Tout le cours Flashcards
1
Q
Qu’est-ce que la morale par rapport au droit ?
A
La morale est plus exigeante que le droit et attend de l’homme un dépassement, elle est donc individualiste.
2
Q
Quand une loi entre-t-elle en vigueur en France ?
A
En général, le lendemain de sa publication, sauf en cas d’urgence où elle peut entrer en vigueur dès sa publication
3
Q
Quel est le principe de la séparation de l’Église et de l’État en France ?
A
La loi du 9 décembre 1905 a instauré la séparation de l’Église et de l’État.
4
Q
Quel principe a été instauré par la loi du 4 mars 2002 concernant le nom de famille ?
A
Le principe d’égalité, permettant aux parents de choisir le nom qu’ils souhaitent transmettre à leur enfant.
5
Q
Droit objectif
A
ensemble des règles de droit
6
Q
Droit subjectif
A
Privilège accordé à un individus
7
Q
Personnalité juridique
A
capacité à avoir des droit et obligations
8
Q
Qu’est-ce que l’abrogation d’une loi ?
A
C’est la fin de la validité d’une loi, qui peut être explicite ou tacite, et peut résulter de l’adoption d’une nouvelle loi.
9
Q
Comment le droit français se positionne-t-il par rapport à la religion ?
A
Le droit français n’a pas pour fondement la religion et respecte les religions tout en étant laïc.
10
Q
Chambre civil
A
Une des chambres de la Cour de cassation
11
Q
Chambre criminel
A
Traite des affaires pénales
12
Q
Président
A
Dirige chaque chambre
13
Q
Qu’est-ce que l’adoption plénière ?
A
C’est une adoption qui rompt totalement les liens de l’adopté avec sa famille biologique.
14
Q
Personne physique
A
Individu humain
15
Q
Personne morale
A
Groupement doté de droits
16
Q
Patrimoine distinct
A
Propriété des personnes morales
17
Q
Quel est le rôle du domicile selon l’article 102 du code civil ?
A
Il définit le lieu du principal établissement d’une personne physique.
18
Q
Pour qu’un texte international s’applique en France, il faut que deux conditions soient remplies:
A
La ratification ou l’approbation par la France :
Le texte international (traité, convention, accord) doit être signé par la France, puis ratifié ou approuvé selon la procédure prévue par la Constitution. Cette ratification est souvent réalisée par le Président de la République après autorisation éventuelle du Parlement, conformément à l’article 53 de la Constitution française. Certains accords mineurs peuvent être approuvés par un simple décret.
2eme:La publication au Journal officiel de la République française (JORF) :
Pour qu’il devienne applicable en droit interne, le texte doit être publié au Journal officiel, rendant ainsi le texte accessible à tous et opposable aux citoyens et institutions françaises. La publication permet d’assurer sa mise en œuvre et sa reconnaissance juridique en droit interne.
19
Q
Quelle est la définition positive du droit ?
A
Le droit est une forme de pouvoir social qui suppose la présence de l’autre.
20
Q
en quel année le suicide a été dépénalisé en France ?
A
1791
21
Q
Législateur allemand
A
Procédure déclarative pour le changement de genre
22
Q
Pays autorisant ‘autre sexe’
A
Australie, Malaisie, Nouvelle-Zélande
23
Q
France
A
Système binaire maintenu
24
Q
Unité d’interprétation
A
Assure l’égalité des citoyens
25
Fonction disciplinaire
Contrôle la motivation des décisions
26
Arrêt de rejet
Valide la décision contestée
27
Quelle est la règle de la non-rétroactivité de la loi en France ?
La loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif, sauf exceptions prévues par le législateur.
28
Quels sont les caractères de la règle de droit ?
La règle de droit est générale, impersonnelle et a un caractère d'abstraction.
29
C'est quoi la fiction
La fiction est une négation délibérée de la réalité pour aboutir à un résultat souhaitable.
30
Parent transgenre
Désigné sous son sexe d'origine
31
Homme transgenre enceinte
Peut être désigné comme père ou mère
32
Filiation en cas de changement de sexe
Deux filiations maternelles impossibles
33
Qu'est-ce que le principe d'immutabilité du nom ?
Cela signifie qu'un citoyen ne peut porter un nom différent de celui inscrit sur son acte de naissance.
34
Quel article du code civil traite de la non-rétroactivité des lois ?
L'article 2 du code civil dispose que la loi ne dispose que pour l'avenir.
35
définition de l'absence
L'absence est le mystère qui entoure le sort d'une personne dont nul n'a plus de nouvelles depuis un temps plus ou moins long.
