TD 1-4 Flashcards
arrêt CE sect 1965 fédération des conseils parents elèves
Acte admin été pris en application d’un loi - le juge admin se refuse à contrôler l’acte admin
L’arrêt Arrighi (CE, 6 nov. 1936)
l’arrêt qui a consacré la théorie de la loi-écran. En vertu de cette théorie, le juge administratif ne s’estime pas compétent pour contrôler la conformité d’un règlement à la Constitution lorsque le règlement a été pris conformément à une loi.
arrêt 1991 17 mai = quintin
La theorie du loi ecran = créer un probleme parceque reste de dispo inconstitutionnel ⇒ pour ca on crée une exception ⇒ l’écran législatif transparent ⇒ arrêt 1991 17 mai = quintin
= marche que qd loi =
habilitatrice
très general
arrêt d’Assemblée du 18 décembre 1998 (SARL du parc d’activité de Blotzheim
il a affirmé que les traités dont la ratification était intervenue sans avoir été autorisée par la loi alors qu’ils auraient dû l’être aux termes de l’article 53 de la Constitution, ne pouvaient être considérés comme ayant une autorité supérieure à la loi.
CE, Ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux)
Conseil d’Etat a choisi a de consacrer = principe de l’invocabilité de substitution=
- d’évincer le droit national contraire à la directive
- et en même temps de permettre la mise en oeuvre des dispositions inconditionnelles et précises contenues dans la directive.
Effets directe des directives : (jurisprudence)
name les arrets
+ la portee
CE, ass, cohn bendit, 22 décembre 1978
CE, 8 juillet 1991, arrêt Palazzi.,
CE, ass., 6 février 1998, l’arrêt tête
CE, ass., 30 octobre 2009, l’arrêt MMe Perreux
⇒ la portée = revirement total de jurdipspprudnce, de l’arrêt Cohn Bendit = reconnaît maintenant qu’il peut invoquer directement la directive
CE, ass, cohn bendit, 22 décembre 1978
le JA refuse de reconnaître un effet directe au directives
= la conséquences = impossible invoque une directive non transposée à l’appui d’un recours contre un acte individuel (les particulier)
prk? on considérait que les directives ne crée pas du droit à l’égard de particuliers, et que les directives n’avait que vocation a inspiré loi national
MAIS, peut invoquer des directives transposer = car elle devient des lois
CE, 8 juillet 1991, arrêt Palazzi
= faut contester par voie d’exception, Le juge admet la possibilité d’invoquer la directive par voie d’exception, à l’occasion d’un recours exercé par un acte individuel, le requérant va pouvoir invoquer le faite que le règlement sur laquelle se fonde l’acte individuel méconnaît la directive.
dans cette hypothèse (méconnait directive) = le règlement va être écarté et l’acte individuel va être annulé = invocabilité d’exclusion
CE, ass., 6 février 1998, l’arrêt tête
le JUGE admet la possibilité pour les requérant d’invoquer la directive a l’occasion d’un recours contre un acte individuel lorsque la réglementation en vigueur (une règle non écrite = pgd, règle de procédure) sur laquelle se fonde l’acte méconnaît la directive
CE, ass., 30 octobre 2009, l’arrêt MMe Perreux
JA s’aligne sur la jurisprudence du CJUE, ET CONSIDÈRE QUE LES DIRECTIVES ET PRÉCISE dispose d’un effet directe, et peuvent être invoqués directement contre un acte individuel à condition qu’elle n’était pas transposer dans le délai imparti.
= invocabilité de suspension = le juge applique directement la directive à la situation du requérant
CE Ass., 3 février 1989, Compagnie Alitalia
Portée : Obligation pour l’administration de faire droit à une demande d’abrogation d’un règlement illégal, car nonconforme à une directive.
CE, 8 fev 2007, arrêt Arcelor : l’article ? de la Constitution
le Conseil d’Etat a admis que la transposition d’une directive était une obligation constitutionnelle.
(art 55)
l’article 55 de la Constitution selon lequel « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois »
TC, 8 février 1873, Blanco
Arrêt fondateur du droit administratif. Compétence du juge administratif pour connaître des litiges relatifs aux dommages causés par un service public
CE, 1889, Cadot
la théorie du ministre juge prend fin, le CE se reconnaît juge de droit commun en matière administrative.
CE, ass., 2 mars 1962, Rubin de Servens
- La mise en application de l’article 16 est un acte de gouvernement.
- Les actes pris lors de l’application de l’article 16 dans le domaine de la
loi ont valeur législative.
CE, 13 avril 2016, Commune des Arcs.
