STATUT CAF 1 Flashcards
Article L4137-3Pour prononcé le retrait d’une qualification professionnelle, quel conseil doit-être consulté ?
Un conseil d’examen des faits professionnels
Article L4132-6Le militaire servant en vertu d’un contrat est recruté pour :
- Une durée déterminée- Renouvelable- Souscrit au titre d’une force armée ou d’une formation rattachée
Article L4138-15Que se passe-t-il à l’issue d’un retrait d’emploi de 12 mois ?
Le militaire est replacé en position d’activité
Article L4138-8Comment est prononcé le détachement d’un militaire ?
- De droit- D’office- Sur demande agréée
Article L4136-1L’avancement de grade à lieu soit :
- Au choix- Au choix et à l’ancienneté- À l’ancienneté Sauf action d’éclat ou services exceptionnels, les promotions ont lieu de façon continue de grade à grade et nul ne peut être promu à un grade s’il ne compte dans le grade inférieur un minimum de durée de service, fixé par voie réglementaire
Article L4138-12Pendant 8 ans d’un congé de longue durée pour maladie, quelle est sa rémunération ?
- Sa rémunération pendant 5 ans Puis - Une rémunération réduite de moitié les 3 années qui suivent
Article L4138-15Quelle est la solde d’un militaire en retrait d’emploi ?
- Il a droit aux 2/5 de sa solde augmentée - De l’indemnité de résidence- Du supplément familial de solde
Article L4134-1Pour les officiers généraux, par qui/quoi son prononcées les nominations dans un grade ?
Par décret en conseil des ministres
Article L4138-12Quand un congé de Longue durée pour maladie est-il attribué ?
Après épuisement des congé maladie prévus à l’article L4138-3, pour les affections dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat.
Article L4137-3Pour toutes sanction disciplinaire du 2 ème groupe, quel conseil doit-être consulté ?
Un conseil de discipline
Article L4132-9 L’engagé est celui qui est admis à servir en vertu d’un contrat dans les grades de :
- Militaire du rang- Sous-officier- Officier marinier dans une force armée ou une formation rattachée
Article L4137-1Pour un même fait, un militaire peut-il avoir une sanction disciplinaire et une sanction professionnelle ?
OUIPour un même fait, une sanction disciplinaire et une sanction professionnelle peuvent être prononcées cumulativement
Article L4138-1»Quelle est la rémunération d’un militaire en position de congé de longue durée pour maladie, suite à une affection en dehors du cadre de ses fonctions ?
- Militaire de carrière :3 ans : sa rémunération2 ans : réduite de moitié- Militaire +3 ans de service :1 an : sa rémunération2 ans : réduite de moitié- Militaire -3 ans de service :*1 an : non rémunéré
Article L4137-5Que conserve un militaire suspendu ?
- Sa solde- Le supplément familial- L’indemnité de résidence
Article L4137-2Quelles sont les sanctions disciplinaire du 3 ème groupe ?
1) Le retrait d’emploi, défini par les dispositions de l’article L.4138-152) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat
Article L4136-2L’ancienneté des militaires dans leur grade est déterminée par..
.. le temps passé en position d’activité
Article L4137-5Que peut faire le ministre de La Défense concernant la solde d’un militaire suspendu qui fait l’objet de poursuite pénal ?
Déterminer la quotité de la retenue qui ne peut pas être supérieur à la moitié de sa solde
Article L4134-2Pour quels cas les nominations des militaires peuvent intervenir à titre temporaire ?
- Pour remplir des fonctions pour une durée limitée- Soit en temps de guerre
Article L4132-11À quel grade peut servir un volontaire dans l’armée ?
- Militaire du rang- 1er grade de sous-officier- Officier marinier- Aspirant.
Article L4132-8 L’officier sous contrat est recruté, au titre de son contrat initial, parmi …
Les aspirants
Article L4138-5Durée maximale des permissions et congés de fin de campagne cumulé ?
6 mois Attribués dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat
Article L4136-3Qui peut-être promu au choix à un grade sans être inscrit sur un tableau d’avancement ?
- Uniquement les officier généraux Nul ne peut être promu au choix à un grade autre que ceux d’officiers généraux s’il n’est inscrit sur un tableau d’avancement établi
Article L4132-10 Par quoi est définit les conditions d’application de l’article du militaire commissionné ?
Un décret en Conseil d’Etat définit les conditions d’application du présent article et, en particulier, celles requises pour l’attribution des grades
Article L4137-2En combien de groupes sont réparties les sanctions disciplinaires applicable aux militaires ?
3 groupes
Article L4137-2Quelles sont les sanctions disciplinaire du 1er groupe ?
1) L’avertissement2) La consigne3) La réprimande4) Les arrêts5) Le blâme6) Le blâme du ministre
Article L4138-1Quelles sont les différentes position d’un militaire ?
