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Quel arrêt/décision consacre l’émergence du bloc de constitutionnalité et les PFRLR ?
Décision du CC du 16 juillet 1971, Liberté d’association
Que dit l’arrêt Koné (1996) ?
En vertu d’un PFRLR, l’extradition doit être refusée quand elle est demandée dans un but politique. Une convention d’extradition qui ne mentionne pas cette condition doit être interprétée conformément à ce principe de valeur constitutionnelle.
Qu’est ce que la théorie de la loi-écran ? Quel arrêt lui est relatif ?
Arrêt du CE, 6 novembre 1936 :
Le Conseil d’Etat va refuser de contrôler un acte réglementaire au regard d’une norme supérieure à la loi lorsque la loi existe. Elle fait écran. Il ne contrôlera par conséquent que la validité d’un acte administratif par rapport à la loi. C’est d’autant plus pertinent que l’instauration du Conseil constitutionnel est effective et que la jurisprudence Arrighi est toujours d’actualité. Ici la loi fait en quelque sorte « écran » entre l’acte administratif (le décret) et la Constitution.
Dans quel décision, le CC détermine-t-il son office ? Quel est-il ?
Décision du CC du 15 janvier 1975, IVG.
le Conseil Constitutionnel proclame son incompétence pour juger de la conventionalité de la loi (contrôle de la convention d’une norme au regard d’une convention internationale), et donc son office se résume en deux dimensions :
- le contrôle de la constitutionnalité de la loi
- le contrôle de la constitutionnalité des traités
Puisqu’il proclame son incompétence il renvoie aux juges suprêmes : Conseil d’Etat et Cour de Cassation, l’office de juger de la conventionalité de la loi ce qui va donner lieu à 14 ans de divergences jurisprudentielle.
Il s’appuie, pour justifier sa décision, sur les articles 54 et 55 de la Constitution stipulant que les Traités sont supérieurs à la loi. Il n’existe toutefois pas de repère temporel. Nous sommes en janvier 1975 et en juillet 1975 la Cour de Cassation prend un arrêt nommé Café Jacques Vabres, c’est l’application de cette décision. Dans cet arrêt elle estime que les Traités sont supérieurs à la loi indépendamment de leur condition d’antériorité ou de postériorité.
Mais le Conseil d’Etat a une position différente. Selon lui la décision du Conseil constitutionnel s’appuyant sur les articles 54 et 55 impliquerait que la loi antérieure à un traité lui est inférieure mais lorsqu’une loi est postérieure à un traité alors j’applique la loi, fut-elle contraire à ce traité. Il le fait depuis 1968 la jurisprudence des Semoules ; ce qui durera jusqu’en 1989 et l’arrêt Nicolo.
Qu’est ce que l’arrêt Nicolo ?
que les lois fussent-elles postérieures à un traité sont tout de même inférieures à celui-ci.
Si on prend l’exemple concret du droit de l’UE, les directives et règlements ont également été considérés comme supérieurs à la loi par deux arrêts :
- 1990, Boidet : supériorité des règlements de l’Union Européenne même sur les lois postérieure
- 1992, Rothmans-Philipps : supériorité des directives sur les lois même quand elles sont postérieures
Quelle hiérarchie entre le droit interne et le droit communautaire ?
–> Arrêt du Conseil d’Etat, 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres
Cet arrêt rappelle qu’en droit interne, la norme suprême demeure la Constitution. Ce qui sera suivi d’une homogénéisation, dans un arrêt de 2000, Pauline Fraisse, qui dit exactement la même chose.
3 arrêts de la CJUE vont pourtant à l’encontre de cette position :
- Costa contre ENEL en 1964 (à l’époque de la CJCE) : primauté du droit communautaire sur les législations nationales.
- Simmenthal en 1978 (à l’époque la CJCE) : primauté du droit communautaire vis-à-vis d’une loi nationale postérieure.
- Les Verts contre Parlement Européen en 1986
Dans ces 3 arrêts la Cour de Justice de l’Union Européenne dit que les normes de droit interne ne peuvent être convoquées pour aller à l’encontre du droit de l’union fussent-elles constitutionnelles. Les points de vue juridictionnels sont différents ; l’analyse conduit donc à dire qu’en fonction des points de vue que l’on prend en compte la hiérarchie des normes évolue.
Quel arrêt consacre les droits de la défense ?
Arrêt du CE, 5 mai 1944, Veuve Trompier-Gravier
Que prévoit l’arrêt du CE, 17 février 1950, Dame Lamotte ?
. Le recours en cassation pour excès de pouvoir est ouvert devant le Conseil d’Etat même sans qu’un texte le prévoie.
Cela permet d’illustrer le pouvoir interprétatif du juge. Si le Conseil d’Etat ne dit pas que le pourvoi en cassation est possible même sans qu’un texte le prévoie on ne le sait pas. Les normes sont-elles toutes dans tes textes ? Ici la norme juridique découle d’une interprétation.
Le dégagement est une œuvre interprétative du Conseil d’Etat ou la signification n’est donnée que par le Conseil d’Etat.
