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École > Session 3 HEC > Flashcards

Session 3 HEC Flashcards

Étude

1
Q

Définit la gestion de la santé et la sécurité

A

-Prise en charge d’action
-Assurer un état de bien-être physique et psychologique
-Prévenir et mettre à l’abris du danger
-Sur les lieux en lien avec l’activité économique de l’entreprise

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2
Q

Pourquoi certains travailleurs prennent des risques

A

-Surestimation des capacités physiques ou de l’expérience (ca ne marrivera pas)
-Familiarité avec la tâche (je lai fait 100x)
-Gravité potentielle (ca ne peut pas être si grave)
-Bénéfices potentiels et gains des actions (cv me sauver du temps)

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3
Q

quel est la typologie des risques en milieu de travail

A

Chimique
Biologique
Mécanique
Physique
Psychosociaux
Ergonomiques
Liés à la sécurité

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4
Q

donne des Exemple de risques chimiques

A

poussières minérales et métalliques, fumées, solvants, gaz, poisons, etc.

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5
Q

donne des Exemple de risques biologiques

A

microbes, parasites, virus, etc

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6
Q

donne des Exemple de risques mécaniques

A

brûlures, chocs ou électrocutions, fractures, coupures, irritations, etc.

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7
Q

donne des Exemple de risques physiques

A

bruit, température, éclairage, air comprimé, radiations, vibrations, etc

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8
Q

donne des Exemple de risques psychosociaux

A

climat de travail, harcèlement, stress, surcharge, etc

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9
Q

donne des Exemples de risques ergonomiques

A

mouvements répétitifs, manutention de charges, plan de travail, etc

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10
Q

donne des Exemple de risques liés à la sécurité

A

source de chute, trébuchement, surveillance inadéquate des machines, panne d’équipement, etc

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11
Q

Quels sont les coûts des lésions professionnelles

A

-Coûts directes (financiers)
-Coûts indirectes (financiers)
-Coûts humains

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12
Q

Quels sont les coûts directs

A

Les coûts directs
(généralement enregistrés dans le système comptable de l’organisation)
les frais d’indemnisation, d’hospitalisation, de soins médicaux, d’administration pour les premiers soins, les coûts du transport du travailleur accidenté (ambulance ou taxi), etc.

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13
Q

Quels sont les coûts indirectes

A

pertes subies par l’organisation, mais pas nécessairement comptabilisées)
-les arrêts et ralentissements de la production, le temps perdu, les coûts de remplacement du travailleur accidenté, les frais administratifs de la gestion du dossier de lésions professionnelles, etc.

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14
Q

Quels sont les coûts humains

A

Les préjudices physiques et psychologiques, les préjudices professionnels, l’insécurité, la perte d’identité professionnelle et sociale, etc.

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15
Q

nomme des Exemples de préjudices physiques, psychosociaux et professionnelles

A

physique:
-douleur et souffrance
-Insomnie
-Capacité et autonomie réduite

psychologique:
-Perte d’estime de soi
-Sentiment d’inutilité
-Culpabilité
-Dépression et anxiété
-Isolement social
-Vie de famille/amoureuse brisée
-etc

Professionnelles:
-Insatisfaction au travail
-Perte de revenu
-Anxiété par rapport au retour au travail
-Insécurité devant l’avenir, quant à la réadaptation et à la réorientation

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16
Q

quels sont les Bénéfices de la prévention

A

Sur le plan financier:
Une diminution de l’absentéisme
Une réduction des coûts liés :
au remplacement de la victime (perte de compétences, recrutement, formation);
aux dommages matériels.
Une augmentation de la productivité
Une augmentation de la qualité, etc.

Sur le plan organisationnel:
Une amélioration du climat de travail
Une collaboration plus féconde entre les travailleurs, le syndicat et la direction
La satisfaction et la motivation des employés, etc.

Sur le plan de la production:
Une amélioration de la production et de la qualité, etc.

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17
Q

quels sont les principales législations et réglementations au qc

A

Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST)  Prévention
Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP)  Indemnisation, réadaptation, retour au travail

Code canadien du travail
Loi sur l’indemnisation des agents de l’État
Loi sur l’indemnisation des victimes d’amiantose ou silicose dans les mines et carrières
Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Loi C-21 modifiant le code criminel
Règlement sur la santé et la sécurité du travail
Règlement sur les maladies professionnelles
Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (adoptée oct. 21)

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18
Q

Quels sont les conséquences du non-respect de la réglementation

A

+ Accidents du travail et des maladies professionnelles
Inspecteur : arrêt de travaux, avis de correction
CNESST : Constats d’infraction
En cas de négligence criminelle : poursuites pénales (code criminel)

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19
Q

Quels sont les principaux rôles de la CNESST

A

La prévention (éliminer à la source - LSST)
La réparation (indemnisation et financement- LATMP)

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20
Q

Quelles est la définition d’un accident de travail

A

«un événement imprévu et soudain attribuable à toute cause, survenant à une personne par le fait ou à l’occasion de son travail et qui entraîne pour elle une lésion professionnelle» (LATMP, art.2)
*Relation de cause à effet entre l’accident et la lésion

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21
Q

Quelle est la définition d’une lésion professionnelle

A

«une blessure ou une maladie qui survient par le fait ou à l’occasion d’un accident du travail, ou une maladie professionnelle, y compris la récidive, la rechute ou l’aggravation» (LATMP, art.2)

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22
Q

Quelle est la définition d’une maladie professionnelle

A

«une maladie contractée par le fait ou à l’occasion du travail et qui est caractéristique de ce travail ou reliée directement aux risques particuliers de ce travail» (LATMP, art.2)
Ex: Amiantose, surdité, douleurs chroniques

Une maladie qui a pour origine les conditions du travail [causée par le travail: environnement, tâches…]

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23
Q

Que nécessite l’indentification de la cause de la maladie?

A

L’identification de la cause de la maladie nécessite toujours une preuve de nature scientifique (médicale, épidémiologique, ergonomique, étude environnementale, etc.)

Très difficile à obtenir et souvent très coûteuse!
(facteurs psychosociaux + difficiles à démontrer)

La LATMP prévoit une présomption (art.29) selon laquelle un travailleur est présumé atteint d’une maladie si celle-ci fait partie d’une liste prévue au Règlement sur les maladies professionnelles et s’il remplit les conditions particulières en lien avec cette maladie.
Un travailleur qui n’est pas présumé atteint d’une maladie professionnelle en vertu de l’article29 doit faire une démonstration supplémentaire (art.30).

