Titre I - L'infraction Flashcards
éléments infraction ( 4)
- élément légal
- élément matériel
- élément moral
- élément injuste
principe de légalité ( 3)
- art 111-3 CPP : nullum crimen sine lege + ( art 8 DDHC ; principe valeur constit)
- incrimination doit ê définie précisément
- il n’y a infraction que s’il y a violation loi pénale
(juge ne peut créer nouvelles incrimin)
procédure civile et pénale parallèle ( 3)
- ministère public poursuit auteur infraction devant justice pénale
- victime poursuit auteur dommage devant juridic civile pour obtenir réparation
-regle autorité de la chose jugée au pénal sur le civil :
regle autorité de la chose jugée au pénal sur le civil
art + 2 regles
ART 4 CPP
- juge civil sursoit à statuer en attendant decision j pénal
- ne peut méconnaître decision juge pénal en statuant
procédure civi et pénales réunies ( 4)
Art 85 CPP
- acte : infraction pénale et délit civil
- victime se constitue partie civile
-porte action en reparation devant juge pénal
( agit slmt sur intérêts civil, ne peut contester peine pénale)
application principe légalité ( 3)
- interpretation stricte loi pénale par le juge
- exclut raisonnement par analogie, extension du juge
- mais : juge peut chercher intention législateur (interpret large)
interpret large texte par le juge pénal ( 3)
- texte favorable au prévenu : situation non prévue par loi mais qui va de soi ( ex legitime defense biens)
- progrès techniques permettent infractions non prévues par textes ( non existente moment redaction txt)
+ juge écarte application texte absurde bc mal rédigé
source droit pénal : reglement
- crimes et délits ( loi ) : reglmt précise éléments infractions défini par loi
-contraventions : reglmt comp autonome : art 111-2 CP
determine éléments contraventions, peine..
source droit pénale : competence réglementaire contraventions
- seuls décrets CE déterminent contrav et peines (art R. 610-1 CP)
- décrets simples et arrêtés précisent textes sup
appreciation validité réglement par juge pénal
- slmt si décision procès en dépend
- juge se prononce sur compétence auteur et validité
source droit pénal : textes inter ( ex) ( 5)
- harmonisation droit pénal
- CEDH : énonce droits absolus ; droit de recours
individuel du citoyen devant CEDH ( inscrit CPP) - convention européenne d’extrad
- conv euro pour repression terrorisme
- accord Schengen
Application loi pénale dans l’espace ( 2 systemes)
- système territorialité
- système personnalité
Système territorialité ( 3)
-ART 113-2 CP
- loi pénale fr s’applique infractions commises sur territoire fr
- dès lors q’un fait constitutif infrac a eu lieu sur territ
( dépend de classif infrac)
Système personnalité : perso active ( 4)
ART 113-6 CP
- loi fr s’applique a tout crime commis par francais hors territ
- loi fr s’applique au délit commis par fr si délit puni par legis pays ou délit a été commis
- compétence subsidiaire : loi fr s’applique slmt si aucun jugement definitif rendu ds pays infraction ( art 113-9 CP)
Système personnalité : perso passive ( 4
ART 113-7 CP
- loi fr s’applique tout crime, délit commis hors territ fr si victime est fr ( peu importe natio auteur infrac)
-initiative ministère pub ( slmt) ( art 113-8)
compétence subsidiaire : loi fr s’applique slmt si aucun jugement définitif rendu à l’étranger pour mêmes faits
(art 113-9 CP)
application loi pén dans l’espace : systeme compétence universelle def
- loi fr s’applique si auteur infraction arrêté sur sol fr
- même si infrac commise à l’étranger, par étranger, victime étrangères
application loi pénale dans le temps : loi de fond ( pb et principe)
pb : acte commis sous empire ancienne loi, pas définitivement jugée au moment entrée en vigueur nouvelle loi
- principe retroactivité in mitius : ART 112-1 AL 3 CP
nouvelle loi plus douce s’applique fait antérieurs
( si pas definitivement jugé)
applic loi pénale dans le temps : loi plus douce ( 4)
- supprime incrimination
- supprime circonstance aggravante
- atténue peine
