STATUT CAF 1 Flashcards
Article L4137-3Pour prononcé le retrait d’une qualification professionnelle, quel conseil doit-être consulté ?
Un conseil d’examen des faits professionnels
Article L4132-6Le militaire servant en vertu d’un contrat est recruté pour :
- Une durée déterminée- Renouvelable- Souscrit au titre d’une force armée ou d’une formation rattachée
Article L4138-15Que se passe-t-il à l’issue d’un retrait d’emploi de 12 mois ?
Le militaire est replacé en position d’activité
Article L4138-8Comment est prononcé le détachement d’un militaire ?
- De droit- D’office- Sur demande agréée
Article L4136-1L’avancement de grade à lieu soit :
- Au choix- Au choix et à l’ancienneté- À l’ancienneté Sauf action d’éclat ou services exceptionnels, les promotions ont lieu de façon continue de grade à grade et nul ne peut être promu à un grade s’il ne compte dans le grade inférieur un minimum de durée de service, fixé par voie réglementaire
Article L4138-12Pendant 8 ans d’un congé de longue durée pour maladie, quelle est sa rémunération ?
- Sa rémunération pendant 5 ans Puis - Une rémunération réduite de moitié les 3 années qui suivent
Article L4138-15Quelle est la solde d’un militaire en retrait d’emploi ?
- Il a droit aux 2/5 de sa solde augmentée - De l’indemnité de résidence- Du supplément familial de solde
Article L4134-1Pour les officiers généraux, par qui/quoi son prononcées les nominations dans un grade ?
Par décret en conseil des ministres
Article L4138-12Quand un congé de Longue durée pour maladie est-il attribué ?
Après épuisement des congé maladie prévus à l’article L4138-3, pour les affections dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat.
Article L4137-3Pour toutes sanction disciplinaire du 2 ème groupe, quel conseil doit-être consulté ?
Un conseil de discipline
Article L4132-9 L’engagé est celui qui est admis à servir en vertu d’un contrat dans les grades de :
- Militaire du rang- Sous-officier- Officier marinier dans une force armée ou une formation rattachée
Article L4137-1Pour un même fait, un militaire peut-il avoir une sanction disciplinaire et une sanction professionnelle ?
OUIPour un même fait, une sanction disciplinaire et une sanction professionnelle peuvent être prononcées cumulativement
Article L4138-1»Quelle est la rémunération d’un militaire en position de congé de longue durée pour maladie, suite à une affection en dehors du cadre de ses fonctions ?
- Militaire de carrière :3 ans : sa rémunération2 ans : réduite de moitié- Militaire +3 ans de service :1 an : sa rémunération2 ans : réduite de moitié- Militaire -3 ans de service :*1 an : non rémunéré
Article L4137-5Que conserve un militaire suspendu ?
- Sa solde- Le supplément familial- L’indemnité de résidence
Article L4137-2Quelles sont les sanctions disciplinaire du 3 ème groupe ?
1) Le retrait d’emploi, défini par les dispositions de l’article L.4138-152) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat
Article L4136-2L’ancienneté des militaires dans leur grade est déterminée par..
.. le temps passé en position d’activité
Article L4137-5Que peut faire le ministre de La Défense concernant la solde d’un militaire suspendu qui fait l’objet de poursuite pénal ?
Déterminer la quotité de la retenue qui ne peut pas être supérieur à la moitié de sa solde
Article L4134-2Pour quels cas les nominations des militaires peuvent intervenir à titre temporaire ?
- Pour remplir des fonctions pour une durée limitée- Soit en temps de guerre
Article L4132-11À quel grade peut servir un volontaire dans l’armée ?
- Militaire du rang- 1er grade de sous-officier- Officier marinier- Aspirant.
Article L4132-8 L’officier sous contrat est recruté, au titre de son contrat initial, parmi …
Les aspirants
Article L4138-5Durée maximale des permissions et congés de fin de campagne cumulé ?
6 mois Attribués dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat
Article L4136-3Qui peut-être promu au choix à un grade sans être inscrit sur un tableau d’avancement ?
