Theme 3

Question 1

Qu’est ce que l’on retrouve concernant les policiers dans le code criminel

Answer 1

Dispositions sur les devoirs et les pouvoirs des policiers exemples: utilisation de la force, arrestation, fouille, détention

Question 2

Qu’est-ce que l’on retrouve dans code de déontologie concernant les policier

Answer 2

Les devoirs et les normes de conduite des policiers en rapports avec le public

Question 3

Qu’est ce que la common law

Answer 3

Pouvoirs pas prévus dans un texte de droits mais reconnus par les tribunaux (ex: pouvoir de détenir qqun pour fin d’enquête, pouvoir de fouille accessoire à une arrestation et le pouvoir d’enquêter sur des appels 911 et d’entrer au besoin)

Question 4

Objectifs du Code civil du QC

Answer 4

1.protéger les citoyens contre les agissements abusifs d’une personne
2.s’intéresse aux rapports des personnes et aux biens
3. Englobe le droit de la famille

Question 5

Quelle date la charte des droits et libertés de la personne a été adoptée?

Answer 5

Le 27 juin 1975 et a entrée en vigueur le 28 juin 1975

Question 6

Les buts de la charte des droits et libertés de la personne

Answer 6

1.protège les droits et libertés de toute personnes vivant au Québec
2.harmoniser les rapports des citoyens entre eux et avec leurs institutions dans le respect et la dignité humaine

Question 7

Quelle est la portée de la charte des droits et liberté de la personne

Answer 7

N’a de portée que sur les domaines de juridiction provinciale. Donc les domaines de juridiction provinciale échappent à la charte (ex: Telus,banque Scotia, air canarda)

Question 8

Dans quelle situations c’est justifié de faire de la discrimination

Answer 8

1) dans le domaine de l’emploi; si l’employeur exige la maîtrise de l’anglais pour le poste, ce n’ai pas de la discrimination selon la langue si tu n’es pas pris car tu parles juste Français.
2) une maison d’hébergement pour femmes victimes de violence peut décider de,gaucher seulement des femmes pour le rôle d’intervenants

Question 9

Qu’est ce que le profilage raciale

Answer 9

Le profilage raciale est une manifestation de discrimination basé sur la race et/ou sur la couleur. Le profilage social existe aussi (discrimination basée sur le motif de condition sociale ex: itinérant)

Question 10

Qu’est ce que le harcèlement discriminatoire

Answer 10

Le harcèlement discriminatoire peut se manifester à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personne, notamment par des paroles, des actes ou des gestes répétés, à caractère vexatoire ou méprisant. Ces conduites sont de nature à porter atteinte à la dignité ou à l’intégrité physique ou psychologique de la personne

Question 11

Qu’est ce que l’exploitation

Answer 11

1)prendre avantage de personnes âgées ou handicapées qui sont vulnérables ou dépendantes
2)peut être financière, physique ou émotive
3)peut venir d’un membre de la famille ou une autre personne
Exemples: obtenir de l’argent de cette personne en utilisant la force ou des menaces, vendre ses objets sans son consentement, négliger ses soins , alimentation, logement, etc.

Question 12

Qu’est ce que La commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse?

Answer 12

Mission de l’organisme: voir à la promotion et au respect des principes énoncés, notamment, dans la charte des droits et libertés de la personne, la LPJ et la LSJPA. Voir à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi

Question 13

Que signifie LPJ?

Answer 13

Loi sur la protection de la jeunesse

Question 14

Que signifie LSJPA

Answer 14

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Question 15

Comment est ce que la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse intervient?

Answer 15

1)mener des enquêtes sur les lois dont elle veille à la bonne application
2) faire des recommandations au gouvernement du Québec
3) élaborer et appliquer un programme d’information et d’éducation sur les lois reconnu
Plainte par la victime de discrimination, de harcèlement ou d’exploitation, évaluation de la plainte par la commission, non-fondée = dossier fermée fondée= médiation, tribunal

Question 16

Comment le droit à la liberté d’expression pourrait être restraint?