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24
Q

Qu’est-ce qu’une rechute

A

reprise de l’évolution d’une lésion qui semblait en voie de guérison

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25
Q

Que signifie une aggravation

A

augmentation de la gravité d’une lésion ou de ses séquelles

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26
Q

Qu’est ce qu’une récidive

A

réapparition d’une lésion après un temps plus ou moins long de guérison

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27
Q

Responsabilité partagé: quels sont les acteurs de l’organisation en matière de SST

A

la direction;
les gestionnaires;
les professionnels en SST;
les travailleurs.

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28
Q

Quel est le premier niveau de prise en charge de la SST

A

Gestion centrée sur les activités courantes : on ne se préoccupe pas de faire de la prévention, à moins d’y être obligé.

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29
Q

Quel est le deuxième niveau de prise en charge de la SST

A

Gestion réactive : la prévention est prise en compte à la suite d’un événement, par exemple, un accident. On réagit aux événements. Tout est informel et verbal.

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30
Q

Quel est le troisième niveau de prise en charge de la SST

A

Gestion proactive : on commence à mettre les choses par écrit pour assurer le contrôle et le maintien dans le temps.

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31
Q

Quel est le quatrième niveau de prise en charge de la SST

A

Gestion préventive : la prévention devient une valeur et elle est intégrée au fonctionnement de l’organisation

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32
Q

Quel est le niveau minimum qui permet d’avoir une prise en charge efficace et permanente dans le milieu de travail?

A

Niveau 3

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33
Q

Quels sont les indicateurs des niveaux de prise en charge

A

Engagement et soutien de la haute direction
Participation des travailleurs
Responsabilités en SST des gestionnaires et des travailleurs
Organisation de la prévention
Évaluation de la performance en SST

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34
Q

Quelle est l’environnement juridique constitutionnel

A

Lois provinciales
90% de la main d’œuvre au QC est régit par les lois provinciales

Lois fédérales
10% de la main d’œuvre au Québec est régit par les lois fédérales

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35
Q

Quel domaine relève des compétences fédérales

A

International (liaisons aériennes, transport par voie aérienne, transport par voie maritime, radiodiffusion)
Interprovincial (transport routier et ferroviaire entre les provinces)
Intérêt national (énergie nucléaire, défense nationale, monnaie, banques)

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36
Q

Quelle compétence (fédéral ou provinciale) est sujette à quel loi

A

La protection des employés varie en fonction de la compétence de l’entreprise (fédérale ou provinciale).
Les deux sont assujetties à laLoi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP)
Si l’entreprise est de compétence fédérale, elle n’est pas soumise aux dispositions de laLoi sur la santé et la sécurité du travail(LSST) mais au Code canadien du travail (CCT)

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37
Q

Expliquez en quoi consiste la CNESST

A

Organisme créé par le gouvernement du Québec (2016)
Commission des normes du travail + Commission de la SST + Commission de l’équité salariale
«Guichet unique»
But : Promotion et respect des droits et obligations en matière de travail

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38
Q

CNESST: intervenir en matière de prévention et d’élimination du danger à la source (rôles des inspecteurs)

A

Inspecteurs de la CNESST: Enquête lors du droit de refus, en cas d’accident grave, peut ordonner la fermeture d’un lieu de travail
L’inspecteur a le droit de pénétrer à toute heure dans l’organisation, prendre des photos, échantillons, etc. (Sauf télétravail)
L’inspecteur peut émettre des avis de correction (Avec ou sans délais)

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39
Q

CNESST: offrir des services en matière d’indemnisation et de réadaptation (LATMP) (on parle de qui)

A

Conseillers à la réadaptation

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40
Q

Quels sont les instances de participation et de décision pour les organisations de compétence interne à l’organisation

A

Comité de santé et de sécurité
Le représentant en santé et sécurité
L’agent de liaison en santé et sécurité
Le régime intérimaire à mettre en place si le délai du mécanisme de participation et de consultation dans les milieux de travail est dépassé

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41
Q

Quels sont les instances de participation et de décision pour les organisations de compétence externe à l’organisation

A

CNESST
L’institut de recherche Robert-Sauvé en SST (IRSST)
Les associations sectorielles paritaires
Bureau d’évaluation médicale
Tribunal administratif du travail

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42
Q

en quoi consiste le comité de santé et de sécurité (role et fonction)

A

Comité de santé et de sécurité (CSS) :
Mécanisme local paritaire de participation
Obligatoire dans les organisations de 20 employés
Les travailleurs y désignent leur représentant
Rôle du CSS :
Assurer la prise en charge, par les parties, de la prévention des risques en SST dans le milieu de travail
Participer à l’élaboration de programmes de prévention et les appliquer
Assurer la liaison avec le RSS et analyser les risques soulevés par l’exercice du droit de refus et par les accidents survenus

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43
Q

en quoi consiste le représentant de santé et de sécurité (role et fonction)

A

Le représentant en santé et en sécurité (RSS) :
Personne désignée par les travailleurs
Obligatoire dans les organisations de 20 employés et plus
Rôles :
Participer à la prévention, entre autres, par l’inspection du milieu de travail, la surveillance des matières dangereuses et des risques
Accompagner l’inspecteur de la CNESST
Assister les travailleurs qui exercent le droit de refus
Assurer la liaison avec le CSS et rapporter les risques soulevés par l’exercice du droit de refus, par les maladies et les accidents survenus
Participer à l’élaboration des programmes de prévention et à les appliquer

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44
Q

en quoi consiste l’agent de liaison en SST (role et fonction)

A

L’agent de liaison en SST :
Personne désignée par les travailleurs
Dans le milieu de travail où aucun RSS ne doit être désigné en vertu de la LSST
Rôle :
Participer à l’élaboration des programmes de prévention par des recommandations

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45
Q

en quoi consiste les associations sectorielles paritaires (role et fonction)

A

Organisation autonome, fondée et dirigée par des associations d’employeurs et des syndicats d’un secteur d’activité économique donné
Rôle :
Élaborer un programme d’activités qui respecte les priorités établies par la CNESST
Proposer des actions de prévention conformes aux objectifs de la LSST et aux besoins particuliers de chacun des secteurs d’activités qu’elle couvre
Offrir aux RSS, aux CSS aux agents de liaison, aux coordonnateurs SST des chantiers les services de formation, d’information et de recherche, le conseil et l’assistance technique adaptés du secteur et les services d’intervention en SST.

