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success Flashcards

pas de 3eme tentative

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1
Q

3 principes fondamentaux

A
  • Principe de l’unité de la succession (538 I)
  • Principe de la succession universelle (560 I)
  • Principe de la saisine (560 I)
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Q

Principe de l’unité de la succession

A

Ouverture d’une seule succession (régime successoral unique). Le patrimoine successoral est composé de l’ensemble des actifs et passifs du de cujus.

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3
Q

Principe de la succession universelle

A

Le patrimoine du de cujus passe du seul fait de sa mort (uno actu) aux héritiers. Le décès entraîne le transfert de l’ensemble des actifs et passifs du de cujus à ses héritiers. (nul ne meurt sans héritier).

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4
Q

Principe de la saisine

A

Les héritiers acquièrent la succession de plein droit (ipso jure) au décès du de cujus (le mort saisit le vif).

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5
Q

Parentèle

A

Ensemble des personnes qui descendent d’un auteur commun, y compris celui-ci

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6
Q

Principes régissant les parentèles

A
  • Principe des trois parentèles (460cc)
  • Principe de priorité d’une parentèle sur la suivante (457 I, 458 I, 459 I)
  • Jamais de concours entre membres de parentèles différentes
  • Principe du partage par souches (457 III, 458 III, 459 III)
  • Principe du partage par ligne (2eme et 3eme parentèle)
  • Principe de priorité de l’ascendant vivant sur ses descendants.
  • Principe de la représentation de l’héritier prédécédé par des descendants.
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7
Q

Principes du partage par souche

A
  • Principe d’égalité entre les membres de la souche du même degré.
  • Principe de priorité de l’ascendant vivant sur ses propres descendants.
  • Principe de représentation de l’ascendant prédécédé.
  • Principe de l’accroissement des parts.
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8
Q

Succession volontaire (testament ou pacte successoral)

A

succession dont la dévolution est réglée en tout ou en partie par la volonté du de cujus exprimée dans un acte à cause de mort (467-536) (testament ou pacte successoral)

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9
Q

Disposition pour cause de mort

A

Tout acte juridique par lequel une personne prend une mesure qui a un effet sur la transmission de son patrimoine à son décès

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10
Q

Numerus clausus des modes de disposer

A
  • Institution d’héritier (483)
  • Désignation d’un légataire (484-486)
  • Charges et conditions (482)
  • Clauses de substitution (487-492a)
  • Fondation créée par disposition pour cause de mort (493)
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11
Q

Charge (dépendant ou indépendante)

A

Disposition pour cause de mort qui impose à un héritier ou à un légataire de faire ou de ne pas faire quelque chose (482)

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12
Q

Condition (suspensive ou résolutoire)

A

Une disposition pour cause de mort est conditionnelle lorsque son effet juridique est subordonné à l’arrivée d’un évènement futur incertain (482) (=/= terme)

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13
Q

Condition suspensive

A

L’existence de l’effet juridique est subordonnée à l’arrivée d’un évènement incertain (expectative de vocation successorale).

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14
Q

Condition résolutoire

A

L’extinction de l’effet juridique est subordonnée à l’arrivée d’un événement incertain (vocation successorale aussi longtemps que la condition ne se réalise pas).

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15
Q

Substitution vulgaire

A

à défaut de… Disposition prise par le de cujus pour le cas où la personne appelée à succéder en 1ere ligne ne recueille pas la succession ou le legs. 487-492

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16
Q

Substitution fidéicommissaire

A

à la suite de… 488; héritier grevé et héritier appelé; peut porter sur l’entier des biens ou être réduite au solde.
Disposition prise par le de cujus pour instituer deux héritiers ou légataires successifs, le 1er étant tenu de délivrer la succession au second selon un terme appelé “l’ouverture de la substitution”.