Qu’est ce que l’arrêt Nicolo ?
CE, 20 octobre 1989, Nicolo
–> Par l’arrêt Nicolo , le Conseil d’État a accepté de contrôler la compatibilité d’une loi avec les stipulations d’un traité, même lorsque la loi est postérieure à l’acte international en cause, en application de l’article 55 de la Constitution, abandonnant ainsi la théorie de la loi écran.
Que dit l’arrêt CE, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine ?
Voir cours Carle page 4.
Qu’évoque la fin de la théorie du Ministre-juge ?
Il s’agit de l’arrêt CE, 13 décembre 1889, Cadot.
Par cette décision, le Conseil d’État a affirmé qu’il était compétent pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative, sauf si un texte en dispose autrement de façon expresse. Jusqu’alors le Conseil d’État n’était compétent pour connaître d’un recours en annulation que dans la mesure où un texte l’avait expressément prévu. A défaut, c’étaient les ministres qui disposaient de la compétence générale pour se prononcer sur les recours dirigés contre les décisions administratives.
Quel arrêt détermine les pouvoirs spécifiques du juge de cassation ?
Il s’agit de l’arrêt CE, 2 février 1945.
Cet arrêt définit précisément les pouvoirs spécifiques du juge de cassation. Ils se décomposent en deux éléments.
Le premier est le contrôle de l’égalité externe d’une décision. Le juge de cassation vérifie s’il existe :
- un vice de procédure (caractère contradictoire de la procédure), s’il y a eu une publicité des audiences, si le secret du délibéré a été violé ou non.
- un vice de forme : lorsque le juge ne motive pas bien ses décisions
Le juge du fond doit se prononcer sur toutes les conclusions présentes par les requérants.
Le second est le contrôle de la légalité interne :
- l’erreur de droit : lorsqu’il y a une application d’une règle alors qu’elle ne s’appliquait pas, lorsqu’il y a inapplication d’une règle devant s’appliquer et lorsqu’il y a mauvais interprétation d’un texte.
- l’erreur de fait : lorsqu’il existe une inexactitude matérielle des faits
Le juge de cassation a d’autres pouvoirs : il peut lorsqu’il l’estime nécessaire, dans le cadre d’une bonne administration de la justice, purger certaines illégalités externes pour éviter la cassation. Il peut par exemple purger une erreur de droit par une substitution de base légale : arrêt de 1993 : Milhaud.
Comment définir l’impartialité ? Quel arrêt ?
Conseil d’État, 2 octobre 1996, Commune de Sartrouville.
Il permet d’isoler deux dimensions de l’impartialité :
- l’impartialité subjective : lorsque la personne même du juge et ses attitudes et opinions mettent en doute son caractère impartial : peut-être volonté de valoriser une des parties au dépend d’une autre.
- l’impartialité objective : lorsque la juridiction est questionnée : la nature des décisions prises par un juge amène ce pré-jugement qui le rendrait impartial.
Par exemple lorsqu’un juge a été amené à exprimer son opinion personnelle dans une fonction non-contentieuse est qu’il est amené à juger de cet acte : partialité objective. De plus la partialité objective déborde du cas du simple juge mais se retrouve pour les commissaires du gouvernement qui sont devenus les rapporteurs publics. S’ils participent au délibéré même sans vote, il commet un cas de partialité objective : arrêt Kress.
Quelle loi représente l’acte 2 de la décentralisation ?
Loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République
- L’organisation de la République est décentralisée (art.1er de la Constitution).
- Définition des colelctivités territoriales : une liste précise est posée (art.72, al.1 et 72-3) ; les collectivités d’outre-mer remplacent les territoires d’outre-mer (de TOM à COM)
- Principe de subsidiarité (art.72, al.2).
- Pouvoir réglementaire des collectivités territoriales (art.72, al.3).
- Droit d’expérimentation des collectivités territoriales (art.72, al.4).
- Démocratie locale (art.72-1 et 72-4) : droit de pétition, référendum local décisionnel, consultations locales.
- Autonomie financière des collectivités territoriales (art.72-2) : liberté de dépenses, fixation de l’assiette et du taux des impositions dans les limites fixées par la loi, obligation pour l’Etat d’accompagner le transfert de compétences de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice, principe de péréquation.
Quelle distinction entre l’ordre public matériel et l’ordre public immatériel ?
Dans le Code Général des Collectivités Territoriales l’ordre public :
- matériel est composé : de sécurité, salubrité et tranquillité
- immatériel : la dignité humaine. Cette dimension naît en 1969 à propos de la diffusion d ‘un film nommé L’empire des sens de la société Lutetia. Apparaît la possibilité d’interdire des films en fonction des images diffusées et qui trouve sa source dans la morale. La jurisprudence Morsang-sur-Orge s’inscrit dans cette réflexion.
Antagonisme de l’ordre public : ne rien faire c’est y porter atteinte mais des fois agir peut y porter également atteinte.
Depuis la loi des référés du 20 juin 2000 3 référés qui permettent au juge de faire action d’administration sur la commune:
- suspension
- liberté
- mesure utile
