Successions Flashcards
Succession, Montant maximum des avances ?
- Maximum 5000 eur - ou 50% de l’ensemble des comptes créditeurs de la succession - au conjoint ou cohabitant légal survivant Si dépassement : - perte de tout droit sur le dépassement - plus possible de renoncer à la succession
Certificat d’hérédité délivrable ssi ?
- Pas de testament (dévolution légale) - Pas d’hériter incapable - Pas de contrat de mariage
2 types et 3 techniques pour le saut de génération
- Saut de génération volontaire Le défunt n’a pris aucune disposition, mais moi, héritier en ligne directe, je renonce pour faire bénéficier mon enfant. - Saut de génération anticipé - via testament - via donation - Via contrat d’assurance
Contrat d’assurance et acceptation succession ?
On peut accepter le bénéfice d’un contrat d’assurance et refuser la succession ssi la somme est payée à la personne et non à la succession dans sa globalité
Délai de paiement des droits de succession + délai de dépôt de la déclaration
Délai de paiement des droits de succession : 2 mois à dater du jour d’expiration du délai de dépôt de la déclaration (amendes administratives et pénales) Délai de dépôt de la déclaration : - 4 mois si décès en Belgique - 5 mois si décès dans l’EEE - 6 mois si décès en dehors de l’EEE
3 types de légataire + définition ou exemple
Légataire universel : toute ma succession à mes trois frères Légataire à titre universel : un pourcentage de ma succession à mes frère ou tout mes immeubles ou tout mes titres Leg particulier : un bien particulier, un compte particulier …
Composition de la succession ? (4)
- Patrimoine Belge au jour du décès - Patrimoine étranger au jour du décès - actifs fictifs - Assurances vies
Prescription pénale, successorale et fiscale ?
Prescription pénale : illimité Prescription fiscale : 10 ans Prescription successorale : 10 et 4 mois (4 mois = délai pour le dépôt de la déclaration si décès en Belgique)
Non habitant du royaume - sur quoi vas t’il payer ?
Si le décédé a des immeubles en Belgique, il paiera des droits de mutation sur la valeur des biens immobilier au jour du décès
Spécificité de la France (7)
- Pas de taxation du conjoint en succession - Habattement de 100.000 eur / enfant - Tous les 15 ans, possibilité de faire une donation mobilière ou immobilière sans droits pour un montant maximum de 100.000 eur. - donations immobilières en France : taxation sur la nue propriété uniquement - si donation avant le décès, pas de taxation en droits de succession. - Déclaration des donations en France ssi résidence de plus de 6 ans - Droits de donation en moyenne : 20 % entre 15.000 et 550.000 eur
Institution contractuelle définition et 2 type de d’acte ?
Donation entre époux de bien à venir - souvent deux actes en miroir. - via contrat de mariage Révocation possible uniquement de commun accord ou divorce - Via convention notariée en dehors du contrat de mariage Révocation unilatérale possible ou divorce Objectif : avantager son conjoint Limitation à la quotité disponible Taxé normalement
Au dernier vivant tous les biens communs ? Objectif et spécificité ?
Objectif : avantager son conjoint Ne porte que sur la communauté (communauté légale) Spécificité : on peut dépasser la quotité disponible = avantage matrimonial Inattaquable par les réservataires sauf familles recomposées Cette clause peut être optionnelle Soumis aux droits de succession pour ce qui dépasse la moitié du patrimoine communs
Fiction bien mobiliers disparus dans les 3 ans ?
- Les héritiers doivent prouver ce que sont devenus ces biens - Présomption de propriété dans le chef du défunt
Région Flamande : quel est le délai en cas de donation d’entreprise familiale ?
7 ans - dans le cas contraire, réintégré à la succession
3 Mentions nécessaires pour l’enregistrement d’une donation
- identités des deux parties - montant de la donation - région compétente (dépend du domicile du donateur sur les 5 dernières années)
Apport d’un immeuble en communauté : conséquences ?
L’apport d’un immeuble en communauté n’est pas concerné par une éventuelle fiction et ne sera donc pas ramené dans la succession Pas de délai de trois ans Considéré comme un avantage matrimonial par exemple : Mr possède un immeuble et peut les apporter à la communauté via un acte notarié (50 eur + travail notaire 1000 eur) même in extremis
Donation mobilière devant notaire Hollandais ? Avantages (3) et Inconvénients(1) ?
Avantages : - Frais fixe réduits (+/- 1.300 eur) vs tarifs progressifs - Pas d’obligation d’enregistrement - Acte notarié nécessaire pour donation avec réserve d’usufruit (avantageux dans ce cas de figure Inconvénient : - pas d’enregistrement - donation –> délai de 3ans Attention : en Flandre, il faut absolument procéder à l’enregistrement sous peine que cette donation n’existera pas et ceci sans délai Régularisation possible : - Notaire envoie une copie de l’acte avec sa signature - faire signer le document par les deux parties - Permet l’enregistrement ultérieur
Quel est le risque de l’achat en usufruit/nue propriété (PP) et comment récupérer la situation ?
Héritier acquiert la nue propriété Éviter l’image d’une libéralité déguisée - L’hériter doit avoir acquis le bien avec des fonds propres - Si donation des parents, elle doit avoir été enregistrée avant l’acte d’achat ou si la donation est suffisamment ancienne (dangereux) Risque : que le fisc considère que le bien appartient en fait à l’usufruitier et qu’à son décès ce bien rentre dans la succession (et ceci sans délai) - SITUATION IRRÉCUPÉRABLE Solution : - vendre le bien - versement à l’usufruitier - Donation mobilière
Risque de la vente avec réserve d’usufruit ou droit viager ?
Danger de fausse convention ou de faux viager. - Bien valoriser le bien - ne pas ristourner les paiement - payer par ses propres moyens Amende égale au droit éludé pour chaque partie
Dettes fictives ? Risques ?
Dettes reconnue uniquement par testament Le fisc va considérer que les enfants ont bien perçu la somme et seront taxés sur un montant fictif
Règles d’évaluation de l’actif imposable
Principe général : valeur vénale au moment du décès Titres cotés (actions mais pas sicavs) : - Valeur au moment du décès - soit un mois plus tard - soit deux mois plus tard Obligation : valeur nominale + intérêts courus Valeur fiscale de l’usufruit = PP x 4% x coefficient
Passif déductible de la masse successorale ?
- dettes du défunt - frais de succession
De quoi dépendent le taux des droits de succession (3)
- Domicile fiscal du défunt - Montant de la succession - lien de parenté entre le défunt et l’héritier
3 caractéristiques du cohabitant légal ?
- Célibataire - la même adresse - déclaration à la commune
