Thème 7 partie 1 : Fiducie Flashcards
Définition de la fiducie selon code civil
« La fiducie résulte d’un acte par lequel une personne, le constituant, transfère de son patrimoine à un autre patrimoine qu’il constitue, des biens qu’il affecte à une fin particulière et qu’un fiduciaire s’oblige par le fait de son acceptation à détenir et à administrer »
Conditions essentielles à la formation d’une fiducie
- L’intention du constituant, l’auteur de la fiducie, de constituer un patrimoine distinct et autonome
- Le transfert d’un ou plusieurs biens à ce patrimoine
- La volonté du fiduciaire de détenir et d’administrer ce patrimoine distinct selon les volontés de l’auteur de la fiducie
Fiducie peut être constitué par …
- Par contrat
• À titre onéreux (implique contrepartie financière)
• Par donation - Par testament
Transfert de biens dans une fiducie : impact sur les impôts
Transfert BIENS à fiducie : déclenche impôt mais quand BIENS sortent alors ne déclenche pas d’impôts
Exception : si conjoint alors pas imposition à l’entrée. Imposition lors du décès du conjoint
Lors de la formation d’une fiducie, 3 type de personnes sont impliqués
- Le constituant ou l’auteur : personne qui transfère les biens à la fiducie
- Les fiduciaire : personne qui administre et détient légalement les biens de la fiducie (aucun droit de propriété)
- Les bénéficiaires : personne en faveur de laquelle la fiducie a été établie
Définition du patrimoine fiduciaire
Patrimoine fiduciaire : biens de la fiducie
- Le patrimoine fiduciaire est une entité indépendante et distincte sur laquelle ni l’auteur, ni le bénéficiaire ni le fiduciaire n’a de droit réel
Qui est responsable des actes exécutés en fraude, des droits des créanciers de l’auteur ou du patrimoine fiduciaire dans la mesure où ils participent
Le fiduciaire, l’auteur et le bénéficiaire sont solidairement responsables
Définition auteur de la fiducie + responsabilité
- Personne qui transfère les biens à la fiducie
- Désigne un ou plusieurs fiduciaires
• Prévoit leur mode de désignation
• Prévoit leur remplacement
Auteur de la fiducie peut-il être le fiduciaire ou le bénéficiaire?
- Il peut être fiduciaire
- Il peut se réserver le droit d’être bénéficiaire du revenu et du capital ou de participer aux avantages de la fiducie
- Il peut se réserver le droit d’élire des bénéficiaires ou de déterminer leur part (fiducie discrétionnaire)
• Il peut conférer ce droit au fiduciaire ou à un tiers
Administration d’une fiducie géré par ?
- Exclusivité et contrôle de l’administration : le fiduciaire
Quels sont les obligations du fiduciaire
- Respecter les limites de la fiducie
* Diligence, prudence et loyauté
À qui le fiduciaire doit-il rendre des comptes
- Aux bénéficiaires
* À l’auteur
Principe à respecter si le fiduciaire est aussi le bénéficiaire
- Ne peut se mettre en conflit d’intérêt
* Agir dans l’intérêt COMMUN
Administration d’un fiducie régie par
- Prévue par l’acte de fiducie et par la loi
Quels sont les types de bénéficiaires
- Bénéficiaire du revenu
• Droit de recevoir les ou des revenus de la fiducie pendant un période déterminée - Bénéficiaire du capital
• Droit de recevoir tout ou partie du capital selon les modalités de la convention fiscale
L’auteur ou un bénéficiaire peuvent être fiduciaire SI…
L’auteur ou un bénéficiaire peut être fiduciaire s’il agit conjointement avec un fiduciaire qui n’est ni auteur ni bénéficiaire
La fin légale d’une fiducie
- Soit à l’arrivée du terme (un certain nombre d’années a été prévue)
- Le but de la fiducie a été atteint
- Exceptionnellement par la volonté du tribunal
Les bénéficiaires d’une fiducie ne peuvent choisir de mettre fin à la fiducie ou d’en modifier sa convention de façon unilatéral
3 types de fiducies en vertu du code civil
- Les fiducies constituées à des fins personnelles
- Les fiducies constituées à des fins d’utilité privée
- Les fiducies d’utilité sociale
Description fiducies constituées à des fins personnelles
• But : procurer un avantage à une ou des personnes déterminées ou déterminables
Peut être aussi utilisée à des fins commerciales
• Doit être constituées à titre gratuit
• Ne peut comprendre plus de 2 degrés de bénéficiaires du revenu
Les enfants
Les petits-enfants