- Uniquement les officier généraux Nul ne peut être promu au choix à un grade autre que ceux d’officiers généraux s’il n’est inscrit sur un tableau d’avancement établi
Article L4132-10 Par quoi est définit les conditions d’application de l’article du militaire commissionné ?
Un décret en Conseil d’Etat définit les conditions d’application du présent article et, en particulier, celles requises pour l’attribution des grades
Article L4137-2En combien de groupes sont réparties les sanctions disciplinaires applicable aux militaires ?
3 groupes
Article L4137-2Quelles sont les sanctions disciplinaire du 1er groupe ?
1) L’avertissement2) La consigne3) La réprimande4) Les arrêts5) Le blâme6) Le blâme du ministre
Article L4138-1Quelles sont les différentes position d’un militaire ?
1° En activité2° En détachement3° Hors cadres4° En non-activité
Article L4132-11 Qui fixe la durée minimale d’un contrat de volontariat dans les armées ?
Un décret en Conseil d’Etat
Article L4138-2Le militaire en position d’activité conserve t’il toujours sa rémunération ?
Oui sauf- en congé de solidarité familiale- du congé de présence parentale
Article L4138-16Le temps passé en congé pour convenance personnelles ne compte ni :
- Pour l’avancement- Les droits à la pension
Article L4136-4Au titre de quelles conditions pour être promu au grade supérieur, les statuts particuliers peuvent prévoir :
1° Que l’ancienneté des militaires de carrière dans le grade inférieur n’excède pas un niveau déterminé. 2° Le temps minimum à passer dans le grade supérieur avant la limite d’âge
Article L4132 12En tant que quoi servent les volontaires français(e) nés dans les DOM, etc .. ?
- Volontaires stagiaires du service militaire adapté dans les mêmes grades que ceux mentionnés au dernier alinéa de l’article L4132-11
Article L4132-3 Les officiers de carrière sont recrutés :
1° Soit par la voie des ÉCOLES militaires d’élèves officiers, qui recrutent par concours2° Soit par CONCOURS, par examens ou sur titres parmi les militaires ou, à titre exceptionnel, parmi d’autres catégories de candidats énumérées dans les statuts particuliers3° Soit au CHOIX, parmi les officiers sous contrat et les sous-officiers qui en font la demande ou pour ACTION D’ÉCLAT dûment constatée
Article L4137-1À quoi à le droit un militaire à l’encontre de qui une procédure de sanction est engagé ?
- Communiquer son dossier- L’informer de ce droit- Préparation de sa défense- Présentation de sa défense
Article L4138-15Le temps passé dans la position de non-activité par retrait d’emploi ne compte pas pour ?
- L’avancement- Les droits à la pension- La liste d’ancienneté
Article L4132 12À la demande de qui la formation de volontaire stagiaires du service militaire adapté, peut-elle inclure la participation des stagiaires à des chantiers d’application ?
- L’État- Collectivités territoriales d’outre-mer- Établissements publics- Associations à but non lucratif déclarées d’utilité publique
Article L4132 12 Peuvent demander à servir afin de recevoir une formation professionnelle les Français et les Françaises nés ou ayant leur résidence habituelle dans :
10- Les DOM- Mayotte- Saint-Barthélemy- Saint-Martin- Saint-Pierre-et-Miquelon- Wallis-et-Futuna- Dans les Terres australes- Antarctiques françaises- Polynésie française- Nouvelle-Calédonie
Article L4138-1Quel militaire est considéré en position d’activité ?
Un militaire qui occupe un emploi de son grade1) De congés de maladie2) De congés pour maternité, paternité ou d’adoption3) De permissions ou de congés de fin de campagne4) De congés de solidarité familiale5) D’un congé de reconversion6) De congés de présence parentale7) D’un congé pour création ou reprise d’entreprise
Article L4138-10Dans la position hors cadre le militaire de carrière cesse :
- Cesse de figurer sur la liste d’ancienneté- Cesse de bénéficier de droits à l’avancement- Cesse d’acquérir des droits à la pension
Article L4132-1 Quand son vérifiées les conditions de recrutement ?
Ces conditions sont vérifiées au plus tard à la date du recrutement
Article L4138-14Le titulaire du congé parental peut-il demander d’écourter la durée de ce congé ?