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46
Q

en quoi consiste l’institut de recherche Robert-Sauvé en SST (role et fonction)

A

L’institut de recherche Robert-Sauvé en SST (IRSST) :
Service de recherche en SST
Rôle :
Assurer la recherche scientifique, les services de laboratoire et la relève en recherche
Projets de connaissances pour appuyer la prévention des accidents du travail et des M.P. ainsi que la réadaptation des travailleurs qui en sont victimes

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47
Q

en quoi consiste le bureau d’évaluation médicale (role et fonction)

A

Le bureau d’évaluation médicale (BEM)
Organisme indépendant de la CNESST
Fournir une évaluation médicale en cas de différend d’ordre médical entre le rapport du professionnel de la santé qui a charge d’un travailleur et celui du professionnel de la santé désigné par l’employeur ou du professionnel de la santé désigné par la CNESST

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48
Q

en quoi consiste le tribunal administratif du travail (TAT) (role et fonction)

A

Le tribunal administratif du travail (TAT)
Tribunal administratif qui agit comme organisme d’appel pour les décisions rendues par la CNESST à la suite d’une révision administrative ou d’avis produits par la BEM.
Un juge entend les litiges, mais à l’occasion, une formation de 3 juges peut le faire.
Propose en général la conciliation avant l’audience par le tribunal.
Entendre les plaintes pour congédiement, suspension, déplacement, mesure discriminatoire, représailles ou sanction subis à cause de l’exercice d’une fonction ou d’un droit accordé par la LSST, ou par la LATMP, notamment l’exercice du droit de refus.
Entendre les contestations des décisions rendues par la CNESST en matière d’indemnisation à la suite d’une révision administrative ou à la suite d’un avis produit par la BEM.

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49
Q

Avant la réforme, quelles étaient les obligations légales des différents groupes prioritaires

A

Groupe 1,2,3: programme de prévention et programme de santé
Groupe 1,2: CSS et représentant à la prévention

50
Q

Après la réforme, quelles étaient les obligations légales des différents groupes prioritaires

A

Dorénavant, toutes les entreprises comptant 20 travailleuses et travailleurs et plus seront assujetties à tous les mécanismes de prévention. Ainsi, 94 % des travailleuses et des travailleurs seraient couverts.

Pogramme de prévention et programme de santé, CSS et représentant à la prévention

51
Q

Quelle est l’objet de la LSST (1979)

A

vise «l’élimination à la source même des dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique ou psychique des travailleurs» (LSST, art.2).

52
Q

Quelles sont les champs d’application de la LSST

A

s’applique aux organisations de compétence provinciale;
s’applique aux travailleurs au sens de l’article1 de la LSST, y compris aux télétravailleurs;
exclut de son application: gérants, surintendants, contremaîtres, administrateurs et représentants de l’employeur, sauf s’ils sont désignés à ce titre par les travailleurs ou par une association reconnue (LSST, art.1).

53
Q

Quels sont les trois principes de base de la LSST

A

Concertation, paritarisme, diligence raisonnable

54
Q

en quoi consiste la concertation

A

Repose sur la notion que la communication et la coopération entre les acteurs principaux au sein de l’entreprise (travailleurs, syndicats, superviseurs, employeurs) peuvent assurer un milieu de travail sécuritaire

55
Q

En quoi consiste le paritarisme

A

Est basée sur le principe que chaque personne sur un lieu de travail est responsable de la SST (50%_50%)

56
Q

En quoi consiste la diligence raisonnable

A

Impose un devoir légal de diligence raisonnable en matière de SST à l’employeur
Responsabilité légale de l’employeur à prendre toutes les précautions qu’une personne raisonnable et prudente prendrait dans les circonstances afin d’éviter les lésions sur le lieu de travail.
L’employeur doit pouvoir démontrer que ces précautions ont été prises
Le concept tient compte tant des actions que des omissions
Jurisprudence : «Bon père de famille»

57
Q

Quelles sont les droits de l’employeur

A

L’employeur a droit à des services de formation, d’information et à des conseils en matière de santé et sécurité du travail, qui seront dispensés notamment par :
la CNESST;
son association patronale : Regroupement de réseaux en santé des personnes au travail (RRSPT) ;
son association sectorielle paritaire : Association paritaire pour la santé et la sécurité du travail, secteur « Administration provinciale » (APSSAP).

58
Q

Quelles sont les devoirs de la diligence raisonnable

A

Prévoyance: Déceler les risques et dangers relatifs au travail et déterminer les mesures de sécurité appropriées

Efficacité: S’assurer que les moyens seront respectés
Mettre en place des moyens de prévention appropriés et veiller à la crédibilité des superviseurs et autres représentants de l’employeur en matière de SST

Autorité: Droit de gérance
Assurer le respect des règles et intervenir pour démontrer son intolérance à l’égard des comportements non sécuritaires

59
Q

Expliquer le devoir de prévoyance

A

Identifier, contrôler et éliminer les risques en…

appliquant un programme de prévention adapté aux risques présents dans son entreprise;
rencontrant régulièrement ses travailleurs afin de les sensibiliser à l’importance des instructions de travail et des conséquences du non-respect de celles-ci;
vérifiant que ses employés sont munis de tous les équipements de protection individuelle et collective nécessaires au moment d’entreprendre leur quart de travail.
La seule façon d’échapper à ce devoir est de prouver que, malgré toutes les analyses réalisées, il s’agit d’un risque imprévisible !

60
Q

Expliquer le devoir d’efficacité

A

Donner la formation nécessaire aux employés afin qu’ils puissent travailler en toute sécurité et de la bonne manière.

Superviser les travailleurs afin qu’ils respectent les mesures de sécurité et qu’ils effectuent leur travail adéquatement;

Fournir des équipements de protection individuels (ÉPI), mettre en place des équipements de protection collectifs (ÉPC) et voir à ce que les machines fonctionnent convenablement;

Inspecter les lieux de travail;

Instaurer un programme de prévention efficace et adapté aux risques présents dans l’entreprise.

