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Droit pénal général > Titre I - L'infraction > Flashcards

Titre I - L'infraction Flashcards

1
Q

éléments infraction ( 4)

A
  • élément légal
  • élément matériel
  • élément moral
  • élément injuste
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Q

principe de légalité ( 3)

A
  • art 111-3 CPP : nullum crimen sine lege + ( art 8 DDHC ; principe valeur constit)
  • incrimination doit ê définie précisément
  • il n’y a infraction que s’il y a violation loi pénale
    (juge ne peut créer nouvelles incrimin)
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3
Q

procédure civile et pénale parallèle ( 3)

A
  • ministère public poursuit auteur infraction devant justice pénale
  • victime poursuit auteur dommage devant juridic civile pour obtenir réparation

-regle autorité de la chose jugée au pénal sur le civil :

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4
Q

regle autorité de la chose jugée au pénal sur le civil

art + 2 regles

A

ART 4 CPP

  • juge civil sursoit à statuer en attendant decision j pénal
  • ne peut méconnaître decision juge pénal en statuant
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5
Q

procédure civi et pénales réunies ( 4)

A

Art 85 CPP
- acte : infraction pénale et délit civil
- victime se constitue partie civile
-porte action en reparation devant juge pénal
( agit slmt sur intérêts civil, ne peut contester peine pénale)

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6
Q

application principe légalité ( 3)

A
  • interpretation stricte loi pénale par le juge
  • exclut raisonnement par analogie, extension du juge
  • mais : juge peut chercher intention législateur (interpret large)
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7
Q

interpret large texte par le juge pénal ( 3)

A
  • texte favorable au prévenu : situation non prévue par loi mais qui va de soi ( ex legitime defense biens)
  • progrès techniques permettent infractions non prévues par textes ( non existente moment redaction txt)

+ juge écarte application texte absurde bc mal rédigé

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8
Q

source droit pénal : reglement

A
  • crimes et délits ( loi ) : reglmt précise éléments infractions défini par loi

-contraventions : reglmt comp autonome : art 111-2 CP
determine éléments contraventions, peine..

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9
Q

source droit pénale : competence réglementaire contraventions

A
  • seuls décrets CE déterminent contrav et peines (art R. 610-1 CP)
  • décrets simples et arrêtés précisent textes sup
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10
Q

appreciation validité réglement par juge pénal

A
  • slmt si décision procès en dépend

- juge se prononce sur compétence auteur et validité

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11
Q

source droit pénal : textes inter ( ex) ( 5)

A
  • harmonisation droit pénal
  • CEDH : énonce droits absolus ; droit de recours
    individuel du citoyen devant CEDH ( inscrit CPP)
  • convention européenne d’extrad
  • conv euro pour repression terrorisme
  • accord Schengen
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12
Q

Application loi pénale dans l’espace ( 2 systemes)

A
  • système territorialité

- système personnalité

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13
Q

Système territorialité ( 3)

A

-ART 113-2 CP

  • loi pénale fr s’applique infractions commises sur territoire fr
  • dès lors q’un fait constitutif infrac a eu lieu sur territ
    ( dépend de classif infrac)
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14
Q

Système personnalité : perso active ( 4)

A

ART 113-6 CP

  • loi fr s’applique a tout crime commis par francais hors territ
  • loi fr s’applique au délit commis par fr si délit puni par legis pays ou délit a été commis
  • compétence subsidiaire : loi fr s’applique slmt si aucun jugement definitif rendu ds pays infraction ( art 113-9 CP)
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15
Q

Système personnalité : perso passive ( 4

A

ART 113-7 CP
- loi fr s’applique tout crime, délit commis hors territ fr si victime est fr ( peu importe natio auteur infrac)

-initiative ministère pub ( slmt) ( art 113-8)

compétence subsidiaire : loi fr s’applique slmt si aucun jugement définitif rendu à l’étranger pour mêmes faits
(art 113-9 CP)

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16
Q

application loi pén dans l’espace : systeme compétence universelle def

A
  • loi fr s’applique si auteur infraction arrêté sur sol fr

- même si infrac commise à l’étranger, par étranger, victime étrangères

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17
Q

application loi pénale dans le temps : loi de fond ( pb et principe)

