Thème 1: le role du contrat Flashcards
Les vices du consentement ?
Erreur; dol; violence
Contrat définition
Accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Nullité relative
l’annulation d’un contrat quand une règle n’a pas été respectée et que cela porte atteinte aux intérêts d’une des parties. Seule cette partie peut demander l’annulation.
Nullité absolue
s’applique quand le contrat viole une règle essentielle d’ordre public (exemple : objet illicite). N’importe qui ayant un intérêt peut demander son annulation.
quelles sont les validités d’un contrat ?
Consentement; capacité; contenu licite
Deux grands principe du contrat
la liberté contractuelle et l’effet relatif
liberté contractuelle
liberté de contracter ou non, choisir son cocontractant, liberté de fixer le contenu et la forme du contrat.
L’effet relatif
le contrat crée d’obligation qu’entre les parties qui l’ont signé.
Clauses abusives
une clause qui créer un déséquilibre entre les droits et les obligations des parties.
Force obligatoire d’un contrat
Le contrat a force obligatoire : il engage les deux parties et ne peut pas être modifié ou annulé par une seule d’entre elles.
3 formes d’inexécution
- Inexécution totale
- Inexécution partielle ou imparfaite
- Retard d’exécution
5 sanctions possible en cas d’inexécution de contrat:
- refus ou suspension de l’exécution
- réduction des prix
- exécution forcée
- résolution du contrat
- dommages et intérêts
clauses résolutoire
Clause contractuelle prévoyant qu’en cas de manquement à une obligation contractuelle de l’une des parties, le contrat sera résolu de plein droit, c’est-à-dire automatiquement.
Clause pénale
Clause contractuelle prévoyant le versement d’une indemnité fixée à l’avance en cas d’inexécution totale, ou d’exécution partielle ou tardive de ses obligations par une partie.
