Statuts Militaire

Question 1

Nul ne peut être militaire :

Answer 1

• S’il ne possède la nationalité française, sous réserve des dispositions de l’article L.4132-7
• S’il est privé de ses droits civiques
• S’il ne présente les aptitudes exigées pour l’exercice de la fonction
• S’il n’est âgé de 17 ans au moins ou de 16 ans pour recevoir une formation générale et professionnelle en qualité de volontaire dans les armées ou en qualité d’engagé dans une École Militaire.

Ces conditions sont vérifiées au plus tard à la date du recrutement

Le mineur non émancipé doit être pourvu du consentement de son représentant légal.

Question 2

Sont militaires de carrière :

Answer 2

• Les officiers, sous-officiers et officiers mariniers admis à cet état après en avoir fait la demande.
• Sont donc nomme ou promus à un grade de la hiérarchie en vue d’occuper un emploi permanent dans un corps militaire.
• Ne peuvent perdre l’état militaire que pour l’une des causes prévues aux articles L 4139-12 et L 4139-15

Question 3

Les officiers de carrière sont recrutés :

Answer 3

• Voie des écoles militaires d’élèves officiers ( PAR CONCOURS )
• PAR CONCOURS, PAR EXAMENS ou SUR TITRE parmi les militaires ou, à titre exceptionnel, parmi d’autres catégories de candidats énumérées dans les statuts particuliers
• AU CHOIX, parmi les officiers sous-contrat et les sous-officiers qui en font la demande ou pour action d’éclat dûment constatée.

Question 4

Les statuts particuliers déterminent notamment :

Answer 4

• Les conditions d’âge, de titres ou de diplômes, la nature des épreuves d’aptitude, les conditions de grade ou de durée de service
• Les grades initiaux et les modalités de prise de rang
• Les proportions à respecter, par rapport au personnel admis par concours dans les écoles militaires d’élèves officiers, pour le personnel provenant des autres sources de recrutement.

Question 5

Peuvent être admis à l’état de sous officiers de carrière :

Answer 5

Les militaires servant en vertu d’un contrat ayant accompli au moins 4 ans de services militaires effectifs, dont une partie dans un grade de sous-officiers ou d’officier marinier, dans les conditions fixées par décret en conseil d’état.

Question 6

Les militaire d’actives autres que de carrière peuvent servir en tant que :

Answer 6

• Officiers sous contrat
• Militaires engagés
• Militaires commissionnés
• Volontaires
• Volontaires stagiaire du SMA ( Service Militaire Adapté )
• Militaires servant à titre étranger

Question 7

Militaire servant en vertu d’un contrat :

Answer 7

• Recruté pour une durée déterminée
• Contrat renouvelable
• Souscrit au titre d’une force armée ou d’une formation rattachée
• Service compte à partir de la date d’effet du contrat
• Ou, si pas d’interruption de service, à partir de la date d’expiration du contrat précédent

Sous réserves des dispositions relatives aux militaires commissionnés,

• Admis à servir avec le grade qu’il a acquis
• MAIS, peut être admis a servir avec un grade inférieur si interruption de service ou changement de force armée ou formation rattachée.

Question 8

Un ressortissant étranger peut être admis à servir en vertu d’un contrat :

Answer 8

• A titre étranger
• Comme militaire commissionné
• Pour tout ou partie de la guerre

Question 9

L’OSC ( Officiers sous contrat ) est recruté :

Answer 9

• Au titre de son contrat initial
• Parmi les aspirants

Question 10

L’engagé est :

Answer 10

• Admis à servir en vertu d’un contrat
• Dans les grades de militaire du rang, sous-officiers ou sous-officiers mariniers
• Dans une force armée ou une formation rattachée

Question 11

Le militaire commissionné :

Answer 11

• Sous contrat
• Dans une force armée ou formation rattachée
• Dans un grade d’officier ou de sous-officier
• Pour exercer des fonctions déterminées à caractère : Scientifique, technique ou pédagogique
• Correspondant à ses diplômes ou son expérience professionnelle.
• Donne droit au commandement que dans le cadre de la fonction exercée
• Ne peut pas dépasser la limite d’âge des militaires de carrière du grade correspondant.
• Decret en conseil d’état définit les conditions d’application du présent article et en particulier celles requises pour l’attribution des grades.