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17
Q

5 cas d’ouvertue de la substitution vulgaire

A
  • prédécès du successeur en première ligne
  • répudiation par le successeur en première ligne
  • renonciation à la succession par le successeur en première ligne
  • indignité du successeur en première ligne
  • invalidation ou révocation de la disposition instituant le successeur en première ligne
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18
Q

Testament olographe : 5 conditions de validité (505 I)

A
  • Support
  • Volonté de tester claire “animus testandi”
  • Ecrit à la main
  • Date (jour/mois/année)
  • Signature au bas de l’acte
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19
Q

Confection du testament public (500-501)

A
  • Communication de la volonté à l’officier public
  • Rédaction de l’acte par l’officier public
  • Vérification par le de cujus
  • Authentification par l’officier public
  • Attestation des deux témoins
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20
Q

Testament oral, conditions de validité (506 I)

A
  • Danger de mort imminent

- Toute autre forme de testament est exclue

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21
Q

Pacte successoral (494 I, 495 I)

A

Acte bilatéral de disposition pour cause de mort (pacte d’attribution ou pacte de renonciation)

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22
Q

Interprétation des dispositions pour cause de mort, principe de :

A
  • présomptions légales
  • rattachement à la volonté exprimée
  • univocité
  • logique interne de l’acte
  • éléments extrinsèques
  • volonté réelle
  • favor testamenti
  • coïncidence avec la succession légale
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23
Q

Caducité des dispositions pour cause de mort

A

Circonstances dans lesquelles une disposition pour cause de mort valable devient inexistante et perd tout effet juridique.

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24
Q

Caducité du testament

A
  • Révocation (volonté du de cujus)

- Caducité prévue par la loi

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25
Q

Caducité du pacte successoral

A
  • Résiliation (volonté commune des parties)
  • Révocation (volonté d’une partie)
  • Caducité prévue par la loi
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26
Q

Révocation du testament (volonté du de cujus)

A
  • Révocation proprement dite (509) (clause résolutoire)
  • Suppression du testament (510)
  • Disposition pour cause de mort postérieure (511)
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27
Q

Conditions de la conversion de la disposition

A
  • Disposition annulable
  • Remplit les conditions de validité d’une autre disposition pour cause de mort
  • Le de cujus aurait préféré la disposition après conversion qu’aucune disposition.
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28
Q

Réserves héréditaires

A

Elles délimitent la portion du patrimoine du de cujus qui est réservée en faveur des héritiers réservataires et qui est par conséquent soustraite à sa liberté de disposer.

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29
Q

Quotité disponible

A

Elle est la portion du patrimoine du de cujus dont il peut librement disposer

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30
Q

Calcul de la valeur capitalisée de l’usufruit

A

valeur des biens en usufruit X taux de rendement X coefficient de capitalisation

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31
Q

valeur de la nue-propriété

A

valeur des biens en usufruit - valeut capitalisée de l’usufruit

32
Q

Calcul de la valeur totale des biens successoraux sur lesquels peut porter l’usufruit

A

Valeur capitalisée de l’usufruit maximale (5/8)/taux de rendement X coefficient de capitalisation

33
Q

Conditions du legs d’usufruit selon 473

A
  • Fait en faveur du CS
  • Un ou plusieurs enfants
  • Pas d’atteinte aux réserves héréditaires d’enfants non communs
  • Le CS ne se remarie pas
34
Q

Administration de la succession par l’hoirie

A
  • établir le patrimoine successoral (actifs et passifs)
  • payer les dettes successorale
  • délivrer les legs
35
Q

L’hoirie est dispensé de l’administration de la succession dans deux cas :

A
  • procédure de bénéfice d’inventaire 580ss

- procédure de liquidation officielle 593ss

36
Q

Biens extants

A

Biens composant le patrimoine du de cujus à l’ouverture de sa succession

37
Q

Action en pétition d’hérédité

A

Permet à un héritier de revendiquer un bien successoral contre quiconque le détient sans droit (598ss)

38
Q

Rapport

A

Obligation faite à un héritier de réintégrer dans le patrimoine successoral certains biens qui ont fait l’objet d’une liberalité entre vifs de la part du de cujus.

39
Q

Présomptions des libéralités rapportables

A

-Liberalités entre vifs faites à un descendant pour lui permettre de s’établir dans l’existence ou pour financer sa formation au-delà de ce qui est usuel.

40
Q

Présomptions de libéralités non-rapportables

A

-Liberalité entre vifs faites à un autre héritier légal (=/= descendant) (liberalité préciputaire)

41
Q

L’héritier qui doit rapporter a le choix entre deux modes de rapport (628 I)

A
  • Rapport en nature (le bien devient un bien extant)

- Rapport par imputation

42
Q

Les dettes de la succession (naissent après le décès du de cujus mais doivent être supportées par la succession).

