Statuts Flashcards
Nul de peut être militaire
S’il ne possède la nationalité française, sous réserve des dispositions de l’article L.4132-7
S’il est privé de ses droits civiques
S’il ne présente les aptitudes exigées pour l’exercice de la fonction
S’il n’est âgé de dix sept ans au moins ou de seize ans pour recevoir une formation générale et professionnelle en qualité de volontaire dans les armées ou en qualité d’engagé dans une école militaire.
Quand est ce que sont vérifiées au plus tard les dispositions communes au recrutement
Au plus tard à la date du recrutement
Le mineur non émancipé doit être pourvu du consentement de son représentant légal
Dispositions applicables aux militaires de carrière
Sont militaires de carrière :
Les officiers ainsi que les sous officiers et officiers mariniers qui sont admis à cet état après en avoir fait la demande. Ils sont, de ce fait, nommés ou promus à un grade de la hiérarchie en vue d’occuper un emploi permanent dans un corps militaire. Ils ne peuvent perdre l’état militaire que pour l’une des causes prévues aux articles L 41 39 12 à L. 4139-15
Comment sont recrutés les officiers de carrière
Soit par la voie des écoles militaires d’élèves officiers qui recrutent par concours
Soit par concours, par examens ou sur titres parmi les militaires ou, à titre exceptionnel, parmi d’autres catégories de candidats énumérées dans les statuts particuliers
Soit au choix, parmi les officiers sous contrat et les sous officiers qui en font la demande ou pour action d’eclat dûment constatée.
Les statuts particuliers déterminent notamment :
1/ les conditions d’âge, de titres ou de diplômes, la nature des épreuves d’aptitude, les conditions de grade ou de durée de service.
2/ les grades initiaux et les modalités de prise de rang
3/ les proportions à respecter, par rapport au personnel admis par concours dans les écoles militaires d’élèves officiers, pour le personnel provenant des autres sources de recrutement.
Quels militaires peuvent être admis à l’état de sous officiers de carrière
Les militaires servant en vertu d’un contrat ayant accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs, dont une partie dans un grade de sous officier ou d’officier marinier, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Dispositions communes
Les militaires d’active autres que de carrière peuvent servir en tant que :
Officiers sous contrat
Militaires engagés
Militaires commissionnées
Volontaires
Volontaires stagiaires du service militaire adapté
Militaires servant à titre étranger
Le militaire servant en vertu d’un contrat est recruté pour … …. …………… Le contrat est …………… Il est …………… au titre d’une force armée ou d’une ……….. rattachée.
Le ……. compte à partir de .. …. ……… du contrat ou, s’il n’y a pas ………………… , de la date …………… du contrat précédent.
Sous réserve des ……….. ……… aux militaires …………, l’intéressé est admis à servir …. .. ….. qu’il a acquis. Toutefois, il peut être admis à servir avec un ….. ……… en cas ……….. de service ou de changement de ….. ….. ou de formation rattachée.
Le militaire servant en vertu d’un contrat est recruté pour une durée déterminée. Le contrat est renouvelable. Il est souscrit au titre d’une force armée ou d’une formation rattachée.
Le service compte à partir de la date d’effet du contrat ou, s’il n’y a pas d’interruption du service, de la date d’expiration du contrat précédent.
Sous réserve des dispositions relatives aux militaires commissionnés, l’intéressé est admis à servir avec le grade qu’il a acquis. Toutefois, il peut être admis à servir avec un grade inférieur en cas d’interruption de service ou de changement de force armée.
Par exception à la condition de nationalité prévue, un ressortissant étranger peut être admis à servir en vertu d’un contrat :
A titre étranger, dans les conditions prévues au chapitre 2 du titre IV
Comme militaire commissionné, dans les conditions prévues à l’article 4132-10
Pour tout ou partie de la durée de la guerre
L’officier sous contrat est recruté, au ….. .. … …….. …….., parmi … ………..
L’officier sous contrat est recruté, au titre de son contrat initial, parmi les aspirants.
