Traités Flashcards

1
Q

Section 1: Interdiction des discriminations fiscales et des entraves aux libertés de circulation

A

Art 18 TFUE: pose le principe fondamental qui pose une interdiction générale d’opérer des discrimination en raison de la nationalité

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

ART 18: n’est pas invocable si il y a une autre disposition

A

CJCE Epoux Gilly 12 mai 1998
CJCE Bennt Vestergraad 28/10/1999
CJCE Teixeira 06/09/2018
HB et IC 12/07/2005: personnes retraités donc on ne peut pas appliquer l’art 45( circulation des travailleurs)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

⍬ 1 :Différentes discriminations et entraves interdites par les traités

A

A) Interdiction des discriminations et des entraves à la libre circulation des marchandises
1. Interdiction des TEE ( Taxe d’effet équivalent)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

Définition des TEE

A

Articles 28 et 30 fu TFUE

  • CJCE 14/12/1962 Commission des Communautés européennes c/ Grand-Duché du Luxembourg
  • CJCE 2 juillet 1969 Communautés européennes c/ République italienne
  • CJCE 2 juillet 1969 Branchfeld & Sons
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

Plusieurs critères des TEE

A

1- prélèvement doit être une charge pécuniaire même minime CJCE 25/01/1977 Bauhuis c/ État néerlandais
2-la base d’imposition est constituée par la marchandise CJCE 14/06/2018 Lubrizol France SAS c/ Caisse nationale du RSI

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

Plusieurs critères des TEE 2) exportation

A

3) le fait générateur de la taxe c’est le franchissement de la frontière soit au moment de l’exportation
- CJCE, 7 juillet 1994, Lamaire NV c/ Nationale Dienst voor Afzet van Land
- CJCE, 8 juin 2006, Visserijbedrijf D. J. Koornstra & Zn. vof c/ Productschap Vis
- CJUE, 6 décembre 2018, FENS spol. s r. o. c/ Slovenská republika – Úrad pre reguláciu sieťových odvetví

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

Plusieurs critères 3) importation

A

l’importation

  • CJCE, 14 décembre 1962, Commission des Communautés européennes c/ Grand-Duché du Luxembourg
  • CJCE, 18 novembre 1970, Commission des Communautés européennes c/ République italienne
  • CJCE, 2 octobre 2014, Orgacom BVBA c/ Vlaamse Landmaatschappij
  • CJUE, 17 décembre 2015, Viamar – Elliniki Aftokiniton kai Genikon Epicheiriseon AE c/ Elliniko Dimosio
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

Plusieurs critères 4)
ultérieurement
antérieurement

A

-Soit ultérieurement: CJCE, 22 mars 1977, Steinike et Weinlig c/ République Fédérale d’Allemagne : à propos d’une redevance de 20 000 DM prélevée à l’occasion de la transformation de jus d’agrumes importés, par une société allemande, d’Italie et de différents pays tiers
-Soit antérieurement :
CJCE, 15 avril 1997, Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung c/ Deutsches Milch-Kontor GmbH

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q

Plusieurs critères 5)

A

Si le fait générateur n’est pas le franchissement de la frontière, on n’est pas en présence d’une taxe d’effet équivalent à un droit de douane :

  • CJCE, 21 septembre 2000, Kapniki Michaïlidis AE c/ Idryma Koinonikon Asfaliseon (IKA)
  • CJCE, 15 juin 2006, Air Liquide Industries Belgium c/ Ville de Seraing et Province de Liège
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
10
Q

Plusieurs critères 6) caractère d’un prélèvement obligatoire

A

Avoir le caractère d’un prélèvement obligatoire :
- Peu importe la nature juridique du prélèvement au niveau national ;
- Peu importe l’appellation du prélèvement :
o droit spécial :
CJCE, 14 décembre 1962, aff. n° 2 et 3/62, Commission des Communautés européennes c/ Grand-Duché du Luxembourg
o Supplément de prix :
CJCE, 25 mai 1977, aff. n° 77/76, Entreprise F.lli Cucchi c/ Avez SpA

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
11
Q

Plusieurs critères 7)

A

o Droit d’expertise :
CJCE, 7 avril 1981, aff. n° 132/80, NV United Foods et PVBA Aug. Van den Abeele c/ État belge
o Droit de débarquement :
CJCE, 10 octobre 1973, Fratelli Variola S.p.A. c/ Administration des finances italienne

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
12
Q

Plusieurs critères 8) peu importe la technique d’imposition:

A

o Délivrance d’une licence d’importation
CJCE, 14 décembre 1962, Commission des Communautés européennes c/ Grand-Duché du Luxembourg
o Droit statistique sur les marchandises exportées
CJCE, 1er juillet 1969, Commission des Communautés européennes c/ République italienne

o Frais de contrôle sanitaire des produits destinés à l’exportation :
CJCE, 14 décembre 1972, SpA Marimex c/ Administration italienne des finances
CJCE, 25 janvier 1977, W.-J.-G. Bauhuis c/ État néerlandais

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
13
Q

Plusieurs critères 9) Peu importe l’auteur du prélèvement :