A
  • Frais funéraire (474 II)
  • Frais de la dévolution (474 II)
  • Frais de gestion des biens successoraux (474 II)
  • Frais d’entretien pendant un mois des héritiers en ménage commun avec le de cujus (474 II cum 606)
  • Frais d’entretien de la mère d’un enfant conçu héritier potentiel (605 II)
  • Indemnité équitable due aux enfants en formation ou infirmes (631 II)
43
Q

Masse successorale

A 
Biens extants
\+ Liberalités entre vifs rapportables
= Actif brut
- Dettes du de cujus
- Dettes de la succession
= Masse successorale (actif net)
\+  Liberalités entre vifs sujettes à réduction (réunion)
= Masse de calcul des réserves et de la QD
44
Q

Action en paiement contre le répudiant

A

Permet aux créanciers successoraux de se désintéresser sur l’avancement d’hoirie qu’un héritier répudiant a reçu (579) C.m. : insolvabilité de la succession, répudiation, perte du créancier.

45
Q

Action en paiement contre le renonçant

A

Permet aux créanciers successoraux de se désintéresser sur la contre-prestation qu’un héritier a reçue pour sa renonciation à ses droits héréditaires dans un pacte de renonciation (497) C.m. : insolvabilité de la succession au moment du décès, pacte abdicatif onéreux (l’héritier a renoncé à ses droits héréditaires, perte du créancier.

46
Q

Action en réduction

A

Permet à un héritier réservataire de réduire les libéralités pour cause de mort ainsi que certaines libéralités entre vifs pour reconstituer sa réserve héréditaire (522ss)

47
Q

Action en réduction du legs

A

Permet au(x) débiteur(s) du legs de réduire le(s) legs qui excède(nt) le montant de sa (leur) part successorale ou de sa (leur réserve héréditaire (486 I)

48
Q

Action en partage

A

Permet à un héritier de demander au juge de procéder au partage de la succession (604 I)

49
Q

Legs

A

Disposition pour cause de mort par laquelle le de cujus attribue un ou plusieurs droits ou objets déterminés à un successeur à titre particulier (en principe à titre gratuit) (484-486)

50
Q

Cas de substitution vulgaire

A
  • prédécès de l’héritier ou du légataire
  • répudiation par l’héritier ou le légataire
  • renonciation à la succession ou au legs
  • indignité de l’héritier ou du légataire
  • invalidation/révocation de la disposition instituant le 1er successeur.
51
Q

3 mesures de protection pour l’héritier appelé

A
  • inventaire 490 I
  • sûretés
  • administration d’office de la succession 554 via 490 III
52
Q

Le testament olographe 505

A

testament sous seing privé, entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur.

53
Q

Le testament public 499

A

testament reçu par un officier public avec le concours de deux témoins

54
Q

Testament public, forme principale :

A
  • Communication de la volonté du testateur
  • Rédaction du testament par l’officier public
  • Vérification (lecture + signature du testateur)
  • Authentification (officier public : signature et date)
  • Attestation des témoins (signature (dernières volontés + capacité de disposer)
55
Q

Testament public, forme secondaire :

A
  • Communication de la volonté du testateur
  • Rédaction du testament par l’officier public
  • Vérification (lecture par l’officier public en présence des témoins + déclaration du testateur)
  • Authentification (officier public : signature et date)
  • Attestation des témoins (signature ( testament lu en leur présence + dernières volontés + capacité de disposer)
56
Q

Testament oral

A

Déclaration des dernières volontés faite à deux témoins qui vont à leur tour communiquer ces dispositions à l’autorité compétente. C’est un testament d’urgence et extraordinaire. 506
conditions : autre forme de testament exclue + danger de mort imminent

57
Q

Procédure pour le testament oral

A
  • Déclaration du de cujus 506 II
  • Authentification par deux témoins
    a. Les témoins consignent eux-mêmes par écrit les volontés du de cujus 507 I
    b. Les témoins vont directement à l’autorité compétente, et c’est cette dernière qui va rédiger l’acte (507 II)
58
Q

Le pacte successoral (gratuit ou onéreux)

A

Contrat pour cause de mort conclu entre le de cujus (disposant) et un tiers (cocontractant) concernant la succession du de cujus (acte bilatéral =/= testament = acte unilatéral).

59
Q

Pacte d’attribution (pacte successoral positif)

A

Le disposant prend des dispositions pour cause de mort en faveur du cocontractant ou d’un tiers (494 I). C’est le de cujus qui s’engage.

