Successions

Question 1

Succession, Montant maximum des avances ?

Answer 1

• Maximum 5000 eur - ou 50% de l’ensemble des comptes créditeurs de la succession - au conjoint ou cohabitant légal survivant Si dépassement : - perte de tout droit sur le dépassement - plus possible de renoncer à la succession

Question 2

Certificat d’hérédité délivrable ssi ?

Answer 2

• Pas de testament (dévolution légale) - Pas d’hériter incapable - Pas de contrat de mariage

Question 3

2 types et 3 techniques pour le saut de génération

Answer 3

• Saut de génération volontaire Le défunt n’a pris aucune disposition, mais moi, héritier en ligne directe, je renonce pour faire bénéficier mon enfant. - Saut de génération anticipé - via testament - via donation - Via contrat d’assurance

Question 4

Contrat d’assurance et acceptation succession ?

Answer 4

On peut accepter le bénéfice d’un contrat d’assurance et refuser la succession ssi la somme est payée à la personne et non à la succession dans sa globalité

Question 5

Délai de paiement des droits de succession + délai de dépôt de la déclaration

Answer 5

Délai de paiement des droits de succession : 2 mois à dater du jour d’expiration du délai de dépôt de la déclaration (amendes administratives et pénales) Délai de dépôt de la déclaration : - 4 mois si décès en Belgique - 5 mois si décès dans l’EEE - 6 mois si décès en dehors de l’EEE

Question 6

3 types de légataire + définition ou exemple

Answer 6

Légataire universel : toute ma succession à mes trois frères Légataire à titre universel : un pourcentage de ma succession à mes frère ou tout mes immeubles ou tout mes titres Leg particulier : un bien particulier, un compte particulier …

Question 7

Composition de la succession ? (4)

Answer 7

• Patrimoine Belge au jour du décès - Patrimoine étranger au jour du décès - actifs fictifs - Assurances vies

Question 8

Prescription pénale, successorale et fiscale ?

Answer 8

Prescription pénale : illimité Prescription fiscale : 10 ans Prescription successorale : 10 et 4 mois (4 mois = délai pour le dépôt de la déclaration si décès en Belgique)

Question 9

Non habitant du royaume - sur quoi vas t’il payer ?

Answer 9

Si le décédé a des immeubles en Belgique, il paiera des droits de mutation sur la valeur des biens immobilier au jour du décès

Question 10

Spécificité de la France (7)

Answer 10

• Pas de taxation du conjoint en succession - Habattement de 100.000 eur / enfant - Tous les 15 ans, possibilité de faire une donation mobilière ou immobilière sans droits pour un montant maximum de 100.000 eur. - donations immobilières en France : taxation sur la nue propriété uniquement - si donation avant le décès, pas de taxation en droits de succession. - Déclaration des donations en France ssi résidence de plus de 6 ans - Droits de donation en moyenne : 20 % entre 15.000 et 550.000 eur

Question 11

Institution contractuelle définition et 2 type de d’acte ?

Answer 11

Donation entre époux de bien à venir - souvent deux actes en miroir. - via contrat de mariage Révocation possible uniquement de commun accord ou divorce - Via convention notariée en dehors du contrat de mariage Révocation unilatérale possible ou divorce Objectif : avantager son conjoint Limitation à la quotité disponible Taxé normalement

Question 12

Au dernier vivant tous les biens communs ? Objectif et spécificité ?

Answer 12

Objectif : avantager son conjoint Ne porte que sur la communauté (communauté légale) Spécificité : on peut dépasser la quotité disponible = avantage matrimonial Inattaquable par les réservataires sauf familles recomposées Cette clause peut être optionnelle Soumis aux droits de succession pour ce qui dépasse la moitié du patrimoine communs

Question 13

Fiction bien mobiliers disparus dans les 3 ans ?

Answer 13

• Les héritiers doivent prouver ce que sont devenus ces biens - Présomption de propriété dans le chef du défunt

Question 14

Région Flamande : quel est le délai en cas de donation d’entreprise familiale ?

Answer 14

7 ans - dans le cas contraire, réintégré à la succession

Question 15

3 Mentions nécessaires pour l’enregistrement d’une donation

Answer 15

• identités des deux parties - montant de la donation - région compétente (dépend du domicile du donateur sur les 5 dernières années)

Question 16

Apport d’un immeuble en communauté : conséquences ?

Answer 16

L’apport d’un immeuble en communauté n’est pas concerné par une éventuelle fiction et ne sera donc pas ramené dans la succession Pas de délai de trois ans Considéré comme un avantage matrimonial par exemple : Mr possède un immeuble et peut les apporter à la communauté via un acte notarié (50 eur + travail notaire 1000 eur) même in extremis

Question 17

Donation mobilière devant notaire Hollandais ? Avantages (3) et Inconvénients(1) ?

Answer 17

Avantages : - Frais fixe réduits (+/- 1.300 eur) vs tarifs progressifs - Pas d’obligation d’enregistrement - Acte notarié nécessaire pour donation avec réserve d’usufruit (avantageux dans ce cas de figure Inconvénient : - pas d’enregistrement - donation –> délai de 3ans Attention : en Flandre, il faut absolument procéder à l’enregistrement sous peine que cette donation n’existera pas et ceci sans délai Régularisation possible : - Notaire envoie une copie de l’acte avec sa signature - faire signer le document par les deux parties - Permet l’enregistrement ultérieur

Question 18

Quel est le risque de l’achat en usufruit/nue propriété (PP) et comment récupérer la situation ?