OUI
Article L4137-4Qui prononce les sanction disciplinaires et professionnelles ?
- Le ministre de La DéfenseOu- Les autorités habilitéesLe ministre de la défense ou les autorités habilitées à cet effet prononcent les sanctions disciplinaires et professionnelles prévues aux articles L.4137-1 et L.4137-2, après consultation, s’il y a lieu, de l’un des conseils prévus à l’article L.4137-3.
Article L4132 12Les travaux réalisés par les volontaires stagiaires du service militaire adapté peuvent-ils être rémunérés ?
NONLes travaux ainsi réalisés par ces stagiaires ne donnent pas lieu à rémunération de la prestation effectuée
Article L4138-12Lorsque l’affection survient du fait ou à l’occasion de l’exercice des fonctions ou à la suite de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, quelle est la durée maximale du congé de longue durée pour maladie ?
8 ans
Article L4138-14Quand est accordé le congé parental ?
- Après un congé maternité / paternité- Après un congé d’adoption
Article L4138-11Le terme du contrat d’un militaire en position de non-activité est-il affecter ?
NON sauf :- Des congés de longue durée pour maladie- De longue maladie- Du personnel navigant prévu à l’article L. 4139-6
Article L4139-15Les mesures de RDC d’office sont décidé uniquement par :
La loi
Article L4134-2Le grade détenu à titre temporaire comporte t-il tous les droits, avantages et prérogatives qui lui sont attachés ?
OUILe grade détenu à ce titre comporte tous les droits, avantages et prérogatives qui lui sont attachés. Il est sans effet sur le rang dans la liste d’ancienneté et l’avancement.
Article L4132-10 Quelle fonctions exerce le militaire commissionné ?
Des fonctions déterminées à caractère :- SCIENTIFIQUES- TECHNIQUE- PÉDAGOGIQUEcorrespondant aux diplômes qu’il détient ou à son expérience professionnelle.
Article L4138-4Durée d’un congé paternité ?
Les congés pour maternité, paternité ou d’adoption sont d’une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale
Article L4138-11Le temps passé en situation de non-activité est-il pris en compte dans la durée totale de service militaire ?
OUI
Article L4138-16Quelle est la rémunération d’un militaire en congé pour convenance personnelle ?
Aucune
Article L4138-6Durée maximale du congé de solidarité familiale ?
Chacun de ces congés est accordé, sur demande écrite du militaire, pour une durée maximale de :- 3 mois, renouvelable 1 fois
Que signifie RDC ?
Radié des cadres (militaire de carrière)OuRayé des contrôles (militaire sous contrat)Article L4139-12L’état militaire cesse, pour le militaire de carrière, lorsque l’intéressé est radié des cadres, pour le militaire servant en vertu d’un contrat, lorsque l’intéressé est rayé des contrôles.
Article L4138-2À l’exception du congé parentale à quoi est associé la durée des situation de position d’activité ?
À une période de service effectif
Article L4132-1 Quelle est la condition de recrutement pour le mineur non émancipé ?
Le mineur non émancipé doit être pourvu du consentement de son représentant légal
Article L4132-3 Les statuts particuliers déterminent notamment :
1° - Les CONDITIONS D’ÂGES- De titres ou de diplômes- La nature des épreuves d’aptitude- Les conditions de grade ou de durée de service2° Les GRADES INITIAUX et les modalités de prise de rang3° Les PROPORTIONS À RESPECTER, par rapport au personnel admis par concours dans les écoles militaires d’élèves officiers, pour le personnel provenant des autres sources de recrutement
Article L4137-3Qui préside les conseils d’examen de discipline ou d’enquête ?
L’officier le plus ancien dans le grade le plus élevé
Article L4136-3Qui désigne les membres de la commission qui vont proposer un choix d’officier généraux ?
- Le ministre de La Défense- Le ministre de l’intérieur pour la gendarmerie
Article L4138-7Durée maximale d’un congé de présence parentale ?
310 jours ouvrées sur une période de 36 mois
Article L4132-11Un contrat de volontariat dans les armées est-il renouvelable ?