60
Q

Pacte de renonciation (pacte successoral abdicatif)

A

Un héritier légal renonce en tout ou en partie à ses futurs droits de succession dans la succession du de cujus (495-496). C’est l’héritier légal qui s’engage.

61
Q

Les vices de volonté en matière successorale

A
  • Erreur
  • Dol
  • Crainte
62
Q

4 sortes de révocation du testament

A
  • Révocation proprement dite (nouvelle dispo.) 509 I
  • Suppression de l’acte par le testateur 510 I
  • Dispositions pour cause de mort ultérieures 511 I
  • Aliénation de l’objet 511 II
63
Q

Les autres causes de caducité du testament (indépendamment de la volonté du testateur)

A
  • Suppression par un cas fortuit ou par la faute d’un tiers 510 II
  • Prédécès 542-543
  • Répudiation 572 II et 577
  • Indignité 540 et 572
  • Divorce, dissolution judiciaire, annulation du mariage 120 II 109 II
  • Echéance du délai de 14 jours pour le T.O. 508
  • Destruction de la chose attribuée
  • Avènement d’une condition résolutoire
  • Non-avènement d’une condition suspensive
64
Q

Les autres causes de caducité du pacte successoral (caducité automatique)

A
  • Prédécès
  • Divorce, dissolution judiciaire, annulation du mariage…
  • Destruction de la chose attribuée
  • Avènement d’une condition résolutoire
  • Non-avènement d’une condition suspensive
65
Q

Action en nullité
Q pour A : tout héritier ou légataire interessé
Q pour D : toute personne qui tire avantage de la disposition au détriment du demandeur.

A

Action permettant d’attaquer les dispositions pour cause de mort qui sont annulables (nullité relative).

66
Q

Causes de nullité

A
  • Incapacité de disposer (519 I ch. 1, 467-468)
  • Vice de forme (520 I, 498-515)
  • Vice de la volonté (519 I ch. 2, 469)
  • Illicéité ou immoralité (519 I ch. 3, 482-497)
67
Q

La conversion

A

Conversion d’une disposition pour cause de mort viciée en une autre valable (favor testamenti).

68
Q

La conversion, conditions :

A
  • Une disposition viciée
  • La disposition remplit les conditions de validité d’une autre disposition pour cause de mort.
  • Le de cujus aurait préféré la disposition convertie plûtot que son absence.
69
Q

Quels sont les héritiers réservataires ? 470

A
  • Descendants
  • Père et mère
  • Conjoint survivant

Ces personnes ont une R.H. seulement s’ils ont une vocation légale (héritiers légaux)

70
Q

Réserve héréditaire

A

part du patrimoine qui est soustraite à la liberté de disposer du de cujus.

71
Q

Quotité disponible

A

fraction du patrimoine restante une fois que la réserve héréditaire a été réduite. Le de cujus a une pleine liberté de disposer de la Q.D.

72
Q

exhérédation

A

Disposition pour cause de mort par laquelle le de cujus prive un héritier réservataire de tout ou partie de sa réserve.

73
Q

Biens extants

A

Biens composants le patrimoine du de cujus à l’ouverture de la succession (474 I). Ils appartiennent à l’ensemble des héritiers jusqu’à la liquidation de la succession mais constituent un patrimoine distinct de celui de chaque héritier.

74
Q

Liberalités rapportables/rapports

A

Liberalités faites par le de cujus de son vivant à un héritier légal à titre d’avancements d’hoirie (avance sur la part héréditaire, faites du vivant du de cujus) qui doivent être réintégrées dans la succession et seront imputés sur la part de chacun des héritiers légaux.

75
Q

Rapport (en nature ou par imputation)

A

Obligation faite à à l’héritier qui a reçu quelque chose de rapporter la part qu’il a reçu dans la masse successorale.
Conditions : -Avancement d’hoirie
-L’héritier doit avoir l’obligation de rapporter

76
Q

Réunion

A

Opération comptable permettant de tenir compte de certaines libéralités faites par le de cujus de son vivant pour calculer les réserves et la QD.

77
Q

action en réduction

A

action permettant d’obtenir la réduction des libéralités pour cause de mort ou entre vifs faites par le de cujus de façon à reconstituer les réserves.

success 101 (1 decks)

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