Tableau Des Références Légales Flashcards
Cadre légal enquête préliminaire
Art 16 à 19, 20 et 21-1 (si APJ), 75 à 78 CPP
Cadre légal enquête de flagrance
art 16 à 19, 20 et 21-1 (si APJ), 53 à 67 CPP
Cadre légal enquête sur commission rogatoire
art 16 à 19, 151 à 154-2 CPP
Cadre légal enquête découverte de cadavre ou de personne grièvement blessée
art 16 à 19, 20 et 21-1(si APJ), 74 CPP
Cadre légal enquête disparition inquiétante
art 16 à 19, 20 et 21-1(si APJ), 74-1CPP
Cadre légal enquête recherche de personne en fuite
art 16 à 19, 20 et 21-1(si APJ), 74-2 CPP
TCMP enquête préliminaire
art 14,75,55(crime) CPP
TCMP enquête de flagrance
art 14, 54, 67, 61al1(interdiction de s’éloigner)
TCMP enquête sur commission rogatoire
art 14,152 CPP
TCMP enquête de DC ou DPGB
art 14, 74al1 ou 6(DPGB) CPP
TCMP enquête disparition inquiétante
art 14, 74-1 CPP
TCMP recherche de personne en fuite
art 14, 74-2 CPP
Audition de victime enquête préliminaire
art 10-2, 15-3, 78 CPP
Audition de victime enquête de flagrance
art 10-2, 15-3, 61, 62 CPP
Audition de victime enquête sur commission rogatoire
art 10-2, 103, 153, 152al2 (partie civile), 108 (mineur de 16ans)
Audition de victime Enquête DC ou DPGB
Uniquement DPGB 10-2, 15-3, 74al6 CPP
Audition de victime enquête disparition inquiétante
Néant
Audition de victime enquête recherche de personne en fuite
Néant
Cas particulier d’une audition de victime relative à une infraction de nature sexuelle et protection des mineurs victimes : art 746-47 et s.
art 706-52, 706-53, 706-47-2 CPP
EP, Flag, CR
Audition de témoin enquête préliminaire
art 78, 706-57 ou 706-58 (protection de témoin) CPP
Audition de témoin enquête de flagrance
art 61, 62, 706-57 ou 706-58 (protection de témoin) CPP
Audition de témoin commission rogatoire
103, 153, 113-7 (témoin assisté), 706-57 ou 706-58 (protection de témoin), 108 (mineur de 16ans) CPP
Audition de témoin DC ou DPGB
art 74al4 ou 6 (DPGB), 706-57 (protection de témoin) CPP
Audition de témoin disparition inquiétante
art 74-1, 706-57 (protection de témoin) CPP
Audition de témoin recherche de personne en fuite
art 74-2, 706-57 (protection de témoin) CPP
Audition libre de mis en cause enquête préliminaire
art 77 CPP
Audition libre de mis en cause enquête de flagrance
art 61-1 CPP
Audition libre de mis en cause commission rogatoire
art 154 CPP
Audition libre de mis en cause DC, DPGB, disparition inquiétante, recherche de personne en fuite
Néant
Garde à vue/retenue enquête préliminaire
art 77, 78(autorisation PR contrainte par la force publique), 65 (audition faits distincts)
Garde à vue/retenue enquête de flagrance
art 62-2 à 64-1, 65 (audition faits distincts) CPP
Garde à vue/retenue commission rogatoire
art 153al3, 154, 105(indices graves et concordants), 65 (audition faits distincts) CPP
Garde à vue/retenue DC, DPGB, disparition inquiétante, recherche de personne en fuite
Néant
Cas particulier d’une prolongation de GAV pour une infraction prévue au 706-73
art 706-88, 706-88-1 (terrorisme) CPP
EP, Flag, CR
Fouille perquisition enquête préliminaire
art 77, 76-3(accès à des données dans un système informatique) CPP
Fouille perquisition enquête de flagrance
art 63-7, 57-1 (accès à des données dans un système informatique) CPP
Fouille perquisition enquête sur commission rogatoire
art 154, 97-1 (accès à des données dans un système informatique) CPP
Fouille perquisition DC, DPGB, disparition inquiétante, recherche de personne en fuite
Néant
Perquisition enquête préliminaire
art 76, 76-3 (accès à des données dans un système informatique) CPP
Perquisition enquête de flagrance
art 56, 57, 58, 59 (domicile), 57-1 (accès à des données dans un système informatique) CPP
Perquisition enquête sur commission rogatoire
art 94, 95 (domicile MEE), 96 ( hors domicile MEE), 97, 98, 97-1 (accès à des données dans un système informatique) CPP
Perquisition DC, DPGB
art 74al4 ou 6 (DPGB)
Perquisition disparition inquiétante
art 74-1 CPP
Perquisition recherche de personne en fuite
art 74-2 CPP
Cas particulier d’une perquisition en dehors des heures légales.
