Statuts de la personne Flashcards
Le suspect est une personne mineure envers laquelle le policier procède par avertissement conformément à la loi sur le système de justice pénale pour adolescent
AVR-avertissement
Personne vue et connue par un policier observateur. Cette personne a des agissements susceptibles d’être reliés à au moins une enquête policière.
avu- observée
Personne ou entreprise d’intérêt policier dont le nom apparaît au dossier mais qui n’apporte aucun élément d’enquête
CIT-citée
Personne désignée comme concierge à un endroit au moment où une infraction ou un acte criminel a été commis
CNG-concierge
Personne ou organisme contre qui le service de police recommande d’intenter des procédures en vertu d’une loi fédérale non criminelle, d’une loi provinciale ou d’un règlement municipal
CTV- contrevenant
Personne qui communique avec le service de police pour lui rapporter la commission d’une infraction ou évènement. Elle n’a pas subit de dommages ou de pertes
DEM-demandeur
Personne emprisonnée à la suite d’une condamnation ou privée de sa liberté en vertu d’une loi.
DET- détenue
Personne rapportée disparue de son lieu de résidence ou de travail
DIS-disparue
Personne identifiée en rapport avec la commission d’une infraction mais dont la procédure n’est pas appliquée en raison d’une loi ou d’un pouvoir discrétionnaire et liée au statuts du dossier(personne - de 12 ans)
DJU- Non judiciarisée
Personne disparue, qu’un service de police a localisé
DLO- disparue localisée
Personne, adulte ou enfant, évadée d’un centre de détention à la suite d’un placement
EVA- évadée
Personne d’intérêt policier qui n’est pas en état d’arrestation, mais qui fournit volontairement des motifs de sa présence ou de sa conduite en un lieu à un agent de la paix. Ce dernier a des motifs valables de croire que la personne avait des agissements susceptibles d’être reliés à des enquêtes policières
INT- interpellée
Personne contre qui un mandat a été émis ou exécuté
MDT- mandat
Personne ou entreprise qui subit un dommage ou une perte de propriété. (La personne peut être celle qui communique avec le service de police.)
PLA- plaignant
Personne qui rapporte la commission d’une infraction dont elle est la victime, c.-à-d. qui subit une violence physique ou une menace (codes 1000 et 9000).
PLV- plaignant victime
Personne contre qui le service de police recommande d’intenter des procédures en vertu du Code criminel (pas de personne de moins de 12 ans).
PRE-prévenue
Personne ou corporation à qui un commerce - place d’affaires appartient en titre.
PRO- propriétaire
Personne ou entreprise « d’intérêt policier » qui est propriétaire d’un véhicule moteur et qui n’est pas présente sur les lieux d’un événement.
PVH- propriétaire du véhicule
Personne à qui est transmise la charge d’une personne ou d’un bien impliqué dans une intervention policière.
REP- répondant
Personne qui fait l’objet d’une vérification de comportement alors qu’elle est titulaire ou qu’elle soumet une demande pour devenir titulaire d’un permis, d’une autorisation ou d’un certificat à l’égard, selon le cas, de la Loi sur les armes à feu, de la Loi sur les explosifs ou de la Loi sur les agences d’investigation ou de sécurité.
REQ- requérant
Personne désignée par un PROPRIÉTAIRE comme étant celle à joindre advenant une urgence en dehors des heures normales d’opération du commerce - place d’affaires.
RES- responsable
Le suspect est une personne mineure envers laquelle le policier procède par renvoi à un organisme de justice alternative conformément à la Loi sur le système de justice pénale pour adolescent.
RNV- renvoi à un organisme de justice alternative
Personne qui inspire des soupçons légitimes à un policier d’être l’auteur d’un crime ou d’une infraction à une loi ou à un règlement.
SUS- suspect
Personne qui a vu ou entendu des faits relatifs à la
commission d’une infraction ou qui apporte des éléments
d’enquête au dossier.
TEM- témoin
