terminologie juridique

Question 1

Caducité

Answer 1

quand un acte juridique devient invalide à cause d’un événement imprévu qui le prive d’un élément essentiel.

Question 2

Bien incorporel

Answer 2

: un bien incorporel est un bien qui n’a pas d’existence physique.

Question 3

Créancier

Answer 3

personne détenant une dette ou un droit sur une autre personne.

Question 4

Bien

Answer 4

un bien est une chose et/ou un droit évaluable en argent et susceptible d’être la propriété d’une personne.

Question 5

Expropriation

Answer 5

procédure forcée de perte de propriété avec compensation.

Question 6

Aveu judiciaire

Answer 6

aveu devant juge en cours d’instance, prouvé par documents de l’instance, fait foi contre l’auteur, indivisible et irrévocable.

Question 7

Comminatoire

Answer 7

qui fait pression sur un débiteur.

Question 8

Abusus

Answer 8

l’abusus est le droit de disposer d’un bien.

Question 9

Faute

Answer 9

manquement à un devoir de conduite. Manquement à une obligation préexistante

Question 10

Fait du créancier

Answer 10

action du créancier responsable du dommage.

Question 11

Débiteur

Answer 11

personne devant faire quelque chose pour une autre.

Question 12

Accord partiel

Answer 12

accord intervenant sur des éléments distincts du contrat envisagé.

Question 13

Dol

Answer 13

manœuvre frauduleuse pour tromper une partie et obtenir son consentement, constituant un vice du consentement.

Question 14

Exigibilité

Answer 14

obligation que le créancier peut exiger du débiteur, éventuellement par la force.

Question 15

Absence

Answer 15

l’absence est la situation d’une personne qui a abandonné son domicile depuis longtemps sans donner
signe de vie

Question 16

Contrats en chaîne

Answer 16

contrats successifs relatifs à une même chose

Question 17

Entendement

Answer 17

capacité à comprendre et à vouloir en connaissance de cause.

Question 18

Bâtiment

Answer 18

toute construction ou ancrage durable au sol.

Question 19

Faute civile

Answer 19

comportement négligent, imprudent ou malveillant causant un dommage à autrui.

Question 20

Gage

Answer 20

Contrat où le débiteur donne une garantie au créancier du paiement de la dette.

Question 21

Émancipation

Answer 21

acte juridique conférant la pleine capacité au mineur.

Question 22

Bien corporel

Answer 22

un bien corporel est un objet qui a une existence matérielle.

Question 23

Actes libéraux

Answer 23

: actes qui requièrent, en tout ou partie, la constatation par écrit

Question 24

Acte juridique

Answer 24

expression de volonté pour produire un effet de droit voulu par son auteur.

Question 25

Bien fongible

Answer 25

: un bien fongible est un bien interchangeable car de nature identique à un ou plusieurs autres biens.

Question 26

Doctrine

Answer 26

les opinions des juristes sur les décisions et les lois.

Question 27

Dévolution

Answer 27

transmission de l’héritage aux héritiers.

Question 28

Cofidéjusseurs

Answer 28

personnes qui se sont rendues cautions, solidairement ou non, d’un même débiteur pour une même dette.

Question 29

Caution

Answer 29

personne garantissant l’exécution d’un contrat par une partie pour l’autre.

Question 30

Déconcentration

Answer 30

: dispersion géographique du pouvoir central

Question 31

Bien meuble

Answer 31

un bien meuble est un bien que l’on peut transporter d’un lieu à un autre et qui n’est pas immeuble

Question 32

Dette

Answer 32

élément passif du patrimoine qui s’assimile à une prestation de somme d’argent

Question 33

Défendeur

Answer 33

: le défendeur est la personne contre laquelle est formée une action en justice.

Question 34

Échéance du terme

Answer 34

survenance de l’événement pris en référence.

Question 35

Bien immeuble

Answer 35

un bien immeuble est un bien qui ne peut être déplacé sans destruction ou qui est réputé tel par le
législateur.

Question 36

Droit au bail

Answer 36

droit du commerçant de rester et de renouveler son bail commercial.

Question 37

Fructus

Answer 37

droit de percevoir les revenus d’un bien.

Question 38

Bien consomptible

Answer 38

un bien consomptible est un bien qui se détruit lors de son premier usage.

Question 39

Cour d’appel

Answer 39

juridiction de second degré examinant des affaires déjà jugées en première instance.

Question 40

Clause pénale

Answer 40

fixe à l’avance les dommages et intérêts en cas d’inexécution, prévoyant une réparation pour le préjudice.