Criminalité et délinquance organisée : 706-73 ou 706-73-1
EP : art 706-90 CPP
Flag : 706-89 CPP
CR : 706-91 cpp
Cas particulier d’une perquisition en dehors des heures légales.
Trafic de produits stupéfiants hors criminalité et délinquance organisée : 706-26 et s
art 706-28 CPP
EP, Flag, CR
Cas particulier d’une perquisition en dehors des heures légales.
Traite des êtres humains. Proxénétisme ou recours à la prostitution des mineurs, hors criminalité et délinquance organisée : 706-34 et s
art 706-35 CPP
EP, Flag, CR
Saisie et fouille de véhicule enquête préliminaire
art 76, 76-3 (accès à des données dans un système informatique) CPP
Saisie et fouille de véhicule enquête de flagrance
art 56, 57, 58, 57-1(accès à des données dans un système informatique) CPP
Saisie et fouille de véhicule enquête sur commission rogatoire
94, 97, 98, 97-1 (accès à des données dans un système informatique) CPP
Saisie et fouille de véhicule DC ou DPGB
art 74al4 ou 6(DPGB)
Saisie et fouille de véhicule disparition inquiétante
art 74-1 CPP
Saisie et fouille de véhicule recherche de personne en fuite
art 74-2 CPP
Assistance à autopsie
art 230-28 CPP
EP, Flag, CR, DC
Bris de scellé
EP, Flag
art 41-4 (restitution), 41-5 (destruction) CPP
Bris de scellé
CR
art 99 (restitution), 99-2 (destruction) CPP
Bris de scellé DC ou DPGB
art 74al4 ou 6 (DPGB) CPP
Bris de scellé disparition inquiétante
art 74-1 CPP
Bris de scellé recherche de personne en fuite
art 74-2 CPP
Investigation
art 17 CPP, R236-35 du CSI (demande expresse)
Tous les cadres d’enquête
Réquisition à prestataire de service
art R642-1 CP
Tous les cadres d’enquête
Réquisition à personne qualifiée enquête préliminaire
art 77-1, 77-1-3 (ouverture de scellé d’un objet qui est le support de données informatiques) CPP
Réquisition à personne qualifiée enquête de flagrance
art 60, 60-3 (ouverture de scellé d’un objet qui est le support de données informatiques) CPP
Réquisition à personne qualifiée enquête sur commission rogatoire
art 81, 99-5 (ouverture de scellé d’un objet qui est le support de données informatiques) CPP
Réquisition à personne qualifiée DC ou DPGB
art 74al4 ou 6 (DPGB)
Réquisition à personne qualifiée disparition inquiétante
art 74-1 CPP
Réquisition à personne qualifiée recherche de personne en fuite
art 74-2 CPP
Réquisition aux fins de remise d’informations + gel données
Enquête préliminaire
art 77-1-1 et/ou 77-1-2 CPP
Réquisition aux fins de remise d’informations + gel données
Enquête de flagrance
art 60-1 et/ou 60-2 CPP
Réquisition aux fins de remise d’informations + gel données
Enquête sur commission rogatoire
art 99-3 et/ou 99-4 CPP
Réquisition aux fins de remise d’informations + gel données
DC ou DPGB
art 74al4 ou 6(DPGB)
Réquisition aux fins de remise d’informations + gel données
Disparition inquiétante
art 74-1 CPP
Réquisition aux fins de remise d’informations + gel données
Recherche de personne en fuite
art 74-2 CPP
Réquisition géolocalisation (hors cas exclus par l’art 230-44)
art 230-32, 230-33 (cadre normal), 230-35 (urgence) CPP
Tous les cadres d’enquête
Réquisition à autorité militaire
art 698-3 CPP
Tous les cadres d’enquête
Réquisition d’interception
Enquête préliminaire et flagrance
art 706-95 CPP
Réquisition d’interception
Enquête sur commission rogatoire
art 100, 80-4 (recherche des causes de la mort ou des causes d’une disparition) CPP
Réquisition d’interception
Recherche de personne en fuite
art 74-2 CPP
Transcription
art 100-5 CPP
Enquête préliminaire, flagrance, commission rogatoire et recherche de personne en fuite
Exécution d’un mandat de recherche enquête préliminaire
art 77-4 CPP
Exécution d’un mandat de recherche enquête de flagrance
art 70 CPP
Exécution d’un mandat de recherche enquête sur commission rogatoire
art 135-1 CPP
Exécution d’un mandat de recherche
DC, DPGB, disparition inquiétante, recherche de personne en fuite
Néant
Rapport d’interpellation
art 73 CPP
Uniquement en flagrance