- prévoit nouvelle sanction non privative liberté
applic loi pénale dans le temps : loi plus sévère ( 4)
- prévoit incrimination nouvelle
- prévoit nvlle circonstance aggravante
- élargit champ application loi
- prévoit peine plus sévère
condition rétroactivité in mitius ( 2)
- faits n’ont pas fait objet decision definitive ( recours encore possibles)
- exception : rétroactivité in mitus même si decision definitive si en vertu nouvelle loi faits ne peuvent plus être qualifiés d’infrac pénales
( même pas par une autre qualif que celle supprimés , si autre qualif possible alors pas de rétroactivité)
application loi pénale dans le temps : loi de forme ( principe)
-application immediate ( bc intêret justiciable)
mais nuance selon nature loi de forme
infraction de commission ( 3)
- initiative physique ( acte exec décrit par la loi)
- résultat : dommage causé a victime et société ( materiel ou non)
- lien de causalité
infraction materielle // formelle
materielle : subordonnée à un résultat
formelle : punissable peu importe résultat
infraction d’omission (2)
- non respect d’une obligation de faire édictée par loi
- assimilation omission ( non sanctionnée) à infraction de commission bc même résultat = Interdite bc Interpret stricte
élement matériel infraction : logique ( 2)
- infraction suppose constatation acte matériel
excep : legislateur sanctionne fait avant qu’ils deviennent plus grave ; parfois legis sanctionne infraction tentée ( et non consommée)
phases processus criminel (5)
1- résolution criminelle ( désir infraction) 2- actes préparatoires 3- commencement execution 4- consommation, execution infraction 5- repentir actif/ remord tardif
infraction tentée : cdt tentative punissable ( art + 2)
ART 121-5 CODE PENAL
- commencement d’execution
- désistement involontaire
commencement d’execution def
- pas de def par la loi
- def doctrine :
conception objective : commence exec dès qu’un des actes constitutifs infraction est commis
conception subjective : intention de commettre infraction irrevocable caractérise commencement exec
- jurisprudence : s’inspire doctrine selon espèce, conception large, s’adapte à l’espèce
désistement volontaire (3)
- tentative infraction non punissable
- désistement pour cause interne
- moment désistement :
désistement involontaire
- cause externe ( arrivée police, passants ; fuite ou riposte victime)
tentative infructueuse (2)
infraction manquée : art 121-5 : pas de résultat bc maladresse auteur ; punissable
// infraction impossible : pas de résultat bc impossible à obtenir mais tout les actes constitutifs infraction réalisés
pb : faut il punir infrac impossible ? Débat
repression tentative ? ( 5 )
- ART 121-4 CP
- tentative tjr répressible pour crimes
- tentative délit : répressible si loi le prévoit
( c’est le plus souvent le cas) - contravention : pas de tentative répressible
- même peine pour tentative/ infrac consommé
imputabilité def
- culpabilité agent doit être prouvé et pourvoir lui être reproché pour engager poursuite pénale
cause non imputabilité : état faculté intelectuelles
- mineur
- dément
responsabilité pénale mineur
( depuis réforme 2002)
-principe resp pénale des mineurs capables de discernement : ART 122-8 CP
sanction mineur ( 4)
- condition discernement
- mesure éducative : peu importe âge
- sanction éducative : à partir de 10 ans
- peines : à partir 13 ans - obligation attenuation peine par le juge( cas exceptionnel : juge peut ne pas atténuer la peine à partir de 16 ans mais doit motiver)
responsabilité pénale dément (3)
- ART 122-1 CODE PÉNAL
- irresponsabilité : trouble abolit discernement au moment faits
- responsabilité : trouble alterne discernement moment faits
( juridiction tient compte alternation pour déterminer peine )
resp pénale : absence totale discernement (4)
( Art 122-1 CP)
- non imputabilité du dément
- dément déclaré coupable mais non responsable
- cdt : prouver existence trouble ayant aboli discernement
- mesures de sûreté possible ( interdiction lieu..)
