TAQ, CETM, NRCTM Flashcards

1
Q

Quelle est l’instance qui est chargée de réviser les gardes en établissement ?

A

TAQ division santé mentale

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2
Q

Qu’est-ce que la mise sous garde ?

A

La personne jugée dangereuse pour elle-même ou pour autrui sera gardée dans un établissement hospitalier pour une période de temps déterminée par la Cour du Quebec et ce sans l’accord de la personne

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3
Q

Il doit y avoir un minimum de 3 personnes à la TAQ.

A

1- Un avocat
2- Un psychiatre
3- Une personne de la section des affaires sociales du TAQ : crimino, TS

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4
Q

La période de révision annuelle peut-être prolongée dans deux cas :

A

1- Le procureur et l’accusé y consentent
2- La CETM est convaincu que l’état mental de l’accusé ne s’améliorera pas et que la détention est nécessaire

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5
Q

À qui s’adresse le PAJ-SM

A

Une clientèle ayant commis des infractions pénales ou criminelles et présentant des problématiques de santé mentale

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5
Q

Il existe 3 types de décision de la CETM. Quelles sont-ils ?

A

1- La libération sans condition
2- La libération conditionnelle
3- La détention (avec modalité ou détention stricte)

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6
Q

Quelles sont les 3 constats majeurs soulevés (PAJ-SM)

A

1- Certains accusés et victimes avaient besoin d’un soutien particulier
2- Des peines étaient mal adaptées aux capacités physiques ou psychologiques de certains accusés
3- L’approche traditionnelle ne règle pas la problématique qui a entrainé la commission du délit.

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7
Q

Nomme un objectif du PAJ-SM

A

La volonté de mettre en place une alternative à l’incarcération pour les personnes ayant des troubles mentaux

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8
Q

Qu’est-ce que le phénomène des portes tournantes ?

A

C’est un phénomène que le PAJ-SM cherche à éviter à savoir que les individus qui retournent dans leur milieu sans soins adéquats risquent vite de récidiver.

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9
Q

Qu’est-ce que l’aptitude à subir son procès ?

A

C’est l’évaluation lorsque le juge veut déterminer si l’accusé est apte ou non à subir son procès

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10
Q

Qu’est-ce que signifie être inapte à subir son procès ?

A

1- L’accusé n’est pas capable de comprendre qu’il se trouve dans une salle d’audience et le rôle des gens qui s’y trouvent
2- Il n’est pas capable de comprendre la nature ou l’objet des poursuites
3- Il n’est pas capable de communiquer avec son avocat et lui donner les instructions

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11
Q

À quel moment le juge peut-il rendre l’ordonnance d’évaluation de l’aptitude à subir son procès ?

A

Il peut la rendre n’importe quand entre la comparution jusqu’au prononcé de peine

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12
Q
A
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