Question 12

Les volontaires :

Answer 12

• Français et Françaises admis à servir en qualité de militaire
• En vertu d’un contrat de volontariat dans les armées
• Volontariat est souscrit pour une durée minimale fixée en conseil d’état
• Peut être fractionnée si nature de l’activité le permet.
• Contrat de volontariat est renouvelable.
• Peuvent servir comme militaire du rang, au premier grade se sous-officier ou d’officier marinier et grade n’aspirant

Question 13

Volontaire stagiaires du SMA :

Answer 13

• Français et Françaises né ou résidence habituelle dans départements Outre mer, Mayotte, Saint Barth, Saint martin, Saint Pierre et miqu, Wallis et futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Polynésie française, Nouvelle-Calédo.
• Servent dans les mêmes grade que les volontaires.
• Formation inclue des chantier d’application à la demande de l’état, collectivités territoriales, établissement public, association à but non lucratif d’utilité public.
• Pas de rémunération pour chantier effectué.
• SMA pour 6 mois minimum
• Renouvelable par période de 2 à 12 mois.
• SMA pas + de 24 mois

Question 14

Nomination dans un grade de la hiérarchie militaire sont prononcées :

Answer 14

• OFFICIERS GENERAUX : décret en conseil des ministres
• OFF DE CARRIERE ET SOUS CONTRAT : Décret du Président de la République
• SS OFF DE CARRIERE, ENGAGES, VOLONTAIRES, OFF ET SS OFF COMMISSIONNES : Par autorité habilité par voie réglementaire.

Pas nomination dans grade à titre honoraire

Grade ne peut être perdu que dans certains cas

Question 15

Les nominations peuvent intervenir a titre temporaire pour :

Answer 15

• Remplir des fonctions pour une durée limitée
• En temps de guerre
• Le grade à ce titre comporte tout les droits, avantages et prérogatives qui lui sont attachés.
• Grade est sans effets sur le rang dans la liste d’ancienneté et l’avancement.
• Retrait et octroi grade temporaire prononcé par arrêté du ministre des Armées.

Question 16

Notation :

Answer 16

• 1 fois par an
• Par notes et appréciation communiqués chaque année obligatoirement.
• Chef fait connaitre à ses subordonnées son appréciation sur sa manière de servir
• Conditions d’application et dérogation pour 1 année fixé par décret en conseil d’état.

Question 17

Avancement :

Answer 17

• Prononcées dans les mêmes conditions que les nominations
• Soit au choix, soit au choix et à l’ancienneté.
• De grade en grade sauf si action d’éclat ou service exceptionnel
• Nul ne peut être promu à un grade si il ne compte pas un minimum de service dans le grade précédent ( Fixé par voie réglementaire )

Question 18

Ancienneté :

Answer 18

• Déterminé par le temps en activité
• Liste établie par grade en fonction ancienneté dans chaque corps, par arme, service ou spécialité ( SAUF POUR COMMISSIONNES ET VOLONTAIRES )
• Avancement par ancienneté à lieu dans l’ordre de la liste
• Si égalité ancienneté, rang déterminé dans les conditions fixées par les statuts particuliers

Question 19

Tableau d’avancement :

Answer 19

• Nul ne peut être promu au choix à un grade autre que général si pas inscrit sur tableau d’avancement.
• Etabli une fois par an et par corps
• Fixé par un commission composé de militaires avec un grade supérieur désignés par le ministre des armées.
• Commission présente au ministre l’ordre de préférence et notations des candidats
• Gendarmerie nationale : Ministre compétente - Ministre de l’intérieur
• Promotion dans l’ordre du tableau
• Si tableau pas finis, militaire qui y figurent sont reportés en tête tableau suivant
• Status particuliers précisent conditions d’application

