Subventionner les dons Flashcards
Éligibilité aux déductions fiscales du financement privé de la presse (et reconnaissance de l’utilité sociale du secteur)
Art. 19 de la loi du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse.
Le rôle de la puissance publique
Faciliter le financement privé de certaines activités (éducation, recherche, santé, culture, etc.) dans un cadre où la collectivité définit clairement la nature « publique », c’est-à-dire l’utilité sociale des biens et des services produits.
La puissance publique doit occuper une position centrale pour la structuration du secteur à but non lucratif et pour la définition du cadre juridique des financements privés, à la fois pour aider au développement du mécénat des acteurs publics et pour favoriser l’initiative privée dans les domaines d’intérêt général.
La législation a évolué récemment afin de favoriser le développement du mécénat
Création du statut de « fonds de dotation » en 2008, qui peut avoir des fonctions similaires à celles des fondations, mais dont le mode de création est largement simplifié.
Art. 140 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
Il s’est créé en dix ans près de 2 500 fonds de dotations, alors que le nombre total de fondations reconnues d’utilité publique stagne à un peu moins de 650
De nombreux artistes et mécènes qui ont établi leurs fondations ailleurs en Europe, après avoir vainement tenté de le faire en France
Par exemple Helmut Newton, Frieder Burda ou encore François Pinault
Statut spécifique de fondation universitaire qui peut être constituée par simple délibération du conseil d’établissement et les fondations hospitalières avec des statuts directement approuvés par le ministère de la Santé, et non en Conseil d’État.
En 2007 et 2014. Les deux types de fondations permettent aux institutions publiques concernées de développer de façon autonome leur effort de collecte de dons, en fixant des objectifs précis et en établissant clairement les règles et les contrôles sur l’utilisation des fonds, qui peuvent être vérifiés par l’État.
Le secteur public français se distinguait encore récemment par …
L’absence de structures spécifiques dédiées à la collecte des dons dans les institutions comme les universités et les hôpitaux.
Les institutions publiques, comme les universités ou les hôpitaux, faisaient encore, jusque très récemment, peu appel à la générosité, alors même qu’elles ont toujours été habilitées à recevoir des dons et des legs, et qu’elles y ont eu recours durant les siècles précédents.
Une des raisons de leur faible financement actuel par les dons privés tient bien sûr à l’implication massive de l’État dans ces domaines depuis la Seconde Guerre mondiale.
La France a sans doute utilisé de façon excessive les incitations fiscales, qui sont très élevées aujourd’hui et dont l’efficacité a probablement été limitée par…
Un contrôle initial fort de la puissance publique sur la structuration du secteur à but non lucratif, comme le montre, par exemple, l’obligation d’approbation de la création d’une fondation reconnue d’utilité publique par un décret en Conseil d’État.
L’initiative privée a un rôle fondamentalement bénéfique à jouer dans la fourniture des biens publics en particulier en France car…
Elle doit être encouragée en particulier dans un pays comme la France où de nombreux biens publics comme l’éducation, la recherche, la culture, se sont historiquement développés, au cours des cinquante dernières années, quasi exclusivement sous le contrôle de financements publics directs.
Le modèle américain de charity business est partiellement un mirage car…
La contribution relative des Américains les plus riches aux biens publics a baissé et non pas augmenté au cours des quarante dernières années. En effet, les incitations à donner de ces ménages ont baissé en même temps que leur niveau d’imposition depuis les années 1960, entraînant une diminution conjointe de leurs dons et de leurs contributions via l’impôt, de sorte que leur participation au financement des biens publics a drastiquement baissé.
Les Américains les plus riches participent moins aux biens publics en pourcentage de leur revenu qu’ils le faisaient il y a cinquante ans et ce, en dépit de l’augmentation récente du montant absolu de leurs dons.
Pour favoriser les comportements prosociaux au-delà des incitations financières on peut ainsi imaginer des systèmes de dons…
« dons par défaut » pour la fourniture de certains biens publics, dont les individus seraient libres de se dégager.
Présenter l’information d’une façon qui incite chacun à prendre la décision optimale ?
Il a été montré, par exemple, que rendre public le comportement moyen, pour établir une norme de bonne conduite dans le cas des économies d’énergie, a un impact significatif sur la réduction de la consommation d’énergie, alors que la consommation d’énergie par les ménages est assez peu sensible aux signaux de prix.
Les « nudges » : des suggestions indirectes, comme la mise en avant de certains choix de façon saillante, qui peuvent inciter les individus à faire les choix qui sont bénéfiques pour la société.
« paternalisme libertarien »
En utilisant les outils de la psychologie pour inciter les individus à prendre les bonnes décisions, sans les contraindre.
Les arguments luthériens contre les indulgences
On ne peut pas « acheter » un comportement vertueux ou chrétien. En mettant un prix sur la vertu, on en abolit le principe même.
Approche des arguments moraux plus « kantiens »
Les incitations détruisent un principe moral supérieur, celui de faire le bien pour faire le bien.
Le bon niveau de subvention doit permettre d’arbitrer…
Entre les conséquences sur la fourniture du bien public au travers de la motivation extrinsèque et les externalités négatives sur la motivation intrinsèque.