A

pb : acte commis sous empire ancienne loi, pas définitivement jugée au moment entrée en vigueur nouvelle loi

  • principe retroactivité in mitius : ART 112-1 AL 3 CP
    nouvelle loi plus douce s’applique fait antérieurs
    ( si pas definitivement jugé)
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18
Q

applic loi pénale dans le temps : loi plus douce ( 4)

A
  • supprime incrimination
  • supprime circonstance aggravante
  • atténue peine
  • prévoit nouvelle sanction non privative liberté
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19
Q

applic loi pénale dans le temps : loi plus sévère ( 4)

A
  • prévoit incrimination nouvelle
  • prévoit nvlle circonstance aggravante
  • élargit champ application loi
  • prévoit peine plus sévère
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20
Q

condition rétroactivité in mitius ( 2)

A
  • faits n’ont pas fait objet decision definitive ( recours encore possibles)
  • exception : rétroactivité in mitus même si decision definitive si en vertu nouvelle loi faits ne peuvent plus être qualifiés d’infrac pénales

( même pas par une autre qualif que celle supprimés , si autre qualif possible alors pas de rétroactivité)

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21
Q

application loi pénale dans le temps : loi de forme ( principe)

A

-application immediate ( bc intêret justiciable)

mais nuance selon nature loi de forme

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22
Q

infraction de commission ( 3)

A
  • initiative physique ( acte exec décrit par la loi)
  • résultat : dommage causé a victime et société ( materiel ou non)
  • lien de causalité
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23
Q

infraction materielle // formelle

A

materielle : subordonnée à un résultat

formelle : punissable peu importe résultat

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24
Q

infraction d’omission (2)

A
  • non respect d’une obligation de faire édictée par loi

- assimilation omission ( non sanctionnée) à infraction de commission bc même résultat = Interdite bc Interpret stricte

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25
Q

élement matériel infraction : logique ( 2)

A
  • infraction suppose constatation acte matériel

excep : legislateur sanctionne fait avant qu’ils deviennent plus grave ; parfois legis sanctionne infraction tentée ( et non consommée)

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26
Q

phases processus criminel (5)

A 
1- résolution criminelle ( désir infraction)
2- actes préparatoires
3- commencement execution
4- consommation, execution infraction
5- repentir actif/ remord tardif
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27
Q

infraction tentée : cdt tentative punissable ( art + 2)

A

ART 121-5 CODE PENAL

  • commencement d’execution
  • désistement involontaire
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28
Q

commencement d’execution def

A
  • pas de def par la loi
  • def doctrine :
    conception objective : commence exec dès qu’un des actes constitutifs infraction est commis

conception subjective : intention de commettre infraction irrevocable caractérise commencement exec

  • jurisprudence : s’inspire doctrine selon espèce, conception large, s’adapte à l’espèce
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29
Q

désistement volontaire (3)

A
  • tentative infraction non punissable
  • désistement pour cause interne
  • moment désistement :
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30
Q

désistement involontaire

A
  • cause externe ( arrivée police, passants ; fuite ou riposte victime)
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31
Q

tentative infructueuse (2)

A

infraction manquée : art 121-5 : pas de résultat bc maladresse auteur ; punissable

// infraction impossible : pas de résultat bc impossible à obtenir mais tout les actes constitutifs infraction réalisés

pb : faut il punir infrac impossible ? Débat

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32
Q

repression tentative ? ( 5 )

A
  • ART 121-4 CP
  • tentative tjr répressible pour crimes
  • tentative délit : répressible si loi le prévoit
    ( c’est le plus souvent le cas)
  • contravention : pas de tentative répressible
  • même peine pour tentative/ infrac consommé
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33
Q

imputabilité def

A
  • culpabilité agent doit être prouvé et pourvoir lui être reproché pour engager poursuite pénale
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34
Q

cause non imputabilité : état faculté intelectuelles

A
  • mineur

- dément

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35
Q

responsabilité pénale mineur

A

( depuis réforme 2002)

-principe resp pénale des mineurs capables de discernement : ART 122-8 CP

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36
Q

sanction mineur ( 4)

