Titre 5 Flashcards
Les processus civil et pénal sont dits complètement […]
Étanches/indépendants
Pourquoi les deux processus sont étanches (2)?
Ils ne sont pas pris en charge par les mêmes entités; il ne s’agit pas du même niveau de preuves dans chaque système.
Qui poursuit dans une affaire pénale?
La couronne
Quel est le mode de preuves dans le système : a) civil b) pénal?
a) balance des probabilités b) culpabilité hors de tout doute raisonnable
Peut-on poursuivre une personne pour la même cause deux fois, soit une fois dans chaque système?
Oui. Dans ce cas, Non bis in idem ne s’applique pas puisque le genre de demande est différent.
Dans le droit civil, que vise la poursuite?
La réparation du préjudice.
Dans le droit pénal, que vise la poursuite (2)?
La punition de l’infraction ou la protection de l’intérêt de la société.
Quel est le but de la procédure dans le droit Canadien
La protection de l’individu.
Qu’est-ce que le processus contradictoire/non-inquisitoire?
Procédure judiciaire dans laquelle (1)la victime est celle qui met en accusation, (2)l’enquête est faite par la collectivité, (3)le juge n’est qu’un simple arbitre et (4)il y a toujours deux partis (élément contradictoire).
En quoi est-ce que le processus inquisitoire diffère du processus contradictoire/non-inquisitoire?
Principalement, le rôle du juge. Celui-ci joue un rôle actif : il maîtrise le procès, peut lui-même apporter des nouveaux éléments de preuve, etc.
Quelle locution latine représente le principe du contradictoire?
Audi alteram partem.
À quoi sert la publicité des audiences?
Le maintient de la confiance dans le système judiciaire.
Dans quels cas (3) omet-on la publicité des audiences
La protection de l’identité des partis; la protection d’un procès équitable (pénal/criminel) où la publicité rend ou donne une apparence d’iniquité au procès; la protection de témoins souhaitant maintenir l’anonymat.
Quels sont les phases de l’instance civile?
(1) La phase écrite (2) La phase de l’audition (3) Le jugement (4) l’exécution
Comment se déroule la phase écrite d’une instance civile?
1- Acte introductif d’instance par le demandeur. Inclut la plainte et la/les mesure(s) de redressement recherchée(s). 2- Greffe du tribunal : on signe l’acte introductif d’instance et on y appose le seau du tribunal. 3- Dépôt de la défense du défendeur. 4- Interrogatoire préalable (?), évaluation des faits posés.
Que se passe-t-il si le défendeur ne remet pas de défense dans le délai établi?
Le juge tient pour acquis que l’accusation du demandeur est fondée.
Quels mesures de redressement peuvent être imposées lors de la phase de jugement?
(1) Dommages-intérêts (exemplaires, punitifs), (2) Jugement déclaratoire et (3) Injonction.
Qu’est-ce que la phase d’exécution?
Le tribunal veille à l’exécution (volontaire ou forcée). Dans un délai imparti par la loi, on peut faire appel d’une décision.
En droit pénal, quels sont les grands ensembles d’infraction
(1) Infractions punissables de procédure sommaire (Ex : voie de fait), (2) Acte criminel (Ex : vol, meurtre, introduction par infraction, etc.) et (3) Mixte (pas vraiment un mélange, plutôt un choix entre les deux autres)
Quels sont les caractéristiques d’une infraction?
Moins grave qu’un acte criminel. Comparution devant un (1) juge de la cour provinciale. Procès et jugement quasi-immédiats. Petites amendes (/< 5000$) et petites peines d’incarcération (6 mois max) ou les deux.
Quels sont les caractéristiques d’un acte criminel?
Actes qui mettent en œuvre une grande violence (Ex : vol, meurtre, introduction par infraction, etc.)
Comment s’appellent les parties dans un procès pénal?
Poursuivant et accusé.
Que doit-on toujours faire envers l’accusé lorsqu’on arrête un individu?
Que ce passe-t-il si l’on omet cette étape? On doit toujours informer la personne de ses droits et de ce qui lui est reproché. Si l’on omet cette étape, la poursuite sera abandonnée.
Quels sont les étapes de la procédure au criminel (7)?
(1) L’arrestation, (2) La comparution, (3) La mise en liberté (provisoire, conditionnelle ou sous caution), (4) Enquête préliminaire [si applicable/demandée], (5) Le procès, (6) Le jugement sur la culpabilité et la peine, (7) Appel (délai de 30 jours)
Généralement, quel est le délai maximal pour comparaître devant un juge après l’arrestation?
24h
Après la comparution, le juge décide de la mise en liberté. Quels sont les types de mise en liberté?
(1) provisoire, (2) conditionnelle et (3) sous caution.
Quel cas a établi des délais en attente du procès et de quelle durée sont lesdits délais?
R. c. Jordan. 18 mois pour des affaires provinciales et 30 mois pour les affaires de cour supérieure ou de cour provinciale à l’issue d’une enquête préliminaire. Passé cela, les délais peuvent être jugés déraisonnables.
La couronne peut-elle aller au-delà des délais prescrits pour le procès?
La couronne peut invoquer des circonstances exceptionnelles pour aller au-delà desdits délais (évènements distincts ou affaires particulièrement complexes)
Si le délai est inférieur au plafond présumé, la défense peut-elle invoquer un délai déraisonnable?
Oui, en démontrant qu’elle a pris des mesures utiles pour accélérer le processus et que le procès a été nettement plus long qu’il aurait du raisonnablement l’être.
Dans quels cas fait-on une enquête préliminaire?
À quoi sert-elle? Pour les crimes les plus graves, ou bien dans les crimes moins graves si l’accusé fait demande d’une enquête. L’enquête sert à déterminer s’il y a lieu d’avoir un procès.
Que ce passe-t-il si des preuves ont été obtenues par des moyens qui portent atteinte aux droits?
Le juge peut les déclarer irrecevables.
Quel est l’ordre du procès pénal?
1) Exposé de la cause (Introduction, aide le juge/jury à comprendre la preuve et les enjeux), 2) Exposé des preuves, version des faits du procureur de la Couronne, 3) Exposé de la défense
Le juge est-il obligé de rendre un verdict de culpabilité si l’accusé est déclaré coupable/plaide coupable?
Non, il peut accorder une absolution (in)conditionnelle.
Qu’est-ce qu’une absolution conditionnelle?
Le contrevenant n’est pas jugé coupable, n’a pas de casier judiciaire, mais doit respecter des conditions, faute de quoi il aura une peine plus sévère.
Que doit-on considérer lors de la sentence?
(1) La gravité de l’infraction et (2) la position sur le barème de peines.
Pour positionner sur le barème de peines, que doit-on considérer?
(1) L’exemplarité de la peine (à quel point on veut décourager), (2) l’atteinte à la victime et (3) les possibilités de réadaptation de l’accusé.
Quel est le délai d’appel en matière pénale?
30 jours???