1° En activité2° En détachement3° Hors cadres4° En non-activité
Article L4132-11 Qui fixe la durée minimale d’un contrat de volontariat dans les armées ?
Un décret en Conseil d’Etat
Article L4138-2Le militaire en position d’activité conserve t’il toujours sa rémunération ?
Oui sauf- en congé de solidarité familiale- du congé de présence parentale
Article L4138-16Le temps passé en congé pour convenance personnelles ne compte ni :
- Pour l’avancement- Les droits à la pension
Article L4136-4Au titre de quelles conditions pour être promu au grade supérieur, les statuts particuliers peuvent prévoir :
1° Que l’ancienneté des militaires de carrière dans le grade inférieur n’excède pas un niveau déterminé. 2° Le temps minimum à passer dans le grade supérieur avant la limite d’âge
Article L4132 12En tant que quoi servent les volontaires français(e) nés dans les DOM, etc .. ?
- Volontaires stagiaires du service militaire adapté dans les mêmes grades que ceux mentionnés au dernier alinéa de l’article L4132-11
Article L4132-3 Les officiers de carrière sont recrutés :
1° Soit par la voie des ÉCOLES militaires d’élèves officiers, qui recrutent par concours2° Soit par CONCOURS, par examens ou sur titres parmi les militaires ou, à titre exceptionnel, parmi d’autres catégories de candidats énumérées dans les statuts particuliers3° Soit au CHOIX, parmi les officiers sous contrat et les sous-officiers qui en font la demande ou pour ACTION D’ÉCLAT dûment constatée
Article L4137-1À quoi à le droit un militaire à l’encontre de qui une procédure de sanction est engagé ?
- Communiquer son dossier- L’informer de ce droit- Préparation de sa défense- Présentation de sa défense
Article L4138-15Le temps passé dans la position de non-activité par retrait d’emploi ne compte pas pour ?
- L’avancement- Les droits à la pension- La liste d’ancienneté
Article L4132 12À la demande de qui la formation de volontaire stagiaires du service militaire adapté, peut-elle inclure la participation des stagiaires à des chantiers d’application ?
- L’État- Collectivités territoriales d’outre-mer- Établissements publics- Associations à but non lucratif déclarées d’utilité publique
Article L4132 12 Peuvent demander à servir afin de recevoir une formation professionnelle les Français et les Françaises nés ou ayant leur résidence habituelle dans :
10- Les DOM- Mayotte- Saint-Barthélemy- Saint-Martin- Saint-Pierre-et-Miquelon- Wallis-et-Futuna- Dans les Terres australes- Antarctiques françaises- Polynésie française- Nouvelle-Calédonie
Article L4138-1Quel militaire est considéré en position d’activité ?
Un militaire qui occupe un emploi de son grade1) De congés de maladie2) De congés pour maternité, paternité ou d’adoption3) De permissions ou de congés de fin de campagne4) De congés de solidarité familiale5) D’un congé de reconversion6) De congés de présence parentale7) D’un congé pour création ou reprise d’entreprise
Article L4138-10Dans la position hors cadre le militaire de carrière cesse :
- Cesse de figurer sur la liste d’ancienneté- Cesse de bénéficier de droits à l’avancement- Cesse d’acquérir des droits à la pension
Article L4132-1 Quand son vérifiées les conditions de recrutement ?
Ces conditions sont vérifiées au plus tard à la date du recrutement
Article L4138-14Le titulaire du congé parental peut-il demander d’écourter la durée de ce congé ?
OUI
Article L4137-4Qui prononce les sanction disciplinaires et professionnelles ?
- Le ministre de La DéfenseOu- Les autorités habilitéesLe ministre de la défense ou les autorités habilitées à cet effet prononcent les sanctions disciplinaires et professionnelles prévues aux articles L.4137-1 et L.4137-2, après consultation, s’il y a lieu, de l’un des conseils prévus à l’article L.4137-3.
Article L4132 12Les travaux réalisés par les volontaires stagiaires du service militaire adapté peuvent-ils être rémunérés ?
NONLes travaux ainsi réalisés par ces stagiaires ne donnent pas lieu à rémunération de la prestation effectuée
Article L4138-12Lorsque l’affection survient du fait ou à l’occasion de l’exercice des fonctions ou à la suite de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, quelle est la durée maximale du congé de longue durée pour maladie ?
8 ans
Article L4138-14Quand est accordé le congé parental ?
- Après un congé maternité / paternité- Après un congé d’adoption
Article L4138-11Le terme du contrat d’un militaire en position de non-activité est-il affecter ?
NON sauf :- Des congés de longue durée pour maladie- De longue maladie- Du personnel navigant prévu à l’article L. 4139-6