OUI
Article L4132-10Le militaire commissionné est admis par contrat à servir dans une force armée ou une formation rattachée dans un grade :
- Officier- Sous-officier
Article L4138-16Quelle est la durée maximale d’un congé pour convenances personnelles ?
- 2 ans renouvelable dans la limite totale de 10 ans
Article L4132-6 À quel moment le militaire peut-être admis à servir avec un grade inférieur ?
- Interruption de service- Changement de force armée- Formation rattachée
Article L4134-2Par qui l’octroi et le retrait des grades temporaire sont-ils prononcés ?
- Par arrêté du ministre de La Défensesans qu’il soit fait application des dispositions des articles L. 4134-1 et L. 4136-3.
Article L4132-7 Un ressortissant étranger peut être admis à servir en vertu d’un contrat :
1° A titre étranger2° Comme militaire commissionné, dans les conditions prévues à l’article L4132-103° Pour tout ou une partie de la durée de la guerre
Article L4132-1 Comment son nommées ou promus les militaires de carrière ?
Ils sont admis à cet état après en avoir fait la demande
Article L4134-1Pour les officiers de carrière et sous contrat, par qui/quoi son prononcées les nominations dans un grade ?
Par décret du Président de la République
Article L4138-11Dans quelle situation se trouve un militaires en position de non-activité ?
1° En congé de longue durée pour maladie2° En congé de longue maladie3° En congé parental4° En situation de retrait d’emploi5° En congé pour convenances personnelles6° En disponibilité7° En congé complémentaire de reconversion8° En congé du personnel navigant
Article L4137-5Au bout de combien de temps la situation d’un militaire suspendu doit-elle être définitivement réglée ?
Dans un délai de 4 mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet
Article L4138-7Pendant un congé de présence parentale un militaire cotise t’il pour sa retraite ?
NONPendant les jours de congés de présence parentale, le militaire n’acquiert pas de droits à la retraite, sous réserve des dispositions de l’article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Article L4134-1 Il n’est pas prononcé de nomination dans un grade …
… à titre honoraire
Article L4136-4Les statuts particuliers fixent :
1° Les CONDITIONS REQUISES pour être promu au grade supérieur2° Les PROPORTIONS RESPECTIVES et les modalités de l’avancement à la fois au choix et à l’ancienneté, pour les corps et dans les grades concernés3° Les CONDITIONS D’APPLICATIONS de l’avancement au choix.
Article L4135-1Combien de fois sont notés les militaires ?
Les militaires sont notés au moins 1 fois par an
Article L4138-3Durée maximale d’un congé maladie ?
6 mois pendant une période de 12 mois consécutifs
Article L4138-2Un militaire en activité placé dans l’un des congé peut-il prorogé son contrat jusqu’à la date d’expiration de son congé ?
Oui sauf :- en permission- en congé de fin de campagne
Article L4137-5Dans quel cas peut-être suspendu immédiatement un militaire ?
Pour faute grave
Article L4135-1Sous quelle forme est la notation ?
- Des notes- Des appréciations
Article L4134-2Le grade détenu à titre temporaire a-t-il un effet sur le rang dans la liste d’ancienneté et l’avancement ?
NON
Article L4137-5Si le militaire n’a subit aucune sanction disciplinaire a-t-il le droit au remboursement des sommes retenues sur sa solde ?
Oui mais en cas de poursuite pénales, il doit attendre la décision définitive pour obtenir ce droitSi le militaire n’a subi aucune sanction disciplinaire, il a le droit au remboursement des retenues opérées sur sa rémunération. Toutefois, en cas de poursuites pénales, ce droit n’est définitivement arrêté que lorsque la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive
Article L4137-3Pour toutes sanction disciplinaire du 3 ème groupe, quel conseil doit-être consulté ?
Un conseil d’enquête
Article L4139-13À quoi est soumis un militaire dont la démission ou la résiliation de contrat a été accepté ?
L’obligation de disponibilité au titre de la réserve militaire
Article L4132 12Quelle est la durée minimale et maximale du volontariat des stagiaires du service militaire adapté ?
