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Obligation
Rapport jq qui unit le débiteur au créancier
- face active
-face passive
= droit personnel + patrimonial
Objet de l’obligation : la prestation
Article 1163 : possible, déterminée, déterminable
Obligation civile et obligation morale/naturelle
Article 1302
Cass 1civ 17 octobre 2012
Transformation obligation morale en civile par engagement unilatéral de volonté
Loi du 17 juin 2008
Réforme du droit de la prescription
Acte jq / fait jq
Article 1100-1 / 1100-2
Actes unilatéraux / bilatéraux
Manifestation d’une seule volonté produit des effets de droit voire obligation pour espérance légitime (testament, démission) / accords de volontés
Article 1101
Contrat = accord de volontés
Contrat nommé et innomé
Réglementé, régime établi / aucune réglementation spéciale = relève du droit commun
Contrat B2C
C de la conso
B2B et C2C
Égalité des parties = droit commun des contrats
Article 1172
Contrats en principe consensuels
Contrat consensuel
Article 1109 : se forme se le seul échange des consentements quel qu’en soit le mode d’expression
Contrat solennel
Validité subordonnée à forme déterminée par la loi
Contrat réel
Formation subordonnée à remise d’une chose
Contrat de gré à gré
Article 1110 stipulations négociables
Contrat d’adhésion
Comporte un ensemble de clauses non négociables et déterminée à l’avance par une des parties
Contrat synallagmatique
Les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres
Art 1106
Contrat unilatéral
Engagement d’une partie Evers une autre sans engagement réciproque
Article 1106
Contrat titre onéreux
Art 1107
Chaque partie reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure
Contrat à titre gratuit
Partie procure avantage sans attendre de contrepartie
Art 1107
Contrat commutatif
Art 1108
Avantage réciproque équivalent
Contrat aléatoire
Art 1108
Fait dépendre les effets du contrat d’un évent incertain
Pas de réparation de lésion
L’aléa chasse la lésion
Attention diffèrent de contrat de condition ou l’obligation même est aléatoire pas les effets
Principe de liberté contractuelle
Générateur de libertés, art 1102
Principe de la force obligatoire
Art 1103 pacta sunt servanda
Principe de bonne foi
Article 1104
Disposition d’ordre public
Cass soc, 6 février 2001
Clause work first argue later
Interdit en DF
Contrat international
Élément d’extranéité ou implique les intérêts du commerce interN = règles spéciales
Convention de vienne 1980 CVIM
Règlement de Rome I 2008
Règlement de Rome I 2008
Règles en cas de conflit de loi applicable
Dépeçage du contrat
Choisir différentes lois pour régir différentes partie de contrat
Lex mercatoria
Appliquer les principes généraux dégagés par les arbitres du commerce interN ou désigner les ppe d’Unidroit
Speciala generalibus derogant
Le spécial déroge au général = droit commun supplétif, droit spécial s’appliquera en cas d’antinomie
Art 1583
Vente est parfaite avec simple accord sur la chose et le prix
Valeur contractuelle des docs publicitaires
Si suffisamment précis et détaillés
Article 1112
Rupture dès négociations pré contractuelles sont libres
Article 1113
Contrat formé par rencontre d’offre et acceptation qui manifestent volonté de s’engager
Article 1114
Offre
Offre
Pollicitation
Ferme et précise
Éléments essentiels + volonté d’être lié en cas d’acceptation
Article 1114
Invitation à entrer en négociation
Si présentation des éléments essentiels ne manifeste pas volonté de s’engager en cas d’acceptation
Lettre d’intention
Letter of intent
Unilatérale et non engageante = non biding
Accord de principes
Contrat
Obligation négociation = obligation de résultat
Obligation de négocier de bonne foi = obligation de moyens
Resp C et non EC
ÇA Versailles 21 septembre 1995 : rupture des pourparlers doit alors être motivée
Pas de réparation de perte de chance
Engagement de négocier mais pas d’aboutir
Manières d’entrer en négociation
LOI + accord de principes
NDA
Non disclosure agreement
Art 1112-2 pas de présomption de confidentialité
