Statuts des personnes et véhicules Flashcards
demandeur - personne qui communique avec le service de police pour lui rapporter la commission d’une infraction ou d’un événement (ne subit pas de perte ni de dommages)
DEM
contrevenant - personne ou organisme contre qui le service de police recommande d’intenter des procédures en vertu d’une loi fédérale non criminelle autre que C.cr) d’une loi provinciale ou d’un règlement municipal
CTV
personne disparue de son lieu de résidence ou son lieu de travail
DIS
personne disparue qu’un service de police a localisé
DLO
personne adulte ou enfant évadée d’un centre de détention à la suite d’un placement
EVA
le suspect est une personne mineure envers laquelle le policier procède par avertissement conformément à la Loi sur le système de justice pénale pour adolescent (LSJPA)
AVR
personne interpelée - personne «d’intérêt policier» qui n’est pas en état d’arrestation, mais qui fournit volontairement des motifs de sa présence ou de sa conduite en un lieu à un agent de la paix. Ce dernier a des motifs valables de croire que la personne avait des agissements susceptibles d’être reliés à des enquêtes policières
INT
plaignant - personne ou entreprise qui subit un dommage ou une perte de propriété ( la personne peut être celle qui communique avec le service de police)
PLA
plaignant victime - personne qui rapporte la commission d’une infraction dont elle est la victime, c.à.d. qui subit une violence physique ou menaces
PLV
propriétaire (d’une place d’affaires)
PRO
propriétaire du véhicule
PVH
suspect - personne qui inspire des soupçons légitimes à un policier d’être l’auteur d’un crime ou d’une infraction à une loi ou un règlement
SUS
témoin - personne qui a vu ou entendu des faits relatifs à la commission d’une infraction ou qui apporte des éléments d’enquête au dossier
TEM
victime - personne qui a une atteinte physique à sa personne ou subit une menace
VIC
véhicule retrouvé incendié
VIN
