Statuts

Question 1

Quelles sont les sanctions du 1er groupe?

Answer 1

1* Avertissement
2* Consigne
3* Réprimande
4* Blâme
5* Arrêts
6* Blâme du ministre

Question 2

Quelles sont les sanctions du 2ème groupe?

Answer 2

1* Exclusion temporaire de fonction ( durée max de 5j)
2* L’abaissement temporaire d’échelon
3* La radiation du tableau d’avancement

Question 3

Quelles sont les sanctions du 3ème groupe ?

Answer 3

1* Retrait d’emploi

2* Radiation des cadres ou résiliation de contrat

Question 4

Pour le retrait d’une qualification professionnelles on consulte

Answer 4

Un conseil d’examen

Question 5

Avant une saction du 2ème groupe on consulte

Answer 5

Un conseil de discipline

Question 6

Avant une sanction du 3ème groupe on consulte

Answer 6

Un conseil d’enquête

Question 7

En cas de faute grave que peut faire l’autorité disciplinaire

Answer 7

Suspendre le militaire de ses fonctions.

Sa situation doit être réglée dans un délai de 4 mois. a expiration de ce délai et sans aucune décision, le militaire est rétabli dans un emploi de son grade.

Question 8

Quelles sont les positions statutaires des militaires?

Answer 8

1* En activité
2En détachement
3Hors cadres
4*En non-activité

Question 9

De quoi beneficie le militaire en activité?

Answer 9

1* Congés maladie
2Congés pour maternité paternité ou adoption
3Permission ou congés de fin de campagne
4Congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie
5Congés reconversion
6*Congés de présence parentale

Question 10

Quelles est la durée d’un congé maternité, paternité ou adoption?

Answer 10

Égale a la durée prévues par la législation de la sécurité sociale.

Question 11

Conditions et durée d’un congés accompagnant d’une personne en fin de vie.

Answer 11

Lorsque un ascendant, descendant ou une personne partageant le domicile du militaire fait l’objet de soins palliatifs.
D’une durée de trois mois sur demande écrite du militaire.
Prend fin soit a l’expiration des trois mois, soit 3 jours après le décès de la personne, soit sur demande du militaire.

Question 12

Conditions d’un congés de présence parentale.

Answer 12

Lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant a charge présente une particulière gravité rendant indispensable la présence d’un parent.
La durée ne peut exceder 310 jours ouvrés au cours d’une periode de 36 mois.
Pendant ces jours le militaire n’acquiert pas les droits a la retraite.

Question 13

Qu’est ce que le détachement?

Answer 13

La position du militaire placé hors de son corps d’origine.

Question 14

A quoi est soumis le militaire en détachement?

Answer 14

A l’ensemble des règles régissant la fonction qu’il exerce par l’effet de son détachement.

Question 15

De quoi est redevable la personne morale auprès de laquelle un militaire est détacher?

Answer 15

Envers le trésor, d’une contribution pour la constitution des droits a pension de l’intéressé. Le taux de cette contribution est fixé par décret.

Question 16

Qu’est ce que la position hors-cadres?

Answer 16

Position dans laquelle un militaire de carrière ayant accompli au moins 15 années de services valables pour la retraite est placé en détachement.

Question 17

Non activité?

Answer 17

1* Congé longue durée pour maladie
2*Congé longue maladie
3*Congé parental
4*Situation de retrait d'emploi
5*Congé pour convenance personnelle
6*Disponibilité
7*Congé complémentaire de reconversion
8*Congé personnel naviguant

Question 18

Qu’elle durée pour un retrait d’emploi?

Answer 18

Prononcé pour une durée ne pouvant excéder 12 mois. A l’expiration de la période de non activité le militaire est replacé en position d’activité.

Question 19

Le congé pour convenance personnel est t-il rémunéré?

Answer 19

Non, et le temps passé dans cette position ne compte ni pour l’avancement ni pour les droits a la retraite.

Question 20

L’état militaire cesse…

Answer 20

Pour le militaire de carriere : lorsqu’il est rayé des cadres.
Pour le militaire servant en vertu d’un contrat : Lorsque l’intéressé est rayé des contrôles.

Question 21

A quoi est soumis le militaire dont la démission ou résiliation de contrat a été acceptée?

Answer 21

Il est soumis a l’obligation de disponibilité au titre de la réserve militaire.