==> legalite / theorie loi ecran - transparent
CE, 27 juillet 2009, Cie agricole de La Crau,
CE, 26 juillet 2011, Cie agricole de La Crau
abrogation implicite de la loi
QPC, théorie abrogation implicite de la loi
CE, ass., 12 juillet 2013, Fédération nationale de la pêche en France
contrôle de constitutionnalité du décret permit par un écran législatif transparent
CE, ass., 9 juillet 2010, Fédération nationale de la libre pensé
= up on page with art 53, 55
CE, ass., 23 déc. 2011, Kandyrine de Brito Paiva
- Q? d’effet directe :
- Q? si le juge admin peut être saisi d’un moyen tiré de l’incompatibilité d’une stipulation d’un traité avec un autre traité = 1 arrêt ou le CE va se reconnaître compétent pour concilier les dispositions de 2 traite internationaux
CE, ass., 11 avril 2012, GISTI =
- arret de principe
- Q? : est ce que le JA est compétent pour déclarer si les stipulations d’un décret international a d’effet direct pour les administrés ?
= détermine les conditions pour qu’un décret soit effet directe => directement invocable devant un juge national- le traité n’a pas seul objet de régir les relations entre les etat signataires
- qu’il ne requiert l’intervention d’aucun acte complémentaire pour produire des effets particu lier à l’égard des particuliers
= CE = consider alors que il y a des effets directe
CE, 27 octobre 2015, Allenbach et autres
= juge peut pas être saisi d’une contrôle de conventionalité externe d’une loi = peut pas examiner si la procédure d’examination d’une loi est contraire à une disposition prévue
CE, ass., 11 mai 2011, Mme M’rida
=- arret important
= contrôle de constitutionnalité = contrôle de constitutionnalité prime, sur contrôle de conventionalité
= QPC= Présente un caractère prioritaire vs question conventionalité
Hiérarchie des normes = constitution dispose d’une valeur superieur au traites
CE 8 JUILLET 2008, commune de porta, CE
(CE estime, qu’il ne lui appartient pas de contrôler la conformité à la Constitution d’un décret de publication d’une convention internationale ayant été ratifiée par une loi)
JA aplique ce que le juge CC dit, et fait un contrôle de conventionalité pour combler les lacunes du juge CC
CE, sect., 3 décembre 1999, Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire
=ici on a une possibilité pour le pouvoir réglementaire de ne pas tenir compte des loi sa empiètent sur son domaine de compétence lorsque les lois méconnaît une de ce fait le jug peut adopter lui mmm les dispositions du directive
CE, ass., 6 février 1998, Tête
Délai de transposition
Evolution de l’effets directe des directives
CE, ass., 17 décembre 2021, Bouillon
de ce fait ele JA va opérer un examen de la légalité des dispo nationales qui garantissent ce principe constitutionnelles au regard des objectifs définis dans les directives
+ art 88-1
CE, 10 janvier 2001, Association France Nature Environnement
e juge administratif confère des effets à une directive dont le délai de transposition n’est pas expiré. L’administration doit en effet s’abstenir de prendre des « mesures de nature à compromettre sérieusement la réalisation du résultat prescrit par la directive »
Contrôle de constitutionnalité
Contrôle assuré pour protéger la suprématie de la constitution sur toute norme juridique. Cela permet de s’assurer que la hiérarchie des normes est respectée. C’est la mission principale du Conseil Constitutionnel. Son but est de vérifier la conformité d’une norme de droit interne, quelle qu’elle soit dans la hiérarchie des normes, à la constitution. Il existe pleins de formes de contrôles de constitutionnalité : ceux de la loi, des actes administratifs…
Contrôle de conventionnalité
Contrôle de la conformité d’un texte juridique à une norme internationale (traité et convention). Son but est de vérifier la conformité d’une norme de droit interne, quelle qu’elle soit dans la hiérarchie des normes, à une norme internationale. Il existe pleins de formes de contrôles de conventionnalité ceux de la loi, des actes administratifs, des directives aux traités….
Nicolo du Conseil d’Etat (CE, Ass., 20 octobre 1989)
La reconnaissance de la primauté du droit de l’Union sur les lois nationales découle de la jurisprudence Nicolo du Conseil d’Etat (CE, Ass., 20 octobre 1989), par laquelle le juge administratif français a accepté de contrôler la compatibilité d’une loi, même postérieure, avec les stipulations d’un traité, en application de l’article 55 de la Constitution. Cette jurisprudence concerne l’ensemble du droit international.
l’article 55 de la Constitution.
« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. »
et arret 18 dec = dit traites ratifier sans autorisation loi = pas sup loi
principe de l’invocabilité de substitution.
Si la norme communautaire est d’effet direct, c’est-à-dire applicable directement dans le droit national, l’invocabilité peut permettre de substituer le droit communautaire au droit national (invocabilité de substitution).
art 88-1 de la constitution
implique ?
(2)
- obligation de transposition des directives
- adaptés le droit interne au règlement européen.