………. est celui qui est admis à servir en vertu … ……., dans les grades de ……. .. ……. et de …. …….. ou ……… …….. dans une force armée ou formation rattachée
L’engagé est celui qui est admis à servir en vertu d’un contrat, dans les grades de militaires du rang et de sous officier ou d’officier marinier dans une force armée ou rattachée.
Le militaire commissionné est admis par contrat à servir où ?
Dans quel grade ?
En vue de quoi ?
Dans une force armée ou formation rattachée
Dans un grade d’officier ou sous officier
D’exercer les fonctions déterminées à caractère scientifique technique ou pédagogique correspondant aux diplômes qu’il détient ou à son expérience professionnelle.
Le grade du militaire commissionné .. ….. .. ….. .. …….. … ….. .. ….. .. .. ……. ………
Ne donne le droit au commandement que dans le cadre de la fonction exercée.
Le militaire commissionné ne peut, dans cette situation, …….. .. …… …. … ………. .. ……. .. ….. ..,……
Un ….. .. ……. …. définit les conditions d’application du présent article et en particulier, …. …… …. ………… … …..
Dépassé la limite d’âge des militaires de carrière du grade correspondant.
Un décret en conseil d’état/ celles requises pour l’attribution des grades
Les Français et les Françaises, peuvent … …… . ……, avec .. ……. .. ……., en vertu d’un contrat .. ………….. dans les armées.
Les Français et les Françaises, être admis à servir, avec la qualité de militaire, en vertu d’un contrat de volontariat dans les armées.
Le ………. est souscrit pour … ….. ……….. fixée par le …… ……, qui peut être fractionné si .. …… .. ……… concernée le permet. Le contrat de volontariat est ………..
Les volontaires peuvent servir dans les grades de ……………., au ………. …… .. ………. ou ……… ……….. et au grade ………….
Le volontariat est souscrit pour une durée minimale fixée par le conseil d’état, qui peut être fractionnée si la nature de l’activité concernée le permet. Le contrat de volontariat est renouvelable.
Les volontaires peuvent servir dans les grades de militaires du rang, au premier grade de sous officier ou d’officier marinier et au grade d’aspirant.
Les nominations dans un grade de la hiérarchie militaire sont prononcées :
1/ Par décret en conseil des ministres pour les officiers généraux
2/ Par décret du président de la République pour les officiers de carrière et sous contrat
3/ Par l’autorité habilitée par voie réglementaire pour les sous officiers de carrière, les engagés et les volontaires ainsi que pour les officiers et les sous officiers commissionnés
Est ce qu’une nomination dans un grade est prononcée a titre honoraire.
Non
Sous réserve des dispositions de l’article L4132-6, qu’est ce qui peut être perdu
Le grade détenu à titre définitif
Dans les cas prévus au 2 ° de l’article L 4139-14, qu’est qui peut être perdu ?
Le grade détenu à titre définitif
Les nominations à titre temporaire peuvent intervenir soit ?
Qu’est ce que comporte le grade détenu à ce titre ?
Par quoi sont prononcés l’octroi et le retrait des grades conférés à titre temporaire ?
Pour remplir des fonctions pour une durée limitée
En temps de guerre
Tous les droits, avantages et prérogatives qui lui sont attachés. Il est sans effet sur le rang dans la liste d’ancienneté et l’avancement.
Par arrêté du ministère de la défense, sans qu’il soit fait application des dispositions des articles L4134-l L4136-3
Quand est ce que sont notés les militaires ?
Par quoi est traduite la notation ?
Qu’est ce que fait le chef à l’occasion de la notation ?
Les conditions d’application du présent article ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au caractère annuel de la notation sont fixés par quoi ?
Les militaires sont notés au moins une fois par an
La notation est traduite par des notes et des appréciations qui sont obligatoirement communiquées chaque année aux militaires.
A l’occasion de la notation, le chef fait connaître à chacun de ses subordonnés directs sont appréciation sur sa manière de servir.
Par décret en conseil d’état
Comment sont prononcées les promotions ?
Dans les mêmes conditions que les nominations