A
  • condition discernement
  • mesure éducative : peu importe âge
  • sanction éducative : à partir de 10 ans
  • peines : à partir 13 ans - obligation attenuation peine par le juge( cas exceptionnel : juge peut ne pas atténuer la peine à partir de 16 ans mais doit motiver)
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37
Q

responsabilité pénale dément (3)

A
  • ART 122-1 CODE PÉNAL
  • irresponsabilité : trouble abolit discernement au moment faits
  • responsabilité : trouble alterne discernement moment faits
    ( juridiction tient compte alternation pour déterminer peine )
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38
Q

resp pénale : absence totale discernement (4)

A

( Art 122-1 CP)
- non imputabilité du dément

  • dément déclaré coupable mais non responsable
  • cdt : prouver existence trouble ayant aboli discernement
  • mesures de sûreté possible ( interdiction lieu..)
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39
Q

resp pénale : discernement altéré (3)

A

ART 122-2 CP

  • imputabilité et resp du délinquant

-peine réduite selon état au moment des faits
( ex reclusion devient 30 ans)

( si trouble survient après les faits personne doit être capable se défendre personnellement )

40
Q

Art 122-3 Code pénale

A
  • irresponsabilité personne agissant sous contrainte
41
Q

contrainte def ( 2 types )

A

-physique

force nature/ tiers exercé sur la personne de sorte qu’elle maîtrise plus activité

externe / interne ( vol ; maladie )

-morale : pression sentiment peur, crainte, asservissement

42
Q

Condition contrainte exoneratrice (2)

A
  • irrésistible : supprimer volonté agent, impossibilité respect loi

Preuve : appréciation in concreto de la contrainte

-imprevisibilite :

( faute antérieur à la contrainte empêche de l’invoquer)

43
Q

Intention coupable : éléments (3)

A
  • volonté de commettre acte
  • volonté obtenir résultat : intention qui compte bc parfois résultat n’est pas élément infrac
  • connaissance caractère illegal acte
44
Q

Erreur de fait : volonté commettre acte (3)

A
  • individu ne réalise pas quil réalise acte constitutifs infrac
  • infraction intentionnelle : supprimé culpabilité
  • infraction d’imprudence : erreur fait = faute ; resp pénale demeure
45
Q

Erreur de droit : connaissance caractère illégal acte (4)

A
  • principe “ nul n’est censé ignorer la loi”

EXCEP :

erreur de droit invincible : art 122-3

(personne obtient fausse info d’une autorité admin)

Mais ne s’applique pas à simple avis, naïveté

( erreur invincible doit être excusable et irrésistible : rarement recevable )

46
Q

Faute intentionnelle (3)

A

ART 121-3 : primauté de l’intention ( pas de crime ou delit sans intention)

3 éléments de l’intention coupable

Mobiles ne sont pas pris en compte pour vérifier réalité infraction mais pour déterminer peines

47
Q

Faute d’imprudence : def

A

ART 121-3 CODE PENAL ( reforme 2000)

: personnes ont créer, contribué à creer situation realisation dommage /
n’ont pas pris mesures permettant eviter situation realisation dommage

48
Q

types fautes d’imprudence ( 3)

A
  • faute simple
  • faut délibérée
  • faute caractérisée
49
Q

faute simple ( 2)

A
  • non respect oblig sécurité prévue par loi, reglement

- resp pénale engagée si entraîne directement dommage

50
Q

faute délibérée ( 4)

A

Art 121-3 alinéa 2

  • mise en danger délibéré d’autrui
  • violation oblig imposée par loi, réglement
  • resp pénale engagée même si causalité dommage indirecte
51
Q

faute caractérisée ( 4)

A

Art 121-3 al. 4

  • manquement non délibéré à oblig prévue ou NON par loi
  • gravité importante
  • resp pénale engagée même si causalité indirecte
52
Q

cause d’irresponsabilités : 2 types

A
  • objectives : faits justificatifs ( irresp de tout les participants)
  • subjectives : démence, contrainte, erreurs ( irresp de l’auteur mais resp des complices)
53
Q

faits justificatifs généraux ( 4)