61
Q

Expliquer le devoir d’autorité

A

Assurer la présence active et continue d’une personne en autorité (contremaître, chef d’équipe, chef de groupe) qui devra agir immédiatement devant un comportement non sécuritaire;

Faire des rappels verbaux et ensuite par écrit en cas de non-respect des directives;

Émettre des avertissements et, si nécessaire, imposer des mesures disciplinaires pour sanctionner le défaut de respecter les directives émises.

62
Q

Quelles sont les autres obligations et responsabilités des gestionnairess

A

Fournir gratuitement l’équipement de protection
Informer les salariés et les former (SST)
Assurer la sécurité et la salubrité des lieux
S’assurer que l’organisation du travail et que les techniques de travail sont sécuritaires
Établir un programme de prévention
Effectuer l’enquête accident
Connaître les droits et obligation des travailleurs

63
Q

Devoir de protection contre la violence conjugale pour l’employeur oui ou non

A

l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger un travailleur exposé à une situation de violence physique, psychologique au travail, incluant la violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel.

64
Q

Quelles sont les obligations des travailleurs

A

Porter les équipements de protection individuelle
Prendre connaissance du programme de prévention qui s’applique dans son cas
Prendre les mesures nécessaires pour protéger sa santé, sa sécurité et son intégrité physique
Se soumettre aux examens de santé exigés pour l’application de la loi ou des règlements
Éviter de mettre en danger la santé, la sécurité ou l’intégrité physique des autres personnes qui se trouvent sur les lieux du travail ou à proximité de ceux-ci
Participer à la définition et à l’élimination des risques d’accidents et de maladie professionnelle sur le lieu de travail
Collaborer avec le comité de santé et de sécurité, et le cas échéant, avec le comité de chantier, ainsi qu’avec toute personne chargée de l’application de la LSST et de ses règlements

65
Q

Qu’est-ce que l’employeur doit faire pour protéger contre la violence conjugale

A

s’assurer que ses établissements sont équipés et aménagés pour assurer la protection du personnel (contrôle de l’accès aux lieux de travail, caméras de sécurité, bouton panique, etc.)
s’assurer que l’organisation du travail et les méthodes et techniques utilisées pour l’accomplir sont sécuritaires et protègent la santé des travailleuses et travailleurs (ex. : permettre à une victime de violence conjugale un retour au bureau si elle est en télétravail)
utiliser les méthodes et les techniques visant à identifier, à corriger et à contrôler les risques de violence en milieu de travail, comme la sensibilisation des travailleuses et travailleurs à la violence conjugale ou familiale, une politique sur la violence ou un plan de sécurité individuel
informer adéquatement les travailleuses et travailleurs sur les risques liés auxdifférentes formes de violence, dont la violence conjugale ou familiale (les informer sur les signes à reconnaître, les procédures ou politiques en place, etc.)

66
Q

Quelles sont les droits du travailleur

A

Droits généraux
Les conditions de travail doivent protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique du travailleur
P. ex., droit à la formation, à l’information, à l’entraînement, au conseil, à des services de santé préventifs et curatifs, à la supervision, droit de savoir, etc¸

Droits particuliers
Le droit de refus
Le droit de retrait préventif face aux contaminants
le droit de retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite

67
Q

Expliquer le droit de refus c’est quoi

A

Le travailleur a le droit de refuser d’exécuter un travail s’il a: des motifs raisonnables de croire qu’il y a un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou celles d’une autre personne.
Ne peut être exercé si : les conditions d’exécution de ce travail sont normales dans le genre de travail qu’il accomplit.
Le travailleur exerçant son droit doit aviser son gestionnaire et demeurer disponible sur les lieux de travail (LSST, art. 25-28)

68
Q

Quelle est le processus du droit de refus

A

Il est interdit à l’employeur d’obliger un travailleur à son emploi d’exécuter le travail, sauf dans trois cas exceptionnels:

lors de l’arrêt de travail, si dans les six heures un inspecteur ne s’est pas présenté, l’employeur peut demander à un autre travailleur de remplacer celui qui exerce son droit de refus, tout en l’informant de la situation (LSST, art.26).

si l’employeur et le représentant de la prévention s’entendent sur l’absence de danger ou sur le fait que les motifs sont acceptables de la part du travailleur exerçant son droit, mais ne justifient pas qu’un autre travailleur refuse d’exécuter le travail (LSST, art.17

si l’inspecteur constate que le refus est justifié dans le cas précis du travailleur, mais qu’un autre travailleur peut réaliser le travail. L’employeur doit toutefois informer le remplaçant du refus par le travailleur d’accomplir la tâche et des raisons invoquées (LSST, art.19).

69
Q

Retrait préventif c’est quoi

A

Ce droit permet à un travailleur exposé à un contaminant qui présente un danger pour lui de demander à son employeur, sur présentation d’un certificat médical une affectation en vertu de la LSST, qui ne comporte pas de danger et dont il est raisonnablement en mesure d’accomplir les tâches

La procédure de traitement de ce droit est similaire au processus de retrait de la travailleuse enceinte ou qui allaite.

70
Q

Retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite c’est quoi

A

La travailleuse a droit d’être réaffectée dans d’autres fonctions si, compte tenu de sa grossesse, ses conditions de travail présentent des dangers pour sa santé ou celle de l’enfant à naître.

Le droit s’applique aussi s’il y a des dangers pour l’enfant que la travailleuse allaite (art. 46).

Le droit au retrait préventif est : une mesure préventive visant une affectation, et le maintien en emploi dans la mesure du possible et NON un congé de maternité !