36
Principe dispositif(procès civil)
Les parties déterminent le contenu du procès
37
Principe du contradictoire(procès civil)
Chaque partie peut contredire l'autre
38
Article 4 du code de procédure civil
Détermine l'objet du litige
39
le contrôle de conventionalité
Le contrôle de conventionalité est assuré par le juge judiciaire et administratif.
40
Qu'est-ce qu'une loi interprétative ?
C'est une loi qui fixe le sens ambigu ou obscur d'une autre loi et qui rétroagit à la date d'entrée en vigueur de la loi qu'elle interprète.
41
Quelle est la différence entre la règle de droit et la loi scientifique ?
La règle juridique n'indique pas de conséquence nécessaire, contrairement à la loi scientifique.
42
Article 515-14
Reconnaissance de la sensibilité des animaux
43
Bien
Catégorie juridique des animaux
44
Protection
Mesures accordées aux animaux
45
La présomption d'absence doit être constatée juridiquement et est régie par quel article
Par les articles 112 et 121 du code civil
46
Quels sont les deux types d'adoption ?
L'adoption plénière et l'adoption simple.
47
Action personnelle
Protège un droit de créance
48
Action réelle
Porte sur un bien immobilier
49
Intérêt légitime
Condition pour agir en justice
50
Quel est le dernier traité important (2007)
Le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007 et entré en vigueur le 1er décembre 2009, est un traité fondamental de l'Union européenne (UE) qui réforme ses institutions et son fonctionnement.
51
Quel est le délai de publication d'un changement de nom au Journal officiel ?
Deux mois, pendant lesquels toute personne intéressée peut faire opposition.
52
Quel est le premier critère de la règle de droit selon Pierre Mazot ?
Le premier critère est l'impératif, associé à l'idée d'obligations et de contraintes.
53
Mort civile
Perte de la personnalité juridique
54
1854
Abolition de la mort civile
55
Succession
Ouverture avant le décès pour les condamnés
56
Assignation
Acte pour introduire une instance
57
Article 55 du Code de procédure civile
Régit l'assignation
58
Enrôlement
Formalité après signification
59
Qu'est-ce que le principe de la prohibition des arrêts de règlements ?
C'est l'interdiction pour les juges de créer des règles de droit générales, qui ne s'appliquent qu'aux cas d'espèce
60
Quel est le rôle de la jurisprudence dans le droit français ?
La jurisprudence est reconnue comme une source du droit, ayant une fonction d'interprétation et de suppléance.
61
Quelles sont les deux grandes catégories du droit en France ?
Le droit public et le droit privé.
62
Droit français
Prédominance de la loi sur la coutume
63
Propriété foncière
Domaine influencé par la coutume
64
Don manuel
Coutume contraire à la loi acceptée
65
Qu'est-ce que le changement de nom pour intérêt légitime ?
C'est la possibilité de changer de nom pour des raisons telles que se débarrasser d'un nom ridicule ou porter le nom d'un membre de la famille.
66
définition de la disparition
La disparition est la mort probable mais non absolument certaine d'un individu.
67
Quel est le rôle de la sanction dans le droit ?
La sanction assure le respect de la règle de droit, même si certaines règles n'en comportent pas.
68
Aliéné mental
Personne avec personnalité juridique
69
Personnalité juridique
Indépendante de l'état de conscience
70
Qu'est-ce que le référé législatif ?
C'est un mécanisme par lequel les tribunaux pouvaient demander au législateur de trancher des difficultés d'interprétation de la loi.
71
Comment se décide le choix du prénom en France ?
Le choix du prénom appartient aux parents, mais en cas de désaccord, le juge des affaires familiales tranche.
72
Chambre mixte
Réunit des magistrats de plusieurs chambres
73
Assemblée plénière
Se réunit pour des divergences de solutions
74
Chambre commerciale
Traite des affaires économiques
75
Qu'est-ce que la 'Summa divisio' en droit ?
C'est la distinction fondamentale entre les institutions juridiques tournées vers les intérêts publics et celles tournées vers les intérêts privés.
76
Quelle protection offre le droit pénal concernant le domicile ?
Il instaure le délit de violation de domicile, protégeant ainsi la vie privée des individus.
77
Définition de l'état civil?
l'état civil est ce qui permet l'identification des personnes dans leurs rapports avec l'État.
78
Article 79-1
Déclaration de naissance et décès
79
Comment une loi peut-elle être abrogée par désuétude ?
