),
- Généralité ( bénéficie à la totalité des salariés ou une partie d’entre eux)
Les usages ( Dénonciation)
- Information préalable des institutions représentatives du personnel,
- Information au préalable et individuellement de chaque salarié concerné,
- observation d’un délai de prévenance suffisant entre ces informations et la suppression effective de l’usage.
Principe de faveur
La règle la plus favorable au salarié s’applique, même si elle ne respecte pas la hiérarchie des normes.
Exceptions : - Ordre public absolu ou accords dérogatoires
Primauté de l’accord d’entreprise
Même défavorable, il prime sur l’accord de branche sauf dans certains domaines expressément prévu par la loi (verrouillage de droit) et dans les domaines qui n’ont pas été expressément interdits par l’accord de branche (verrouillage facultatif).
Contrat de travail (caractéristiques)
- une prestation de travail,
- une rémunération,
- un lien de subordination entre un employeur privé et un salarié.
Organisation de l’inspection du travail
Elle est rattachée à la DREETS locale, qui agit elle même sous la tutelle du ministère du travail et de l’économie.
Chaque DREETS dirige plusieurs unités départementales auxquelles sont rattachées les différentes unités de contrôle de l’inspection du travail.
Missions de la DREETS
- Définir les orientations générales des actions d’inspections,
- Assurer le suivi de la négociation collective,
- Mettre en oeuvre la politique de l’état,
- Chaque DREETS :* organise le système d’inspection du travail dans la région,
- répartit les effectifs aux échelons régional et départemental,
- s’assure de l’adaptation des moyens matériels et humains.
Missions de l’inspection du travail
- Contrôler le respect de la règlementation,
- Assister et conseiller employeurs et salariés,
- Prévenir les conflits du travail,
- Autoriser certaines ruptures du contrat de travail, exiger le retrait de clauses du règlement intérieur.