Description fiducies constituées à des fins d’utilité privée
• A titre gratuit :
Par exemple : avoir pour objet l’entretien d’un bien corporel, être à l’avantage indirect d’une personne ou à sa mémoire ou tout autre but de nature privée
• À titre onéreux :
Par exemple : permettre de pourvoir à une retraite ou procurer un autre avantage au constituant
Une fiducie constituée pour administrer un REER est une fiducie de ce type
Description fiducies d’utilité sociale
• Utilité : fins d’intérêt général
Caractère culturel, éducatif ou philanthropique
• Ne peut avoir pour but :
La réalisation d’un bénéfice ou l’exploitation d’une entreprise
Types de fiducie du point de vue fiscale
Fiducie personnelle
Fiducie au profit du conjoint
Description fiducie personnelle
- La fiducie personnelle est une fiducie ou aucune participation dans la fiducie n’a été acquise pour une contrepartie payable à la fiducie ou à une personne qui a effectué un apport à la fiducie sous forme de transfert, de cession ou autre disposition de bien
- Autrement dit, participations ont été acquises à titre gratuit
3 types de fiducie personnelles
Fiducie personnelle - Testamentaire • Au profit du conjoint • Non au profit du conjoint - Non testamentaire – familiale • C’est une fiducie entre-vifs • Au profit du conjoint • Non au profit du conjoint • En faveur de soi-même ou mixte au profit du conjoint - Commerciale
Personnalité fiscale d’une fiducie plan civil vs plan fiscal
- Plan civil : la fiducie n’a pas de personnalité juridique
- Plan fiscal : la fiducie est une personne
Obligations fiscales d’une fiducie
• Production d’une déclaration de revenus
T-3
Délai de production : 90 jours de la fin de son année
• Assujettie aux acomptes provisionnels
Soit une fiducie testamentaire pour les 36 mois suivant la date de décès
Fin d’année d’une fiducie
Fiducie personnelle non testamentaire : année civile
Fiducie testamentaire : depuis 1er janvier 2016 : année civile sauf dans cas de succession assujettie à l’imposition à taux progressif, dans ce cas, l’exercice financier choisi
Impôt minimum de remplacement pour une fiducie
La fiducie est assujettie à l’IMR
Exception : non application de l’IMR aux fiducies au profit du conjoint
Conséquences fiscales de la création d’une fiducie
- Conséquences fiscales pour l’auteur de la fiducie dans l’année du transfert
- Disposition des biens transférés à la fiducie à la JVM
• Gain ou perte en capital
• Récupération d’amortissement
• Perte finale - Produit de disposition = coût pour la fiducie
- Exception : fiducie au profit du conjoint
Description fiducie au profit du conjoint
Dans les fiducies testamentaires et non testamentaires, nous retrouvons la fiducie au profit du conjoint. Cette fiducie aura des avantages fiscaux. Pour se qualifier, la fiducie au conjoint doit remplir les conditions suivantes :
- Le conjoint, sa vie durant, a droit à tous les revenus de la fiducie
- ET nulle autre personne que le conjoint ne peut, avant son décès, avoir l’usage de toute partie du revenu ou du capital de la fiducie
Avantages fiscaux d’une fiducie au profit du conjoint
- Aucune conséquence fiscale pour l’auteur du transfert : roulement des biens au coût indiqué
- Choix de transférer à la JVM
Calcul du RN de la fiducie
- Calcul du revenu net comme pour particulier
• Les revenus gardent leur nature
• Imposé sur les revenus sauf les revenus devenus payables
Payables : payés aux bénéficiaires ou exigibles par les bénéficiaires
Calcul du RI pour fiducie
- Calcul du revenu imposable comme pour un particulier
• Pertes de la fiducie : PCN, PAQC
Déductibles selon mêmes règles que le particulier
Non transférables aux bénéficiaires
• Pas de DGC pour une fiducie
Calcul impôt à payé pour fiducie
• Crédit impôt
Aucun crédit impôt personnel
Crédits permis : dividendes/ dons bienfaisances/ abattement du Québec/ crédit étranger
Taux imposition fiducie
• Fiducie non testamentaire et testamentaire
Fédéral : taux marginal maximum : 33%
Provincial : taux marginal maximum : 25,75%
Taux combinés : 53,31%
SAUF fiducie testamentaire qui ne sont pas véritable fiducie testamentaire, qui sont succession, peuvent bénéficier du taux progressif pendant 36 mois. Si dépasse 36 mois alors taux maximal.
