TD 1/2/3 Flashcards
Arrêt Clément-Bayard
Chambre des Requêtes 3 aout 1915
Quel motifs dans arret Clément Bayard
Art 544= caractère abusif du droit de propriété
Art 552= droit d’accession relatif aux choses immobilières
Art 1382= preuves par présemption d’abus de droit
Chambres des req reponse (arrêt CB)
“Aucune utilité et édifié pour nuire a son voisin”
=>Abus de droit
=> SI dommage alors indemnisation
Est ce que l’arrêt Clément Bayard est valables aujourd’hui?
Oui dispo pour les juges pour éviter les situation d’abus.
Déontologie
regroupement des règles juridiques et morales qui doivent être respecter sous peine de poursuite disciplinaire
Faute civile
Fait dommageable à autrui
un préjudice + un lien de causalité afin d’engager l’actes du fautif et d’être indeminiser
Ass. plén.
Assemblée plénière de la Cour de cassation =réuni lors d’une résistance de la cour d’appel
Bull. civ.
Bulletin civil de la Cour de cassation= certains arrêts d’une certaines importance
C. civ.
Code civil 1804
C. com.:
Code de commerce (1807)
C. pén.:
Code pénal
Cass. civ.:
Cours de Cassation Chambre Civile (y’en a 3)
Cass. com.:
Cour de Cassation Chambre commerciale
Cass. crim.:
Cour de Cassation, chambre criminelle
Cass. soc.:
Cour de Cassation Chambre sociale.
Cours de cassation
= plus haute instit ordre juridique.
=Veille à la bonne harmonisation du droit
=Elle juge les juges
CC (ou Cons. Const.):
Conseil constitutionnel= conformité des LOIS
CE
Conseil d’Etat= conseille le gouvernement sur les projet de loi et plus haute juridiction administratif
CEDH:
Cours Européenne des droits de l’Homme (strasbourg)
veille à l’application de la Conv. EDH
Conv. EDH:
convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
CJUE
Cours de justice de l’union européenne (luxembourg)
veille respect des traités, uniformité du droit de l’UE
D.:
Revue Dalloz
D.:
Décrets
Infra:
Ci-dessous (latin)
Supra:
Ci-dessus
JCP:
Jurisclasseur périodique
JO:
Journal officiel ( recueil des lois et décrets de l’assemblée nationale)
JOUE:
Journal officiel de l’Union européenne
L. :
Loi (une loi en particulier)
QPC
Question prioritaire de constitutionnalité= saisir le CC après la promulgation de la loi, conteste la constitutionnalité d’une loi
RTD civ.:
Revue trimestrielle de droit civil
TJ
TJ : tribunal judiciaire
le phénomène internormative
- le juriste observe les phénomènes dans deux lieux: les espaces sociaux, la conscience collective
- Les normes juridiques et non-juridiques n’ont pas de lien réciproque.
- Les enfants grandissent intégrant les normes qui leur sont appris, les régulant à l’âge adulte.
- il y a un interventionnisme de l’Etat
- raisonnement de vas et viens historiques des normes
- des normes peuvent se contredire (objection de conscience
abus de droit
exercer son droit dans le but de nuire
les caractéristique des règles de droit
général, obligatoire et abstraite
Décision
non permanente, nominative, catégorique
- unique vérité= force executoire
les signification d’une prescription
un comandement, interdiction, possibilité
prérogative
un privilège ou un avantage lié à une fonction ou à une situation définie par la Loi, par un acte règlementaire ou par une convention.
loi impérative, supplétive et objet
- on peut pas y déroger, elle est d’ordre publique
- celle à laquelle on peut déroger ou celle qui s’applique par défaut
- une définition, une liberté, un commandement, une institution
Droit Souple
modifie ou oriente les compertements de leurs destinataire. Degré de formalisation qui les apparentes aux règles de Droit. pas “obligatoire”
Est ce que les code de conduite des entreprises édictent-ils des règles de droit?