71
Q

Expliquez en quoi la loi sur les normes du travail est en lien avec la prévention

A

Encadre le harcèlement psychologique et sexuel (Art. 81.18 LNT)
le comportement, les actes ou les gestes répétés hostiles ou non désirés;
l’atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychologique ou physique de la personne harcelée;
l’instauration d’un milieu de travail néfaste
Une seule conduite grave peut aussi être considérée comme du harcèlement si elle entraîne des conséquences négatives durables pour la personne

L’employeur a l’OBLIGATION de prévenir le harcèlement et de faire cesser le harcèlement (LNT, art. 81.19) .
*Les employés ont 2 ans pour déposer une plainte à la CNESST

72
Q

Expliquez en quoi la charte des droits et libertés est en lien avec la prévention

A

Interdiction de la discrimination et du harcèlement
Harcèlement raciste : Harcèlement basé sur l’origine ethnique
Harcèlement sexiste : Harcèlement basé sur le sexe
Harcèlement sexuel : Harcèlement à connotation sexuelle
donnant-donnant, chantage…
= lorsqu’une personne en autorité dans l’organisation demande des faveurs sexuelles en échange de bénéfices ou davantages, créé des représailles…

Recours : Commission des droits de la personne
Harcèlement sexuel peut faire l’objet d’une plainte contre le harcèlement psychologique au travail (CNESST)

73
Q

C’est quoi le SIMDUT

A

Système pancanadien visant à favoriserl’utilisation sécuritaire des produits contrôlés (généralement des produits chimiques et certaines matières infectieuses) utilisés au travail en diffusant de l’information aux employés susceptibles d’être exposés à ces produits
Système régi par des lois et des règlements
fédéraux (visant les fournisseurs)
provinciaux (visant les employeurs)
(harmonisé au SGH)

74
Q

Quels sont les responsabilités partagées en lien avec le SIMDUT

A

Les obligations du fournisseur
fournir des fiches de données de sécurité (FDS) SIMDUT2015;
fournir des étiquettes réglementaires.
Les obligations de l’employeur
s’assurer que les produits dangereux utilisés sont étiquetés et accompagnés d’une FDS accessible à tous;
mettre au point un fichier toxicologique des contaminants chimiques présents dans son établissement;
élaborer un programme de formation et d’information (LSST, art.65.2).
Les obligations du travailleur
participer au programme de formation et d’information;
prendre les mesures nécessaires pour se protéger et protéger ses collègues;
participer à l’identification et à l’élimination des risques.

75
Q

Quelles sont les moyens de transmission d’information

A
  1. Symboles (pictogrammes)
    Le Canada intègre le Système Général Harmonisé (SGH) de classification et d’étiquetage des produits chimiques au SIMDUT
  2. Étiquettes de mise en garde
  3. FDS (fiches de données de sécurité)
  4. Éducation et formation
76
Q

Quels sont les changements important de la LAT à la LATMP

A

Les changements importants : la notion de médecin traitant.
+ la reconnaissance du droit à différentes mesures de réadaptation, professionnelle, sociale.
+ droit au retour au travail

77
Q

Quel est l’objet de la LATMP

A

[la] «réparation des lésions professionnelles et des conséquences qu’elles entraînent pour les bénéficiaires» (LATMP, art.1).

78
Q

Quels sont les principes généraux de la LATMP

A

l’indemnisation des travailleurs accidentés sans égard à leur responsabilité ni à celle de l’employeur;
le régime universel d’indemnisation;
l’indemnisation pour les pertes de salaire subies durant la période de consolidation;
l’indemnisation pour les pertes d’intégrité physique permanente;
la mutuelle d’assurance financée par les employeurs en fonction du niveau de risque dans l’entreprise

79
Q

Quand est ce que la LATMP s’applique

A

S’applique quand le travailleur est victime d’une lésion professionnelle
le travailleur doit subir une blessure ou être victime d’une maladie
la blessure ou la maladie doit être causée par un accident du travail ou une maladie professionnelle.

80
Q

La LATMP vise à rémédier à quoi par la fourniture de soins médicaux

A

L’indemnisation requiert une évaluation médicale à laquelle le travailleur doit se soumettre, bien qu’il puisse choisir son professionnel de la santé

La réadaptation uniquement s’il y a atteinte permanente, c.-à-d. le travailleur a subi des dommages permanents à son état physique ou psychologique

La réadaptation sociale ou professionnelle selon un plan individualisé

81
Q

À qui s’applique la loi

A

Le travailleur
Inclus l’étudiant stagiaire, le camelot, le travailleur autonome dans certains cas, le bénévole si déclaration par l’employeur, etc
Le travailleur dont l’employeur
embauche au moins un travailleur
a un établissement au Québec
fait exécuter le travail aux fins de l’établissement au Québec

Le travailleur à l’extérieur du Québec si
son employeur rencontre les conditions à gauche
le travailleur conserve son domicile au Québec durant son séjour à l’extérieur
S’il choisit d’établir son domicile à l’extérieur du Québec pendant son affectation, la protection est d’une durée maximale de 5 ans à partir de la date d’affectation.

82
Q

Quelle est la définition d’un travailleur selon la LATMP

A

«une personne physique qui exécute un travail pour un employeur, moyennant rémunération, en vertu d’un contrat de travail ou d’apprentissage, à l’exclusion:
1o du travailleur domestique qui doit fournir une prestation de travail d’une durée inférieure à 420heures sur une période d’un an pour un même particulier, sauf s’il peut justifier de 7semaines consécutives de travail à raison d’au moins 30heures par semaine au cours de cette période;
2o de la personne physique engagée par un particulier pour garder un enfant, un malade, une personne handicapée ou une personne âgée, et qui ne réside pas dans le logement de ce particulier;
3o de la personne qui pratique le sport qui constitue sa principale source de revenus;
4o du dirigeant d’une personne morale quel que soit le travail qu’il exécute pour cette personne morale;
5o de la personne physique lorsqu’elle agit à titre de ressource de type familial ou de ressource intermédiaire.»
6o du travailleur autonome ** (ayant des employés ou une inc.)
***sauf la personne qui pratique le sport, ces personnes peuvent cependant s’inscrire de leur propre initiative à la CNESST pour bénéficier de la protection accordée par le régime d’indemnisation (LATMP, art.18).

83
Q
A

Réclamation qui doit être envoyée par la CNESST à un comité de maladie professionnelle (i.e pulmonaire – CMPP ou oncologique - CMPO) 10 jours après réception du dossier.
Le comité examine le dossier/travailleur dans les 20 jours suivant
Le comité produit ensuite un rapport avec diagnostic, pourcentage de perte d’intégrité physique, limitations fonctionnelles, tolérance à l’exposition à certains contaminants.

84
Q

Quelles sont les différent modes de tarification des cotisations à la CNESST

A

Taux de l’unité (petite entreprise)
Taux personnalisés (moyennes et grandes entreprises et groupes d’employeurs membre d’une mutuelle)
Tarification rétrospective (très grande entreprise)

85
Q

Que veut dire un régime sans égard à la faute de quiconque

A

le travailleur n’a pas à prouver la faute de l’employeur et l’employeur ne peut contester la réclamation du travailleur sur la base que le travailleur aurait commis une faute (LATMP, art. 25);
une exception : négligence grossière et volontaire de la victime (LATMP, art. 27).

