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TD Civil > TD 1/2/3 > Flashcards

TD 1/2/3 Flashcards

1
Q

Arrêt Clément-Bayard

A

Chambre des Requêtes 3 aout 1915

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Q

Quel motifs dans arret Clément Bayard

A

Art 544= caractère abusif du droit de propriété
Art 552= droit d’accession relatif aux choses immobilières
Art 1382= preuves par présemption d’abus de droit

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3
Q

Chambres des req reponse (arrêt CB)

A

“Aucune utilité et édifié pour nuire a son voisin”
=>Abus de droit
=> SI dommage alors indemnisation

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4
Q

Est ce que l’arrêt Clément Bayard est valables aujourd’hui?

A

Oui dispo pour les juges pour éviter les situation d’abus.

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5
Q

Déontologie

A

regroupement des règles juridiques et morales qui doivent être respecter sous peine de poursuite disciplinaire

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6
Q

Faute civile

A

Fait dommageable à autrui
un préjudice + un lien de causalité afin d’engager l’actes du fautif et d’être indeminiser

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7
Q

Ass. plén.

A

Assemblée plénière de la Cour de cassation =réuni lors d’une résistance de la cour d’appel

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8
Q

Bull. civ.

A

Bulletin civil de la Cour de cassation= certains arrêts d’une certaines importance

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9
Q

C. civ.

A

Code civil 1804

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10
Q

C. com.:

A

Code de commerce (1807)

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11
Q

C. pén.:

A

Code pénal

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12
Q

Cass. civ.:

A

Cours de Cassation Chambre Civile (y’en a 3)

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13
Q

Cass. com.:

A

Cour de Cassation Chambre commerciale

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14
Q

Cass. crim.:

A

Cour de Cassation, chambre criminelle

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15
Q

Cass. soc.:

A

Cour de Cassation Chambre sociale.

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16
Q

Cours de cassation

A

= plus haute instit ordre juridique.
=Veille à la bonne harmonisation du droit
=Elle juge les juges

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17
Q

CC (ou Cons. Const.):

A

Conseil constitutionnel= conformité des LOIS

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18
Q

CE

A

Conseil d’Etat= conseille le gouvernement sur les projet de loi et plus haute juridiction administratif

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19
Q

CEDH:

A

Cours Européenne des droits de l’Homme (strasbourg)

veille à l’application de la Conv. EDH

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20
Q

Conv. EDH:

A

convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

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21
Q

CJUE

A

Cours de justice de l’union européenne (luxembourg)
veille respect des traités, uniformité du droit de l’UE

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22
Q

D.:

A

Revue Dalloz

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23
Q

D.:

A

Décrets

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24
Q

Infra:

A

Ci-dessous (latin)

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25
Q

Supra:

A

Ci-dessus

26
Q

JCP:

A

Jurisclasseur périodique

27
Q

JO:

A

Journal officiel ( recueil des lois et décrets de l’assemblée nationale)

28
Q

JOUE:

A

Journal officiel de l’Union européenne

29
Q

L. :

A

Loi (une loi en particulier)

30
Q

QPC

A

Question prioritaire de constitutionnalité= saisir le CC après la promulgation de la loi, conteste la constitutionnalité d’une loi

31
Q

RTD civ.:

A

Revue trimestrielle de droit civil

32
Q

TJ

A

TJ : tribunal judiciaire

33
Q

le phénomène internormative

A
  • le juriste observe les phénomènes dans deux lieux: les espaces sociaux, la conscience collective
  • Les normes juridiques et non-juridiques n’ont pas de lien réciproque.
  • Les enfants grandissent intégrant les normes qui leur sont appris, les régulant à l’âge adulte.
  • il y a un interventionnisme de l’Etat
  • raisonnement de vas et viens historiques des normes
  • des normes peuvent se contredire (objection de conscience
34
Q

abus de droit

A

exercer son droit dans le but de nuire

35
Q

les caractéristique des règles de droit

A

général, obligatoire et abstraite

36
Q

Décision

A

non permanente, nominative, catégorique
- unique vérité= force executoire

37
Q

les signification d’une prescription

A

un comandement, interdiction, possibilité

38
Q

prérogative

A

un privilège ou un avantage lié à une fonction ou à une situation définie par la Loi, par un acte règlementaire ou par une convention.

39
Q

loi impérative, supplétive et objet

A
  • on peut pas y déroger, elle est d’ordre publique
  • celle à laquelle on peut déroger ou celle qui s’applique par défaut
  • une définition, une liberté, un commandement, une institution
40
Q

Droit Souple

A

modifie ou oriente les compertements de leurs destinataire. Degré de formalisation qui les apparentes aux règles de Droit. pas “obligatoire”

41
Q

Est ce que les code de conduite des entreprises édictent-ils des règles de droit?

