Statuts Flashcards
Nul ne peut être militaire
- s’il ne possède la nationalité française
- s’il est privé de ses droits civiques
- s’il ne présente les aptitudes exigées pour l’exercice de la fonction
- s’il n’est âgé de 17 ans au moins ou de 16 ans pour recevoir une formation générale et professionnelle en qualité de volontaire dans les armée ou dans une École Militaire
Recrutement
Disposition applicables aux militaires de carrière
Sont militaires de carrière :
Les officiers sous officiers et officiers mariniers qui sont admis après avoir fait la demande
Les off de carrière sont recrutés:
- soit par voie des écoles militaires d’élèves militaires qui recrutent par concours
- soit par concours
- soit au choix parmi les officiers sous contrats et sous off qui en font la demande ou pour action d’éclat dûment constatée
Peuvent être admis à l’état de sous off de carrière les militaires servant en vertu d’un contrat ayant accompli au moins …
4 ans de service militaires effectifs dont une partie dans le grade de sous off
Les militaires d’active autre que de carrière peuvent servir en tant que :
- officiers sous contrat
- militaires engagés
- militaires commissionnés
- volontaires
- volontaire stagiaire du service militaire adapté
- militaires servant à titre étranger
Un ressortissant étranger peut être admis à servir en vertu d’un contrat:
- à titre étranger
- comme militaire commissionné
- pour tout ou partie de la guerre
L’officier sous contrat est recruté
Au titre de son contrat initial parmi les aspirants
L’engagé est celui qui est admis à servir d’un contrat dans
Les grades de MDR, sous officiers ou officier marinier dans une force armée
Le militaire commissionné
Est admis à servir par contrat dans une force armée dans un grade d’officier ou de sous officiers en vue d’exercer des fonctions déterminées à caractère scientifique technique ou pédagogique correspondant aux diplôme ou à son expérience
Les volontaires peuvent servir dans les grades
De MDR au premier grade de sous officiers ou d’officiers mariniers et au grade d’aspirant
Le volontariat des stagiaires du service militaire adapté est souscrit pour une durée de
6 mois, renouvelable par période de 2 à 12 mois et ne peux excéder 24mois
Les nominations dans un grade de la hiérarchie militaire sont prononcées :
- par décret en conseil des ministres pour les officiers généraux
- par décret du président de la république pour les officiers de carrière et sous contrats
- par l’autorité habilité par voie réglementaire pour les sous officiers de carrière, les engagés, lés volontaires, les officiers et sous officiers commissionnés
Les nominations de militaires peuvent intervenir à titre temporaire soit:
Pour remplir des fonctions pour une durée limitée, soit en temps de guerre
Le grade détenu à titre temporaire comporte :
Tous les droits, avantages et prérogatives qui lui sont attachés. Il est sans effet sur le rang dans la liste d’ancienneté et l’avancement
L’octroi et le retrait des grades conféré à titre temporaire sont prononcé par:
Arrêté du ministre de La Défense
Les militaires sont noté :
Au moins une fois par an
La notation est traduite par:
Des notes et des appréciations qui sont obligatoirement communiquées chaque année aux militaires
A l’occasion de la notation, le chef fait connaître
A chacun de ses subordonnés directs son appréciation sur sa manière de servir
L’avancement de grade à lieu soit
Au choix, sous au choix et à l’ancienneté, soit à l’ancienneté
L’ancienneté des militaires dans leur grade est déterminée par:
Le temps passé en position d’activité et par celui pris en compte pour l’avancement au titre des autres positions statutaires prévues par le présent statut
A égalité d’ancienneté, le rang est déterminé :
Dans les conditions fixées par les statuts particuliers
Nul ne peut être promu au choix à un grade autre que ceux d’officier généraux si:
S’il n’est inscrit sur le tableau d’avancement établi au moins une fois par an par corps
Une commission dont les membres, d’un grade supérieur à celui des intéressés sont désignés par
Le ministre de La Défense
Pour la gendarmerie nationale
Le ministre de l’intérieur
Les promotions ont lieux dans
L’ordre du tableau d’avancement
Si le tableau n’a pas été épuisé, les militaires qui y figurent
Sont reportés en tête du tableau suivant
Les statuts particuliers fixent :
- les conditions requises pour être promu au grade supérieur
- les proportions respectives et les
Modalités de l’avancement à la fois au choix et à l’ancienneté pour les corps et dans les grades concernés - les conditions d’application de l’avancement au choix
Sans préjudice des sanctions pénales qu’ils peuvent entraîner, les fautes ou manquement commis par les militaires les exposent :
- à des sanctions disciplinaires
- à des sanctions professionnelles prévues par décret en conseil d’état qui peut comporter le retrait partiel ou total temporaire ou définitif d’une qualification professionnelle
Pour un même fait, une sanction:
Disciplinaire et professionnelle peuvent être prononcées cumulativement
Le militaire a l’encontre duquel une procédure de sanction est engagée à droit à :
- La communication de son dossier individuel
- A l’information par son administration de ce droit
- A la préparation de sa défense
Les sanctions du premier groupe sont :
- l’avertissement
- la consigne
- la réprimande
- le blâme
- les arrêts
- le blâme du ministre
Les sanctions du deuxième groupe sont :
- L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 5 jours privative de toute rémunération
- l’abaissement temporaire d’échelon
- la radiation du tableau d’avancement