86
Q

C’est quoi la négligence grossière

A

Pour qu’un comportement soit qualifié de négligent selon l’article 27, il doit être volontaire, téméraire et montrer une insouciance excessive envers la sécurité personnelle du travailleur

La notion de « négligence grossière et volontaire », définie par la jurisprudence et non par la loi, implique donc unacte volontaireavec une insouciance ou témérité extrême concernant la sécurité du travailleur, allant au-delà d’une simple imprudence ou erreur de jugement (par exemple dans le contexte d’un réflexe entraînant une situation qui mène à une lésion).

87
Q

Quels sont les obligations de l’employeur (LATMP)

A

Dans les 14jours suivant le début de ses opérations, il doit s’inscrire à la CNESST et lui fournir dans les 60jours suivants les informations nécessaires afin qu’elle établisse sa cotisation (LATMP, art.290).
Dans les 60jours suivant le début de ses activités, il doit aussi transmettre à la CNESST la nature de celles-ci ainsi qu’une estimation des salaires bruts qu’il prévoit payer jusqu’au 31décembre suivant, et ainsi à tout moment prévu par règlement (LATMP, art.291).
Il doit aviser la CNESST de toute modification, sans quoi cette dernière peut procéder unilatéralement à la classification et à la cotisation de cet employeur (LATMP, art.307).
Il est tenu de payer les cotisations établies par la CNESST et, s’il est un nouvel employeur en vertu de l’achat, en tout ou en partie, d’une entreprise, d’assumer les obligations qu’avait l’ancien employeur, en matière de cotisation (LATMP, art.34).
Il doit tenir un registre détaillé des salaires payés aux travailleurs dans chacun de ses établissements (LATMP, art.296).
Il doit déclarer les travailleurs bénévoles autorisés à travailler chez lui s’il souhaite qu’ils soient protégés par la loi (LATMP, art.13).

88
Q

Quels sont les obligations de l’employé (LATMP)

A

Éviter de faire preuve de négligence grossière en matière de santé et de sécurité du travail (LATMP, art.27);

Lorsqu’il est travailleur autonome ou domestique et qu’il désire être protégé par la loi, acquitter sa cotisation auprès de l’association qui inscrit ses membres à la CNESST pour qu’ils soient protégés par la LATMP et, si une telle association existe, pour qu’elle verse la contribution pour lui (LATMP, art.33);

Éviter de refuser, sans raison valable, de réintégrer son emploi ou un emploi équivalent, à la suite d’une lésion professionnelle pendant laquelle il s’est absenté en touchant une indemnité de remplacement du revenu (IRR) (LATMP, articles48-49);

Aviser son supérieur immédiat s’il est victime d’un accident, avant de quitter l’établissement lorsqu’il en est capable ou sinon dès que possible, en s’identifiant bien comme victime ainsi qu’en indiquant l’endroit et les circonstances de l’accident (LATMP, art.265-266);

89
Q

Quelle est le processus de révision et de consultation

A

LA PREMIÈRE INSTANCE : la révision administrative devant la CNESST
« une personne qui se croit lésée par une décision rendue par la Commission en vertu de la présente loi peut, dans les 30 jours de sa notification, en demander la révision » (LATMP, art. 358);
une limite aux recours du travailleur.

LA DEUXIÈME ET DERNIÈRE INSTANCE : la contestation devant le TAT
l’une des parties si elle n’est pas satisfaite de la décision rendue par la CNESST doit présenter une requête devant le TAT dans les 45 jours de sa notification (LATMP, art. 359 et 359.1).
à compter 6 avril 2023, contester une décision dans les 60 jours suivant sa notification

90
Q

C’est quoi le droit criminel

A

Le Code criminel (C.cr.) codifie la majorité des actes de nature criminelle au Canada
Au Canada, la plupart des infractions criminelles (les «crimes») et leurs conséquences (les «peines») sont prévues dans leCode criminel
Il interdit les gestes qui vont contre les valeurs fondamentales de notre société, comme le meurtre et le vol.

Selon l’article 91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867, le droit criminel au Canada est une compétence relevant du Parlement fédéral et que lui seul peut légiférer sur celui-ci, c’est-à-dire décider ce qui constitue un crime.

91
Q

Le code criminel s’applique à qui

A

Code criminel s’applique à toutes les organisations et à toutes les personnes qui supervisent le travail d’autres personnes au Canada.

Ces organisations englobent les gouvernements fédéral et provinciaux, les administrations municipales, les personnes morales, les sociétés, les organismes de bienfaisance et les organisations non gouvernementales.

92
Q

Le code criminel qualifie quoi de négligence criminelle

A

Le Code criminel qualifie de négligence criminelle :* l’insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui* en agissant ou en omettant d’agir alors qu’il est de son devoir de le faire.

93
Q

Qu’est-ce que le projet de loi C-45 clarifie quoi et vise à quoi

A

Le Projet de loi C-45 clarifie le devoir, pour toute personne qui dirige l’accomplissement d’un travail, de prendre les mesures raisonnables pour prévenir toute blessure corporelle à autrui.
Cet amendement vise à faciliter la poursuite pour négligence criminelle de l’employeur qui fait preuve de mépris pour la sécurité des travailleurs.

94
Q

Quand est-ce qu’il y a négligence criminelle

A

Que la personne n’a pas respecté une obligation prévue par la loi;
qu’elle l’a fait avec une insouciance téméraire à l’égard de la vie et de la sécurité d’autrui;
la violation de l’obligation a causé la mort ou les blessures corporelles de la victime.
*Risque d’emprisonnement de 4 ans à perpétuité (négligence causant la mort) ou maximum 10 ans (négligence lésion corporelle)

95
Q

Qui peut être poursuivi?

