test de droit 1

Question 1

définir le droit

Answer 1

Ensemble de règles découlant de la vie en société. Adopté par des autorités compétentes, en fonction du bien commun, règles identiques et obligatoires pour tous.

Question 2

sphère politique

Answer 2

-à influencer le droit en raison une pression politique

-il y avait une volonté chez les représentants du gouvernement de faire respecter la Charte canadienne des droits et libertés

-l’idéologie du parti au pouvoir a possiblement aussi influencé l’obligation de faire respecter la Charte canadienne des droits et libertés

-si la politique se dit représentative de toute la population, le gouvernement était dans l’embarras de ne pas faire respecter

Question 3

sphère sociale

Answer 3

-le demandeur fait partie de la communauté, il y a une pression provenant de lui et d’autres comme lui

-la société possiblement fait pression sur la sphère politique de dépenser de l’argent afin de rectifier le problème

-il y a des groupes de pression, des groupes représentatifs de personnes handicapées qui ont possiblement fait du lobbying auprès du gouvernement

-permettre le droit de voter à tous et une question morale

Question 4

sphère économique

Answer 4

-La sphère économique a possiblement ralenti l’issue de la cause en raison du coût de permettre tous avoir l’accessibilité ( exemple: construction de rampes etc)

-la sphère économique a possiblement permis à l’issue de la cause si les fonds y était afin de modifier l’infrastructure. Nous avons de l’argent, donc pourquoi pas?

-la sphère économique a possiblement ralenti la cause, en raison de d’autres dépenses qui était considéré prioritaire

Question 5

explique les règles primaires

Answer 5

-c’est nécessaire pour que la société ait un fond solide, il s’agit des règles de base de la société

-pas de règles, pas de société structuré ou viable

-Il s’agit du droit de fond, tel que le Code criminel, loi sur le divorce, loi sur les impôts etc

Question 6

explique les règles secondaires

Answer 6

Comporte 3 sous-catégories essentielles pour le fonctionnement d’une société

règle de modification

-règles qui permettent de modifier, abroger, ou écrire des lois.

-c’est le processus légal pour produire une loi
-ceci est bénéfique pour la société car la loi est légitime, et par conséquent, devrait être accepté universellement (exemple: processus de promulgation

règles de reconnaissance

règles de procédure

-il s’agit des règles qui précise comment trancher une question de litige, où faire avancer un dossier légal

-c’est essentiel afin d’avoir une transparence une logique acceptable pour toute la population

-les règles de procédure, empêche l’abus de pouvoir

Question 7

Facteurs qui encouragent le changement des lois. Justifie l’importance de ceux-ci pour faire avancer et innover le droit: 1

Answer 7

1.changement dû à des actions individuelles

-l’individu peut être un porte-parole ou un symbole important pour la cause

-Il y a plusieurs causes de litiges qui proviennent de problèmes personnels (rattaché à un individu)

-si la personne est une figure publique cela peut faire avancer la cause plus rapidement dans l’opinion publique et l’intérêt

-il est important de laisser les gens tenter de changer les loi car c’est la population que sert la démocratie

Question 8

Facteurs qui encouragent le changement des lois. Justifie l’importance de ceux-ci pour faire avancer et innover le droit: 2

Answer 8

2. changement suite à une contestation d’une loi en cours

-c’est un droit de contester une loi afin de voir si elle est légitime
-cela empêche le gouvernement de faire des abus

-il est possible que le gouvernement ait fait erreur avec une loi

-cela fait avancer le droit pour la collectivité

-un mécanisme existe pour valider les lois; c’est le système de tribunaux

-il est plus probable que les gens conteste une loi puisque c’est eux qui la subissent, pas le gouvernement

Question 9

décrit la pyramide légale

Answer 9

1. common law
2. règlement et décrets
3. lois ou actes
4. loi constitutionelle