Conduire les pourparlers de façon loyale
Favoriser bonne exécution pré contractuelle d’information
Respecter confidentialité des infos échangées
Pas formuler de proposition manifestement inacceptable
Arrêt Manoukian 2003
Art 1112 al 2
Faisceau d’indices pour faute dans la rupture
Avancement des pourparlers
Brutalité de la rupture
Absence de motif légitime
Croyance légitime en la prochaine conclusion du contrat
Dommages réparables dans la rupture pré contractuelle fautive
Perte subie ou interêt négatif
Pas gain manqué ou perte de chance de réaliser ces gains / intérêt positif
Art 1112-2
Perte de chance de ccl avec un tiers demeure possible
Avants contrats / pre contractual agreement
Pacte de préférence
Promesse de contrat
Pacte de préférence
Art 1123
Contrat = resp contractuelle
Variantes : octroi d’une simple priorité
Mécanisme de préamption
Doit définir le bien, les opérations, la procédure qui fait l’objet de la preamption
Cass 3civ 2003
Possible renonciation tacite (certaine et non équivoque) du bénéficiaire
Cessible et transmissible sauf caractère perso confère par les parties
Promesse de contrat
Unilatérale : art 1124 le promettant donne consentement définitif à ce contrat
PUV = call / PUA = put
Levée d’option = formation du contrat
Option levée en dehors du délai = caduc
Ex : leasing ou crédit bail = vente + contrat de location + PUV
PUV cessible entre vifs / transmissible par voie universelle de patrimoine
Bénéficiaire peut être engagé par indemnités d’immobilisation
Synallagmatique : pas dans Cciv art 1583 PSC de vente vaut vente
Parties décident qu’un élément sera essentiel à la formation du contrat mais aucune partie ne peut se rétracter
2 PU croisées ne valent pas forcément PSC
Clause d’agrément
Droit d’agréer ou non à l’adhésion d’un tiers au contrat
Limites au droit de choisir son cocontractant
Lutte contre discrimination
Art 225-1 C pénal
Art L121-11 C conso prohibé le refus de vente ou prestation sauf motif légitime
Droit de préemption accordé par la loi
Capacité à contracter
Art 1145 et 1146
Loi du 3 janvier 1968
Loi du 3 janvier 1968
Trouble mental au moment de l’acte d’un incapable non protégé peut être annulé
Échange des consentements porte sur les éléments essentiels
EE objectifs ou subjectifs
Art 1113 et 1114
Régime de l’offre
Art 1115 1116 1117
Acceptation
Art 1118 1120 1121
Acceptation pure et simple en délai
Sinon nouvelle offre
CG
Art 1119
Représentation légale / judiciaire / conventionnelle
Représentant conclu acte jq pour le compte d’une personne, le représenté, en vertu d’un pouvoir conféré par la loi, décision de justice ou contrat
Représentation parfaite / imparfaite
Agit pour le compte et au nom du représenté produit tous ses effets immédiatement à l’égard du représenté / agit pour le compte du représenté mais en son nom personnel produit effets d’abord chez représentant et répercute charge ou profit sur représenté
Article 1153 à 1161
Promesse de porte fort
Art 1204
Contrat
- de ratification : par le tiers peut être expresse ou tacite
- d’exécution
Protection des consentements
Mesures préventives = éclairer les parties
- infirmation des contractants
- réflexion des contractants
Mesures curatives = annulation ducontrat en cas de vice
- erreur
- dol
- violence
Obligation precontractelle d’information
Arrêt Baldus 2000 / arrêt Vilgrain 1196
Art 1112-1 / 1137 Conditions cumulatives : -info d’importance déterminante -Situation d’ignorance légitime : emptor debet esse curiosus -situation de confiance légitime
Possible aménagement contractuel
Preuve
Sanction est annulation pour consentement vicié ou dol
Réflexion des contractants
Cooling off period
Clause de dédit : délai de rétractation unilatérale + pouvoir discrétionnaire sauf mauvaise foi
Arrhes art 1590 : somme qui permet de revenir sur un engagement
Vices du consentement
Dol erreur violence art 1130
Nullité relative
Erreur
Déterminante et excusable
- erreur obstacle
- erreur sur les qualités essentielles de la prestation
