Statuts Flashcards
Nul ne peut être militaire:
- S’il ne possède pas la nationalité française sous réserve de l’article L4132-7.
- S’il est privé de ses droits civiques.
- S’il ne présente pas les aptitudes exigées pour l’exercice de la fonction.
- S’il n’est âgé de 17ans au moins, ou de 16ans pour recevoir une formation générale ou professionnelle en qualité de volontaire dans les armées ou en qualité d’engagé dans une école militaire.
Comment devenir militaire de carrière ?
- Sont militaires de carrière les officiers ainsi que les sous-officiers et officiers mariniers qui sont admis à cet état après en avoir fait la demande. Ils sont, de ce fait, nommés ou promus à un grade de la hiérarchie en vue d’occuper un emploi permanent dans un corps militaire.
Comment sont recrutés les officiers de carrière ?
- Soit par la voie des écoles militaires d’élèves officiers, qui recrutent par concours ;
- Soit par concours, par examens ou sur titres parmi les militaires ou, à titre exceptionnel, parmi d’autres catégories de candidats énumérées dans les statuts particuliers ;
- Soit au choix, parmi les officiers sous contrat et les sous-officiers qui en font la demande ou pour action d’éclat dûment constatée.
Les statuts particuliers déterminent notamment ?
- Les conditions d’âge, de titres ou de diplômes, la nature des épreuves d’aptitude, les conditions de grade ou de durée de service ;
- Les grades initiaux et les modalités de prise de rang ;
- Les proportions à respecter, par rapport au personnel admis par concours dans les écoles militaires d’élèves officiers, pour le personnel provenant des autres sources de recrutement.
Les militaires d’active autres que de carrière peuvent servir en tant que ?
1° Officiers sous contrat. 2° Militaires engagés. 3° Militaires commissionnés. 4° Volontaires. 5° Volontaires stagiaires du service militaire adapté. 6° Militaires servant à titre étranger.
Comment un ressortissant étranger peut-il être admis à servir en vertu d’un contrat ?
- A titre étranger, dans les conditions prévues au chapitre 2 du titre IV.
- Comme militaire commissionné, dans les conditions prévues à l’article L. 4132-10.
- Pour tout ou partie de la durée de la guerre.
Comment est recruté un officier sous contrat ?
L’officier sous contrat est recruté au titre de son contrat initial, parmi les aspirants.
Qu’est ce qu’un engagé ?
L’engagé est celui qui est admis à servir en vertu d’un contrat dans les grades de militaire du rang et de sous officier ou d’officier marinier dans une force armée ou une formation rattachée.
Le militaire commissionné est admis par contrat à servir dans une force armée
ou une formation rattachée dans un grade d’officier ou de sous-officier en vue
d’exercer des fonctions déterminées à caractère ?
Scientifique, technique ou
pédagogique correspondant aux diplômes qu’il détient ou à son expérience
professionnelle.
Qui peut demander à servir afin de recevoir une formation professionnelle ?
Et à quelle fonction servent-ils ?
- Les Français ou Françaises nés ou ayant leur résidence habituelle dans les départements d’outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, dans les TAAF, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
- Il servent alors en tant que volontaires stagiaires du service militaire adapté.
Qu’est-ce qui définit les conditions d’applications du militaire commissionné ?
Un décret en conseil d’Etat.
Les Français et les Françaises peuvent être admis à servir, avec la qualité de militaire en vertu de ?
Un contrat de volontariat dans les armées.
Le volontariat est souscrit pour une durée minimale fixée par ?
Un Conseil d’Etat, qui peut être fractionnée si la nature de l’activité concernée le permet. Le
contrat de volontariat est renouvelable.
Par qui sont prononcés les nominations dans un grade de la hiérarchie militaire ?
1° Par décret en conseil des ministres pour les officiers généraux ;
2° Par décret du Président de la République pour les officiers de carrière et sous contrat ;
3° Par l’autorité habilitée par voie réglementaire pour les sous-officiers de carrière, les engagés et les volontaires ainsi que pour les officiers et les sous-officiers commissionnés.
Il n’est pas prononcé de nomination dans un grade à titre honoraire.
Quand les nominations des militaires peuvent-elles intervenir à titre temporaire ?
- Soit pour remplir des fonctions pour une durée limitée.
- Soit en tant de guerre.
Quand sont notés les militaires ?
Au moins une fois par an.
Par quoi est traduite la notation des militaires ?
Par des notes et des appréciations qui sont obligatoirement communiquées chaque année aux militaires.
Quand sont fixés les conditions de la notation ?
Par décret en conseil d’Etat.
Quand sont prononcées les promotions ?
Dans les mêmes conditions que les nominations;
Quand a lieu l’avancement de grade ?
Soit au choix, soit au choix et à l’ancienneté, soit à l’ancienneté, ou sauf action d’éclat ou services exceptionnels.
Nul ne peut être promu au choix à un grade autre que ceux ?
D’officiers Généraux.
Qui est le ministre compétent pour la Gendarmerie Nationale ?
Le Ministres de l’Intérieur.
Comment ont lieu les promotions ?
Dans l’ordre du tableau d’avancement.
Que fixent les statuts particuliers ?
1° Les conditions requises pour être promu au grade supérieur.
2° Les proportions respectives et les modalités de l’avancement à la fois au choix et à l’ancienneté, pour les corps et dans les grades concernés.
3° Les conditions d’application de l’avancement au choix.
Au titre des conditions pour être promu au grade supérieur, les statuts particuliers peuvent prévoir ?
1° Que l’ancienneté des militaires de carrière dans le grade inférieur n’excède pas un niveau déterminé. Dans le cas où des dérogations à cette règle sont prévues, les statuts particuliers en fixent les limites par référence au nombre de promotions prononcées chaque année dans les grades considérés ;
2° Le temps minimum à passer dans le grade supérieur avant la limite d’âge.