Une loi peut être considérée comme abrogée si elle devient tellement éloignée de la réalité qu'elle cesse d'être appliquée
80
Qu'est-ce qui ne peut pas motiver le refus de faire droit à une demande de changement d'état civil ?
Le fait de ne pas avoir subi de traitements médicaux ou d'opérations médicales.
81
Qu'est-ce qu'un revirement de jurisprudence ?
C'est un changement dans l'interprétation ou l'application d'une règle de droit par les juges, qui peut avoir des effets rétroactifs.
82
Quel est l'effet de l'appel selon le législateur ?
L'appel produit toujours un effet suspensif mais théorique face à une décision assortie de l'exécution provisoire
83
Quel est le délai pour faire appel d'une décision ?
Le délai pour faire appel est de 1 mois.
84
Quel sexe est pris en compte par le législateur pour les demandes de changement d'état civil ?
Le sexe psycho-social.
85
Quels sont les deux éléments qui caractérisent la coutume ?
L'élément objectif (répétition observable d'un comportement) et l'élément subjectif (croyance dans le caractère obligatoire de la règle).
86
Qu'est-ce qu'un arrêt confirmatif ?
Un arrêt confirmatif est celui par lequel la cour d'appel confirme la décision de première instance.
87
Juge des tutelles
Gestion des affaires de l'absent
88
Juge des référés
Interdiction de la manifestation
89
Tribunal judiciaire
Jugement déclaratif de décès
90
Quel est le principe de généralité de la personnalité juridique ?
Tout être humain a droit à la personnalité juridique, sans exception.
91
Qui peut bénéficier de la possibilité de rectification de l'état civil selon la loi ?
Les personnes transgenres, même celles qui n'ont pas subi de traitement.
92
Qu'est-ce que l'opinio juris ?
C'est la croyance dans le caractère obligatoire d'une règle coutumière au sein d'une société.
93
Quel phénomène est observé concernant la volonté individuelle sur l'état des personnes ?
Une libéralisation et un mouvement vers l'auto-détermination.
94
Quel est le rôle de la Cour de cassation ?
La Cour de cassation est juge du droit et statue sur les pourvois formés contre les décisions rendues en dernier ressort.
95
Quelle est la situation des personnes intersexuées selon la loi ?
Elles ont un statut indéterminable en raison de caractéristiques sexuelles intermédiaires
96
Quelle est la différence entre une personne physique et une personne morale ?
Une personne physique est un être humain, tandis qu'une personne morale est un groupement de personnes ou de biens ayant des droits et obligations.
97
C'est quoi une ordonnance
Une ordonnance est rendue par un juge des référés, souvent en cas d'urgence.
98
Qu'est-ce que l'autorité de la chose jugée ?
C'est le principe selon lequel une décision de justice ne peut pas être rejugée une deuxième fois par une juridiction de même niveau.
99
Définition de transidentité
La transidentité désigne les personnes dont l'identité de genre ne correspond pas à celle attribuée à leur sexe biologique de naissance.
100
Que doit faire un médecin en cas d'incertitude sur le sexe d'un enfant à la naissance ?
Indiquer le sexe le plus probable sur l'acte de naissance
101
Comment la loi française considère-t-elle la coutume ?
La coutume est inférieure à la loi et son domaine est très résiduel
102
Quel changement a été apporté par la loi bioéthique du 20 août 2021 concernant l'état civil ?
Le procureur peut autoriser de ne pas mentionner le sexe dans l'acte de naissance pendant trois mois.
103
Qu'est-ce que le principe dispositif ?
C'est le principe selon lequel l'instance est la chose des parties, qui peuvent introduire et mettre fin à l'instance.
104
Qu'est-ce que le don manuel en droit français ?
C'est une coutume juridiquement valable qui contredit la loi, permettant une donation sans acte notarié.
105
Quel est le principe du contradictoire ?
Le principe du contradictoire impose que chaque partie puisse s'exprimer sur les éléments et arguments de l'adversaire.
106
Quel est le critère pour qu'un enfant soit reconnu comme ayant une personnalité juridique ?
L'enfant doit naître vivant et viable.
107
Quel débat a été initié par les personnes intersexes concernant leur acte de naissance ?
La remise en cause de la binarité des sexes.
108
Qu'est-ce que la rétroactivité de la personnalité juridique ?
C'est la reconnaissance des droits d'un enfant conçu, à condition qu'il naisse vivant et viable.
109
Quelles sont les conditions pour agir en justice ?
Il faut avoir un intérêt légitime, qualité à agir, et capacité juridique
110
Quelle est la position de la France par rapport à la mention de sexe neutre dans l'état civil ?