- 6 mois minimum- Renouvelable par période de 2 à 12 mois- 24 mois maximum Le volontariat des stagiaires du service militaire adapté est souscrit pour une durée minimale de 6 mois. Il peut être renouvelé par périodes de 2 à 12 mois. La durée totale de ce volontariat ne peut excéder 24 mois
Article L4137-1Quelles sont les 2 types de sanction que peut subir un militaire ?
1° A des sanctions DISCIPLINAIRE prévues à l’article L. 4137-22° A des sanctions PROFESSIONNELLE prévues par décret en Conseil d’Etat, qui peuvent comporter le retrait partiel ou total, temporaire ou définitif, d’une qualification professionnelle.
Article L4132-11 Un contrat de volontariat dans les armées peut-il être fractionné ?
OUISi la nature de l’activité concerné le permet
Article L4137-5Que se passe-t-il si au bout de 4 mois aucune décision n’a été prise pour un militaire suspendu ?
Si, à l’expiration de ce délai, aucune décision n’a été prise par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire, l’intéressé est rétabli dans un emploi de son grade, sauf s’il est l’objet de poursuites pénales
Article L4138-12Lorsque l’affection ne survient pas à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, quelle est la durée maximale du congé de longue durée pour maladie ?
- Militaire de carrière : 5 ans- Militaire de +3 ans de service : 3 ans-Militaire de -3 ans de service : 1 an
Article L4139-14La cessation de l’état militaire intervient d’office dans les cas suivants :
1° Dès l’atteinte de la limite d’âge 2° A la perte du grade3° Par mesure disciplinaire dans le cas où elle entraîne la radiation des cadres ou la résiliation du contrat4° Pour réforme définitive5° Pour résultats insuffisants en cours de scolarité, pour les élèves des écoles militaires6° Au terme du congé de reconversion ou du congé complémentaire de reconversion et de la disponibilité7° Au terme du congé du personnel navigant, à l’exception des officiers généraux 8° Lors de la titularisation dans la fonction publique ou, dès la réussite à un concours de l’une des fonctions publiques
Article L4138-13Combien de temps, un militaire doit-il reprendre ses fonctions avant de pouvoir bénéficier d’un deuxième congé de longue maladie ?
1 an
Article L4138-14Le congé parentale est-il considéré comme du service effectif ?
- Oui la 1ère annéePuis- De moitié les 2 années qui suivent
Article L4138-9Où est réintégré un militaire à l‘expiration de son détachement ?
Dans son corps d’appartenanceLe militaire détaché est réintégré à l’expiration de son détachement, à la première vacance venant à s’ouvrir dans le corps auquel il appartient ou en surnombre dans les cas déterminés par décret en Conseil d’Etat
Article L4138-13Lorsque l’affection survient du fait ou à l’occasion de l’exercice des fonctions ou à la suite de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, quelle est la durée maximale du congé de longue maladie ?
- 3 ansEt le militaire conserve, dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat, sa rémunération
Article L4138-7À l’issus du congé de présence familiale le militaire peut-il être maintenu dans son emploi ?
NON, il est affecté dans un emploi le plus proche possible de son ancienne affectation ou de sa résidence, sous réserve des nécessités du service
Article L4132-2 Qui peut demander à être militaires de carrière ?
- Officiers- Officiers mariniers- Sous-officiers
Article L4136-1Peut-on sauter des grades ?
NON, sauf ACTION D’ÉCLAT ou SERVICES EXCEPTIONNELS, les promotions ont lieu de façon continue de grade à grade et nul ne peut être promu à un grade s’il ne compte dans le grade inférieur un minimum de durée de service, fixé par voie réglementaire
Article L4138-13Lorsque l’affection ne survient pas à l’occasion de l’exercice de ses fonctions quelle est la durée maximale du congé de longue maladie ainsi que la rémunération ?
- Militaire de carrière :3 ans : sa rémunération2 ans : réduite de moitiéTotal : 5 ans- Militaire +3 ans de service :1 an : sa rémunération2 ans : réduite de moitiéTotal : 3 ans- Militaire -3 ans de service :*1 an : non rémunéré
Article L4138-6Quand prend fin le congé de solidarité familiale ?