A

Poursuites à l’encontre des individus : Au sens de l’article 217.1 C.cr., les individus qui dirigent l’accomplissement d’un travail sont généralement les cadres supérieurs de l’organisation. Toutefois, il arrive que de simples agents dirigent aussi le travail ou, à tout le moins, l’exécution d’une tâche par autrui.
Poursuite à l’encontre des cadres de l’organisation : Les cadres supérieurs de l’organisation constituent de véritables patrons dans la surveillance de l’accomplissement du travail par les employés. Selon le Code criminel, les cadres supérieurs sont des agents «[…] jouant un rôle important dans l’élaboration des orientations de l’organisation visée ou assurant la gestion d’un important domaine d’activités de celle-ci » . Compte tenu de leur position d’autorité dans l’organisation, les cadres supérieurs sont donc tenus de prendre toutes les précautions possibles afin d’éviter que le travail qu’ils supervisent donne lieu aux blessures corporelles pour autrui.
Poursuites à l’encontre de l’organisation

96
Q

Quels sont les objectifs de la réadaptation

A

L’objectif de la réadaptation est de favoriser la réintégration du travailleur dans son emploi, dans un emploi équivalent (art. 2) ou, encore, dans un emploi convenable (art. 2) en atténuant l’incapacité physique du travailleur et en l’aidant à en surmonter les conséquences.

La CNESST en assume les frais.

97
Q

Qu’est-ce que les nouvelles disposition concernant l’assistance médicale apporte?

A

Alors que l’ancienne disposition concernant l’assistance médicale consistait en services avant la consolidation de la lésion (avant la guérison), les nouvelles dispositions sont prévues sans égard de la consolidation ou non de la lésion professionnelle

98
Q

En quoi consiste la réadaptation avant la consolidation

A

Lorsque la réclamation est acceptée, la CNESST peut accorder au travailleur des mesures de réadaptation adaptées à son état de santé pour favoriser son retour au travail, et ce, avant la consolidation de sa lésion professionnelle.
Elle a pour objectif de mettre en œuvre chez l’employeur des mesures favorisant la réintégration du travailleur dans son milieu de travail.
Ces mesures doivent être soumises et approuvées par le professionnel de la santé qui a charge du travailleur
Ces dispositions ne sont pas un droit du travailleur, mais s’effectuent plutôt à la convenance de la CNESST.

DANS LE CAS OÙ IL N’Y A PAS UNE ATTEINTE PERMANENTE (% déficit anatomo-physiologique subi à l’occasion d’un accident de travail) !

99
Q

En quoi consiste la réadaptation après la consolidation

A

LORSQUE LE TRAVAILLEUR A SUBIT UNE ATTEINTE PERMANENTE À SON INTÉGRITÉ PHYSIQUE OU PSYCHIQUE, DES LIMITATIONS FONCTIONNELLES OU UN BESOIN EN RÉADAPTATION…

En raison de la lésion professionnelle dont il a été victime, a droit à la réadaptation après la consolidation (lorsque la LP est stable ou guérit)
Le travailleur a souvent accès à un plan personnalisé, qui décrit les objectifs, les moyens d’action ainsi que les échéanciers, et qui justifie l’intervention choisie

IL Y A DEUX TYPES DE RÉADAPTATION:
la réadaptation sociale
la réadaptation professionnelle

100
Q

Quel est l’objectif de la réadaptation sociale

A

d’aider le travailleur à surmonter, dans la mesure du possible, les conséquences personnelles et sociales de sa lésion professionnelle, à s’adapter à la nouvelle situation qui découle de sa lésion et à redevenir autonome dans l’accomplissement de ses activités habituelles (LATMP, art.151).

101
Q

Qu’est-ce que le programme de réadaptation sociale comprend

A

1o des services professionnels d’intervention psychosociale;
2o la mise en œuvre de moyens pour procurer au travailleur un domicile, un véhicule ou des équipements de loisir adaptés à sa capacité résiduelle;
3o le paiement de frais d’aide personnelle à domicile;
4o le remboursement de frais de garde d’enfants;
5o le remboursement du coût des travaux d’entretien courant du domicile;
6o d’autres mesures prévues par règlement. (art.152)

102
Q

Quel est l’objectif de la réadaptation professionnelle

A

«de faciliter la réintégration du travailleur dans son emploi ou dans un emploi équivalent ou, si ce but ne peut être atteint, l’accès à un emploi convenable» (LATMP, art.166)

103
Q

Qu’est ce que le programme de réadaptation professionnelle

A

Un programme de recyclage
Des services d’évaluation des possibilités professionnelles
Un programme de formation professionnelle
Un service de soutien en recherche d’emploi
Le paiement de subventions aux employeurs …
L’adaptation du poste de travail
Un retour progressif au travail

104
Q

Qu’est-ce qu’un emploi équivalent

A

Emploi équivalent : Emploi qui possède des caractéristiques semblables à celles de l’emploi qu’occupait le travailleur au moment de sa lésion professionnelle, relativement aux compétences professionnelles requises, au salaire, aux avantages sociaux, à la durée et aux conditions d’exercice (LATMP, art. 2)

105
Q

Qu’est-ce que l’emploi convenable

A

Emploi convenable : Emploi approprié qui, en tenant compte des tâches essentielles et caractéristiques de ce type d’emploi, permet au travailleur victime d’une lésion d’utiliser sa capacité résiduelle et ses qualifications professionnelles, qui présente une possibilité raisonnable d’embauche et dont les conditions d’exercice ne comportent pas de danger pour la santé, la sécurité ou l’intégrité physique ou psychique du travailleur compte tenu de sa lésion (LATMP, art.2)
BUT : Optimiser ses capacités et protéger les revenus.
*Si emploi convenable moins bien rémunéré : IRR (1 an)
* Si emploi convenable mieux rémunéré : pas de IRR (1 an)

106
Q

Qu’est-ce que l’arrêt caron

A

Charte des droits et libertés de la personne
Accommodement raisonnable : Travailleur porteur d’un handicap doit pouvoir bénéficier d’un accommodement raisonnable.
Le travailleur qui conserve des séquelles d’une lésion professionnelle doit être considéré comme une personne ayant un handicap.
La CNESST peut demander à l’employeur des mesures d’accommodement raisonnables pour permettre au travailleur de retrouver un emploi convenable.
LMRSST = plus de pouvoir de la CNESST dans la détermination d’un emploi convenable chez l’employeur

107
Q

Qu’est ce qu’un employeur doit faire pour qu’un emploi soit considérer comme convenable (5 choses)

A

1- proposer un emploi approprié à la réalité du travailleur, à ses conditions de travail et à sa capacité de gain
2- utiliser la capacité résiduelle du travailleur, c’est-à-dire ce qu’il peut accomplir en respectant ses limitations fonctionnelles