resp pénale : discernement altéré (3)
ART 122-2 CP
- imputabilité et resp du délinquant
-peine réduite selon état au moment des faits
( ex reclusion devient 30 ans)
( si trouble survient après les faits personne doit être capable se défendre personnellement )
Art 122-3 Code pénale
- irresponsabilité personne agissant sous contrainte
contrainte def ( 2 types )
-physique
force nature/ tiers exercé sur la personne de sorte qu’elle maîtrise plus activité
externe / interne ( vol ; maladie )
-morale : pression sentiment peur, crainte, asservissement
Condition contrainte exoneratrice (2)
- irrésistible : supprimer volonté agent, impossibilité respect loi
Preuve : appréciation in concreto de la contrainte
-imprevisibilite :
( faute antérieur à la contrainte empêche de l’invoquer)
Intention coupable : éléments (3)
- volonté de commettre acte
- volonté obtenir résultat : intention qui compte bc parfois résultat n’est pas élément infrac
- connaissance caractère illegal acte
Erreur de fait : volonté commettre acte (3)
- individu ne réalise pas quil réalise acte constitutifs infrac
- infraction intentionnelle : supprimé culpabilité
- infraction d’imprudence : erreur fait = faute ; resp pénale demeure
Erreur de droit : connaissance caractère illégal acte (4)
- principe “ nul n’est censé ignorer la loi”
EXCEP :
erreur de droit invincible : art 122-3
(personne obtient fausse info d’une autorité admin)
Mais ne s’applique pas à simple avis, naïveté
( erreur invincible doit être excusable et irrésistible : rarement recevable )
Faute intentionnelle (3)
ART 121-3 : primauté de l’intention ( pas de crime ou delit sans intention)
3 éléments de l’intention coupable
Mobiles ne sont pas pris en compte pour vérifier réalité infraction mais pour déterminer peines
Faute d’imprudence : def
ART 121-3 CODE PENAL ( reforme 2000)
: personnes ont créer, contribué à creer situation realisation dommage /
n’ont pas pris mesures permettant eviter situation realisation dommage
types fautes d’imprudence ( 3)
- faute simple
- faut délibérée
- faute caractérisée
faute simple ( 2)
- non respect oblig sécurité prévue par loi, reglement
- resp pénale engagée si entraîne directement dommage
faute délibérée ( 4)
Art 121-3 alinéa 2
- mise en danger délibéré d’autrui
- violation oblig imposée par loi, réglement
- resp pénale engagée même si causalité dommage indirecte
faute caractérisée ( 4)
Art 121-3 al. 4
- manquement non délibéré à oblig prévue ou NON par loi
- gravité importante
- resp pénale engagée même si causalité indirecte
cause d’irresponsabilités : 2 types
- objectives : faits justificatifs ( irresp de tout les participants)
- subjectives : démence, contrainte, erreurs ( irresp de l’auteur mais resp des complices)
faits justificatifs généraux ( 4)
- ordre de la loi ; commandement autorité légitime
- légitime défense ( Art 122-6)
- état de nécessité (Art 122-7)
( + parfois : consentement victime)
Ordre de la loi et commandement autorité légitime (4)
122-4 CP
- ordre de la loi : loi prescrit/ autorise acte qui sinon constituerait infraction ( dans certaines limites)
- commandement autorité légitime : autorité pub, civi, milit qui dispose pouvoir commander execution loi
SAUF acte manifestement illégal ( si manifestement illégal ; pas un fait justificatif)
- parfois ordre de la loi doit être couplé à commandement autorit légitime pour être fait justificatif
Légitime défense art
Art 122-5 alinéa 1er
Acte d’agression justifiant légitime défense ( 3)
- agression physique/ verbale
- agression actuelle :
si imaginaire : actualité doit exister dans esprit potentiel victime / erreur d’appreciation actualité excusable
(si eventuelle s’adresser à la justice)
- agression injuste :
acte agression ne doit pas être couvert par loi (police, contrôleur) / si autorit agit illégalement, illégalité manifeste acte agress justifie LD
acte agression si fac intelect réduites justifie aussi LD
Nature Acte défense : Légitime défense personnes
- tout actes : art 122-5 al 1er ne precise pas ( avant homicide, blessure, coup)
- acte défense intentionnel
Nature acte défense : Légitime défense des biens
- LD biens ne justifie que crimes ou délits
( victime commettant contrav ne bénéficiera pas LD comme fait justificatifs) - LD ne justifie pas acte défense si homicide volontaire
Acte légitime défense : carac ( 3)
art 122-5 al 1 / Appreciation souveraine carac par juge
- acte nécessaire : ( ex: pas de protec police immediate possible)
- acte proportionnel à gravité agression :
-Appreciation cdts plus sévère pour LD biens
Attitude prudent JP admission LD
LD fait disparaitre resp pén et civile
Preuve légitime défense
- art 122-6 : cas présomptions légitime défense
