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Obligation
Rapport jq qui unit le débiteur au créancier
- face active
-face passive
= droit personnel + patrimonial
Objet de l’obligation : la prestation
Article 1163 : possible, déterminée, déterminable
Obligation civile et obligation morale/naturelle
Article 1302
Cass 1civ 17 octobre 2012
Transformation obligation morale en civile par engagement unilatéral de volonté
Loi du 17 juin 2008
Réforme du droit de la prescription
Acte jq / fait jq
Article 1100-1 / 1100-2
Actes unilatéraux / bilatéraux
Manifestation d’une seule volonté produit des effets de droit voire obligation pour espérance légitime (testament, démission) / accords de volontés
Article 1101
Contrat = accord de volontés
Contrat nommé et innomé
Réglementé, régime établi / aucune réglementation spéciale = relève du droit commun
Contrat B2C
C de la conso
B2B et C2C
Égalité des parties = droit commun des contrats
Article 1172
Contrats en principe consensuels
Contrat consensuel
Article 1109 : se forme se le seul échange des consentements quel qu’en soit le mode d’expression
Contrat solennel
Validité subordonnée à forme déterminée par la loi
Contrat réel
Formation subordonnée à remise d’une chose
Contrat de gré à gré
Article 1110 stipulations négociables
Contrat d’adhésion
Comporte un ensemble de clauses non négociables et déterminée à l’avance par une des parties
Contrat synallagmatique
Les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres
Art 1106
Contrat unilatéral
Engagement d’une partie Evers une autre sans engagement réciproque
Article 1106
Contrat titre onéreux
Art 1107
Chaque partie reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure
Contrat à titre gratuit
Partie procure avantage sans attendre de contrepartie
Art 1107
Contrat commutatif
Art 1108
Avantage réciproque équivalent
Contrat aléatoire
Art 1108
Fait dépendre les effets du contrat d’un évent incertain
Pas de réparation de lésion
L’aléa chasse la lésion
Attention diffèrent de contrat de condition ou l’obligation même est aléatoire pas les effets
Principe de liberté contractuelle
Générateur de libertés, art 1102
Principe de la force obligatoire
Art 1103 pacta sunt servanda
Principe de bonne foi
Article 1104
Disposition d’ordre public
Cass soc, 6 février 2001
Clause work first argue later
Interdit en DF
Contrat international
Élément d’extranéité ou implique les intérêts du commerce interN = règles spéciales
Convention de vienne 1980 CVIM
Règlement de Rome I 2008
Règlement de Rome I 2008
Règles en cas de conflit de loi applicable
Dépeçage du contrat
Choisir différentes lois pour régir différentes partie de contrat
Lex mercatoria
Appliquer les principes généraux dégagés par les arbitres du commerce interN ou désigner les ppe d’Unidroit
Speciala generalibus derogant
Le spécial déroge au général = droit commun supplétif, droit spécial s’appliquera en cas d’antinomie
Art 1583
Vente est parfaite avec simple accord sur la chose et le prix
Valeur contractuelle des docs publicitaires
Si suffisamment précis et détaillés
Article 1112
Rupture dès négociations pré contractuelles sont libres
Article 1113
Contrat formé par rencontre d’offre et acceptation qui manifestent volonté de s’engager
Article 1114
Offre
Offre
Pollicitation
Ferme et précise
Éléments essentiels + volonté d’être lié en cas d’acceptation
Article 1114
Invitation à entrer en négociation
Si présentation des éléments essentiels ne manifeste pas volonté de s’engager en cas d’acceptation
Lettre d’intention
Letter of intent
Unilatérale et non engageante = non biding
Accord de principes
Contrat
Obligation négociation = obligation de résultat
Obligation de négocier de bonne foi = obligation de moyens
Resp C et non EC
ÇA Versailles 21 septembre 1995 : rupture des pourparlers doit alors être motivée
Pas de réparation de perte de chance
Engagement de négocier mais pas d’aboutir
Manières d’entrer en négociation
LOI + accord de principes
NDA
Non disclosure agreement
Art 1112-2 pas de présomption de confidentialité