- erreur sur les qualités essentielles du contractant
Indifférence à erreur sur simple motif et erreur sur la valeur
Dol
Art 1139 et 1137
-manœuvres
-mensonges
-dissimulation intentionnelle = réticence dolosive
Auteur du dol art 1138
Dol principal / dol incident
Nullité relative
Violence
Art 1140 et 1143 (4 conditions cumulatives)
Article 1128
Conditions de validité du contrat
Contenu licite
Art 6
-droits fondamentaux
/ admission des atteintes justifiées et proportionnées + intérêt légitime et durée limitée
- clause d’inaliénabilité
- clause d’exclusivité
- clause de non concurrence
-ordre public
De protection ( nullité relative)/de direction (nullité absolue)
+nullité textuelle / virtuelle
+ne peut pas y renoncer
-bonnes mœurs
Contrôle large en Allg mais constations sexuelle en FR
Cass ass 2004 : consent libéralité à l’occasion d’une relation adultère
Illicéité
- des stipulations
- de but
Fraude
Fraus omnia corrumpit
Acte avec But d’éluder les règles impératives applicables par l’emploi d’un moyen anormal ou artificiel
Prestation
Art 1163
1164 / clause de prix catalogue
1165
Exception à prix déterminé ou déterminable : contrat cadre ou prestation de service
Impossibilium nulla est obligatio
Contrat cadre
Art 1111
Contrepartie non illusoire ou dérisoire
Art 1168
Défaut d’équivalence n’est pas cause de nullité
Exception art 1169 si illusoire ou dérisoire (vil prix)art 1674
Protection de l’obligation essentielle
Art 1170 + arrêt chrono post + arrêt Faurecia
Protéger le noyau du contrat, obligation essentielle
Lutte contre bargaining power
Art L212-1 c conso
Clauses abusives B2C: liste noire, grise et blanche
Art L442-1 C com
Clause abusive B2BJp Darty
Art 1171 contrat d’adhésion
Sanctions attachées à la formation du contrat
Nullité
Inopposabilité (ex action paulienne donation inopposable au créancier)
Caducité art 1186
Nullité
Art 1178 a 1185
Frappe l’acte jq qui ne remplit pas les conditions de validité requises
= anéantissement rétroactif de l’acte
Art 1179Nullité relative / nullité absolue
Art 1178 peut constater nullité conventionnellement
Art 1180/1181 conditions pour l’invoquer
Action en nullité / exception de nullité
Le juge peut de lui même soulever la nullité
En ppe tenu de prononcer nullité sauf si sanction trop lourde ou demandée à titre subsidiaire
Prescription art 2224
2254 peut être aménagé par les parties
Nullité totale / nullité partielle
Affecte l’intégralité du contrat qui disparaît tout entier
/ affecte qu’une ou quelques clauses mais acte entier si clauses déterminantes de l’engagement des parties
Rétroactivité de la nullité
Ce qui est nul est réputé n’avoir jamais existé
Le contractant immoral ne peut pas obtenir la restitution de la prestation qu’il a fournie
Nul ne peut transférer à autrui plus de droits qu’il n’en a lui même = insécurité pour les tiers (mais prescription acquisitive et en matière de meuble possession vaut titre)
Responsabilité de la nullité
Resp EC si nullité pas imputable au demandeur Cass 2004
+ DI couvrent perte subie et gain manqué par la victime
Évitement de la nullité
- Confirmation de l’acte nul art 1180 1181 1182
Peut être tacite : exécution volontaire - Action interrogatoire art 1183
- Correction judiciaire
Réduction d’un quantum excessif / substitution d’un élément licite à élément illicite - Clause réputée non écrite
Principe de l’effet relatif
Art 1199
Limitation de l’effet obligatoire aux parties
ER et autonomie des contrats
- Sous contrat
Arrêt Besse 1991 - Chaîne de contrats
Translative de propriété (action directe rejetée dans tous les autres droits) (homogène ou hétérogène)/ non translative de propriété
- Ensemble de contrats Même opération économique Ex : crédit bail Art 1186 /clause de divisibilité
Limites du principe de l’ER
Art 1200
- contrat crée un droit réel = erga onmnes
- c crée un droit de créance/droit perso = opposable pour que le tiers n’en compromette pas l’exécution
/tortious interférence
- c invoqué à titre de preuve Cass 3 janvier 1996