SINON - agent LD apporte preuve conditions réunies pour qualif LD
Présomption légitime défense ( art +3)
art 122-6 CP
- entrée par effraction, violence, ruse ds lieu habité, de nuit
- vols, pillage avec violence
- présomption simple : ministère pub peut prouver que condition LD non réunies
état de nécessité ( art + def + diffs - 3)
art 127-7 CP
situation dans laquelle se trouve une personne qui pour sauvegarder interet supérieur n’as d’autre ressource que d’accomplir acte défendu par la loi
( diff : LD, agent n’est pas attaqué par autrui
contrainte : choix demeure entre dommag/ infrac)
État de nécessité : danger encouru (4)
-appreciation juge du fond
- véritable danger
- encouru par soi même, autrui, objet (animal)
- actuel/imminent
- (danger ne doit pas être csqc faute antérieure)
Acte état de nécessité (3)
- nécessaire : pas d’autre solution pr sauvegarde
- proportionné à la menace
- pour les biens : bien sauvegardé doit ê supérieur à bien sacrifié
Consentement de la victime ( 4)
- principe : pas un fait justificatif car volonté privé n’écarte pas règle d’ordre pub
MAIS
- pour certaines infractions : absence de consentement est élément constitutif ( vol, séquéstration)
- dans ces cas : consentement victime empêche qualif d’infraction bc un élément constitutif manque
- consentement : donné anterieurement commission et librement
classification des infractions art
ART 111-1 CP
” classé selon gravité”
intérêts classfif infrac ( 4) sur la forme
- determine juridiction compétente
- influence mise en examen ( instruction oblig slmt pour crimes)
- determine délai prescription action publique
- voie de recours organisées différement
juridiction compétente selon infrac
- crime : cour d’assise
- délit : trib correctionnel
- contravention : trib de police
délai prescription action pub selon infrac
- crime : 20 ans ( art 7 CPP)
- délit : 6 ans ( art 8 CPP)
- contravention : 1 an ( art 9 CPP)
point de départ prescrip action pub ( cas excep)
- principe : jour commission de l’acte
sauf si “ obstacle insurmontable à l’exercice poursuites” = suspension délai jusqu’a fin obstacle
intérêts classfif infrac ( 4) sur le fond
- application hors territoire fr :
crime puni par loi pénal fr même si commis à l’etranger si victime/auteur est fr
-tentative punissable :
tjr pour crimes ; si textes le prévoit pour délit
- complicité punissable :
crimes et délits - délai prescription peine
délai prescription peine selon infrac
( délai au dela duquel peine prononcé ne peut plus être mise en exec)
- crimes : 20 ans
- délit : 6 ans
- contraventions : 3 ans
distinction types d’infrac ( hors classif)
- droit commun // militaire
- droit commun // politique (Livre IV CP, moins severe)
mode réalisation
- instantanées // continues
- simple // d’habitude
- simple // complexe
infraction instantanée/ continue
instantanée : se realise immédiatement ( vol, escroquerie) // continue : s'execute sur la durée ( recel, sequestration)
infraction simple/ d’habitude
simple : élément matériel unique, une seule operation constitue infrac (vol..)
//
d’habitude : element materiel unique mais punissable uniquement si répétée
( harcelement sexuel, exercice illégal medecine)
infractions simple/ complexe
simple : un seul acte d'exec pour consommer infrac //
complexe : plusieurs actes de nature différentes
(escroquerie
intérêts distinction infrac : instantanée/ continue
1) Point de départ délai prescription action pub :
Inst : réalisation acte matériel // C : fin volonté coupable
2) Application loi nouvelle :
Inst : ne s’applique pas / C : si intention coupable prolongé après entrée en vigueur loi
3) Compétence territ juridiction pénales :
tout trib dans le ressort duquel intention délictueuse a eu lieu
intérêts distinction infrac : simple/ d’habitude
1) Point de départ délai prescription action pub :
simple : réalisation acte / hab : dernier acte
2) Application loi nouvelle :
hab : si l’un des actes commis sous l’empire nvlle loi
3) Compétence territ juridiction pénales :
tout trib dans le ressort duquel intention délictueuse a eu lieu
intérêts distinction infrac : simple/ complexe
1) Point de départ délai prescription action pub :
simple : réalisation acte / complexe: dernier acte
2) Application loi nouvelle :
complexe : un des actes commis sous l’empire nvlle loi
3) Compétence territ juridiction pénales :
tout trib dans le ressort duquel un élément constitutif infrac a été accompli
auteur infrac ( 5)
- art 121-4
- celui qui commet fait incriminés
- infrac imprudence : resp auteur indirect engagé ( créer/ contribué à créer situation)
- parfois loi désigne auteur infrac different de celui qui commet faits ( diffamation, auteur : directeur pub)
