Titre 4 : Règles d'engagement particulières

Question 1

Les réquisitions sont de 2 ordres

Answer 1

• réquisition judiciaire

- réquisition administrative

Question 2

3 conditions cumulatives doivent être réunies pour que la réquisition soit légale :

Answer 2

• Urgence avérée de la situation au moment ou la décision est prise
• Atteinte constatée ou risque sérieux d’atteinte à l’ordre public
• Echec de la mesure de police traditionnelle et des moyens conventionnels.

Question 3

Lorsque ces 3 conditions sont réunies, l’autorité compétente peut, par arrêté motivé, prendre les mesures suivantes :

Answer 3

• réquisitionner tout bien et tout service.
• requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien.
• Prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public prenne fin.

Question 4

Quel est le numéro pour les personnes sourdes ou malentendante ?

Answer 4

numéro 114 et le CNR ( Centre national des relais des appels d’urgences )qui se trouve à Grenoble

Question 5

Quel volume d’engin part pour une personne handicapé de la voix ?

Answer 5

un Départ Normal