Traités Flashcards
Section 1: Interdiction des discriminations fiscales et des entraves aux libertés de circulation
Art 18 TFUE: pose le principe fondamental qui pose une interdiction générale d’opérer des discrimination en raison de la nationalité
ART 18: n’est pas invocable si il y a une autre disposition
CJCE Epoux Gilly 12 mai 1998
CJCE Bennt Vestergraad 28/10/1999
CJCE Teixeira 06/09/2018
HB et IC 12/07/2005: personnes retraités donc on ne peut pas appliquer l’art 45( circulation des travailleurs)
⍬ 1 :Différentes discriminations et entraves interdites par les traités
A) Interdiction des discriminations et des entraves à la libre circulation des marchandises
1. Interdiction des TEE ( Taxe d’effet équivalent)
Définition des TEE
Articles 28 et 30 fu TFUE
- CJCE 14/12/1962 Commission des Communautés européennes c/ Grand-Duché du Luxembourg
- CJCE 2 juillet 1969 Communautés européennes c/ République italienne
- CJCE 2 juillet 1969 Branchfeld & Sons
Plusieurs critères des TEE
1- prélèvement doit être une charge pécuniaire même minime CJCE 25/01/1977 Bauhuis c/ État néerlandais
2-la base d’imposition est constituée par la marchandise CJCE 14/06/2018 Lubrizol France SAS c/ Caisse nationale du RSI
Plusieurs critères des TEE 2) exportation
3) le fait générateur de la taxe c’est le franchissement de la frontière soit au moment de l’exportation
- CJCE, 7 juillet 1994, Lamaire NV c/ Nationale Dienst voor Afzet van Land
- CJCE, 8 juin 2006, Visserijbedrijf D. J. Koornstra & Zn. vof c/ Productschap Vis
- CJUE, 6 décembre 2018, FENS spol. s r. o. c/ Slovenská republika – Úrad pre reguláciu sieťových odvetví
Plusieurs critères 3) importation
l’importation
- CJCE, 14 décembre 1962, Commission des Communautés européennes c/ Grand-Duché du Luxembourg
- CJCE, 18 novembre 1970, Commission des Communautés européennes c/ République italienne
- CJCE, 2 octobre 2014, Orgacom BVBA c/ Vlaamse Landmaatschappij
- CJUE, 17 décembre 2015, Viamar – Elliniki Aftokiniton kai Genikon Epicheiriseon AE c/ Elliniko Dimosio
Plusieurs critères 4)
ultérieurement
antérieurement
-Soit ultérieurement: CJCE, 22 mars 1977, Steinike et Weinlig c/ République Fédérale d’Allemagne : à propos d’une redevance de 20 000 DM prélevée à l’occasion de la transformation de jus d’agrumes importés, par une société allemande, d’Italie et de différents pays tiers
-Soit antérieurement :
CJCE, 15 avril 1997, Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung c/ Deutsches Milch-Kontor GmbH
Plusieurs critères 5)
Si le fait générateur n’est pas le franchissement de la frontière, on n’est pas en présence d’une taxe d’effet équivalent à un droit de douane :
- CJCE, 21 septembre 2000, Kapniki Michaïlidis AE c/ Idryma Koinonikon Asfaliseon (IKA)
- CJCE, 15 juin 2006, Air Liquide Industries Belgium c/ Ville de Seraing et Province de Liège
Plusieurs critères 6) caractère d’un prélèvement obligatoire
Avoir le caractère d’un prélèvement obligatoire :
- Peu importe la nature juridique du prélèvement au niveau national ;
- Peu importe l’appellation du prélèvement :
o droit spécial :
CJCE, 14 décembre 1962, aff. n° 2 et 3/62, Commission des Communautés européennes c/ Grand-Duché du Luxembourg
o Supplément de prix :
CJCE, 25 mai 1977, aff. n° 77/76, Entreprise F.lli Cucchi c/ Avez SpA
Plusieurs critères 7)
o Droit d’expertise :
CJCE, 7 avril 1981, aff. n° 132/80, NV United Foods et PVBA Aug. Van den Abeele c/ État belge
o Droit de débarquement :
CJCE, 10 octobre 1973, Fratelli Variola S.p.A. c/ Administration des finances italienne
Plusieurs critères 8) peu importe la technique d’imposition:
o Délivrance d’une licence d’importation
CJCE, 14 décembre 1962, Commission des Communautés européennes c/ Grand-Duché du Luxembourg
o Droit statistique sur les marchandises exportées
CJCE, 1er juillet 1969, Commission des Communautés européennes c/ République italienne
o Frais de contrôle sanitaire des produits destinés à l’exportation :
CJCE, 14 décembre 1972, SpA Marimex c/ Administration italienne des finances
CJCE, 25 janvier 1977, W.-J.-G. Bauhuis c/ État néerlandais
Plusieurs critères 9) Peu importe l’auteur du prélèvement :
Indifférence de l’auteur:
peu être mis en place par un EM ( décision autorité étatique = législateur), ou décision infra-étatique ( collectivité territoriale) et aussi peut être un prélèvement résultant d’une convention conclue entre particuliers
-acte qui mettait à charge d’un opérateur éco une partie des frais de fonctionnement des services douaniers et donc considérés comme une TEE CJCE, 11 août 1995, Édouard Dubois & Fils SA
b. Le régime des taxes parafiscales au regard de l’interdiction des taxes d’effet équivalent à un droit de douane
Les taxes parafiscales ce sont des taxes perçues dans un objet éco ou social par des personnes autres que l’Etat, les CT ou leurs
établissements publics administratifs. En France, on les appètent plutôt des taxes fiscales.
CJCE, 19 juin 1973, aff. n° 77/72, C. Capolongo c/ Azienda Agricola Maya
c. Le régime de l’octroi de mer au regard de l’interdiction des taxes d’effet équivalent à un droit de douane
Ce sont toutes les marchandises qui proviennent de la métropole et des autres EM qui vont subir cet octroi de mer. Cette ressource fiscale qui bénéficie aux DOM.
Décision du Conseil des communautés européennes du 22/12/89 qui a été transposé en droit français par la loi du 17 juillet 1992. La décision de 1989 prévoyait que le gouvernement français devait modifier sa législation afin de taxer indistinctement les produits qui étaient importés et les produits produits dans les DOM. Fallait plus de ≠ entre les produits importés et les produits produits dans ces DOM. Toutefois, la France pouvait exonérer totalement ou partiellement les productions locales, selon cette décision, pour 10 ans mais dépendait des besoins éco locaux. L’exonération était prévue sur des produits dont la production était importante dans les DOM.
-CJCE, plén., 16 juillet 1992, Administration des douanes et des droits indirects c/ L. Legros et autres
