Sources du Drt Soc

Question 1

Combien y a t il de critères d’application du Droit Social (DS)?

Answer 1

4

Question 2

Quelles sont les critères d’application du Droit Social (DS) ?

Answer 2

• lien de subordination;
• pouvoir de direction de l’employeur, lié à la gestion de l’entreprise;
• l’existence d’un contrat de travail;
• une contrepartie sous forme d’une rémunération

Question 3

Qu’est-ce que le droit social (DS)?

Answer 3

= Droit du Travail + Droit de la Sécurité Sociale

Question 4

Qu’est-ce que le droit du travail? (court)

Answer 4

= les règles juridiques régissant les rapports salariés et employeurs

Question 5

Qu’est-ce que le droit du travail?

Answer 5

= les règles juridiques régissant les rapports salariés et employeurs

Question 6

Comment s’appliquent les critères d’application du DS?

Answer 6

cumulatifs

Question 7

Qu’est-ce que le droit du travail? (long)

Answer 7

=ensemble de règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives, naissant entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur subordination en contrepartie d’une rémunération = 1 salaire.
=> Càd, ne s’applique qu’aux seuls salariés dans le cadre d’une relation de travail

Question 8

Qu’est-ce qu’un “employé”?

Answer 8

= une catégorie de salarié (=ouvrier, agent de maîtrise, cadre)

Question 9

Employé VS salarié?

Answer 9

= le salarié est le lien entre le salarié et l’employeur

Question 10

Quelles sont les personnes et/ou les catégories exclues du droit du travail?

Answer 10

= 4:

• artisants
• commerçants
• professions libérales
• fonctionnaires

Question 11

Qu’est-ce que la Protection Sociale?

Answer 11

= Elle vise à protéger les personnes physiques contre les RPS susceptibles d’affecter leur capacité de gain.
= Elle est fondée sur la solidarité nationale.
= est garante pour les salariés et leur famille.
= elle assure 3 types de prestations: assurance sociale (maladie, mater, invalidité, viellesse, DC); assurance accident (travail, maladies pro); prestations familiales.

Question 12

Quelles sont les 2 sources du DS?

Answer 12

= sources imposées + sources négociées

Question 13

Quelles sont les sources imposées?

Answer 13

3

• la constitution
• les traités ratifiés
• le Code du Travail

Question 14

Quelles sont les sources négociées?

Answer 14

3

• les conventions collectives
• les accords collectifs
• le contrat de travail

Question 15

les niveaux des sources du DS?

Answer 15

Internationale –> Communautaire –> Nationale

Question 16

Quelle sont les sources au niveau national?

Answer 16

=3 niveaux

• accords d’entreprise (collectif)/ contrat de travail/ jurisp
• code du travail / convention collect / accords de branches & interbranches
• engagement unilat. de l’employeur / usages

Question 17

usages?

Answer 17

= avantage accordé librement, de manière répété par l’employeur à ses salariés sans être imposé par d’autres textes
=Fixe + Général + constant

Question 18

jurisprudence?

Answer 18

= décision de justice (CCass) ayant un impact sur l’interprétation du droit

Question 19

accords d’entreprise?

Answer 19

= les résultats négociés entre les délégués syndicaux et l’employeur
=Porte sur les conditions de travail et les garanties sociales des salariés

Question 20

convention collective?

Answer 20

=l’adaptation du code du travail à un secteur donné

Question 21

accords de branches (et interbranches)?

Answer 21

=ne concerne que certains thèmes ds 1 secteur donné