Question 20

Les statuts particuliers fixent les :

Answer 20

• Conditions requises pour être promu au grade supérieur
• Conditions d’application de l’avancement au choix
• Proportions respectives et modalités avancement au choix et à l’ancienneté pour les corps et dans les grades concernés

Question 21

Les statuts particuliers peuvent prévoir ( Pour les conditions pour être promu au grade supérieur ) :

Answer 21

• Que l’ancienneté des militaires de carrière dans le grade inférieur ne soit pas supérieur un à certains temps
• si dérogation à ça, statuts particuliers fixent les limites par référence au nombre de promotions prononcées chaque année dans les grades considérés
• Le temps minimum à passer dans le grade supérieur avant la limite d’âge.

Question 22

Sans préjudice des sanctions pénales qu’ils peuvent entrainer, les fautes ou manquement par les militaires exposent à :

Answer 22

• Des sanctions disciplinaires prévus à l’article L 4137-2
• Des sanctions professionnelles prévu par décret en conseil d’état ( retrait partiel ou total, temporaire ou définitif, d’une qualif pro)
• Pour un même fait, une sanction disciplinaire + sanction professionnelle peuvent être prononcées.
• Si procédure disciplinaire, le militaire à le droit de voir son dossier individuel, à information de se droit et à préparation et présentation de sa défense.

Question 23

Sanctions du premier groupe :

Answer 23

• Avertissement
• Consigne
• Réprimande
• Blâme
• Arrêts
• Blâme du ministre

Question 24

Sanctions deuxième groupe :

Answer 24

• Exclusion temporaire des fonctions ( Max 5 jours ) et sans rémunération
• Abaissement temporaire d’échelon
• Radiation du tableau d’avancement

Question 25

Sanctions troisième groupe :

Answer 25

• Retrait emploi
• radiation des cadres ou résiliation contrat

Question 26

Les arrêts :

Answer 26

• Cumulable avec sanctions 2ème et 3ème groupe ( En attendant la décision )
• Prononcés avec effet immédiat ( IDEM pour les consignes )
• Avec effet immédiat peuvent être assortis d’une période isolement
• Conditions fixés par décret en conseil d’état.

Question 27

( SANCTIONS ) Doivent être consultés :

Answer 27

• Un conseil d’examen professionnel avant prononcé retrait qualif pro
• Conseil de discipline avant toute sanction du 2ème groupe
• Conseil d’enquête avant toute sanction 3ème groupe
• Ces conseils sont composés de : 1 militaire du même grade et même force armée ou formation rattachée, militaire d’un grade supérieur, présider par l’officier le plus ancien dans le grade le plus élevé.
• Décret en conseil d’état précise composition et fonctionnement ainsi que les règles de la procédure

Question 28

Qui peut prononcer des sanctions disciplinaires et professionnelles après consultation des conseils si besoin :

Answer 28

• Ministre de la défense
• ## Ou autorités habilitées

Question 29

Les militaires suspendus :

Answer 29

• En cas de faute grave
• Peut être immédiate
• Reste en position d’activité
• Garde sa solde, indemnité de résidence et supplément familial de solde
• Situation doit être réglé dans un délai de 4 mois après la date effective de la suspension
• Si aucune décision dans ce délai alors militaire rétabli dans un emploi de son grade sauf si poursuite pénale
• Si poursuite pénale et pas rétabli, ministre de la défense détermine la quotité de la retenue qu’il subit. ( Ne peut pas être supérieur à la moitié de sa solde augmentée de indemnité de résidence + supplément familial de solde )
• Si aucune sanction disciplinaire, droit au remboursement des retenues. Mais si poursuites pénale, droit au remboursement uniquement lorsque décision juridiction est définitive.