Answer 16

Par exemple, si qqun se met à dire des propos racistes ou homophobe ou etc. Sa liberté d’expression sera restreinte, car il viole le droit au respect d’autrui et c’est de la discrimination et du harcèlement discriminatoire selon la race ou l’orientation sexuelle. Aussi illégal de propager de la fausse information, donc la liberté d’expression est restreinte

Question 17

Les droits et libertés dans la charte sont reconnus à toutes les personnes au Canada, peu importe leur statut. Par contre, certains droits sont réservés aux citoyens canadiens comme…

Answer 17

1) le droit de vote (art 3)
2)droit de demeurer au Canada et d’y sortir (art 6)
3) droit de travailler

Question 18

Quelle est la différence entre la charte des droits et libertés de la personne (CDLP) et la charte canadienne des droits et libertés (CCDL)

Answer 18

La CCDL s’applique exclusivement à l’action de pouvoirs publics, elle protège les droits des citoyens canadiens contre les actions, les politiques et les lois des gouvernements fédéral et provinciaux, mais ne s’applique pas aux rapports privés de citoyens entre eux contrairement à la CDLP
CCDL= citoyens/gouvernement
CDLP= citoyens/citoyens

Question 19

Quand est ce que la CCDL a été adoptée?

Answer 19

En 1982

Question 20

Quelles sont les avantages d’une société démocratique?

Answer 20

Pas de dictature, garantit le bien de tous

Question 21

Quelles sont les libertés fondamentales de tous ( charte canadienne)

Answer 21

1)liberté de conscience, de religion
2) liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression y compris liberté de presse
3)liberté d’association ex: syndicat

Question 22

Décris le principe de justice fondamentale

Answer 22

Principe juridique à l’égard duquel il existe un consensus dans la société l’effet qu’il est essentiel au bon fonctionnement du système de justice

Question 23

Quelles sont les deux principes de justice fondamentale pas inclu dans la charte, mais inclu dans l’interprétation de l’art 7

Answer 23

1) le droit au silence
2)le droit à une défense pleine et entière

Question 24

Quelle est la règle concernant la divulgation de la preuve

Answer 24

La poursuite à l’obligation de divulguer à la défense tout renseignement pertinent, inculpations ou disculpatoire, qu’elle air l’intention de s’en servir ou non. La police a donc l’obligation de transmettre au PPCP tous les renseignements se rapportant à son enquête sur l’accusé ( par contre la défense n’a pas cette obligation)

Question 25

Qu’est ce la police doit divulguer pour la divulgation de la preuve?

Answer 25

-déclarations, rapports policiers, notes personnelles (calpin)
-elements essentiels de preuve, expertise, analyses

Question 26

Quand est ce que le police doit divulguer les infos qu’elle a ?

Answer 26

-après la comparution
-obligation continue, donc dès qu’elle a qqch de nouveau elle le transmet

Question 27

Qu’est ce qui arrive si les policiers ne respectent pas les règles concernant la divulgation de la preuve?

Answer 27

-souvent, il y a demande de remise de la défense pour permettre de prendre conscience de la preuve
-recours pour non-respect en vertu de la Charte ( defense pleine et entière)

Question 28

Quels sont les facteurs à considérer pour évaluer l’attente raisonnable au respect de la vie privé art 8

Answer 28

-la présence de la personne au moment de la perquisition
-la possession ou le contrôle sur le bien ou le lieu visé
-si la personne est propriétaire du bien ou du lieu
-l’habilité à réagir l’accès au lieu
S’il n’y a pas ces facteurs l’article 8 ne s’applique pas

Question 29

Sur quoi se questionne t on pour déterminer si une fouille est légale ou non ?

Answer 29

Sur l’attente en matière de vie privé que la personne peut avoir dans le lieu

Question 30

Nomme des exemples d’attente en matière de vie privé

Answer 30

-grande attente: intégrité physique, domicile, communications privés
- attente moindres: parties communes d’un immeuble, terrain inhabité, établissement de détention, dans un casier à l’école
-attente presque inexistante: endroit commercial ouvert au public, à l’égard des choses abandonnés ( poubelles)

Question 31

Est ce qu’il y a attente de vie privé chez un tiers

Answer 31

Non, une personne accuse de traffic de drogues ne peut invoquer l’article 8a la suite d’une perquisition chez sa mère alors qu’il n’y demeurait pas

Question 32

Qu’avons nous de besoin afin de faire une fouille, une perquisition ou une saisies

Answer 32

Une autorisation judiciaire = un mandat
L’intervention sans mandat sera présumé abusive

Question 33

Quels sont les 3 critères qui déterminent si une fouille est abusive

Answer 33

• Elle est autorisé par la loi
  -la loi elle même n’a rien d’abusif
  -la fouille n’a pas été faite de façon abusive

Question 34

Quelles sont les exceptions pour que les policiers procèdent à une fouille, perquisition, saisie sans mandat

Answer 34

-situation d’urgence
-menace imminent à la sécurité des policiers ou du public - fouille accessoire à l’arrestation (common law)
- avec le consentement de la personne impliqué