A
  • ordre de la loi ; commandement autorité légitime
  • légitime défense ( Art 122-6)
  • état de nécessité (Art 122-7)

( + parfois : consentement victime)

54
Q

Ordre de la loi et commandement autorité légitime (4)

A

122-4 CP

  • ordre de la loi : loi prescrit/ autorise acte qui sinon constituerait infraction ( dans certaines limites)
  • commandement autorité légitime : autorité pub, civi, milit qui dispose pouvoir commander execution loi

SAUF acte manifestement illégal ( si manifestement illégal ; pas un fait justificatif)

  • parfois ordre de la loi doit être couplé à commandement autorit légitime pour être fait justificatif
55
Q

Légitime défense art

A

Art 122-5 alinéa 1er

56
Q

Acte d’agression justifiant légitime défense ( 3)

A
  • agression physique/ verbale
  • agression actuelle :

si imaginaire : actualité doit exister dans esprit potentiel victime / erreur d’appreciation actualité excusable
(si eventuelle s’adresser à la justice)

  • agression injuste :

acte agression ne doit pas être couvert par loi (police, contrôleur) / si autorit agit illégalement, illégalité manifeste acte agress justifie LD
acte agression si fac intelect réduites justifie aussi LD

57
Q

Nature Acte défense : Légitime défense personnes

A
  • tout actes : art 122-5 al 1er ne precise pas ( avant homicide, blessure, coup)
  • acte défense intentionnel
58
Q

Nature acte défense : Légitime défense des biens

A
  • LD biens ne justifie que crimes ou délits
    ( victime commettant contrav ne bénéficiera pas LD comme fait justificatifs)
  • LD ne justifie pas acte défense si homicide volontaire
59
Q

Acte légitime défense : carac ( 3)

A

art 122-5 al 1 / Appreciation souveraine carac par juge

  • acte nécessaire : ( ex: pas de protec police immediate possible)
  • acte proportionnel à gravité agression :

-Appreciation cdts plus sévère pour LD biens
Attitude prudent JP admission LD
LD fait disparaitre resp pén et civile

60
Q

Preuve légitime défense

A
  • art 122-6 : cas présomptions légitime défense
    SINON
  • agent LD apporte preuve conditions réunies pour qualif LD
61
Q

Présomption légitime défense ( art +3)

A

art 122-6 CP

  • entrée par effraction, violence, ruse ds lieu habité, de nuit
  • vols, pillage avec violence
  • présomption simple : ministère pub peut prouver que condition LD non réunies
62
Q

état de nécessité ( art + def + diffs - 3)

A

art 127-7 CP

situation dans laquelle se trouve une personne qui pour sauvegarder interet supérieur n’as d’autre ressource que d’accomplir acte défendu par la loi

( diff : LD, agent n’est pas attaqué par autrui
contrainte : choix demeure entre dommag/ infrac)

63
Q

État de nécessité : danger encouru (4)

A

-appreciation juge du fond

  • véritable danger
  • encouru par soi même, autrui, objet (animal)
  • actuel/imminent
  • (danger ne doit pas être csqc faute antérieure)
64
Q

Acte état de nécessité (3)

A
  • nécessaire : pas d’autre solution pr sauvegarde
  • proportionné à la menace
  • pour les biens : bien sauvegardé doit ê supérieur à bien sacrifié
65
Q

Consentement de la victime ( 4)

A
  • principe : pas un fait justificatif car volonté privé n’écarte pas règle d’ordre pub

MAIS

  • pour certaines infractions : absence de consentement est élément constitutif ( vol, séquéstration)
  • dans ces cas : consentement victime empêche qualif d’infraction bc un élément constitutif manque
  • consentement : donné anterieurement commission et librement
66
Q

classification des infractions art

A

ART 111-1 CP

” classé selon gravité”

67
Q

intérêts classfif infrac ( 4) sur la forme

A
  • determine juridiction compétente
  • influence mise en examen ( instruction oblig slmt pour crimes)
  • determine délai prescription action publique
  • voie de recours organisées différement
68
Q

juridiction compétente selon infrac

A
  • crime : cour d’assise
  • délit : trib correctionnel
  • contravention : trib de police
69
Q

délai prescription action pub selon infrac

A
  • crime : 20 ans ( art 7 CPP)
  • délit : 6 ans ( art 8 CPP)
  • contravention : 1 an ( art 9 CPP)
70
Q

point de départ prescrip action pub ( cas excep)

