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Droit pénale général > Types d'infractions > Flashcards

Types d'infractions Flashcards

1
Q

Quels sont les types d’infractions? (2)

A

1 - Criminelle: comportements interdits

2 - Non criminelle: pas de victime et contreviennent au “bien être” public

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2
Q

En quoi consiste le principe de présomption d’innocence? (3)

A

1- Prouver - droit de la preuve
2- La culpabilité - ses éléments
3- En dehors de tout doute résonnable

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3
Q

Quelles sont les 3 classes d’infractions si l’ont se fiait à la preuve nécessaire pour les qualifier? (3)

A

1- Infraction de Mens Rea (clairement manifestée) - intensions coupable
2- Responsabilité stricte
3- Responsabilité ansolue

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4
Q

Vous pouvez être accusé pour une chose grave sous 2 conditions, quels sont-elles? (2) donnez un exemple

A

1- si vous l’avez commise
2- vous l’avez fait exprès

Exemple: Pour être accusé de voie de fait ou un homicide, vous devez causer des blessures ou la mort de quelqu’un, en fesant exprès!

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5
Q

Que se passe-t-il si vous causez des blessures ou la mort de quelqu’un sans faire exprès?

A

C’est un accident

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6
Q

Comment peut-on qualifier les infractions dites “Mens Rea”

A

Conditions qui nous permettant d’être déclarés coupables d’une infraction, c’est les éléments à prouver (l’intention coupable). Ne peut être puni sans avoir eu l’intention de la faire.

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7
Q

Quelles sont les éléments nécessaires pour voir engager la responsabilité pénale des infractions dites de “Mens Rea”? (3)

A

1- un élément légale: texte de loi qui proscrit ou réglement un comportement
2- un élément matériel: l’Actus Reus = un comportement
3- un élément moral: la mens rea = l’état d’esprit coupable, la volonté (ou l’indifférence) dans le fait d’avoir causé cet acte ou sa conséquence.

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8
Q

Qu’est ce que Mens Rea et Actus Reus en latin

A

Reus: partie en cause dans un procès
Actus: accomplissement de quelque chose, action
Mens: faculté intecllectuelle, raison, esprit, pensée, réflexion

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9
Q

Qu’est ce qu’une infraction de responsabilité stricte?

A

Une infraction contre le bien être public

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10
Q

Parmis les éléments, dans les infractions de responsabilité stricte, lesquelles doit-on prouver? (2)

A

Ont devra prouver:
1- l’élément matériel de l’infraction (actus reus)
2- l’élément légal

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11
Q

Parmis les infractions de responsabilité, On va créer une présomption d’existence de l’élément moral, pour ne pas avoir à prouver celui-ci, cet élément moral présumé est la négligence.
Vrai ou Faux

A

Vrai. On va présumer que l’infraction a agi négligement envers le bien être public.

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12
Q

Les infractions de responsabilité absolue font partie des infractions qui existe sans la moindre mens rea.
Vrai ou Faux

A

Vrai. L’infraction existe sans la moindre mens rea.

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13
Q

Les infractions de responsabilité absolue, ne s’applique pas aux infractions criminelles.
Vrai ou Faux.

A

Vrai.

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14
Q

Donnez un exemple d’infraction de mens rea.

A

la majorité des infractions criminelles, comme les voies de fait

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15
Q

Donnez un exemple d’infraction de responsabilité stricte.

A

La majorité des infractions réglementaires, comme le fait d’exercer une profession sans être déclaré ou inscrit

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16
Q

Donnez un exemple d’infractions de responsabilité absolue.

A

Certaines infractions particulières (pollution si acte criminelles)

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17
Q

L’élément légale = la source de l’interdiction.

Vrai ou faux

A

Vrai. Puisque ceci représente les texte de loi, donc pas de loi = pas de crime.

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18
Q

Qu’est ce que l’actus reus?

A

C’est la passage à l’acte, l’élément matériel de l’infraction.

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19
Q

Parmis l’élément matériel de l’infraction (actus reus), les infractions comportent qu’un geste punissable.
Vrai ou Faux?

A

Faux. les infractions peuvent comporter plus d’un geste punissable.

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20
Q

En quoi consiste l’élément matériel de l’infraction (actus reus)? (3)

A

Consiste soit en:
1- un acte
2-un comportement
3- le fait de posséder une chose

21
Q

L’actus reus est composé de trois éléments et afin de prouver l’actus reus, ils sont TOUS toujours exigés.
Vrai ou Faux?

A

Faux. Tous ne sont pas toujours exigés.

22
Q

L’actus reus est composé de trois éléments, quels sont-ils?

A

1- le comportement
2- le caractère volontaire (à ne pas confondre avec intentionnel, qui est la mens rea)
3- un résultat

23
Q

Afin de prouver l’actus reus, un seul élément parmis les trois peut suffire.
Vrai ou faux?

A

Vrai. Un seul élément peut suffire (manière dont est qualifier l’infraction.

24
Q

en quoi consiste l’art. 265?

A

commettre des voies de fait, ou se livre à une attaque ou agression quiconque.

25
Q

L’actus reus est seulement le fait de “faire” quelque chose.
Vrai ou Faux?

A

Faux.
1- Ca peut être le fait de ne pas faire (omission)
2- Ca peut être un état
3- Ca peut être une possession (le fait de détenir quelque chose)

26
Q

Qu’est ce que requiert l’infraction de possession? (3)

A

1- La connaissance (de l’object, de sa nature)
2-Le “consentement” (acquiescer activement - ex: “je me trouve dans un party dans lequel tout le monde se drogue (sauf moi) - pas de possession)
3- Le contrôle (ex: je fais un tour dans une voiture volée, mais je reste en tout temps sur le siège passager)

27
Q

L’omission comme infraction n’est pas censée exister.