Question 30

Tout militaire est placé dans l’une des positions suivantes :

Answer 30

• En activité
• En détachement
• Hors cadres
• En non-activité

Question 31

Reste dans la position d’active les militaires qui bénéficie :

Answer 31

• De congés maladie
• De congés pour maternité, paternité ou adoption
• De permissions ou de congés de fin de campagne
• De congé de solidarité familiale
• D’un congé de reconversion
• De congés de présence parentale
• D’un congé pour création ou reprise d’entreprise.

Question 32

Reste en position d’active le militaire qui est affecté pour une durée limitée ( dans intérêt du service ) auprès de :

Answer 32

• Une administration de l’état,
• Etablissement public à caractère administratif pas sous tutelle ministère de la défense.
• Etablissement public à caractère industriel et commercial
• Collectivité territoriale
• Organisation internationale
• Une association
• Mutuelle
• Une entreprise ( dans l’intérêt de la défense )
• Conditions fixées par décret en conseil d’état.

Question 33

Le militaire dans l’une de ses positions conserves :

Answer 33

• Sa rémunération
• A l’exception de celui placé en congé de solidarité familiale ou en congé de présence parentale

Question 34

La durée de chacune des situations de la position d’activité est assimilée à une période de service effectif à l’exception du :

Answer 34

• Congé de présence parentale

Question 35

Le militaire servant en vertu d’un contrat, placé dans l’un des congés de la position d’activité voit si nécessaire son contrat :

Answer 35

• Prorogé jusqu’à la date d’expiration de ce congé
• Dans la limité de la durée de service
• A l’exception des permissions et des congés de fin de campagne

Question 36

Les congés maladie ont une durée maximale de :

Answer 36

• 6 mois
• Sur une période de 12 mois consécutifs
• Sont attribués en cas d’affection dûment constatée mettant le militaire dans l’impossibilité d’exercer

Question 37

Quelle est la durée des congés maternité, paternité ou d’adoption ?

Answer 37

• Durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale

Question 38

Les permissions et congés de fin de campagne ont une durée cumulée maximum de :

Answer 38

• 6 mois
• Sont attribués dans les conditions fixées par décret en conseil d’état
• Le militaire dans l’un de ses congés peut être rappelé immédiatement lorsque les circonstances l’exigent

Question 39

Les congés de solidarité familiale :

Answer 39

• Attribué au militaire lorsqu’un ( ascendant, un descendant, un frère ou une soeur, une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance ) souffre d’une pathologie avec pronostic vital engagé ou phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelque soit la cause.
• Accordé sur demande écrite du militaire
• Pour 3 mois maximum renouvelable 1 fois.
• Peut être fractionné selon les conditions fixées par décret.
• Prend fin soit à l’expiration des 3 mois, soit dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne soit à la demande du militaire ( Avant la fin des 3 mois ).
• Peut être transformé en période d’activité à temps partiel dans les conditions fixés par décret.

Question 40

Le congé de présence parentale est accordé au militaire lorsque :

Answer 40

• Maladie, accident ou handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue ( mère ou père ) et des soins contraignants.
• Modalités d’appréciation de la gravité de la maladie, accident ou handicap définis par décret en conseil d’état.
• Accordé de droit sur demande écrite du militaire
• Maximum 310 jours ouvrés sur une période de 36 mois.
• Jours ne peuvent pas être fractionné.
• Jours de congés ne peuvent être imputé sur la durée des permissions.
• Pendant le congé, le militaire n’acquiert pas de droit à la retraite.
• Si à la fin du congé ( Fin des 310 jours, décès de l’enfant ou militaire met fin au congé ) il ne peut être maintenu dans son emploi, il est affecté dans emploi le plus proche de son ancienne affectation ou de son domicile sous réserve de nécessité du service.
• Modalités fixées par décret en conseil d’état.

