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CAF1 > Statuts > Flashcards

Statuts Flashcards

1
Q

Sans préjudice des sanctions pénale qu’il peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent :

A

• des sanctions disciplinaire

• des sanctions professionnelles qui entraîner partiel ou total, temporaire ou définitif d’une qualification

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2
Q

Par qui est prononcé le détachement d’office?

A
  • par le ministre de La Défense
  • par le ministre de l’intérieur (gendarmerie)
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3
Q

Sont militaire de carrière?

A

Tout les officiers, sous officiers ou officiers mariniers qui font la demande

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4
Q

Reste dans cette position le militaire qui bénéficie :

A

• congés maladie
• congés maternité ou paternité
• de permissions ou de congés de fin de campagne
• congés de solidarité familiale
• congés de reconversion
• congés de présence parentale
• congés pour création ou reprise d’entreprise

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5
Q

Durée des permissions et durée des retours de campagne?

A

6mois

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6
Q

Durée congé paternité?

A

Durée prévue par la sécurité sociale

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7
Q

Durée congé maladie?

A

6mois pendant une période de 1an

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8
Q

Sanctions du 2eme groupe?

A
  • l’exclusion temporaire de fonction de 5jours maximum
  • radiation tableau d’avancement
  • l’abaissement temporaire d’échelon
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9
Q

De quoi est composé un conseil?

A
  • militaire du même grade et du même corps d’armée
  • militaire d’un grade supérieur
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10
Q

Par quel décret les notations sont elles régit?

A

Par décret en conseil d’état

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11
Q

L’ancienneté des militaires dans leur grade est déterminer par :

A

Le temps passé en position d’activité

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12
Q

Les militaires sont notés au moins?

A

1 fois par an

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13
Q

Nul ne peut être militaire si?

A
  • il ne possède pas la nationalité française
  • il n’est pas âgé d’au moins 17ans
  • il ne présente pas les aptitudes exigées
  • il est privé de ses droits civiques
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14
Q

Les nominations des militaires peuvent intervenir à titre temporaire?

A
  • soit en temps de guerre
  • soit pour une durée déterminée
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15
Q

Les statuts particuliers fixent?

A

• Les conditions requises pour être promu au grade supérieur

• les proportions et les modalités de l’avancement à la fois au choix et à l’ancienneté

• les conditions d’application de l’avancement au choix

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16
Q

Quel ministre gère les gendarmes?

A

Ministre de l’intérieur

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17
Q

Les promotions ont lieu?

A

Dans l’ordre du TA

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18
Q

L’avancement au grade a lieu dans quels cas?

A
  • au choix
  • au choix et à l’ancienneté
  • à l’ancienneté
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19
Q

Nul ne peut être promu au choix à un grade autre que ceux d’officier généraux si il?

A

N’est pas inscrit sur le TA au moins une fois par an

20
Q

Quels militaires n’est pas compris dans l’avancement normal

A
  • militaire volontaire
  • militaire commissionné
21
Q

Par qui est octroyé et retiré le grade temporaire?

A

Par un arrêté du ministre de La Défense

22
Q

la cessation de l’état militaire intervient d’office dans les cas suivant :

A

• dès l’atteinte de la limite d’âge
• a la perte du grade ou de la nationalité française
• par mesure disciplinaire dans le cas ou elle entraîne la radiation des cadres
• pour réforme définitive
• pour résultat insuffisant en cours de scolarité
• au terme de du congé de reconversion ou du congé complémentaire de reconversion
• a terme du congé du personnel navigant
• lors de la titularisation dans la fonction publique

23
Q

L’état militaire cesse à quel moment pour les militaires sous contrat?

A

Lorsqu’il est radié des contrôles

24
Q

L’état militaire cesse à quel moment pour les militaires de carrière?

A

Lorsqu’il est radié des cadres

25
Q

Combien de temps peut durer le congé pour convenance personnelle?

A

Une durée de 2ans renouvelable jusqu’à 10ans max

26
Q

Combien de temps dure le retrait d’emploi par mise en non-activité?

A

Une durée de 12mois

27
Q

Peuvent être admis à l’état de sous-officiers de carrière :

A

Les militaires ayant accomplis au moins 4ans de service militaire dont une partie dans un grade de sous officier

28
Q

Durée congé parental?

A

3ème anniversaire de l’enfant

29
Q

Après quoi le congé longue maladie est-il accordé?

A

Après le congé longue maladie

30
Q

Pour le congé longue durée maladie, comment le militaire perçoit il sa pension?

A
  • Pension intégrale 5ans
  • Puis la moitié pendant les 3 dernières années
31
Q

Durée congé longue maladie?

A

8ans

32
Q

Dans quels situations le militaire doit être pour être placé en position de Non activité?

A
  • congé longue maladie
  • congé longue durée maladie
  • congé convenances personnelles
  • congé de reconversion
  • congé du personnel naviguant
  • en disponibilité
  • en retrait d’emploi
33
Q

Le militaire en position hors cadre peut-il réintégrer son corps d’armée?

A

Oui

34
Q

Combien d’année faut-il pour avoir le droit au statut hors cadre?

A

15ans de service minimum

35
Q

Par qui est prononcé le détachement d’office?

A
  • ministre de La Défense
  • ministre de l’intérieur (gendarmerie)
36
Q

Durée du congé présence parentale?

A

310j ouvrés sur une période de 36mois consécutif

37
Q

Durée des congés de solidarités familiales?

A

3mois renouvelable 1fois

38
Q

Durée des permissions et des congés retour de campagne?

A

6 mois

39
Q

Durée du congé paternité?

A

Durée prévu par la sécu sociale

40
Q

Les nominations dans un grade de la hiérarchie militaire son prononcées :

A

• par décret en conseil des ministres pour les officiers généraux
• par décret du président pour les officier de carrière et sous contrat
• par l’autorité habilité par voie réglementaire pour les sous officiers de carrière

41
Q

Position statutaires
Tout militaire est placé dans l’une des
Position suivantes :

A
  • en activité
  • en détachement
  • hors cadre
  • non activité
42
Q

De quoi est composé un conseil?

A
  • un militaire du même grade du même corps d’armée
  • un militaire du grade supérieur
43
Q

Pour les sanctions doivent être consulté?

A
  • conseil d’examen
  • conseil de discipline
  • conseil d’enquête
44
Q

Sanctions du 3ème groupe?

A
  • retrait d’emploi
  • radiation des cadres ou résiliation de contrat
45
Q

Sanctions du 2eme groupe?

A
  • exclusion temporaire de fonction pour une durée de 5j max
  • l’abaissement temporaire d’échelon
  • radiation du TA
46
Q

Les militaire d’active autres que de carrière peuvent servir en tant que :

A
  • militaire engagé
  • militaire commissionné
  • militaire servent à titre étranger
  • volontaire
  • volontaire stagiaire
  • officier sous contrat
47
Q

Sanction du 1er groupe?

A

ACRBAB
- avertissement
- consigne
- réprimande
- blâme
- arrêts
- blâme du ministre

CAF1 (2 decks)

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