- elles sont établis par l’entreprise elle-même = une liste d’engagement de valeur
- Caractère général, abstraite et prescriptif, elle n’est pas obligatoire juridiquement
- une règle de droit selon la variation normatif
arrêt la pub
Cass civ 1ère, 16 dec 2020, n°19-19387
Les arguments de l’arret la pub:
- invoque le devoir de fidélité (illicite et antisocial)
- basé sur un argument déontologique
- liberté d’expression < intérêt pb du devoir de fidélité
Réponse de la cour arrêt la pub
- règle de déontologie = référence
- disproportion liberté d’expression
- uniquement en cas de divorce
- rejette le pourvoi
Question de droit arret la pub
La publicité d’un site de rencontre extra-conjugal est-il contraire à la liberté d’expression?
Arrêt les employées
Cass Soc, 4 déc 1996 n°94-40693
Arrêt les employés résumé
- employé veulent majoré leur salaire à hauteur de 100%
- Visa cours de cass=>l’équité n’est pas une source quand ce n’est pas prévu= violation procédure civile
Arrêt la crèche
CE, 9 nov 2016 n°395122
quel est la question de droit de l’arrêt, la crèche
Est-ce contraire au principes de laïcité d’exposer des signes religieux dans un lieu publique?
Réponse de la cour: arret la crèche
- verifier si c’est le siège d’une colléctivité publique ou non (oui)
- verifier si cela entre dans un cadre festif ou culturel (pas de preuves)
donc: annule les arrêt de la cour administrative d’appel et l’installation de crèche à l’avenir
Arret piscine
CE, 21 juin 2022, n°464648, Commune de grenoble
Principe de l’arrêt piscine
respecté l’égalité de traitement des usagers par les services publiques
Quels sont les conditions d’admissions d’une QPC?
- L’applicabilité de la disposition législative.
- L’absence de déclaration préalable de conformité.
- La question doit présenter « un caractère sérieux ».
La contrainte suivie le cas échéant par la sanction sont-elles inhérentes à la règle de droit?
la théorie classique: oui: considère que la sanction définit la règle juridique, il faut une fonction, avec la possibilité de contraindre le sujet de droit.
La théorie moderne: relativisation, la contrainte n’est plus un critère nécessaire, pour qualifier une règle de droit.
Que résume F. Terré et N. Molfesssis dans Introduction général au droit
théorie moderne:
- dans la théorie classique erreur, car la sanction est droite.
- Elle est sanctionnée parce qu’elle est juridique. Sanction peut être juridique sans qu’il y ait une contrainte.
- On peut avoir une contrainte à titre de prévention car vous êtes innocent.
exemple de loi objet
- commandement: “l’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère” art 371 du c. civ
- liberté: art 6 préambule de la const du 27 oct 1946 “tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix”
- défintion: art 1109 al. 3 du c. civ “le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d’ine chose”
- institution: L. 411-1 du code de l’organisation judiciaire “il y a un, pour toute la République, une Cour de cassation”
l’article 6 de la Déclaration de 1789
“la loi est l’expression de la volonté générale…”, pour la CC => loi doit énoncer des règles et doit par la suite être revêtue d’une portée normative.
exemple de QPC
- Cass Civ 1ère, 8 novembre 2018, QPC: question proritaire sur la reconnassance de l’esclavage comme crime de l’humanité, pas sérieux et déjà posé.
- CE 18 juillet 2011: loi fixe des objectif, pas normatif, caractères pas srx
Def du droit selon *Cours de droit civil français *de Aubry et Rau
- la sanction définit la règle de droit
- ont uune fonction et doit contraindre le sujet
théorie classique
coercition
la coercition est l’action, le droit ou le pouvoir de contraindre quelqu’un à accomplir son devoir ou à obéir à la loi.
Quel est l’importance de la conformité aux bonnes moeurs?
écrit dans l’art 6 du c.civil
bonne moeurs juricisé