Vrai ou faux ?

A

Vrai. Principe: ne pas punir l’abscence d’héroisme - la connaissance d’un crime n’est jamais un crime et, en principe, la passivité n’est pas punissable.

28
Q

Une poursuite d’omission, soit l’absence d’héroisme (ne pas sauvez quelqu’un qui se noit) selon le code criminelle est possible.
Vrai ou Faux?

A

Faux. Des poursuites sont possibles au civil, car si vous n’avez pas atteint à la sécurité publique, vous faites une victime quand même.

29
Q

Quelles sont les deux execptions qui créent une omission?

A

1- une infraction d’omission comporte toujours une obligation implicite ou explicite (ex: être parent - obligation envers l’enfant - refuser de ce confier à un obligation)
2- La complicité

30
Q

C’est le fait de se trouver dans un certain état qui est interdit (action ou omission), qu’est-ce?

A

L’état. Ex: nudité (174), Tenir ou se trouver dans une maison de débauche (210).

31
Q

La caractère volontaire est un aspect de la mens rea et non de l’actus reus.
Vrai ou Faux?

A

Faux. le caractère volontaire est un aspect de l’actus reus et non de la mens rea. L’acte doit être volontaire = conscient quand il est causé (actus reus). Il devra ensuite aussi être intentionnel (mens rea)

32
Q

Pourquoi complexifier les choses avec cette notion d’acte volontaire?

A

Parce qu’on ne peut aussi être responsable que de ses actes, pas responsable pour autrui (par exemple pour ces proches, ses enfants, etc…)

33
Q

Qu’est ce que le “résultats”?

A

Le principe de causalité la cause et son résultat. Sous-élément fondamental entre alors en cause por la preuve: la preuve du lien de causalité entre le geste et le résultat.

34
Q

Qu’est ce que “la faute subjective” dans le contexte de la mens rea?

A

c’est l’état d’esprit coupable ou l’état d’esprit “blâmable”. C’est son raisonnement qui importe, pas s’il se sent coupable ou non,

35
Q

Quelles sont les trois situations fesant partie de la faute subjective?

A

1- La connaissance
2- L’intention
3- l’insouciance (ou la prise de risque)

36
Q

Il n’y a pas de mens rea générale, il y a autant de mens rea qu’il y a de crimes.
Vrai ou Faux?

A

Vrai. La mens rea n’a aucun rapport avec le mobile (le mobile n’a aucun intérêt en droit - à part pour la défense ou pour pour l’imposition). Le mobile est la raison pour laquelle on a agi ainsi.

37
Q

Quelle sont les 2 types de connaissance qu’une personne doit avoir dans des circonstances d’actus reus en ce qui concerne la faute subjective?
(elle doit en voir un ou l’autre)

A

1- Connaissance réelle = on était parfaitement informé des conséquences de nos actions
2- Aveuglement volontaire = sans le savoir parfaitement, on se doute de quelque chose et on se se pose pas de question.

38
Q

Acte délibéré, sachant que la conséquance est certaine ou presque certaine, qu’est ce?

A

L’intention. Degré le plus élevé de mens rea.

39
Q

Parmi la mens rea, lorque l’on parle de faute subjective, quelle est l’aspect la moins exigeante en preuve et souvent implicite (à ne pas confondre avec une absence de mens rea, ou une responsabilité absolue)?

A

L’insouciance. elle existe bien dans l’attitude de la personne.

40
Q

Expliquez la concomitance entre l’actus reus et la mens rea.

A

Elles n’ont pas à être présentes toutes les deux en même temps et tout au long de l’infraction. Il suffit qu’elles se croisent à un moment donné…

41
Q

Qu’est ce qui se passe si soit l’actus reus ou la mens rea disparait lorsque l’infraction est déjà consommée (donc qu’il est trop tard)?

A

Le désistement, le remords, le regret ou la tentative de repérer a posteriori n’enlève pas la mens rea initiale et la faute est maintenue. Exemple: R.c. cooper (1993): un accusé écrase accidentellement le pied d’un policier (actus reus mais pas de mens rea) mais… ensuite, refuse de reculer

42
Q

Qu’est ce que la faute objective?

A

ce sont les mens rea propres aux crimes de négligence. Ici, on réprime l’absence de précautions, l’absence d’appréciation du risque objectif. On ne tient pas compte du raisonnement de l’accusé, mais de celui qu’aurait du avoir une personne raisonnable dans la même situation (ou si ce dernier avait agi raisonnablement).

43
Q

Ne pas attendre que le crime soit commis ou qu’il y ait une victime, pour le réprimer.
Vrai ou faux?

A

Vrai.

44
Q

Qu’est ce qui se trouve entre la mens rea et l’actus reus? (3)

A 
1- La mens rea
2- complot 
3- préparation
4- tentative 
5- L'actus reus
45
Q

Pour la tentative, il y un test de mesure.

Vrai ou Faux?

A

Faux. Pas de test universel: on mesure au cas par cas.

46
Q

Qu’est ce que l’impossibilité de fait?

A

un concours de circonstances qui empêche l’infraction (ex: pickpocket vole une poche vide)

47
Q

Qu’est ce que l’impossibilité de droit?

A

Élément légale de l’infraction n’exist pas (ex: on vole quelque chose qui est à nous)

48
Q

Pour la Cour Suprême, l’impossibilité de droit revient à une impossibilité de fait.
Vrai ou Faux?

A

Vrai. De plus, ce qui est important, c’est la pensé coupable, subjective, de l’accusé.

Droit pénale général (1 decks)

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