A
  • principe : jour commission de l’acte

sauf si “ obstacle insurmontable à l’exercice poursuites” = suspension délai jusqu’a fin obstacle

71
Q

intérêts classfif infrac ( 4) sur le fond

A
  • application hors territoire fr :
    crime puni par loi pénal fr même si commis à l’etranger si victime/auteur est fr

-tentative punissable :
tjr pour crimes ; si textes le prévoit pour délit

  • complicité punissable :
    crimes et délits
  • délai prescription peine
72
Q

délai prescription peine selon infrac

A

( délai au dela duquel peine prononcé ne peut plus être mise en exec)

  • crimes : 20 ans
  • délit : 6 ans
  • contraventions : 3 ans
73
Q

distinction types d’infrac ( hors classif)

A
  • droit commun // militaire
  • droit commun // politique (Livre IV CP, moins severe)

mode réalisation

  • instantanées // continues
  • simple // d’habitude
  • simple // complexe
74
Q

infraction instantanée/ continue

A 
instantanée : se realise immédiatement ( vol, escroquerie)
//
continue : s'execute sur la durée ( recel, sequestration)
75
Q

infraction simple/ d’habitude

A

simple : élément matériel unique, une seule operation constitue infrac (vol..)
//
d’habitude : element materiel unique mais punissable uniquement si répétée
( harcelement sexuel, exercice illégal medecine)

76
Q

infractions simple/ complexe

A 
simple : un seul acte d'exec pour consommer infrac
//

complexe : plusieurs actes de nature différentes

(escroquerie

77
Q

intérêts distinction infrac : instantanée/ continue

A

1) Point de départ délai prescription action pub :
Inst : réalisation acte matériel // C : fin volonté coupable

2) Application loi nouvelle :
Inst : ne s’applique pas / C : si intention coupable prolongé après entrée en vigueur loi

3) Compétence territ juridiction pénales :

tout trib dans le ressort duquel intention délictueuse a eu lieu

78
Q

intérêts distinction infrac : simple/ d’habitude

A

1) Point de départ délai prescription action pub :
simple : réalisation acte / hab : dernier acte

2) Application loi nouvelle :
hab : si l’un des actes commis sous l’empire nvlle loi

3) Compétence territ juridiction pénales :

tout trib dans le ressort duquel intention délictueuse a eu lieu

79
Q

intérêts distinction infrac : simple/ complexe

A

1) Point de départ délai prescription action pub :
simple : réalisation acte / complexe: dernier acte

2) Application loi nouvelle :
complexe : un des actes commis sous l’empire nvlle loi

3) Compétence territ juridiction pénales :

tout trib dans le ressort duquel un élément constitutif infrac a été accompli

80
Q

auteur infrac ( 5)

A
  • art 121-4
  • celui qui commet fait incriminés
  • infrac imprudence : resp auteur indirect engagé ( créer/ contribué à créer situation)
  • parfois loi désigne auteur infrac different de celui qui commet faits ( diffamation, auteur : directeur pub)
  • parfois tentative complicité punit ( infrac = faire faire infrac) ( génocide par ex)
81
Q

art 121-1

A
  • principe resp fait personnel

- “ nul n’est pénalement resp que de son propre fait”

82
Q

co-auteur ( 4)

A
  • coaction = chaque participant commet individuellement tous les éléments constitutifs infrac

( interessant pour action collective)

  • juge recherche particip individuelle de chacun
  • verifie participation réelle
83
Q

complice def ( 3)

A

-ART 121-7
- facilite la preparation/ conso d’un crime ou délit
- rôle subalterne
( auteur, coauteur accomplissent element constitutifs)

84
Q

cdt complicité : acte principal ( 4)

A
  • acte principal = infraction ( crime/ délit)
  • ( pour certains auteur : complicité contrav possible si complicité se manifeste par instruction, provocation)
  • objectivement punissable : absence cause objective exo ( faits justifs)
  • pas forcément effectivement puni : complice peut être puni même si l’auteur ne l’est pas ( cause subjective exo,fuite)
85
Q

cdt complicité : participation ( élément moral : 3)

