SYSTÈME DE CONFIANCE Flashcards
En quoi consiste un gouvernement responsable?
- En place depuis 1848
- Jouit de la responsabilité des ressources du pays
- Gouv. doit conserver l’appui et la confiance de la majorité des députés, sinon ne peut plus gouverner
- Pas mentionné dans constitution
- Gouv. défait sur question de confiance = dissolution chambre
- Budget
Historique système de confiance
Acte constitutionnel 1792
- Haut/Bas-Canada
- 50 députés (lois, amendes, impôts)
- Bicaméral
- Représente pouvoir législatif, mais UK est pouvoir exécutif
- Assemblée majoritairement canadienne-française, mais pouvoir détenu par anglais
- Rébellions 1837-38
Rapport Lord Durham 1839
- Assimilation canadiens-français
- Réunification Haut/Bas
- Gouvernement responsable
1840: Acte d’Union
- Canada-Uni
- Louis-Hippolyte Lafontaine s’allie aux réformistes pour gouv. responsable
1848: Réformistes gagnent dans les 2 Canadas, gouv. responsable instauré
- Gouvernement gère les ressources et est imputable
Confiance dans les élections
- Candidat qui obtient la confiance du plus grand nombre d’électeurs remporte sa circonscription
- Plus grand nombre de députés = gouvernement
Confiance à la chambre
- Gouv. jouit de la confiance présumée de la chambre pour gérer et dépenser les ressources du pays
3 grands fondements Premier Ministre et cabinet
- Solidarité ministérielle
- Secret des délibérations
- Responsabilité ministérielle
Importance du budget
- Planification des dépenses des fonds publics
- Soumis aux élus pour approbation
- Si ne passe pas, motion de censure
Confiance du pouvoir législatif
Députés ont 3 rôles
- Représentants
- Législateurs
- Contrôleurs
Sénat
- Regard plus sobre
- Nommés par PM
Confiance du pouvoir exécutif
PM
- Nomme ministre et hauts fonctionnaires
- Fixe orientations gouv.
Conseil des ministres
- Orientations gouv.
- Gère administration publique
Administration publique
- Pouvoirs administratifs
- Satisfaire intérêt général
Confiance du pouvoir judiciaire
- Interpréter lois
- Cour suprême et cours d’appel
Juges:
- Indépendance des cours
- Inamovibilité des juges
- Sécurité financière
- Indépendance administrative
Avantages du système de confiance
- Avantage à l’opposition lorsque gouv. minoritaire
- Gouv doit trouver l’appui d’autres partis, favorise coop et compromis - Système n’est pas bipartiste pcq alliances presque toujours nécessaires (Libéraux cotisent NPD et BQ)
- Opposition peut battre gouv avec motion de censure (2005, 2011)
- Empêche gouv inefficace de gouverner, donne imputabilité aux membres
Désavantages du système de confiance
Tous avantages disparaissent si gouvernement majoritaire
- Ligne de parti
- Opposition ne peut pas battre gouv. dans un vote (Harper 2011, Trudeau 2015, Legault 2018)
- Pas de définition propre du vote de confiance, PM décide (Paul Martin 2005)
- Gouv. minoritaire: instabilité si aucun allié trouver (Marois 2012)