3- reconnaître les qualifications professionnelles du travailleur
4- proposer un emploi durable dans l’entreprise et qui existe ailleurs sur le marché du travail
5- suggérer un emploi sans danger pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique du travailleur en raison de sa lésion

108
Q

Emploi convenable chez un autre employeur: qu’est-ce que la CNESST peut faire

A

Le travailleur peut bénéficier de services d’évaluation de ses possibilités professionnelles en vue de l’aider à déterminer un emploi convenable qu’il pourrait exercer chez un autre employeur.
Subventions à l’embauche pour l’employeur (CNESST)
CNESST peut couvrir les frais de déplacement ou de déménagement (art. 177, LATMP)
Subvention au travailleur qui souhaite démarrer son entreprise (CNESST)

109
Q

Que faut-il entendre par le droit de retour au travail

A

Les travailleuses et les travailleurs sont protégés lorsqu’ils retournent au travail après une absence, une maladie ou un accident

Ce droit recouvre des mesures qui visent à protéger l’emploi et les conditions de travail du travailleur victime d’une lésion professionnelle pendant sa période de consolidation.

110
Q

Le droit de retour au travail s’applique à quoi

A

Lorsqu’il y’a refus d’un employeur de reprendre un travailleur à son emploi pour le seul motif qu’il a été victime d’une lésion professionnelle
À tout travailleur inclus dans la définition de la LATMP, qui à la date où survient la lésion, est lié par un contrat de travail à durée indéterminée
L’employé n’a pas donné un avis de cessation d’emploi à son employeur avant la survenance de la lésion, soit à durée déterminée.

111
Q

Que comprend le droit de retour au travail

A

LATMP, art. 235 à 239

Le droit à l’emploi antérieur ou à un emploi équivalent
suite à une lésion;
la récupération des capacités d’exercer l’emploi antérieur ou un emploi équivalent, de réintégrer son travail ou un travail équivalent, avec le salaire et les avantages sociaux qui y sont liés.

Les modalités de retour au travail
le maintien de l’ancienneté et des conditions de travail;
l’obligation d’accommodement; sans contrainte excessive
l’expiration du droit de retour au travail.
1 an si 20 travailleurs ou moins, 2 ans si 20 travailleurs ou plus ou à la fin d’un contrat DD

112
Q

Le droit de retour au travail après une lésions profesionnel: modalité

A

Le droit de retour au travail peut être exercé à la suite du début de la période d’absence : pendant 1 an si l’établissement compte 20 travailleurs ou moins ou pendant 2 ans si l’établissement compte 21 travailleurs ou plus.
À son retour au travail, si son poste n’existe plus, son employeur doit lui trouver un emploi équivalent, sans perte de salaire.
L’employeur peut modifier les tâches ou adapter le poste de travail du travailleur si celui-ci n’est plus capable d’occuper son emploi parce qu’il a des dommages permanents causés par sa blessure ou sa maladie. Si c’est impossible, l’employeur doit lui offrir le premier emploi convenable disponible.

113
Q

L’assignation temporaire c’est quoi

A

Mesure voulant favoriser le maintien du lien d’emploi (peut être assimilé à une mesure de réadaptation professionnelle)
L’assignation temporaire peut être immédiate ou ultérieure à la date de la lésion, à condition d’avoir obtenu préalablement l’accord du médecin qui a charge du travailleur.
But : Favoriser la réadaptation du travailleur en le maintenant en emploi et permettre à l’employeur de limiter les coûts d’une lésion professionnelle en offrant aux travailleur un travail qu’ils sont en mesure d’exécuter. (Lésion qui n’est pas complètement consolidée)
Le professionnel de la santé doit évaluer si (LATMP, art. 179):
Le travailleur est en mesure d’accomplir le travail assigné
Le travail proposé ne comporte pas de risques pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique et psychique du travailleur
Ce travail est favorable à la réadaptation du travailleur

114
Q

Quel doit être la nature du travail assignée (AT)

A

L’AT proposée doit être une activité productive et normale qui concourt directement aux fins de l’entreprise

l’assignation temporaire peut être l’emploi du travailleur, à condition qu’il soit modifié.
diminuer le nombre de tâches à accomplir;
adapter la charge, le rythme ou l’intensité du travail.

 OU

un autre emploi existant dans l’entreprise;
un emploi constitué d’un ensemble de tâches normalement exécuté à différents postes de travail;
un emploi créé à partir d’un ensemble de nouvelles tâches, productives pour l’entreprise

115
Q

Quel description complète doit fournir l’employeur lorsqu’il veut offrir une AT

A

Du poste de travail envisagé(2) et de la durée de l’assignation

Des tâches à accomplir et de la charge de travail

Des conditions de l’emploi et des horaires prévus

116
Q

Quand est -ce que l’AT prend fin

A

L’assignation temporaire se termine lorsque le travailleur devient capable d’exercer pleinement son emploi habituel ou un emploi convenable.

117
Q

Quels sont les avantages de l’AT pour l’employeur

A

diminuer les coûts reliés aux lésions professionnelles qui sont imputés à l’employeur
stabiliser les équipes de travail
faciliter le suivi de l’évolution de la lésion
décourager les fraudeurs
Garder l’expertise de sa main d’oeuvre

118
Q

Quels sont les avantages de l’AT pour l’employée

A

maintenir le lien d’emploi et faciliter sa réintégration au travail
développer ses compétences s’ilen a l’occasion
découvrir des solutions pour aménager son poste de travail et ainsi le rendre plus sécuritaire
réduire le découragement qui est souvent associé à l’inactivité lorsque le travailleur se sent isolé chez lui

119
Q

Quels sont les inconvénients de l’AT pour l’employée

A

démotivation quand les tâches assignées sont peu intéressantes
perte de qualité de vie quand les rechutes dues à une réintégration trop hâtive retardent la guérison
difficulté à faire reconnaître une rechute, récidive ou aggravation de la lésion si les accidents ne sont pas déclarés

120
Q

Quels sont les inconvénients de l’AT pour l’employée

A

perte de productivité quand les tâches assignées sont peu rentables
frais et efforts déployés quand l’employé conteste
détérioration du climat de travail quand des conflits reliés à l’AT surgissent ou quand l’AT est l’unique activité de SST
renforce la perception parmi les travailleurs qu’ils sont considérés comme étant des «coûts»

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