Il prend fin soit :- à l’expiration de la période de 3 mois- dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée- à la demande du militaire, à une date antérieure
Article L4132-4 À partir de combien de temps, peut-on être admis à l’état de sous-officier de carrière ?
Avoir accompli au moins 4 ans de services militaires effectifs, dont une partie dans un grade de sous-officier ou d’officier marinier, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat
Article L4138-15Quelle est la durée maximale du retrait d’emploi ?
12 mois
Article L4136-2Les commissionnés et les volontaires sont-ils concerné par la liste d’ancienneté ?
NON
Article L4132-5 Les militaires d’active autres que de carrière peuvent servir en tant que :
1° Officiers sous contrat2° Militaires engagés3° Militaires commissionnés4° Militaire Volontaires5° Volontaires stagiaires du service militaire adapté6° Militaires servant à titre étranger
Article L4138-6Lorsque la pathologie de qui un congé de solidarité familiale peut-être demandé ?
- Un ascendant- Un descendant- Frère / Sœur- Personne partageant le même domicile- Personne l’ayant désigné comme personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6
Article L4138-14Quelle est la durée maximale d’un congé parentale ?
- 3 ans à compter de l’arrivé de l’enfant dans le foyer
Article L4132-10 Le militaire commissionné peut-il dans cette situation, dépasser la limite d’âge des militaires de carrière du grade correspondant ?
NONLe militaire commissionné ne peut, dans cette situation, dépasser la limite d’âge des militaires de carrière du grade correspondant
Article L4132-6Le service compte à partir de :
- La date d’effet du contrat - s’il n’y a pas d’interruption du service, de la date d’expiration du contrat précédent
Article L4135-1La notation annuelle doit-elle être communiqué aux militaire ?
Oui c’est obligatoire
Article L4132-2 Pour quelles causes un militaire des carrière peut-il perdre son état militaire ?
Uniquement pour l’une des causes prévues aux articles:- L. 4139-12 à L. 4139-15
Article L4132-10 Le grade du militaire commissionné ne donne droit au commandement que dans :
Le cadre de la fonction exercée
Article L4138-10Qu’est-ce que la position de hors cadre ?
- Un MILITAIRE DE CARRIÈRE ayant accompli au moins 15 ANNÉES de services valables pour la retraite ET- placé en DÉTACHEMENT soit :Auprès d’une administration ou d’une entreprise publiqueDans un emploi ne conduisant pas à pension du régime général des retraites*Auprès d’un organisme internationalIl peut être placé :- Sur sa DEMANDE, pour continuer à servir dans la même administration, entreprise ou organisme
Article L4132-1 Nul ne peut être militaire :
1° S’il ne possède la nationalité française 2° S’il est privé de ses droits civiques3° S’il ne présente les aptitudes exigées pour l’exercice de la fonction4° S’il n’est âgé de 17 ans au moins, ou de 16 ans pour recevoir une formation générale et professionnelle en qualité de volontaire dans les armées ou en qualité d’engagé dans une École Militaire
Article L4137-2Quelles sont les sanctions disciplinaire du 2 ème groupe ?
1) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 5 jours privative de toute rémunération2) L’abaissement temporaire d’échelon3) La radiation du tableau d’avancement
Article L4137-2Les sanctions disciplinaires peuvent-elles être cumulées ?
- NON, sauf les arrêts en attendant la sanction du 2 ème et 3 ème groupeLes sanctions disciplinaires ne peuvent se cumuler entre elles à l’exception des arrêts qui peuvent être appliqués dans l’attente du prononcé de l’une des sanctions des 2 ème et 3 ème groupes qu’il est envisagé d’infliger
Article L4134-1Pour les officiers de carrière, les engagées et volontaire ainsi que pour les officier et les sous-officiers commissionnés, par qui/quoi son prononcées les nominations dans un grade ?
Par l’autorité habilitée par voie réglementaire
Article L4135-1Par quel moyen peut-on modifier les conditions d’application de la notation ?
Par décret en Conseil d’Etat
Article L4138-14Le congé parentale est-il rémunéré ?
NON