A
  • participe à preparation/ conso infraction en sachant qu’il participe à infraction ( donc pas de complicité pour infrac d’imprudence)
  • concordance infraction projetée et infrac réalisée ( dans éléments constitutifs) :

si infracs diffèrent dans circonstances, mode de réalisation : complicité demeure punissable
( pas le cas si diff dans elements constitutifs)

86
Q

cdt complicité : participation ( élément matériel : 3)

A
  • complicité : par aide, provoc, instructions
  • acte complicité : acte positif ; en principe abstention face infrac pas punissable
    (debat : auteur distingue abstention bc adhésion morale à l’acte // passivité simp
  • acte complicité : antérieur, concomitant comission infrac ; si complicité postérieur resulte entente antérieur alors demeure punissable
87
Q

formes de complicité ( ART + 3)

A

ART 121-7

  • aide ou assistance : fourniture de moyens pour commission infrac ( arme, fausse clés, certificat..)
  • provocation ( instigation) : inciter auteur à commettre infrac en grâce à don, promesse, menace, ordre
  • instructions ( instigation) : donner instructions, indics facilitant commission infrac ; jp conception largecomplicité par instig : punissable même si acte n’aboutit pas
88
Q

principe de l’emprunt de la criminalité ( 5)

A
  • effet complicité : ART 121-6 “ puni comme auteur”
  • complicité emprunte criminalité à l’acte d’infraction réalisé par auteur
  • justif : sans infrac acte complice n’est pas répressible
  • découle ancienne art 121-6 ; JP a maintenu principe après chgt redaction art
  • critiqué : si complicité infrac qui n’aboutit pas, complice non condamnable ( sauf complicité par instig art 221-5-1)
89
Q

resp pénale pour autrui ( 5)

A
  • très différente de resp pour autrui en droit civil
  • si obligation légale “ d’engendrer une action directe sur fait d’autrui” ( cas excep) Cour cass
  • facilitation infrac par autrui : faute personnelle
  • avant mecanisme pallié absence resp pénale personnes morales
  • entrepreneur : personellement resp infraction employés
90
Q

resp pénale pour autrui : conditions ( 3)

A
  • acte commis par préposé = délictueux
  • acte contrevient à une reglementation que l’entrepreneur doit faire respecter
  • acte préposé non intentionnel ( pas toujours respecté)
91
Q

Resp pénale personne morale: art

A

ART 121-2 CP

  • resp pénale pm exclusion de l’état ( privé, pub, fr ou non) (société de fait exclus aussi bc pas pm)
92
Q

condition mise en oeuvre resp personne morale ( 2)

A
  • infraction = fait d’organe de droit ou représentant
     identification organe droit, repr auteur infraction = cdt engagement resp pm ; ( si faute pers condamnation représentant ne conditionne pas condamn pm)
  • représentant agit pour le compte de la personne morale ( appréciation large)
93
Q

principe de spécialité ( 4)

A
  • début consécration resp pénale pm : slmt pour certaines infrac ( homicide involont, plupart infrac biens)
  • exclut : attentat à la pudeur, violences volontaires, viol
  • fdmt : certaines infrac pas envisageable pour pm
  • fin principe spécialité : 2004 ; levé bc pm peut avoir objet illicite
94
Q

organe droit def

A

une, plsr personnes physiques auxquels loi/ statut confère fonction particulière dans orga pers morale

95
Q

articulation resp pm (art + principe)

A

ART 121-2 AL 3

  • resp pm n’exclut pas resp pers physique auteurs/ complices ( souvent bc resp pm = indirecte)
96
Q

resp exclusive pm ( 2)

A
  • infraction non intentionnelle :

notamment par omission ( depuis 2006 présomp imputation fautes non intentionelle : si infrac repose sur manquement manifestant imprudence/ negligene coupable ALORS pas de cdt d’intentif des organes, rep responsable)

  • infrac intentionnelle résultant décision collective ( pas d’indiv pers physique)

Droit pénal général (2 decks)

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