Question 41

Le détachement :

Answer 41

• Militaire placé hors de son corps d’origine
• Continue à figurer sur la liste d’ancienneté et bénéficie des droits à l’avancement et pension de retraite ( conditions affiliation retraite fixé par décret en conseil d’état )
• Prononcé de droit sur demande agréée ou d’office
• Détachement d’office prononcé par ministre de la défense ou ministre intérieur pour gendarmerie nationale
• Détachement d’office après avis d’une commission ( 1 général + 2 militaire de grade égale ou supérieur au militaire)
• Soumis à l’ensemble des règles de la fonction qu’il exerce sauf règles versement indemnité licenciement ou fin de carrière
• Si dans le civil, il garde son statut militaire. Mais peut se voir appliquer les dispositions dont relèvent les fonctionnaires du corps ou cadre d’emploi d’accueil si statut particulier corps d’origine
• Position révocable ( sauf lorsque de droit ) et renouvelable que sur demande.
• Militaire est remplacé dans son emploi d’origine
• Si militaire sous contrat, détachement ne change pas le terme du contrat. Temps en détachement pris en compte dans durée de service
• Sous réserve de dérogation fixés par décret en conseil d’état, personne morale à laquelle est détaché le militaire est redevable envers le trésor d’une contribution pour droit à pension du militaire. Taux fixé par décret.

Question 42

Le militaire détaché est réintégré :

Answer 42

• A expiration de son détachement. Soit à la première vacances dans le corps d’origine soit en surnombre dans cas déterminés par décret.
• Si retour administration d’origine avant expiration de son détachement ( cause autre que faute commise dans ses fonctions ) et pas de poste vacant alors REMUNERE PAR ORGANSIME DE DETACHEMENT jusque réintégration
• Militaire peut être intégré sur demande agrée dans le corps de détachement. Dans les mêmes conditions que celles pour un fonctionnaire

Question 43

Position hors cadres :

Answer 43

• Militaire de carrière avec minimum 15 années de service valable pour la retraite
• En détachement
• Cesse de figurer sr la liste d’ancienneté
• Cesse de bénéficier des droits à l’avancement.
• Cesse acquérir droits à pension
• Soumis au régime statutaire et de retraite régissant la fonction qu’il exerce.
• Peut demander sa réintégration dans cadre origine. Prononcer à la première vacances dans le corps d’origine.
• Si réintégré dans corps origine, l’organisme dans lequel il était détaché doit, si il y a lieu, verser la contribution prévue.

Question 44

Positions de non-activité :

Answer 44

• Congé longue durée pour maladie
• Congé longue maladie
• Congé parental
• Situation de retrait d’emploi
• Congé pour convenances personnelles
• En disponibilité
• En congé complémentaire de reconversion
  En congé du personnel naviguant.

Les congés n’affecte pas le terme du contrat si sous contrat. sauf congé longue durée pour maladie, longue maladie et personnel naviguant pour lesquelles contrat prorogé jusque date expiration des congés dans la limite de durée de service.
Temps pass en non-activité pris en compte dans la durée totale d’activité du service militaire ( sous contrat ) .

Question 45

Congé longue durée pour maladie ( Si affection survient du fait ou à l’occasion du service alors ) :

Answer 45

• Attribué après épuisement des droits à congé maladie pour les maladies de la liste fixé par décret en conseil d’état.
• durée MAX 8 ANS.
• Perçoit sa rémunération pendant 5 ANS puis la moitié de sa rémunération pendant 3 ANNEE RESTANTE
• Continue à figurer sur liste ancienneté, concourt pour avancement ancienneté et au choix
• Temps en congé pris en compte dans les droits à pension de retraite.
• Doit reprendre ses fonctions pendant 1 an pour bénéficier à nouveau d’un congé de même nature.