La France ne reconnaît pas encore le sexe neutre dans l'état civil
111
Quel est l'impact d'un revirement de jurisprudence sur la sécurité juridique ?
Il peut engendrer un déséquilibre pour les parties concernées et pour la société, car il modifie l'application des règles de droit.
112
la Cour d'appel
La cour d'appel permet de réexaminer une cause une seconde fois en droit français.
113
Comment se déroule la saisine du tribunal
Le demandeur introduit son instance par une assignation qui doit comprendre plusieurs mentions obligatoires.
114
Quelles conséquences a la modification de sexe sur les obligations contractées à l'égard des tiers ?
La modification est sans effet sur les obligations contractées avant le changement.
115
Qu'est-ce que le droit selon le droit romain ?
Le droit est un art du juste et du bon.
116
Quel est l'arrêt qui proclame la primauté du droit communautaire sur le droit interne ?
L'arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 15 juillet 1964, l'affaire Costa.
117
Quelles sont les deux sortes de droit selon Turgeon ?
Le droit pur (science du droit) et le droit appliqué (art juridique).
118
Quelle est la durée de la présomption d'absence selon le code civil ?
La présomption d'absence dure 10 ans.
119
Comment la Constitution française se positionne-t-elle par rapport au droit européen ?
La Constitution est supérieure au droit européen, sauf si un principe constitutionnel est en jeu.
120
Quel est le rôle du langage dans le droit ?
Le langage juridique permet de faire entrer les faits dans des catégories juridiques avec des définitions précises.
121
Quelles sont les deux conditions pour établir une présomption d'absence ?
1. L'individu n'a pas donné de nouvelles. 2. La preuve de l'absence est libre.
122
Quelles sont les deux conditions pour qu'un traité international s'applique en France ?
1. Ratification par le président de la République. 2. Réciprocité de l'application par l'autre partie.
123
Quel est le rôle du Conseil constitutionnel concernant le contrôle de conventionalité ?
Le Conseil constitutionnel refuse d'assurer le contrôle de conventionalité car il est le garant de la Constitution
124
Que signifie 'Nemo censetur ignorare legem' ?
Nul n'est censé ignorer la loi.
125
Que se passe-t-il si une personne réapparaît après une déclaration d'absence ?
Elle doit demander au juge de mettre fin aux mesures prises pour sa représentation.
126
Arrêt
Rendu par une cour d'appel
127
Jugement
Rendu par une juridiction de premier degré
128
Ordonnance
Rendue par un juge des référés
129
Comment le suicide est-il traité dans le code pénal français ?
Le suicide a été dépénalisé en France en 1791, mais l'impunité ne concerne que l'auteur lui-même
130
Quel traité international des droits de l'homme a été ratifié par la France en 1974 ?
La Convention européenne des droits de l'homme, adoptée le 4 novembre 1950, entré en vigueur en 1953.
131
Qu'est-ce qu'une déclaration d'absence ?
C'est une procédure qui s'ouvre après 10 ans de présomption d'absence si aucune déclaration juridique n'a été faite.
132
Quels sont les trois traités fondateurs du droit de l'Union européenne
1. Le traité de Paris (CECA) du 25 juillet 1952. 2. Le traité de Rome (CEE) du 25 mars 1957. 3. Le traité de Lisbonne de 2007.
133
134
Quel est le rôle du juge des tutelles dans le cadre de l'absence ?
Il est saisi par une requête pour constater la présomption d'absence et protéger les droits de l'absent.
135
Quelles sont les conséquences de la disparition d'une personne ?
Un jugement déclaratif peut être demandé, et il n'y a pas de délai à respecter.
136
Comment se résout un conflit de lois en droit international privé ?
Par l'application d'une règle de droit international privé qui désigne la loi nationale applicable.
137
Quels éléments composent l'état civil d'une personne ?
La nationalité, l'état familial, le nom et le sexe.
138
Que signifie le principe d'indisponibilité de l'état civil ?
Cela signifie que la volonté des personnes ne peut pas modifier leur état civil.
139
Quels sont les deux éléments nécessaires pour établir le domicile d'une personne ?
L'élément intentionnel et l'élément matériel.
140
Qu'est-ce qu'un domicile légal ?
Un domicile imposé par la loi, comme pour les mineurs.
141
Qu'est-ce que le droit du travail réglemente ?
Il réglemente les relations entre les employeurs et les salariés.
142
Quel est le rôle du juge selon le législateur ?
Le juge a un devoir général de juger tous les litiges, même si la loi est muette sur le problème de droit posé.
143
Quel est le rôle du juge des référés ?