A
  • elles sont établis par l’entreprise elle-même = une liste d’engagement de valeur
  • Caractère général, abstraite et prescriptif, elle n’est pas obligatoire juridiquement
  • une règle de droit selon la variation normatif
42
Q

arrêt la pub

A

Cass civ 1ère, 16 dec 2020, n°19-19387

43
Q

Les arguments de l’arret la pub:

A
  • invoque le devoir de fidélité (illicite et antisocial)
  • basé sur un argument déontologique
  • liberté d’expression < intérêt pb du devoir de fidélité
44
Q

Réponse de la cour arrêt la pub

A
  • règle de déontologie = référence
  • disproportion liberté d’expression
  • uniquement en cas de divorce
  • rejette le pourvoi
45
Q

Question de droit arret la pub

A

La publicité d’un site de rencontre extra-conjugal est-il contraire à la liberté d’expression?

46
Q

Arrêt les employées

A

Cass Soc, 4 déc 1996 n°94-40693

47
Q

Arrêt les employés résumé

A
  • employé veulent majoré leur salaire à hauteur de 100%
  • Visa cours de cass=>l’équité n’est pas une source quand ce n’est pas prévu= violation procédure civile
48
Q

Arrêt la crèche

A

CE, 9 nov 2016 n°395122

49
Q

quel est la question de droit de l’arrêt, la crèche

A

Est-ce contraire au principes de laïcité d’exposer des signes religieux dans un lieu publique?

50
Q

Réponse de la cour: arret la crèche

A
  • verifier si c’est le siège d’une colléctivité publique ou non (oui)
  • verifier si cela entre dans un cadre festif ou culturel (pas de preuves)

donc: annule les arrêt de la cour administrative d’appel et l’installation de crèche à l’avenir

51
Q

Arret piscine

A

CE, 21 juin 2022, n°464648, Commune de grenoble

52
Q

Principe de l’arrêt piscine

A

respecté l’égalité de traitement des usagers par les services publiques

53
Q

Quels sont les conditions d’admissions d’une QPC?

A
  • L’applicabilité de la disposition législative.
  • L’absence de déclaration préalable de conformité.
  • La question doit présenter « un caractère sérieux ».
54
Q

La contrainte suivie le cas échéant par la sanction sont-elles inhérentes à la règle de droit?

A

la théorie classique: oui: considère que la sanction définit la règle juridique, il faut une fonction, avec la possibilité de contraindre le sujet de droit.
La théorie moderne: relativisation, la contrainte n’est plus un critère nécessaire, pour qualifier une règle de droit.

55
Q

Que résume F. Terré et N. Molfesssis dans Introduction général au droit

A

théorie moderne:
- dans la théorie classique erreur, car la sanction est droite.
- Elle est sanctionnée parce qu’elle est juridique. Sanction peut être juridique sans qu’il y ait une contrainte.
- On peut avoir une contrainte à titre de prévention car vous êtes innocent.

56
Q

exemple de loi objet

A
  • commandement: “l’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère” art 371 du c. civ
  • liberté: art 6 préambule de la const du 27 oct 1946 “tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix”
  • défintion: art 1109 al. 3 du c. civ “le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d’ine chose”
  • institution: L. 411-1 du code de l’organisation judiciaire “il y a un, pour toute la République, une Cour de cassation”
57
Q

l’article 6 de la Déclaration de 1789

A

“la loi est l’expression de la volonté générale…”, pour la CC => loi doit énoncer des règles et doit par la suite être revêtue d’une portée normative.

58
Q

exemple de QPC

A
  • Cass Civ 1ère, 8 novembre 2018, QPC: question proritaire sur la reconnassance de l’esclavage comme crime de l’humanité, pas sérieux et déjà posé.
  • CE 18 juillet 2011: loi fixe des objectif, pas normatif, caractères pas srx
59
Q

Def du droit selon *Cours de droit civil français *de Aubry et Rau

A
  • la sanction définit la règle de droit
  • ont uune fonction et doit contraindre le sujet

théorie classique

60
Q

coercition

A

la coercition est l’action, le droit ou le pouvoir de contraindre quelqu’un à accomplir son devoir ou à obéir à la loi.

61
Q

Quel est l’importance de la conformité aux bonnes moeurs?

A

écrit dans l’art 6 du c.civil
bonne moeurs juricisé

62
Q
A

TD Civil (1 decks)

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