A

Indifférence de l’auteur:
peu être mis en place par un EM ( décision autorité étatique = législateur), ou décision infra-étatique ( collectivité territoriale) et aussi peut être un prélèvement résultant d’une convention conclue entre particuliers
-acte qui mettait à charge d’un opérateur éco une partie des frais de fonctionnement des services douaniers et donc considérés comme une TEE CJCE, 11 août 1995, Édouard Dubois & Fils SA

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
14
Q

b. Le régime des taxes parafiscales au regard de l’interdiction des taxes d’effet équivalent à un droit de douane

A

Les taxes parafiscales ce sont des taxes perçues dans un objet éco ou social par des personnes autres que l’Etat, les CT ou leurs
établissements publics administratifs. En France, on les appètent plutôt des taxes fiscales.
CJCE, 19 juin 1973, aff. n° 77/72, C. Capolongo c/ Azienda Agricola Maya

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
15
Q

c. Le régime de l’octroi de mer au regard de l’interdiction des taxes d’effet équivalent à un droit de douane

A

Ce sont toutes les marchandises qui proviennent de la métropole et des autres EM qui vont subir cet octroi de mer. Cette ressource fiscale qui bénéficie aux DOM.
Décision du Conseil des communautés européennes du 22/12/89 qui a été transposé en droit français par la loi du 17 juillet 1992. La décision de 1989 prévoyait que le gouvernement français devait modifier sa législation afin de taxer indistinctement les produits qui étaient importés et les produits produits dans les DOM. Fallait plus de ≠ entre les produits importés et les produits produits dans ces DOM. Toutefois, la France pouvait exonérer totalement ou partiellement les productions locales, selon cette décision, pour 10 ans mais dépendait des besoins éco locaux. L’exonération était prévue sur des produits dont la production était importante dans les DOM.
-CJCE, plén., 16 juillet 1992, Administration des douanes et des droits indirects c/ L. Legros et autres

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
16
Q

Octroi de mer

A

On trouve cela dans d’autres législations:
-CJCE, 7 décembre 1995, Cámara de Comercio, Industria y Navegación de Ceuta c/ Ayuntamiento de Ceuta
La CJ a invalidé certaines dispositions du 89 au regard de l’interdiction des TEE notamment celui du maintien du régime jusqu’en 1992.
CJCE, plén., 9 août 1994, aff. n° C-363/93, R. Lancry S.A. et autres c/ Direction générale des douanes et autres
Confirmation par CJCE, 19 février 1998, Paul Chevassus Marche c/ Conseil régional de la Réunion

17
Q

Octroi de mer

A

Cadi Surgélés et Sodiprem
o Cons. const., 7 décembre 2018, QPC, Société Long Horn International
Le régime d’octroi de mer est conforme à la constitution

18
Q

Interdiction des discriminations

A

Interdiction des discrimination fiscale article 110 paragraphe 1
Interdit de discriminer entre les produits nationaux et importés. Le but est d’empêcher les attentes à la libre circulation.
-CJCE, 3 avril 1968, Firma Molkerei Zentrrale Westfalen-Lippe GmbH/ Hauptzollamt Paderborn
-CJCE, 25 janvier 1977, W. J. G. Bauhuis c/ État néerlandais
Le FG doit être le même pour les produits importés et les produits nationaux
CJCE, 31 mai 1979, SARL Denkavit Loire c/ Etat français

19
Q

Critères discriminations fiscales

A
  • Imposition litigieuse doit être perçues sur les produits nationaux et les produits importés. Elles doivent être similaires
  • Doit être dans la même catégorie de produits
  • le FG doit être identique
  • L’exigibilité de l’impôt doit se réaliser au même stade de fabrication ou de commercialisation
20
Q

Article 110 paragraphe 1

A

Effet direct, peut être invoqué directement par le contribuable
-CJCE, 16 juin 1966, Firma A. Lütticke GmbH c/ Hauptzollamt de Sarrlouis
-CE, 31 octobre 1990, req. n° 82.793, Union des chambres syndicales de l’industrie du pétrole
Cass. com., 7 novembre 1989

21
Q

Les mécanismes de 110

A

o Il y a une comparaison de similitude, la CJUE va le chercher en regardant les classifications douanières et fiscales.CJCE, 4 avril 1968, aff. n° 27/67, Firma Fink-Frucht GmbH c/ Hauptzollamt München- Landsbergerstrasse
o On va faire une analogie de comparabilité dans leur utilisation
CJCE, 17 février 1976, Rewe-Zentrale des Lebensmittel-Grosshandels GmbH c/ Hauptzollamt Landau/Pfalz : Rec. CJCE p. 181.
o Comparaison des critères douaniers, après comparaison avec les taxes, les règles d’assiette, même modalité de recouvrement, avantages fiscaux
CJCE, 16 février 1977, Schöttle & Söhne OHG, Oberkollwangen c/ Finanzamt de Freudenstadt

22
Q

• Le caractère discriminatoire des taxes françaises sur les véhicules à moteur

A
23
Q

• Le caractère discriminatoire de la fiscalité des tabacs :

A
24
Q

b. L’interdiction du protectionnisme fiscal

A