Il rend des décisions rapides en cas d'urgence.
144
Quelle est la différence entre le droit français et le droit anglais concernant la jurisprudence ?
Le droit français s'oppose au droit anglais qui connaît la règle du précédent, considérée comme obligatoire.
145
Quel article du code civil pose le principe de cohabitation pour les couples mariés ?
L'article 215.
146
Comment le domicile influence-t-il la compétence des tribunaux ?
La compétence du tribunal est déterminée en fonction du domicile du défendeur.
147
Comment se détermine la compétence d'un tribunal ?
Elle se détermine par la compétence ratione loci (territoriale) et ratione materiae (matérielle)
148
148
Quels sont les deux principaux arguments contre la jurisprudence comme source du droit ?
1. Le droit ne peut dériver que de l'État. 2. La séparation des pouvoirs.
149
Que stipule l'article 5 du Code civil ?
Il est défendu au juge de prononcer par voie de disposition générale et règlementaire sur les causes qui leur sont soumises.
150
Qu'est-ce qu'une ordonnance en procédure civile ?
C'est une décision rendue par un juge des référés.
151
Qu'est-ce que la transidentité ?
C'est lorsque l'identité de genre et l'expression de genre d'une personne ne correspondent pas à son sexe biologique de naissance.
152
Quelle décision a été prise par la Cour de Cassation en 1990 concernant le changement de sexe à l'état civil ?
Elle a refusé le changement de sexe à l'état civil en considérant le sexe comme un élément objectivement déterminé.
153
Quelle est la différence entre un jugement et un arrêt ?
Un jugement est rendu par une juridiction de premier degré, tandis qu'un arrêt est rendu par une cour d'appel.
154
Quel est le pouvoir de la Cour de cassation en matière de jurisprudence ?
La Cour de cassation a le pouvoir d'imposer une interprétation déterminée de la règle de droit aux autres juges.
155
La rétroactivité In Mitus
La rétroactivité In Mitus est une exception qui permet d'appliquer des lois pénales plus douces rétroactivement.
156
Qu'est-ce que le tribunal judiciaire ?
C'est une fusion du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance, en vigueur depuis le 1er janvier 2020
157
Pourquoi la jurisprudence est-elle considérée comme une source inférieure à la loi ?
La jurisprudence est subordonnée à la loi car elle ne peut pas créer de règles générales et doit révéler la volonté du législateur
158
Quelles sont les conditions pour qu'une personne puisse changer son sexe à l'état civil selon la réforme de 2016 ?
1. Se présenter publiquement comme appartenant au sexe revendiqué. 2. Être connu sous ce sexe. 3. Avoir obtenu le changement de prénom.
159
Qui compose le tribunal de commerce ?
es juges consulaires, qui sont des commerçants élus par leurs pairs.
160
Comment la jurisprudence s'adapte-t-elle aux évolutions sociétales ?
La jurisprudence doit s'adapter aux évolutions économiques et sociales, et des revirements peuvent se produire pour refléter ces changements.
161
Qu'est-ce que le sexe chromosomique ?
C'est le sexe déterminé par les chromosomes, XX chez les femmes et XY chez les hommes.
162
Quel est l'objectif du droit pénal ?
Définir les comportements constitutifs d'infraction et fixer les sanctions.
163
Comment le droit a-t-il évolué concernant le changement de sexe à l'état civil ?
Le droit a démédicalisé la procédure et a introduit la notion de possession de l'état du sexe.
164
Qu'est-ce que le conseil de prud'hommes ?
C'est une juridiction paritaire qui traite des litiges entre employeurs et salariés.
165
C'est quoi le principe d'immutabilité
Ce principe stipule que les informations inscrites dans l'état civil (comme le nom, le prénom, le sexe ou la filiation) ne peuvent être modifiées librement par les individus, car elles sont considérées comme des données d'ordre public.
166
Quel est le devoir du juge en cas de silence ou d'obscurité de la loi ?
Le juge doit apporter une solution et peut être poursuivi pour déni de justice s'il refuse de juger.
167
Qu'est-ce qu'une ordonnance de clôture en droit ?
C'est une décision rendue par le juge lorsque l'affaire est prête à être plaidée, renvoyant l'audience de plaidoirie.
168
Qu'est-ce qu'un acte d'enfant sans vie ?
C'est un acte qui individualise l'enfant sans lui conférer de statut juridique ou de personnalité juridique
169
Quelle est la règle de la triple identité en droit ?
Elle stipule qu'il doit y avoir une identité d'objet, de cause et de partie pour opposer l'autorité de la chose jugée.