Alors, pas avantage à faire gagner revenu : transfert revenu au bénéficiaire
Exceptions au taux d’imposition les plus élevé pour les fiducies
Taux progressifs pour 36 premiers mois d’une succession
Taux progressif continuels pour les fiducie testamentaires au profit de particuliers handicapés (Ayant droit au crédit d’impôt pour déficience physique ou mentale)
Règles de bases pour l’imposition du bénéficiaire
- Sommes devenus payables incluses dans le revenu du bénéficiaire
• Même si non payées - Signification de somme devenu payable
• Effectivement payée
• Si le bénéficiaire est en droit d’en demander le paiement au cours de l’année - Préservation de la nature du revenu
- Par défaut revenu de fiducie (biens)
Imposition - choix possible pour quel bénéficiaires ?
Bénéficiaire privilégié
- Bénéficiaire privilégié
• Déficience physique ou mentale
• ET auteur de la fiducie, conjoint de l’auteur ou descendant de l’auteur ou du conjoint
Quels sont les choix concernant l’imposition pour les bénéficiaires privilégié
- Choix
• Attribuer revenu accumulé (revenu non payable) au bénéficiaire privilégié
• Montant déduit du revenu de la fiducie
• Montant inclus dans revenu du bénéficiaire
Quels sont les avantages concernant l’imposition pour les bénéficiaires privilégié
- Avantage
• Profiter taux d’imposition et crédit d’impôt du bénéficiaire privilégié
Les règles d’attributions s’applique à :
- S’applique aux fiducies non-testamentaires
Règle d’attribution pour les revenus non distribué
• Non application de la règle d’attribution parce qu’imposé au taux marginal le plus élevé
Règle d’attribution pour les revenus des bénéficiaires
• Règle d’attribution s’applique aux bénéficiaires désignés : conjoint, mineur lié, neveu et nièce
• Auteur du transfert est imposé
Revenu de biens
Moindre de
o Revenus attribués aux bénéficiaires désignés
o Revenus provenant des biens transférés
GEC règle similaire si bénéficiaire est le conjoint
Objectif des disposition réputé des biens de la fiducie
- Objectif : Éviter de reporter indéfiniment l’impôt sur la plus-value la fiducie légalement pourrait avoir une durée quasi illimitée
Date pour une disposition réputé des biens de la fiducie
- Date précise pour une disposition réputée des biens de la fiducie
• Profit du conjoint : décès du conjoint bénéficiaire et tous les 21 ans par la suite
• Autres fiduciaires, tous les 21 ans
Est-ce que les biens sont distribué après la disposition réputé des biens après les délais prévus
- La disposition réputée des biens survient lorsque la fiducie continue après les délais prévus (mort du conjoint ou règle de 21 ans)
• Les biens ne sont pas distribués aux bénéficiaires
Soit parce que l’auteur l’a prévu ainsi par l’acte de fiducie
Soit parce qu’une discrétion est accordée au fiduciaire et que celui-ci choisit de ne pas distribuer les biens aux bénéficiaires
Quels sont les conséquences de la disposition réputé
- Conséquences de la disposition réputée
• GC/PC, récupération, perte finale
• PD = JVM et nouveau PBR = JVM
Impôt à payé après disposition réputé des biens
- Impôt à payer important
• Possibilité d’étalement sur 10 ans
• Intérêt au taux prescrit
• Garanties exigibles
Le Bénéficiaire à droit à une partie ou totalité du revenu de la fiducie, si distribution de biens en règlement de ce droit, quelles sont les conséquences
- Si distribution de biens en règlement de ce droit
• Disposition réputée à la JVM pour la fiducie
• Inclusion de la JVM des biens chez la bénéficiaire comme du revenu
• PBR des biens pour le bénéficiaire : JVM des biens
Quelles sont les conséquences de la disposition de la participation par le bénéficiaire
- Si disposition de la participation par le bénéficiaire
• PD de la participation : pleine inclusion au revenu
Avantages d’une fiducie
- Protection des actifs
- Conserver le contrôle des biens
- Fiducie discrétionnaire : renverser un gel successoral
- Maintenir le patrimoine
- Fractionnement revenu
• Fiducie testamentaire - Fiducie non-testamentaire : pour assumer frais de subsistance et frais de scolarité des enfants (majeurs)
- Multiplier l’accès à la DGC
Participation au capital :Conséquences de la distribution des biens aux bénéficiaire
- Distribution des biens aux bénéficiaires
• Roulement
Disposition au coût indiqué pour la fiducie
Acquisition par le bénéficiaire au même montant
• Choix à la JVM (choix bien par bien) - Liquidation : certificat de décharge