/tiers victime de l’inexécution du contrat jp Myr’ho 2006 = dérelativisation, clause accordée non pas au cocontractant mais à la terre entière / projet de réforme EC
Tiers responsable de l’inexécution d’un contrat
DI resp EC
Condition : le tiers connaissait le c
Cass 14 frevrier 1984
Tortious interference = condamnation in solidum ou distinctes si préjudices divers
Partie plurale / cocontrat ou acte conjonctif
A-B-C
/ A-BC
Cession de contrat
Art 1216 a 1216-3
Nécessite accord du cédé
Créanciers chirographaires
Droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur
Art 2284 et 2285
- action oblique art 1341-1
- action paulienne art 1341-2
Ayants cause à titre particulier
Recueille de son auteur un bien particulier
Pas de transmission passive d’un contrat sur le bien en question mais droits et créances et actions indissociables ou accessoires de la chose oui
NB : transmission spéciale pour les droits : cession de créance / subrogation personnelle
Tiers bénéficiaires d’une stipulation pour autrui
Art 1205
Bilatérale dans sa formation, triangulaire dans ses effets
Cass, 1888
Obligation à terme
Art 1305
Diversité des obligations
Obligation de donner / faire / principale / accessoire / de moyens / de résultat / cumulative art 1306 / facultative 1308 / alternative 1307
Diversité des clauses
V fiche
Interprétation du contenu contractuel
Art 1193
Interpretatio cessant in Claris
Petit guide-âne, j Carbonnier art 1188 à 1191
- interpretation subjective
- interpretation objective : most commercial sense
Hiérarchie
- clause de conflit de traduction
- clause d’intégralité / des quatre coins
- clause de non renonciation
Comblement du contrat
Art 1194
- lois supplétives et impératives
- usages de droit / usagés conventionnels
- équité
Qualification du contrat
Rattacher le c a catégorie jq donnée pour déterminer le régime jq
Art 12 CPC
Unique / hybride / sui generis
Simulation
Acte apparent / contre lettre qui contredit le premier
Art 1201
- fiction
- déguisement total (nature même contrat) ou partiel (une des clauses du contrat)
- interposition de personnes = prête nom
CL s’impose entre les parties
Action en déclaration de simulation
Fraude = nul art 1202
Option des tiers avec action en déclaration de simulation
Sanction de l’inexécution
Art 1217
Ppe de libre choix des sanctions + libre aménagement des sanctions
MED
Art 1344
- sommation
- acte portant interpellation suffisante
Exception d’inexécution
Art 1219
Unilatérale et temporaire ou judiciaire
Moyen de défense en dehors de tout contentieux
Droit de rétention
Droit reconnu à créancier détenant une chose qu’il est tenu de rendre de refuser sa restitution aussi longtemps qu’il n’est pas payé
Art 2286
Inexécution forcée en nature
Art 1221 et s Pas nécessaire preuve de préjudice Pas d’Inexécution grave - faculté de remplacement - astreinte
Obstacles :
- impossibilité : inexécution définitivement consommée / prestation à caractère éminemment personnel (affaire Whistler 1900)
Obligation somme d’argent jamais impossible sauf protection du débiteur = délai de grâce …
Disproportion manifeste entre coût et intérêt sauf clause coûte que coûte
Pas de cumul avec résolution
Réduction du prix
Art 1223
Réduire le prix de manière proportionnelle à acceptation de l’exécution imparfaite
Clause de service level agreement exclut 1223
Résolution du contrat
Art 1224 à 1229
Met fin au contrat
Conventionnelle unilatérale (par notification du créancier) ou judiciaire
Inexécution suffisamment grave sauf application d’une clause résolutoire
Possible clause de renonciation
Résolution de plein droit en cas de force majeure
Possible résolution partielle
Responsabilité contractuelle
Art 1231 et s
Réparation sous forme de DI du préjudice subi par une partie du fait de l’inexécution du contrat
Conditions :
- inexécution (du fait d’autrui / du fait des choses/clause de force majeure art 1218)
- dommage certain (actuel ou futur) / perte de chance
- lien de causalité
Limitation aux dommages prévisibles sauf débiteur qui a commis un dol ou faute lourde