Question 46

Congé longue durée pour maladie ( Autres cas : militaire de carrière ) :

Answer 46

• Attribué après épuisement des droits à congé maladie pour les maladies de la liste fixé par décret en conseil d’état.
• MAX 5 ans
• rémunération pendant 3 ans
• Moitié de sa rémunération les 2 autres années
• Continue à figurer sur liste ancienneté, concourt pour avancement ancienneté.
• Temps en congé pris en compte dans les droits à pension de retraite.
• Doit reprendre ses fonctions pendant 1 an pour bénéficier à nouveau d’un congé de même nature.

Question 47

Congé longue durée pour maladie ( Autres cas : Sous contrat au moins 3 ans de services ) :

Answer 47

• Attribué après épuisement des droits à congé maladie pour les maladies de la liste fixé par décret en conseil d’état.
• Rémunération pendant 1 an
• Moitié rémunération pendant 2 autres années
• Continue à figurer sur liste ancienneté, concourt pour avancement ancienneté.
• Temps en congé pris en compte dans les droits à pension de retraite.
• Doit reprendre ses fonctions pendant 1 an pour bénéficier à nouveau d’un congé de même nature.

Question 48

Congé longue durée pour maladie ( Autres cas : Sous contrat moins de 3 ans de services ) :

Answer 48

• Attribué après épuisement des droits à congé maladie pour les maladies de la liste fixé par décret en conseil d’état.
• Bénéficie du congé
• Non rémunéré
• MAX 1 an
• Continue à figurer sur liste ancienneté, concourt pour avancement ancienneté.
• Temps en congé pris en compte dans les droits à pension de retraite.
• Doit reprendre ses fonctions pendant 1 an pour bénéficier à nouveau d’un congé de même nature.

Question 49

Le congé parental

Answer 49

• Admis cesser temporairement servir dans les armées pour élever son enfant.
• Congé non-rémunéré
• Accordé à la mère après un congé maternité ou au père après la naissance
• Au maximum jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant
• Accordé à la mère ou au père après adoption enfant n’ayant pas atteint âge fin obligation scolaire sans préjudice sur congé adoption obtenu au préalable.
• Prend fin au plus tard à expiration d’un délai de 3 ans à partir de l’arrivée de l’enfant dans le foyer. ( Enfant - 3 ans )
• Lorsque adoption enfant + 3 ans, mais n’a pas atteinte l’âge fin d’obligation scolaire, congé ne peut excéder 1 an à partir arrivée au foyer.
• Militaire acquiert droit à la retraite.
• Conserve droits à l’avancement d’échelon, réduit de moitié.
• Considéré comme du service actif la 1ère année puis moitié les années suivantes.
• A expiration il est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans corps origine.
• Peut sur demande être réaffecté poste plus proche possible de sa résidence
• Accordé de droit sur demande.
• Si nouvelle naissance pendant congé parental, prolongé au maximum jusqu’au 3 ans du nouvel enfant. ou 3 après adoption
• Peut être écourté sur demande

Question 50

Le retrait d’emploi par mise en non-activité est prononcé pour une durée qui ne peut excéder :

Answer 50

• 12 mois
• A expiration période non-activité, le militaire en retrait d’emploi replacé en période activité.
• Temps en non-activité ne compte pas pour avancement ni pour ouverture et liquidation droits à pension.
• Cesse de figurer sur la liste d’ancienneté.
• A droit au 2 cinquième de sa solde augmenté de l’indemnité de résidence et du supplément familial de solde.

Question 51

Congé pour convenance personnelles :

Answer 51

• Non rémunéré
• Accordé sur demande agréée
• Durée max 2 ans renouvelable
• Limite totale 10 ans
• Nombre de congé pour convenance personnelles fixé annuellement par voie réglementaire
• Temps ne compte pas pour avancement ni pour pension retraite

Question 52

L’état militaire cesse pour le militaire de carrière lorsqu’il est :

Answer 52

• Radié des cadres

Question 53

L’état militaire cesse pour le militaire servant en vertu d’un contrat lorsqu’il est :

Answer 53

• Rayé des contrôles