Answer 18

Héritier acquiert la nue propriété Éviter l’image d’une libéralité déguisée - L’hériter doit avoir acquis le bien avec des fonds propres - Si donation des parents, elle doit avoir été enregistrée avant l’acte d’achat ou si la donation est suffisamment ancienne (dangereux) Risque : que le fisc considère que le bien appartient en fait à l’usufruitier et qu’à son décès ce bien rentre dans la succession (et ceci sans délai) - SITUATION IRRÉCUPÉRABLE Solution : - vendre le bien - versement à l’usufruitier - Donation mobilière

Question 19

Risque de la vente avec réserve d’usufruit ou droit viager ?

Answer 19

Danger de fausse convention ou de faux viager. - Bien valoriser le bien - ne pas ristourner les paiement - payer par ses propres moyens Amende égale au droit éludé pour chaque partie

Question 20

Dettes fictives ? Risques ?

Answer 20

Dettes reconnue uniquement par testament Le fisc va considérer que les enfants ont bien perçu la somme et seront taxés sur un montant fictif

Question 21

Règles d’évaluation de l’actif imposable

Answer 21

Principe général : valeur vénale au moment du décès Titres cotés (actions mais pas sicavs) : - Valeur au moment du décès - soit un mois plus tard - soit deux mois plus tard Obligation : valeur nominale + intérêts courus Valeur fiscale de l’usufruit = PP x 4% x coefficient

Question 22

Passif déductible de la masse successorale ?

Answer 22

• dettes du défunt - frais de succession

Question 23

De quoi dépendent le taux des droits de succession (3)

Answer 23

• Domicile fiscal du défunt - Montant de la succession - lien de parenté entre le défunt et l’héritier

Question 24

3 caractéristiques du cohabitant légal ?

Answer 24

• Célibataire - la même adresse - déclaration à la commune

Question 25

Conditions pour tarif en ligne directe Flandre (3)

Answer 25

• Descendants - mariés - cohabitants légaux immédiatement - cohabitants de fait : ménage commun depuis plus d’un an - Beaux enfants assimilés

Question 26

Conditions pour tarifs en ligne directe Wallonie ?

Answer 26

• Descendants - Mariés - Cohabitants légaux - Beaux enfants assimilés

Question 27

Condition d’assimilation des beaux enfants pour tarifs en ligne directe ?

Answer 27

À Bruxelles, la condition est de s’être occupé de ces enfants pendant au moins 6 ans avant leur 21 ans Sinon : tarif étranger

Question 28

2 types d’adoption ?

Answer 28

• Plénière - Simple

Question 29

Droits de succession sur le logement familial dans les 3 régions (spécificité cohabitation légale en Flandre

Answer 29

Wallonie : exonération sur 160.000 eur de l’usufruit pour le conjoint, les nu propriétaires sont taxés sur la totalité En Flandre : exonération totale pour - le conjoint - le cohabitant légal - le cohabitant de fait (si + de 3 ans et indiqué par testament) A Bruxelles : exonération totale pour - le conjoint - le cohabitant légal (si testament)

Question 30

Globalisation des droits de succession ou et pour qui ?

Answer 30

En région Bruxelloise pour oncle, tante, neveux et nièce et tiers

Question 31

Spécifié de la flandre pour ligne directe en succession

Answer 31

En ligne directe : deux masses successorales distinctes - Mobilier - Immobilier Autre ligne : une seule masse

Question 32

4 cas pour la réserve de progressivité ?

Answer 32

• Donations mobilières en région Wallonne taxées aux taux progressifs - Domicile familial - Donation immobilière de moins de 3 ans (sauf à Bxl) - Donation d’entreprise familiale à Bxl Réincorporés à la succession pour pousser les tranches vers le haut

Question 33

Pas de réserve de progressivité dans 2 cas

Answer 33

• Donations taxés aux taux réduits - Entreprises familiales en régions Wallonne et Flamande

Question 34

2 conditions pour bénéficier de la pension de survie ?

Answer 34

• avoir au minimum 45 ans - Plus d’un an de mariage ou 1 enfant Suspendu en cas de remariage

Question 35

Les 3 formes de vie communes

Answer 35

• Mariage - Cohabitation légale - Cohabitation de fait

Question 36

Cohabitant légal quid au niveau succession ?

Answer 36

Droit d’usufruit sur le logement commun et les meubles meublants Aucune réserve

Question 37

Comment mettre fin à la cohabitation légale ? Et impact pension ?

Answer 37

• déclaration à la commune de cessation (unilatéral) - Décès - Mariage

Question 38

Cohabitation légale : tarif succession en ligne directe ?

Answer 38

Oui : prévoir dans le testament En wallonie : domiciliés ensemble au moment du décès ou de la donation

Question 39

Cohabitation légale : comment avantager le partenaire ?

Answer 39

• Donation - Testament

Question 40

Cohabitation de fait - comment avantager le partenaire ?

Answer 40

• Donation - Testament - Tontine et accroissement

Question 41

Cohabitation de fait ? Quels droits de succession appliquer ?

Answer 41

Droits entre tiers sauf en Flandre : - ligne directe : ménage commun depuis plus d’1 an - exonération logement familial : ménage commun depuis plus de 3 ans

Question 42

Conditions tarifs en ligne directe Bruxelles ?

Answer 42

• Descendant - Mariés - Cohabitants légaux - Beaux enfants assimilés si enfants du conjoint, cohabitant légal ou de fait si on s’est occupé de ces enfants pendant au moins 6 ans avant leur 21 ans