- parfois tentative complicité punit ( infrac = faire faire infrac) ( génocide par ex)
art 121-1
- principe resp fait personnel
- “ nul n’est pénalement resp que de son propre fait”
co-auteur ( 4)
- coaction = chaque participant commet individuellement tous les éléments constitutifs infrac
( interessant pour action collective)
- juge recherche particip individuelle de chacun
- verifie participation réelle
complice def ( 3)
-ART 121-7
- facilite la preparation/ conso d’un crime ou délit
- rôle subalterne
( auteur, coauteur accomplissent element constitutifs)
cdt complicité : acte principal ( 4)
- acte principal = infraction ( crime/ délit)
- ( pour certains auteur : complicité contrav possible si complicité se manifeste par instruction, provocation)
- objectivement punissable : absence cause objective exo ( faits justifs)
- pas forcément effectivement puni : complice peut être puni même si l’auteur ne l’est pas ( cause subjective exo,fuite)
cdt complicité : participation ( élément moral : 3)
- participe à preparation/ conso infraction en sachant qu’il participe à infraction ( donc pas de complicité pour infrac d’imprudence)
- concordance infraction projetée et infrac réalisée ( dans éléments constitutifs) :
si infracs diffèrent dans circonstances, mode de réalisation : complicité demeure punissable
( pas le cas si diff dans elements constitutifs)
cdt complicité : participation ( élément matériel : 3)
- complicité : par aide, provoc, instructions
- acte complicité : acte positif ; en principe abstention face infrac pas punissable
(debat : auteur distingue abstention bc adhésion morale à l’acte // passivité simp - acte complicité : antérieur, concomitant comission infrac ; si complicité postérieur resulte entente antérieur alors demeure punissable
formes de complicité ( ART + 3)
ART 121-7
- aide ou assistance : fourniture de moyens pour commission infrac ( arme, fausse clés, certificat..)
- provocation ( instigation) : inciter auteur à commettre infrac en grâce à don, promesse, menace, ordre
- instructions ( instigation) : donner instructions, indics facilitant commission infrac ; jp conception largecomplicité par instig : punissable même si acte n’aboutit pas
principe de l’emprunt de la criminalité ( 5)
- effet complicité : ART 121-6 “ puni comme auteur”
- complicité emprunte criminalité à l’acte d’infraction réalisé par auteur
- justif : sans infrac acte complice n’est pas répressible
- découle ancienne art 121-6 ; JP a maintenu principe après chgt redaction art
- critiqué : si complicité infrac qui n’aboutit pas, complice non condamnable ( sauf complicité par instig art 221-5-1)
resp pénale pour autrui ( 5)
- très différente de resp pour autrui en droit civil
- si obligation légale “ d’engendrer une action directe sur fait d’autrui” ( cas excep) Cour cass
- facilitation infrac par autrui : faute personnelle
- avant mecanisme pallié absence resp pénale personnes morales
- entrepreneur : personellement resp infraction employés
resp pénale pour autrui : conditions ( 3)
- acte commis par préposé = délictueux
- acte contrevient à une reglementation que l’entrepreneur doit faire respecter
- acte préposé non intentionnel ( pas toujours respecté)
Resp pénale personne morale: art
ART 121-2 CP
- resp pénale pm exclusion de l’état ( privé, pub, fr ou non) (société de fait exclus aussi bc pas pm)
condition mise en oeuvre resp personne morale ( 2)
- infraction = fait d’organe de droit ou représentant
identification organe droit, repr auteur infraction = cdt engagement resp pm ; ( si faute pers condamnation représentant ne conditionne pas condamn pm)
- représentant agit pour le compte de la personne morale ( appréciation large)
principe de spécialité ( 4)
- début consécration resp pénale pm : slmt pour certaines infrac ( homicide involont, plupart infrac biens)
- exclut : attentat à la pudeur, violences volontaires, viol
- fdmt : certaines infrac pas envisageable pour pm
- fin principe spécialité : 2004 ; levé bc pm peut avoir objet illicite
organe droit def
une, plsr personnes physiques auxquels loi/ statut confère fonction particulière dans orga pers morale
articulation resp pm (art + principe)
ART 121-2 AL 3
- resp pm n’exclut pas resp pers physique auteurs/ complices ( souvent bc resp pm = indirecte)
resp exclusive pm ( 2)
- infraction non intentionnelle :
notamment par omission ( depuis 2006 présomp imputation fautes non intentionelle : si infrac repose sur manquement manifestant imprudence/ negligene coupable ALORS pas de cdt d’intentif des organes, rep responsable)
- infrac intentionnelle résultant décision collective ( pas d’indiv pers physique)
